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Fiche du lundi

Le remboursement aux personnes physiques

Pour une personne domiciliée en Suisse, l'impôt anticipé n'est qu'une avance : elle le récupère en déclarant le revenu et la fortune qui l'a produit. La demande se fait au canton, en général avec la déclaration d'impôt, et le montant est imputé sur les impôts cantonaux.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 4.1
Renvoi : LIA 21 à 23 et 29 à 32 · OIA 51, 57 à 61 et 68

Pour une personne domiciliée en Suisse, l'impôt anticipé n'est qu'une avance : elle le récupère en déclarant le revenu et la fortune qui l'a produit. La demande se fait au canton, en général avec la déclaration d'impôt, et le montant est imputé sur les impôts cantonaux.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Trois conditions : être domicilié en Suisse à l'échéance (LIA 22), avoir le droit de jouissance sur les titres à ce moment (LIA 21 al. 1 let. a), déclarer le revenu et la fortune (LIA 23).
  • La demande se fait au canton du domicile au 31 décembre de l'année d'échéance, au plus tôt après la fin de cette année (LIA 29 al. 2 et 30 al. 1).
  • Le canton impute l'impôt sur les impôts cantonaux et communaux et verse le surplus, sans intérêt (LIA 31).
  • Délai : 3 ans après la fin de l'année civile d'échéance (LIA 32 al. 1).
  • Oubli : le droit est perdu, sauf négligence corrigée avant que la taxation, la révision ou le rappel d'impôt soit entré en force (LIA 23 al. 2).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerExercice : Sophie, gestionnaire RH et actionnaireLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'ayant droit obtient le remboursement s'il avait, à l'échéance, le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement ; le remboursement est exclu dans tous les cas où il permettrait d'éluder un impôt (LIA 21 al. 1 let. a et al. 2).
  • Les personnes physiques ont droit au remboursement si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (LIA 22 al. 1).
  • Celui qui ne déclare pas un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où il provient perd le droit au remboursement ; il n'y a pas de déchéance si l'omission est due à une négligence et que le revenu est déclaré ou ajouté par l'autorité dans une procédure dont la décision n'est pas encore entrée en force (LIA 23).
  • Les personnes physiques présentent leur demande à l'autorité fiscale du canton où elles étaient domiciliées à la fin de l'année civile d'échéance (LIA 30 al. 1) ; le canton impute en général l'impôt sur les impôts cantonaux et communaux, sans intérêt (LIA 31 al. 1 et 4).
  • Le droit s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile d'échéance (LIA 32 al. 1).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 21 LIA
Droit de jouissance
Pour les revenus de capitaux mobiliers, l'ayant droit doit avoir eu, à l'échéance, le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement (al. 1 let. a). Le remboursement est exclu dans tous les cas où il permettrait d'éluder un impôt (al. 2).
art. 22 LIA
Personnes physiques
Droit au remboursement pour les personnes physiques domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation (al. 1). L'ordonnance règle le cas de celles qui paient des impôts en Suisse du fait d'un simple séjour (al. 2).
art. 23 LIA
Déchéance du droit
Celui qui ne déclare pas le revenu grevé ou la fortune qui le produit perd le droit au remboursement (al. 1). Pas de déchéance si l'omission est une négligence et que le revenu est déclaré après coup ou ajouté par l'autorité dans une procédure encore ouverte (al. 2).
art. 29 LIA
Demande
Demande écrite à l'autorité compétente (al. 1), au plus tôt après la fin de l'année civile d'échéance (al. 2), plus tôt pour de justes motifs comme la fin de l'assujettissement (al. 3).
art. 30 LIA
Autorité compétente
Les personnes physiques s'adressent aux autorités fiscales du canton de leur domicile à la fin de l'année civile d'échéance (al. 1).
art. 31 LIA
Imputation
Le canton rembourse en règle générale par imputation sur les impôts cantonaux et communaux, le surplus étant versé (al. 1). Demande faite avec la déclaration d'impôt : imputation sur les impôts de la même année (al. 3). Aucun intérêt (al. 4).
art. 32 LIA
Délai
Le droit s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après la fin de l'année civile d'échéance (al. 1). Si l'impôt n'est payé qu'après une contestation de l'AFC, un délai supplémentaire de 60 jours peut courir dès le paiement (al. 2).
art. 48 LIA
Devoir de renseigner
Le requérant remplit complètement et exactement les formules et produit, sur demande, attestations et pièces (al. 1). S'il ne le fait pas et que le droit ne peut être établi, la demande est rejetée (al. 2).
art. 70d LIA
Disposition transitoire
La règle de la négligence de l'art. 23 al. 2 s'applique aux prétentions nées dès le 1er janvier 2014, si le droit au remboursement n'a pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force.
art. 51 OIA
Séjour et assujettissement limité
Celui qui est assujetti de manière illimitée du fait d'un simple séjour a droit au remboursement pour les prestations échues pendant l'assujettissement (al. 1). La demande va à l'autorité du canton compétent pour la taxation (al. 3).
art. 57 OIA
Représentants
Le détenteur de l'autorité parentale qui représente un enfant, ou celui qui se substitue à une autre personne dans l'obligation fiscale, demande le remboursement à sa place, selon les règles applicables au représenté.
art. 58 OIA
Héritiers
Prestation échue avant le décès : les héritiers ont droit au remboursement à la place du défunt, quel que soit leur domicile (al. 1). Échue après le décès et avant le partage : chaque héritier, au prorata de sa part, s'il remplit lui-même les conditions (al. 2).
art. 59 OIA
Demande des héritiers
Avant l'ouverture de la succession : demande commune de tous les héritiers à l'autorité qui était compétente pour le défunt (al. 1). Après le décès : chaque héritier s'adresse à l'autorité compétente pour sa propre imposition (al. 2).
art. 60 OIA
Clubs d'investissement
Si vingt personnes au plus gèrent en commun des placements en titres par contrat, l'AFC peut admettre une demande commune (al. 1).
art. 61 OIA
Fiducie
L'impôt déduit du rendement de valeurs confiées à un fiduciaire n'est remboursé que si le fiduciant remplit les conditions ; c'est lui qui présente la demande, en indiquant le rapport fiduciaire.
art. 68 OIA
Formule officielle
La demande au canton se fait sur formule officielle (al. 1) ; pour les gains de jeux et l'épargne d'entreprise, l'attestation de la déduction est jointe spontanément (al. 2).

Côté RH et paie

Le collaborateur actionnaire

  • Le collaborateur qui reçoit des actions de son employeur touche des dividendes nets de 35 % : il ne les récupère qu'en déclarant le dividende brut et les actions dans son état des titres (LIA 23).
  • Une note d'information jointe au versement du dividende évite les oublis : montant brut, impôt retenu, attestation, à reporter dans la déclaration d'impôt.
  • Le collaborateur qui quitte la Suisse garde son droit pour les dividendes échus pendant son domicile en Suisse (LIA 22 al. 1) ; les suivants relèvent de la convention avec son nouvel État. Voir les bénéficiaires étrangers.

Côté compta

Côté société, le dividende versé aux collaborateurs actionnaires suit l'écriture ordinaire avec retenue de 35 % ; côté collaborateur, il n'y a pas d'écriture, seulement la déclaration d'impôt. Exemple : Horlogerie Vallon SA décide 50 000 francs de dividendes, tous versés à des personnes physiques domiciliées en Suisse.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 2970 Bénéfice reporté
  • 2261 Dividendes décidés
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 1020 Banque
OpérationDébitCréditMontant
Décision de l'assemblée générale2970226150 000.00
Versement net aux actionnaires (65 %)2261102032 500.00
Impôt anticipé retenu (35 %)2261220617 500.00
Paiement à l'AFC dans les 30 jours (formulaire 103)2206102017 500.00

À surveiller : Chaque actionnaire doit recevoir les indications utiles au remboursement et, sur demande, une attestation (LIA 14 al. 2 ; OIA 3). Un indépendant qui détient des titres dans sa fortune commerciale passe l'impôt en 1176 et le récupère comme une personne physique, auprès de son canton.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Collaborateur domicilié en Suisse qui reçoit un dividende de son employeurRemboursement par le canton s'il déclare le dividende et les actionsLIA 22, 23 et 30
Dividende échu le 15 avril, actions vendues le 10 avrilLe vendeur n'a pas droit au remboursement (plus de jouissance)LIA 21 al. 1 let. a
Dividende oublié, ajouté par le taxateur avant la taxation définitiveDroit maintenu si l'oubli est une négligenceLIA 23 al. 2
Titres cachés volontairement, découverts plus tardPerte du remboursement ; l'impôt sur le revenu reste dûLIA 23 al. 1
Domicile à Lausanne en avril, à Genève au 31 décembreDemande au canton de GenèveLIA 30 al. 1
Dividende 2026 non réclaméDemande au plus tard le 31 décembre 2029LIA 32 al. 1
Remboursement imputé sur les impôtsAucun intérêt rémunératoireLIA 31 al. 4
Enfant mineur titulaire d'un carnet ou de titresLe détenteur de l'autorité parentale demande le remboursementOIA 57
Dividende échu avant le décèsDemande commune des héritiers à l'autorité du défuntOIA 58 al. 1 et 59 al. 1
Titres confiés à un fiduciaireRemboursement seulement si le fiduciant remplit les conditionsOIA 61
« Domicile, jouissance, déclaration : trois clés pour récupérer ses 35 %. »

Mise en situation : à vous de jouer

Le contexte

  • Sophie, gestionnaire RH
  • Domiciliée à Genève en 2026
  • Actions de son employeur
  • Horlogerie Vallon SA
  • Dividende net reçu : 1 560
  • Question : récupérer l'impôt

L'inspecteur de l'AFC passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.

Sous-titrée, avec le son. Rien n'est enregistré.© 2026 TransparenceRH

Exercice : Sophie, gestionnaire RH et actionnaire

Sophie, gestionnaire RH, est domiciliée à Genève toute l'année 2026. Elle détient des actions de son employeur, Horlogerie Vallon SA, reçues dans un plan de participation. Le 20 mai 2026, elle touche le dividende net de 1 560 francs. Elle touche aussi 650 francs nets d'intérêts d'une obligation d'une société suisse.

  1. Quel est le dividende brut et l'impôt anticipé retenu ?
  2. Quel est l'intérêt brut et l'impôt retenu ?
  3. Comment, où et jusqu'à quand récupère-t-elle l'impôt ?
  4. Elle oublie le dividende ; le taxateur l'ajoute avant la taxation définitive. Que devient le remboursement ?
Voir le corrigé

1. Le net vaut 65 % du brut : 1 560 ÷ 65 % = 2 400 brut ; impôt 35 % × 2 400 = 840.

2. 650 ÷ 65 % = 1 000 brut ; impôt 350. Total à récupérer : 840 + 350 = 1 190 francs.

3. Elle porte les montants bruts (2 400 et 1 000) et la valeur des titres dans l'état des titres de sa déclaration 2026, déposée à Genève, son domicile au 31 décembre (LIA 30 al. 1). Le canton impute 1 190 francs sur ses impôts cantonaux et communaux, sans intérêt (LIA 31). Délai ultime : 31 décembre 2029 (LIA 32).

4. Si l'oubli est une négligence, le droit est maintenu, car le revenu a été ajouté dans une procédure de taxation encore ouverte (LIA 23 al. 2). Si elle avait caché les titres, elle perdrait les 840 francs (LIA 23 al. 1).

Le remboursement se calcule sur le brut, pas sur le montant reçu : le collaborateur qui déclare 1 560 francs au lieu de 2 400 se prive d'une partie de son droit et déclare un revenu faux. Et la demande va au canton du domicile au 31 décembre, pas forcément celui du jour du versement.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • La règle de la négligence (LIA 23 al. 2) s'applique aux prétentions nées dès le 1.1.2014, si le droit au remboursement n'a pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force (LIA 70d).
  • Personne en simple séjour assujettie de manière illimitée : droit au remboursement pour les prestations échues pendant l'assujettissement (LIA 22 al. 2 ; OIA 51 al. 1).
  • Gains de jeux, épargne d'entreprise : l'attestation de la déduction doit être jointe spontanément à la demande (OIA 68 al. 2).
  • Demande anticipée possible pour justes motifs, par exemple fin de l'assujettissement (LIA 29 al. 3).
  • Le requérant doit renseigner l'autorité ; s'il refuse et que le droit ne peut être établi, la demande est rejetée (LIA 48).

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le dividende et le décès

Dividende échu avant le décès : les héritiers ont droit au remboursement à la place du défunt, quel que soit leur domicile, par une demande commune à l'autorité du défunt. Échu après le décès et avant le partage : chaque héritier demande pour sa part, s'il remplit lui-même les conditions, auprès de son autorité (OIA 58 et 59).

Le cas. M. Blanc, domicilié à Sion, décède le 10 juin 2026. Un dividende brut de 6 000 francs est échu le 15 mai, un autre de 4 000 francs le 20 juin. Deux enfants héritent à parts égales, l'un à Sion, l'autre à Lyon. Que récupère qui ?

Voir le corrigé

Dividende de mai : impôt 2 100, demande commune des héritiers à l'autorité valaisanne compétente pour le défunt (OIA 58 al. 1 et 59 al. 1). Dividende de juin : impôt 1 400, soit 700 par héritier ; l'héritier de Sion le demande à son canton ; l'héritier de Lyon ne remplit pas lui-même la condition du domicile en Suisse (OIA 58 al. 2 ; LIA 22) et ne peut se fonder que sur la convention applicable.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LIA art. 21 à 23, 29 à 32, 70d ; OIA art. 51, 57 à 61, 68 ; AFC, remboursement de l'impôt anticipé.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire