
Une société qui touche un dividende ou des intérêts subit aussi l'impôt anticipé, sauf procédure de déclaration. Elle le récupère auprès de l'AFC, pas du canton. La condition centrale : comptabiliser régulièrement le revenu comme rendement.
L'essentiel
- Droit au remboursement : personnes morales et sociétés commerciales avec siège en Suisse à l'échéance (LIA 24 al. 2).
- Condition : comptabiliser régulièrement le revenu grevé comme rendement ; sinon le droit est perdu (LIA 25 al. 1).
- Demande écrite à l'AFC sur formule officielle (formulaire 25), après la fin de l'année, une demande par an en règle générale (LIA 29 et 30 al. 2 ; OIA 64).
- Acomptes si le droit annuel atteint au moins 4 000 francs : un quart du montant probable à la fin de chacun des trois premiers trimestres (OIA 65 et 65a ; formulaire 21).
- Délai : 3 ans après la fin de l'année d'échéance (LIA 32).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Fiduciaire Alpha SA et ses participationsLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La Confédération, les cantons, les communes et leurs établissements ont droit au remboursement si les valeurs apparaissent dans leurs comptes ; les personnes morales et sociétés commerciales sans personnalité juridique, si elles avaient leur siège en Suisse à l'échéance (LIA 24 al. 1 et 2).
- Celles qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l'impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l'impôt déduit de ce revenu (LIA 25 al. 1).
- Les personnes morales et tous les ayants droit autres que les personnes physiques présentent leur demande à l'AFC (LIA 30 al. 2), au plus tôt après la fin de l'année d'échéance, sauf justes motifs comme la dissolution ou la faillite (LIA 29 al. 2 et 3).
- Si l'ayant droit établit que son droit annuel atteint 4 000 francs au moins, l'AFC lui accorde à sa demande des remboursements par acomptes ; il présente ensuite, dans les trois mois après la fin de l'année, une demande pour la totalité (OIA 65 al. 1 et 3).
- Les acomptes sont versés à la fin de chacun des trois premiers trimestres et correspondent en principe au quart du montant probable de l'année (OIA 65a al. 1).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 24 LIA Personnes morales et collectivités | La Confédération, les cantons, les communes et leurs établissements ont droit au remboursement si les valeurs apparaissent dans leurs comptes (al. 1). Les personnes morales et sociétés commerciales sans personnalité juridique y ont droit si elles avaient leur siège en Suisse à l'échéance (al. 2). L'ordonnance règle le cas des PPE et groupements sans personnalité juridique (al. 5). |
| art. 25 LIA Comptabilisation comme rendement | Celles qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l'impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l'impôt déduit de ce revenu (al. 1). L'ordonnance peut prévoir des exceptions, par exemple pour les actions gratuites (al. 2). |
| art. 26 LIA Placements collectifs | Le placement collectif qui acquitte l'impôt sur les rendements de ses parts a droit, pour son compte, au remboursement de l'impôt retenu sur ses propres revenus ; l'art. 25 s'applique par analogie. |
| art. 29 LIA Demande | Demande écrite (al. 1), au plus tôt après la fin de l'année civile d'échéance (al. 2), plus tôt pour de justes motifs comme la dissolution ou la faillite (al. 3). |
| art. 30 LIA Autorité compétente | Les personnes morales, sociétés commerciales sans personnalité juridique et autres ayants droit qui ne sont pas des personnes physiques présentent leur demande à l'AFC (al. 2). |
| art. 32 LIA Délai | Trois ans après la fin de l'année civile d'échéance (al. 1), avec un délai supplémentaire de 60 jours si l'impôt n'a été payé qu'après une contestation de l'AFC (al. 2). |
| art. 53 OIA Institutions de prévoyance | Les institutions d'AVS, d'AI et de prévoyance ont droit au remboursement de l'impôt déduit de leurs placements et de ceux faits au nom de leurs déposants (al. 1). La demande va à l'AFC, avec la liste des déposants le cas échéant (al. 2) ; ceux-ci n'ont alors aucun droit individuel (al. 3). |
| art. 54 OIA Épargne d'entreprise | La caisse d'épargne d'entreprise demande le remboursement pour le déposant si sa part de rendement ne dépasse pas 200 francs par an (al. 1). Au-delà, le déposant le demande lui-même, sur attestation de la caisse (al. 2). |
| art. 55 OIA Assimilés aux personnes morales | Ont droit au remboursement comme les personnes morales : les entreprises communes et les PPE pour les intérêts de leurs avoirs communs, avec la liste des participants (let. a), certains groupements organisés (let. b) et certaines masses de biens affectées (let. c). |
| art. 56 OIA Banquiers privés | Le banquier privé en raison individuelle demande à l'AFC le remboursement de l'impôt déduit des revenus de l'actif de l'entreprise ; la condition de comptabilisation de l'art. 25 LIA s'applique. |
| art. 64 OIA Formule et nombre de demandes | La demande est adressée à l'AFC sur formule officielle (al. 1) ; en règle générale une seule par an (al. 2). Le requérant tenu de tenir des livres doit pouvoir prouver sans peine les faits déterminants (al. 3). |
| art. 65 OIA Acomptes : conditions | Si le droit annuel atteint au moins 4 000 francs, l'AFC accorde sur demande des remboursements par acomptes (al. 1). Le bénéficiaire présente ensuite, dans les trois mois après la fin de l'année, une demande pour la totalité, acomptes indiqués (al. 3). |
| art. 65a OIA Acomptes : calcul | Versés à la fin de chacun des trois premiers trimestres, ils valent en principe le quart du montant probable de l'année (al. 1), en tenant compte d'échéances concentrées (al. 2) et sans l'impôt payable seulement l'année suivante (al. 3). |
Côté RH et paie
La caisse de pension et la société employeuse
- La caisse de pension récupère auprès de l'AFC l'impôt retenu sur ses placements (OIA 53) : c'est une partie du rendement de la fortune des assurés.
- Une PME qui place ses liquidités en actions ou obligations récupère l'impôt à condition de comptabiliser le brut : le service financier doit le savoir avant de saisir l'avis de crédit de la banque.
Côté compta
La société qui touche un rendement grevé comptabilise le brut et inscrit l'impôt retenu comme une créance envers l'AFC. Exemple de Fiduciaire Alpha SA : dividendes bruts de 80 000 francs, impôt de 28 000, trois acomptes de 7 000 puis le solde.
Les comptes (plan comptable PME suisse)
- 1020 Banque
- 1176 Impôt anticipé à récupérer
- 6950 Produits financiers
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Dividende de Beta SA, net encaissé | 1020 | 6950 | 39 000.00 |
| Dividende de Beta SA, impôt anticipé retenu | 1176 | 6950 | 21 000.00 |
| Dividende de Gamma SA, net encaissé | 1020 | 6950 | 13 000.00 |
| Dividende de Gamma SA, impôt anticipé retenu | 1176 | 6950 | 7 000.00 |
| Trois acomptes de l'AFC (3 × 7 000) | 1020 | 1176 | 21 000.00 |
| Solde après la demande annuelle (formulaire 25) | 1020 | 1176 | 7 000.00 |
À surveiller : Le produit doit être de 80 000, pas de 52 000 : c'est la comptabilisation régulière comme rendement exigée par LIA 25. À la clôture, le solde du compte 1176 doit correspondre à l'impôt encore à récupérer.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| SA suisse qui touche un dividende d'une participation de 5 % | Retenue de 35 %, remboursement par l'AFC | LIA 24 al. 2 et 30 al. 2 |
| Même SA avec une participation de 10 % détenue directement | Pas de retenue si formulaire 106 | OIA 26a |
| Dividende comptabilisé seulement pour le net reçu | Le droit au remboursement est en jeu : comptabiliser le brut | LIA 25 al. 1 |
| Droit annuel probable de 28 000 francs | Acomptes possibles (4 000 au moins), formulaire 21 avant la fin du 3e trimestre | OIA 65 ; AFC |
| Après les acomptes | Demande pour la totalité dans les 3 mois après la fin de l'année | OIA 65 al. 3 |
| Société en liquidation en cours d'année | Demande anticipée possible | LIA 29 al. 3 |
| Caisse de pension qui touche des dividendes | Remboursement à l'AFC pour ses propres placements | OIA 53 al. 1 |
| Copropriété par étages : intérêts du fonds de rénovation | Remboursement comme une personne morale, avec la liste des copropriétaires | OIA 55 let. a |
| Dividende de 2026 | Demande au plus tard le 31 décembre 2029 | LIA 32 al. 1 |
| Plusieurs demandes dans l'année | En règle générale une seule par an | OIA 64 al. 2 |
Exercice : Fiduciaire Alpha SA et ses participations
Fiduciaire Alpha SA, à Sion, détient 5 % de Beta SA et 3 % de Gamma SA. En 2026, Beta SA décide un dividende qui revient à Alpha pour 60 000 francs brut, Gamma SA pour 20 000 francs brut. Alpha prévoit ces montants dès le printemps.
- Combien Alpha encaisse-t-elle et quel impôt anticipé lui est retenu ?
- Comment comptabiliser pour garder le droit au remboursement ?
- Alpha peut-elle obtenir des acomptes ? De combien ?
- Où, comment et jusqu'à quand demande-t-elle le solde ?
Voir le corrigé
1. Beta : 35 % × 60 000 = 21 000 retenus, 39 000 encaissés. Gamma : 35 % × 20 000 = 7 000 retenus, 13 000 encaissés. Total encaissé 52 000, impôt retenu 28 000. Pas de procédure de déclaration : les participations sont inférieures à 10 % (OIA 26a).
2. Produit de 80 000 brut ; 28 000 au débit du compte 1176 Impôt anticipé à récupérer (LIA 25 al. 1).
3. Oui : 28 000 dépassent 4 000 francs (OIA 65 al. 1). Demande au moyen du formulaire 21, avant la fin du 3e trimestre ; acomptes d'un quart du montant probable : 28 000 ÷ 4 = 7 000 par trimestre, au plus trois fois, soit 21 000 (OIA 65a al. 1).
4. À l'AFC (LIA 30 al. 2), formulaire 25, dans les trois mois après la fin de 2026 en indiquant les acomptes reçus (OIA 65 al. 3) ; solde attendu 28 000 moins 21 000 = 7 000. Le droit s'éteint de toute façon le 31 décembre 2029 (LIA 32).
Le coin de l'expert
- Exceptions à la comptabilisation : l'ordonnance peut en prévoir quand des circonstances spéciales le justifient, par exemple les actions gratuites (LIA 25 al. 2).
- Les acomptes ignorent l'impôt qui ne sera payable à l'AFC que l'année suivante, et tiennent compte d'échéances concentrées sur un trimestre (OIA 65a al. 2 et 3).
- Première demande sur une participation de plus de 10 % : selon l'AFC, joindre une copie complète du contrat d'achat.
- Une caisse de pension demande aussi pour les placements faits au nom de ses déposants, avec leur liste ; les déposants n'ont alors aucun droit individuel (OIA 53 al. 2 et 3).
- L'AFC peut compenser le remboursement avec une créance d'impôt anticipé échue du requérant (OIA 13).
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Le dividende encaissé hors comptabilité
Le droit au remboursement d'une société suppose que le revenu grevé soit comptabilisé régulièrement comme rendement (LIA 25 al. 1). Un dividende qui n'apparaît pas dans les comptes ne peut pas donner lieu à remboursement.
Le cas. Immo Plus SA détient des actions cotées. L'administrateur fait verser un dividende de 10 000 francs brut sur son compte privé ; rien n'est comptabilisé. Immo Plus SA demande quand même 3 500 francs à l'AFC. Réponse ?
Voir le corrigé
Refus : le revenu n'a pas été comptabilisé comme rendement (LIA 25 al. 1). Le versement sur le compte privé de l'administrateur pose en plus la question d'une prestation appréciable en argent de la société à cet administrateur, s'il est actionnaire (chapitre des prestations appréciables).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
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Références
LIA art. 24 à 26, 29, 30, 32 ; OIA art. 53 à 56, 64, 65, 65a ; AFC, remboursement de l'impôt anticipé (formulaires 21 et 25).
Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.
Le livre RH
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