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Le contrôle, la décision et les voies de droit

L'impôt anticipé repose sur l'autodéclaration : personne ne vous enverra de facture. L'AFC vérifie ensuite, parfois sur place et sans prévenir. Quand elle trouve un manquement, elle vous entend, puis décide. Contre sa décision, il y a la réclamation, puis le recours. Et l'impôt oublié se prescrit en cinq ans, avec une exception à connaître.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 5.2
Renvoi : LIA 16, 17, 34 à 47 et 51 · OIA 6 à 12

L'impôt anticipé repose sur l'autodéclaration : personne ne vous enverra de facture. L'AFC vérifie ensuite, parfois sur place et sans prévenir. Quand elle trouve un manquement, elle vous entend, puis décide. Contre sa décision, il y a la réclamation, puis le recours. Et l'impôt oublié se prescrit en cinq ans, avec une exception à connaître.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • La société s'inscrit d'elle-même, remet ses relevés et paie sans être invitée (LIA 38).
  • Elle renseigne l'AFC en conscience et produit ses livres et pièces ; contester l'impôt ne dispense pas de répondre (LIA 39).
  • L'AFC peut examiner les livres sur place, sans avertir à l'avance ; la société s'explique avant toute décision (LIA 40 ; OIA 7).
  • Contre une décision de l'AFC : réclamation écrite dans les 30 jours, puis recours au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral (LIA 42).
  • La créance se prescrit par 5 ans dès la fin de l'année où elle est née (LIA 17) ; l'intérêt moratoire court sans sommation, 4,0 % en 2026 (LIA 16 ; DFF).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Le contrôle de Garage Pittet SALa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'assujetti s'inscrit auprès de l'AFC sans attendre d'y être invité ; à l'échéance, il remet spontanément le relevé prescrit avec les pièces et, en même temps, paie l'impôt ou fait la déclaration qui le remplace (art. 38 al. 1 et 2 LIA).
  • Le contribuable renseigne en conscience l'AFC ; il remplit complètement et exactement relevés et questionnaires, tient ses livres avec soin et les produit sur requête. Contester l'impôt ne libère pas de cette obligation (art. 39 LIA).
  • L'AFC contrôle l'inscription, les relevés, les paiements et les déclarations ; elle peut examiner sur place les livres et pièces. Si le contribuable n'a pas rempli ses obligations, il peut s'expliquer ; faute d'accord, l'AFC rend une décision (art. 40 LIA). Elle n'a pas à annoncer le contrôle (art. 7 al. 2 OIA).
  • Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite dans les trente jours suivant leur notification, avec des conclusions précises et les faits qui la motivent ; l'AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions, et poursuit la procédure malgré un retrait s'il y a des indices que la décision n'est pas conforme à la loi (art. 42 LIA).
  • La procédure de perception et de réclamation est en règle générale gratuite ; les frais d'enquête peuvent être mis à la charge de celui qui les a causés par sa faute (art. 44 LIA).
  • La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile où elle est née ; la prescription est interrompue par toute reconnaissance de la dette et par tout acte officiel de recouvrement porté à la connaissance du débiteur, et un nouveau délai court alors (art. 17 LIA).
  • Un intérêt moratoire est dû sans sommation dès l'échéance ; le DFF en fixe le taux (art. 16 al. 2 LIA). Aucun intérêt n'est dû si les conditions matérielles de la procédure de déclaration étaient remplies (art. 16 al. 2bis LIA).
  • Si le débiteur ne paie pas après sommation, la poursuite est ouverte ; l'AFC peut exiger des sûretés si le recouvrement paraît menacé (art. 45 et 47 LIA). Une SA, une Sàrl ou une coopérative n'est radiée du registre du commerce qu'une fois l'impôt anticipé payé (art. 11 OIA).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 16 LIA
Intérêt moratoire (al. 2 et 3)
L'intérêt moratoire est dû sans sommation dès l'échéance ; le DFF fixe son taux. La faillite du débiteur ou le départ de son domicile à l'étranger rend l'impôt immédiatement exigible.
art. 17 LIA
Prescription
La créance se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile où elle est née (al. 1). La prescription ne court pas tant qu'une garantie existe ou qu'aucun débiteur n'est domicilié en Suisse (al. 2) ; elle est interrompue par toute reconnaissance de dette ou tout acte de recouvrement notifié, et un nouveau délai commence (al. 3).
art. 34 LIA
AFC
L'AFC arrête les instructions et prend toutes les décisions de perception et de remboursement qui ne sont pas réservées à une autre autorité (al. 1). Elle veille à l'application uniforme du droit fédéral par les cantons qui remboursent (al. 2).
art. 37 LIA
Secret
Toute personne chargée d'appliquer la loi garde le secret sur ce qu'elle apprend et refuse la consultation des pièces officielles. Le secret ne vaut pas pour l'assistance entre autorités fiscales ni pour l'obligation de dénoncer des actes punissables (al. 2).
art. 38 LIA
Inscription et autotaxation
L'assujetti s'inscrit auprès de l'AFC sans y être invité (al. 1). À l'échéance, il remet spontanément le relevé et les pièces, et paie l'impôt ou fait la déclaration qui le remplace (al. 2).
art. 39 LIA
Obligation de renseigner
Le contribuable renseigne en conscience l'AFC, remplit complètement et exactement relevés et questionnaires, tient ses livres avec soin et les produit sur requête (al. 1). Contester l'impôt ne dispense pas de renseigner ; si l'obligation est contestée, l'AFC décide (al. 2 et 3).
art. 40 LIA
Contrôle
L'AFC contrôle l'inscription, les relevés, les paiements et les déclarations, et peut examiner sur place livres et pièces (al. 1 et 2). En cas de manquement, le contribuable peut s'expliquer ; faute d'accord, l'AFC rend une décision (al. 3 et 4).
art. 41 LIA
Décisions
L'AFC rend une décision notamment si la créance, la responsabilité solidaire ou le transfert est contesté, si on lui demande de fixer à l'avance l'assujettissement ou la base de calcul, ou si l'impôt déclaré n'est pas payé.
art. 42 LIA
Réclamation
Réclamation écrite à l'AFC dans les trente jours suivant la notification, avec des conclusions précises et les faits qui la motivent (al. 1 et 2). L'AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions et peut poursuivre malgré un retrait ; sa décision sur réclamation est motivée et indique la voie de recours (al. 3 à 5).
art. 44 LIA
Frais
La perception et la réclamation sont en règle générale gratuites. Les frais d'enquête peuvent toutefois être mis à la charge de celui qui les a causés par sa faute.
art. 45 LIA
Poursuite
Si le débiteur ne paie pas après sommation, l'AFC ouvre une poursuite, sous réserve de la production dans une faillite. Une créance contestée non encore fixée par une décision en force n'est pas colloquée définitivement.
art. 47 LIA
Sûretés
L'AFC peut exiger des sûretés, même avant une décision en force, si le recouvrement paraît menacé, si le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou veut le quitter ou se faire radier, ou s'il est en demeure (al. 1). La demande vaut séquestre dans les deux premiers cas ; le recours au Tribunal administratif fédéral n'a pas d'effet suspensif (al. 2 à 4).
art. 51 LIA
Contrôle ultérieur d'un remboursement de l'AFC
Un remboursement accordé sans décision reste sous réserve d'un contrôle ultérieur ; après trois ans, ce contrôle n'est plus possible qu'en lien avec une procédure pénale (al. 2). Un remboursement accordé à tort est réclamé par décision (al. 3).
art. 6 OIA
Renseignements et audition
L'AFC peut demander des renseignements écrits ou oraux et convoquer le contribuable (al. 1). L'audition fait l'objet d'un procès-verbal signé, et la personne est avertie des conséquences de renseignements inexacts (al. 2 et 3).
art. 7 OIA
Examen des livres
Le contribuable peut, et doit sur demande, assister à l'examen des livres et donner les explications nécessaires (al. 1). L'AFC n'est pas tenue d'annoncer le contrôle (al. 2).
art. 8 OIA
Exécution forcée
L'AFC engage les poursuites pour l'impôt, les intérêts, les frais et les amendes, produit dans les faillites et demande la mainlevée d'opposition.
art. 11 OIA
Radiation du registre du commerce
Une SA, une Sàrl ou une coopérative n'est radiée du registre du commerce qu'après que l'AFC a informé le registre du paiement de l'impôt anticipé dû.
art. 12 OIA
Restitution d'impôts non dus
L'impôt et les intérêts payés sans décision sont restitués s'ils n'étaient pas dus (al. 1). Si l'impôt a été transféré au bénéficiaire, la restitution suppose que celui-ci n'en a pas obtenu le remboursement (al. 2) ; le droit se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année du paiement (al. 4).
art. 24 OIA
Déclaration après un contrôle
Sur demande, la société peut exécuter par une déclaration l'impôt réclamé lors d'un contrôle pour une prestation échue les années précédentes (al. 1 let. a). Condition : les bénéficiaires auraient droit au remboursement et ne sont pas plus de vingt (al. 2).

Côté RH et paie

Ce que le contrôleur demande au service des salaires

  • Un contrôle de l'AFC porte souvent sur les salaires et avantages des actionnaires et de leurs proches : contrats, décomptes, certificats de salaire, notes de frais.
  • Le service des salaires doit pouvoir produire ces pièces sur place, sans préavis (LIA 40 ; OIA 7) ; une paie bien documentée raccourcit le contrôle.
  • Un salaire versé à l'épouse ou à un enfant de l'actionnaire, sans travail correspondant, est une prestation à un tiers proche (OIA 20).
  • Un bonus inhabituel versé à l'actionnaire juste avant un bouclement doit pouvoir se justifier par le travail fourni.

Côté compta

Après un contrôle, l'impôt réclamé se comptabilise comme une dette envers l'AFC ; l'intérêt moratoire, calculé par l'AFC de l'échéance au paiement, est une charge financière. Exemple : Garage Pittet SA, impôt de 8 750 sur deux prestations de 2024 non refacturées, et une facture d'intérêts dont le montant figure dans la décision de l'AFC (ici supposé de 600).

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1020 Banque
  • 1140 Avances et prêts accordés (compte courant de l'actionnaire)
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 6900 Charges financières
  • 8500 Charges extraordinaires (exceptionnelles ou hors période)
OpérationDébitCréditMontant
Décision de l'AFC : impôt brut pour net (3 500 + 5 250)850022068 750.00
Intérêt moratoire facturé par l'AFC (montant supposé)69002206600.00
Paiement à l'AFC (8 750 + 600)220610209 350.00
Variante : impôt refacturé à M. Pittet (35 % de 16 250)114022065 687.50
Variante : remboursement de M. Pittet102011405 687.50

À surveiller : Les 600 francs d'intérêts sont un montant d'exemple : l'AFC calcule l'intérêt sur chaque montant, de son échéance à la réception du paiement, au taux de chaque année (4,5 % en 2025, 4,0 % en 2026), et ne le prélève en principe qu'à partir de 100 francs (AFC). Pour l'impôt sur le bénéfice, la prestation et l'impôt supporté par la société font partie de la distribution, pas des charges admises (LIFD 58 al. 1 let. b).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Société nouvellement fondéeS'inscrire auprès de l'AFC sans y être invitéeLIA 38 al. 1
Questionnaire de l'AFC sur les salaires et les comptes courants des actionnairesRépondre complètement et exactement, même si l'impôt est contestéLIA 39 al. 1 et 2
Contrôleurs de l'AFC à la réception, sans rendez-vousContrôle admis ; le contribuable assiste et expliqueLIA 40 al. 2 ; OIA 7
Audition dans les locaux de l'AFCProcès-verbal signé ; avertissement sur les renseignements inexactsOIA 6
Désaccord après le contrôleDécision de l'AFCLIA 40 al. 4, 41
Décision reçue le 2 marsRéclamation écrite à l'AFC dans les 30 jours, conclusions motivéesLIA 42 al. 1 et 2
Décision sur réclamation défavorableRecours au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral (voie indiquée dans la décision)LIA 42 al. 5
Prestation cachée échue en 2019, rien payé ni reconnuCréance prescrite en principe dès le 31.12.2024LIA 17 al. 1
Même prestation, née d'une infractionToujours exigible tant que l'action pénale n'est pas prescriteDPA 12 al. 4
Prestation cachée découverte au contrôle, actionnaire domicilié en SuisseDéclaration au lieu du paiement possible sur demande, si le bénéficiaire a droit au remboursement et s'ils sont 20 au plusOIA 24 al. 1 let. a et al. 2
Impôt payé alors qu'il n'était pas dûRestitution, dans les 5 ans dès la fin de l'année du paiementOIA 12 al. 1 et 4
« Déclarer seul, répondre juste, contester à temps. »

Exercice : Le contrôle de Garage Pittet SA

En mars 2026, l'AFC contrôle sur place Garage Pittet SA, dont M. Pittet, domicilié à Bulle, est l'actionnaire unique et le directeur. Elle relève deux dépenses de 2024, passées en charges et jamais refacturées : 6 500 francs de vacances privées de M. Pittet, et un loyer payé à son épouse dépassant de 9 750 francs le loyer du marché. Elle relève aussi des frais privés de 2019 pour 3 250 francs, jamais réclamés jusqu'ici.

  1. Quel impôt anticipé l'AFC réclame-t-elle pour 2024, et combien si la société refacture les montants à M. Pittet ?
  2. La société conteste la décision reçue le 2 avril 2026 : comment et dans quel délai ?
  3. Les frais de 2019 sont-ils encore exigibles ?
Voir le corrigé
ÉlémentCalculMontant
Vacances privées, montant net : 6 500 ÷ 65 %brut10 000.00
Impôt : 35 % de 10 000impôt3 500.00
Loyer excessif à l'épouse (tiers proche), net : 9 750 ÷ 65 %brut15 000.00
Impôt : 35 % de 15 000impôt5 250.00
Total réclamé si rien n'est refacturé : 3 500 + 5 250total8 750.00
Variante refacturée : 35 % de (6 500 + 9 750 = 16 250)total5 687.50

1. Deux prestations appréciables en argent, l'une à l'actionnaire, l'autre à un proche (LIA 4 al. 1 let. b ; OIA 20 al. 1). Sans refacturation, l'AFC calcule brut pour net : 8 750 francs, plus l'intérêt moratoire depuis chaque échéance (LIA 16 al. 2). Si la société refacture les montants à M. Pittet, l'impôt tombe à 5 687.50. Elle peut aussi demander à remplacer le paiement par une déclaration, si M. Pittet a encore droit au remboursement (OIA 24 al. 1 let. a ; LIA 23 al. 2).

2. Par une réclamation écrite à l'AFC, avec des conclusions précises et les faits qui la motivent, dans les 30 jours suivant la notification (LIA 42). La décision sur réclamation, motivée, indique ensuite la voie de recours.

3. En principe non : la créance née en 2019 s'est prescrite le 31 décembre 2024, cinq ans après la fin de 2019, faute d'interruption (LIA 17). Réserve : si l'impôt n'a pas été payé à la suite d'une infraction, il reste exigible tant que l'action pénale n'est pas prescrite (DPA 12 al. 4), soit sept ans pour une soustraction ou une mise en péril (DPA 11 al. 2).

Attendre la décision de l'AFC pour payer, ou contester en pensant geler les intérêts. Si l'impôt est finalement dû, l'intérêt moratoire court depuis l'échéance d'origine jusqu'au paiement (LIA 16 al. 2 ; AFC). Et retirer une réclamation ne la fait pas toujours disparaître : l'AFC peut poursuivre la procédure si la décision paraît contraire à la loi (LIA 42 al. 4).
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
TF 9C_686/2022 (14.3.2023)Des « management fees » facturés à une société par des proches de l'actionnaire, d'environ 20 % des revenus locatifs alors que des prestataires locaux facturaient 2 % à 6 %, sont des prestations appréciables en argent : disproportion avérée et reconnaissable par les organes. Impôt anticipé confirmé, recours rejeté.LIA 4 al. 1 let. b ; OIA 20

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le salaire excessif du directeur-actionnaire

Un salaire nettement supérieur à ce que recevrait un tiers pour le même travail peut être requalifié, pour la part excessive, en prestation appréciable à l'actionnaire (LIA 4 al. 1 let. b ; OIA 20). Le contrôle compare avec des salaires de marché : fonction, taille de l'entreprise, résultats. Si la part excessive n'est pas refacturée, l'impôt se calcule brut pour net.

Le cas. Le contrôle admet 220 000 francs de salaire pour un directeur-actionnaire qui en a reçu 300 000. Impôt anticipé si rien n'est refacturé ?

Voir le corrigé
ÉlémentCalculMontant
Part excessive : 300 000 − 220 000net80 000.00
Montant brut : 80 000 ÷ 65 %brut123 076.92
Impôt : 35 % de 123 076.92impôt43 076.92
Variante refacturée : 35 % de 80 000impôt28 000.00

Impôt de 43 076.92 francs, ou 28 000 si la société récupère l'impôt auprès du directeur. La société peut contester la comparaison par une réclamation dans les 30 jours (LIA 42).

Une vieille créance et la DPA

La prescription de la LIA (5 ans, art. 17) ne protège pas toujours. Lorsque l'impôt n'a pas été perçu à la suite d'une infraction, il est perçu après coup même si personne n'est punissable, et cette obligation ne se prescrit pas tant que l'action pénale n'est pas prescrite (DPA 12 al. 1 et 4). Pour une soustraction ou une mise en péril, l'action pénale se prescrit par sept ans (DPA 11 al. 2).

Le cas. En 2026, l'AFC découvre une prestation cachée échue en 2020. La créance est-elle prescrite ?

Voir le corrigé

Selon la LIA, elle est prescrite le 31 décembre 2025, faute d'interruption (LIA 17). Mais si la prestation n'a pas été déclarée à la suite d'une soustraction, l'AFC peut encore la réclamer tant que l'action pénale, de sept ans, n'est pas prescrite (DPA 11 al. 2, 12 al. 4).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LIA art. 4, 16, 17, 23, 38 à 42, 44, 45, 47 ; OIA art. 6, 7, 11, 12, 20, 24 ; DPA art. 11, 12 ; AFC, page « Payer l'impôt anticipé » ; DFF, communiqué du 11.9.2025.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire