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Fiche du lundi

Les infractions et les sanctions

Oublier l'impôt anticipé n'est pas qu'une dette : c'est souvent une infraction. La LIA prévoit quatre amendes, de 5 000 à 30 000 francs ou plus, punissables même par négligence. La loi sur le droit pénal administratif s'y ajoute : elle dit qui est puni dans l'entreprise, combien de temps l'affaire reste ouverte et comment éviter la peine en se dénonçant soi-même.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 5.3
Renvoi : LIA 15 et 61 à 67 · DPA 6, 7 et 11 à 14

Oublier l'impôt anticipé n'est pas qu'une dette : c'est souvent une infraction. La LIA prévoit quatre amendes, de 5 000 à 30 000 francs ou plus, punissables même par négligence. La loi sur le droit pénal administratif s'y ajoute : elle dit qui est puni dans l'entreprise, combien de temps l'affaire reste ouverte et comment éviter la peine en se dénonçant soi-même.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Soustraction (LIA 61) : amende jusqu'à 30 000 francs ou, si c'est plus, jusqu'au triple de l'impôt soustrait ; l'intention comme la négligence sont punies.
  • Mise en péril (LIA 62) : jusqu'à 20 000 ; transfert omis (LIA 63) : jusqu'à 10 000 ; prescriptions d'ordre (LIA 64) : jusqu'à 5 000.
  • L'AFC poursuit et juge selon la DPA (LIA 67) ; la peine vise la personne physique qui a agi, et le chef d'entreprise qui a laissé faire (DPA 6).
  • Dénonciation spontanée complète, impôt payé, et première fois pour une infraction intentionnelle de même nature : aucune peine (DPA 13).
  • La peine ne remplace pas l'impôt : il est perçu après coup avec les intérêts (DPA 12) ; action pénale prescrite par 7 ans pour une soustraction (DPA 11 al. 2).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : L'oubli de Transports Rey SAPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Commet une soustraction celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son avantage ou à celui d'un tiers, soustrait de l'impôt anticipé à la Confédération, ne déclare pas une prestation imposable qu'il devait déclarer (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration, ou obtient un remboursement injustifié ; amende jusqu'à 30 000 francs ou, si le montant est supérieur, jusqu'au triple de l'impôt soustrait, sauf escroquerie (art. 61 LIA).
  • Met l'impôt en péril celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne s'annonce pas, ne remet pas ses relevés, ne renseigne pas, remet une attestation inexacte, donne des indications inexactes, fait valoir un remboursement qui ne lui appartient pas, ne tient ou ne conserve pas régulièrement ses livres et pièces, ou entrave un contrôle ; amende jusqu'à 20 000 francs (art. 62 LIA).
  • Celui qui, intentionnellement ou par négligence, omet ou promet d'omettre le transfert de l'impôt anticipé encourt une amende jusqu'à 10 000 francs (art. 63 LIA).
  • Est puni d'une amende de 5000 francs au plus celui qui n'observe pas une condition d'autorisation, une prescription de la loi, de l'ordonnance ou des instructions générales, une décision qui le menace de cette peine, ou les délais de la procédure de déclaration ; la négligence est punissable (art. 64 LIA).
  • La loi sur le droit pénal administratif est applicable ; l'AFC poursuit et juge. Une autorité cantonale doit lui dénoncer l'infraction commise dans une procédure cantonale et peut infliger elle-même une amende jusqu'à 500 francs pour une prescription d'ordre (art. 67 LIA).
  • Dans une entreprise, la peine s'applique aux personnes physiques qui ont commis l'acte ; le chef d'entreprise ou l'employeur qui, en violation d'une obligation, omet de prévenir l'infraction d'un subordonné ou d'en supprimer les effets est puni comme l'auteur (art. 6 DPA). Si l'amende ne dépasse pas 5000 francs et que l'enquête serait disproportionnée, l'entreprise peut être condamnée à la payer à leur place (art. 7 DPA).
  • L'auteur qui se dénonce de son propre mouvement, donne des indications complètes et exactes, aide à élucider les faits et paie, et qui ne s'est jamais dénoncé pour une infraction intentionnelle de même nature, n'encourt aucune peine (art. 13 DPA).
  • Les liquidateurs répondent solidairement de l'impôt d'une société en liquidation, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation ; les organes d'une société qui transfère son siège à l'étranger, jusqu'à concurrence de la fortune nette ; ils sont libérés s'ils prouvent avoir fait tout ce qu'on pouvait attendre d'eux (art. 15 LIA).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 15 LIA
Responsabilité solidaire
Les liquidateurs d'une société en liquidation répondent de l'impôt jusqu'à concurrence du produit de la liquidation ; les organes d'une société qui transfère son siège à l'étranger, jusqu'à concurrence de la fortune nette (al. 1). Ils ne répondent que des créances de leur gestion et sont libérés s'ils prouvent avoir fait tout ce qu'on pouvait attendre d'eux (al. 2).
art. 61 LIA
Soustraction d'impôt
Est puni celui qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait de l'impôt anticipé, omet une déclaration due selon les art. 19 et 20 ou fait une fausse déclaration, ou obtient un remboursement injustifié. Amende jusqu'à 30 000 francs ou, si c'est plus, jusqu'au triple de l'impôt soustrait ; l'escroquerie relève de l'art. 14 DPA.
art. 62 LIA
Mise en péril de l'impôt
Sont visés, même par négligence : ne pas s'annoncer, ne pas remettre relevés et pièces, remettre une attestation inexacte, donner des indications inexactes, faire valoir un remboursement indu, mal tenir ou ne pas conserver ses livres, entraver un contrôle (al. 1 let. a à g). Amende jusqu'à 20 000 francs ; l'entrave peut aussi relever de l'art. 285 CP (al. 2).
art. 63 LIA
Violation de l'obligation du transfert
Omettre, ou promettre d'omettre, de faire supporter l'impôt au bénéficiaire est puni d'une amende jusqu'à 10 000 francs, que ce soit intentionnel ou par négligence.
art. 64 LIA
Inobservation de prescriptions d'ordre
Amende de 5 000 francs au plus pour qui n'observe pas une condition d'autorisation, une prescription de la loi, de l'ordonnance ou des instructions, une décision menaçant de cette peine, ou les délais de la procédure de déclaration (al. 1). La négligence est punissable (al. 2).
art. 65 LIA
Abrogés
Ces deux articles ont été abrogés lors de l'entrée en vigueur de la loi sur le droit pénal administratif, le 1er janvier 1975. Leur contenu est repris par la DPA.
art. 67 LIA
Droit pénal administratif et procédure cantonale
La DPA s'applique et l'AFC poursuit et juge (al. 1). Une autorité cantonale qui découvre une infraction dans sa procédure la dénonce à l'AFC (al. 2) ; elle peut elle-même infliger jusqu'à 500 francs d'amende pour une prescription d'ordre (al. 3).
DPA 6
Infractions commises dans une entreprise
La peine s'applique aux personnes physiques qui ont commis l'acte (al. 1). Le chef d'entreprise ou l'employeur qui, en violation d'une obligation, n'empêche pas l'infraction d'un subordonné ou n'en supprime pas les effets est puni comme l'auteur ; dans une personne morale, cela vise les organes fautifs (al. 2 et 3).
DPA 7
Amende à la charge de l'entreprise
Si l'amende ne dépasse pas 5 000 francs et que l'enquête sur les personnes punissables serait disproportionnée, l'entreprise peut être condamnée à la payer à leur place.
DPA 11
Prescription
L'action pénale pour une contravention se prescrit par quatre ans, et par sept ans pour une soustraction, une mise en péril ou un remboursement illicite (al. 1 et 2). Elle est suspendue pendant une procédure de réclamation ou de recours sur l'assujettissement ; la peine d'une contravention se prescrit par cinq ans (al. 3 et 4).
DPA 12
Perception après coup
L'impôt non perçu ou remboursé à tort à la suite d'une infraction est perçu ou restitué après coup avec les intérêts, même si personne n'est punissable (al. 1). Celui qui a commis l'infraction intentionnellement en répond solidairement, et l'obligation ne se prescrit pas tant que l'action pénale et la peine ne le sont pas (al. 3 et 4).
DPA 13
Dénonciation spontanée
L'auteur qui se dénonce de son propre mouvement, donne des indications complètes et exactes, aide à élucider les faits et exécute son obligation n'est pas puni. La règle ne joue qu'une fois pour une infraction intentionnelle de même nature.
DPA 14
Escroquerie en matière de contributions
Tromper astucieusement l'autorité pour obtenir un remboursement ou soustraire un montant important est puni d'une peine privative de liberté jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire (al. 1 et 2), jusqu'à cinq ans par métier ou avec le concours de tiers pour un avantage particulièrement important (al. 3). L'amende de la loi spéciale s'ajoute (al. 4).

Côté RH et paie

La responsabilité du service des salaires

  • Le collaborateur qui commet l'infraction peut être puni personnellement, et le chef qui ne l'a pas empêchée aussi (DPA 6) : la répartition des tâches et les contrôles internes protègent tout le monde.
  • Une attestation ou un décompte faux remis à l'AFC est une mise en péril (LIA 62), même si personne n'en tire profit.
  • Payer des dépenses privées de l'actionnaire par la paie ou les notes de frais, sans les déclarer, cumule plusieurs risques : impôt anticipé, impôt sur le bénéfice, impôt sur le revenu et cotisations sociales.

Côté compta

Une affaire pénale d'impôt anticipé laisse trois traces dans les comptes : l'impôt, les intérêts et, s'il y en a une, l'amende. Exemple : Transports Rey SA, retenue de 17 500 omise sur un dividende de 50 000, remboursée par l'actionnaire, et une amende d'exemple de 3 000 francs mise à la charge de la société (DPA 7).

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1020 Banque
  • 1140 Avances et prêts accordés (compte courant de l'actionnaire)
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 2210 Autres dettes à court terme
  • 6900 Charges financières
  • 8500 Charges extraordinaires (exceptionnelles ou hors période)
OpérationDébitCréditMontant
Retenue omise réclamée à l'actionnaire (35 % de 50 000)1140220617 500.00
L'actionnaire rembourse la retenue1020114017 500.00
Paiement de l'impôt à l'AFC2206102017 500.00
Amende prononcée contre la société (montant d'exemple)850022103 000.00
Paiement de l'amende221010203 000.00

À surveiller : Après une dénonciation spontanée réussie, la ligne de l'amende disparaît ; l'impôt et les intérêts restent dus (DPA 12 et 13). L'amende n'est pas déductible de l'impôt sur le bénéfice (LIFD 59 al. 2 let. c) : elle se reprend dans la déclaration fiscale. Une amende prononcée contre une personne physique (DPA 6) ne regarde pas les comptes de la société.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Dividende versé sans retenue ni relevé, par oubliSoustraction par négligence ; amende jusqu'à 30 000 ou au triple de l'impôtLIA 61 let. a
Remboursement demandé pour un dividende non déclaréSoustraction : remboursement injustifiéLIA 61 let. c
Formulaire 106 utilisé alors que les conditions manquentFausse déclaration : soustractionLIA 61 let. b ; OIA 26a al. 4
Livres incomplets, pièces détruites avant 10 ansMise en péril : amende jusqu'à 20 000LIA 62 al. 1 let. f
Attestation de retenue établie pour un montant fauxMise en péril : amende jusqu'à 20 000LIA 62 al. 1 let. b
Dividende promis « net de tout impôt » à l'actionnaireConvention nulle ; amende jusqu'à 10 000 pour transfert omisLIA 14 al. 1, 63
Formulaire 106 remis après le délai de 30 joursProcédure de déclaration encore admise, mais amende d'ordre jusqu'à 5 000LIA 20 al. 3, 64 al. 1 let. c
Faux contrats pour tromper l'AFCEscroquerie en matière de contributions : peine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou peine pécuniaireLIA 61 ; DPA 14 al. 1 et 2
La comptable a oublié le relevé, le directeur ne contrôle rienLa comptable et le directeur peuvent être punisDPA 6 al. 1 et 2
Erreur annoncée à l'AFC avant tout contrôle, impôt payéAucune peine, la première foisDPA 13
Amende payée par la sociétéPas une charge admise pour l'impôt sur le bénéficeLIFD 59 al. 2 let. c
« Se corriger avant que l'AFC ne frappe à la porte coûte l'impôt et les intérêts, pas l'amende. »

Exercice : L'oubli de Transports Rey SA

En juin 2024, Transports Rey SA verse à son actionnaire unique, M. Rey, administrateur et domicilié à Sion, l'intégralité d'un dividende brut de 50 000 francs décidé par l'assemblée générale, sans retenue ni formulaire 103. La comptable a oublié ; M. Rey n'a rien vérifié. En octobre 2026, avant toute annonce de contrôle, la nouvelle fiduciaire découvre l'oubli.

  1. Quel impôt la société doit-elle si M. Rey lui rembourse la retenue omise ?
  2. Quelle amende maximale risque-t-on pour la soustraction ?
  3. Comment éviter l'amende ?
Voir le corrigé
ÉlémentCalculMontant
Impôt sur le dividende brut décidé : 35 % de 50 000impôt17 500.00
Amende de base de l'art. 61 LIAplafond30 000.00
Triple de l'impôt soustrait : 3 × 17 500plafond52 500.00
Plafond applicable : le plus élevé des deuxplafond52 500.00

1. La retenue de 35 % aurait dû être faite (LIA 14). Si M. Rey rembourse 17 500 à la société, l'impôt reste de 17 500, avec l'intérêt moratoire depuis l'échéance (LIA 16 al. 2). S'il ne rembourse rien, l'AFC peut traiter les 50 000 comme un montant net et calculer l'impôt sur 100 ÷ 65 (AFC, « brut pour net »).

2. Soustraction, même par négligence (LIA 61 let. a) : amende jusqu'au triple de l'impôt soustrait, soit 52 500 francs au plus, puisque ce montant dépasse 30 000. La comptable qui a agi et M. Rey, qui devait surveiller, sont visés (DPA 6) ; l'action pénale se prescrit par sept ans (DPA 11 al. 2).

3. Par une dénonciation spontanée immédiate à l'AFC, avec des indications complètes, et le paiement de l'impôt et des intérêts : aucune peine, si c'est la première fois pour une infraction intentionnelle de même nature (DPA 13). M. Rey, qui déclare le dividende de 50 000, peut obtenir le remboursement des 17 500 (LIA 23).

Croire que l'amende éteint la dette. L'impôt anticipé, les intérêts et l'amende s'additionnent : l'impôt est perçu après coup, même si personne n'est punissable (DPA 12 al. 1). Et la dénonciation spontanée n'efface que la peine, une seule fois pour une infraction intentionnelle de même nature, à condition de tout dire et de payer.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Les conditions de la dénonciation spontanée

La DPA ne punit pas l'auteur qui se dénonce de son propre mouvement. Quatre conditions s'additionnent : la démarche vient de lui, ses indications sont complètes et exactes, il aide à élucider les faits et il paie ce qu'il doit. Une seule dénonciation est possible pour une infraction intentionnelle de même nature (DPA 13).

Le cas. Une SA annonce à l'AFC un dividende non déclaré, mais seulement après avoir reçu l'avis de contrôle, et ne paie pas l'impôt. Échappe-t-elle à l'amende ?

Voir le corrigé

Non. La démarche n'est plus de son propre mouvement, et l'obligation n'est pas exécutée : la condition du paiement manque. L'amende de l'art. 61 LIA reste possible, en plus de l'impôt et des intérêts (DPA 12).

Qui paie l'amende dans l'entreprise ?

La peine vise d'abord les personnes physiques qui ont agi (DPA 6 al. 1). Le chef d'entreprise qui a omis, en violation d'une obligation, de prévenir l'infraction est puni comme l'auteur (DPA 6 al. 2 et 3). Si l'amende ne dépasse pas 5 000 francs et que chercher les responsables serait disproportionné, l'entreprise peut être condamnée à la payer (DPA 7).

Le cas. Un formulaire 106 est remis trop tard par un collaborateur de la comptabilité. L'amende d'ordre prévue est de 1 000 francs. Qui la paie ?

Voir le corrigé

L'infraction relève de l'art. 64 LIA (délai de la procédure de déclaration). L'amende ne dépassant pas 5 000 francs, l'AFC peut renoncer à poursuivre le collaborateur et condamner la société à la payer (DPA 7). La procédure de déclaration reste admise (LIA 20 al. 3) et aucun intérêt moratoire n'est dû si ses conditions matérielles étaient remplies (LIA 16 al. 2bis).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LIA art. 14, 15, 20, 23, 61 à 64, 67 ; OIA art. 26a ; DPA art. 6, 7, 11 à 14 ; LIFD art. 59 al. 2.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire