Les livres
Fiche du lundi

La procédure de déclaration

Retenir 35 % sur un dividende versé à sa propre holding, puis attendre des mois le remboursement, n'a pas de sens. La loi permet alors de déclarer la prestation au lieu de payer l'impôt. C'est la procédure de déclaration, très utilisée dans les groupes.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 3.1
Renvoi : LIA 11, 16 al. 2bis, 20 et 64 · OIA 21, 24 à 26a

Retenir 35 % sur un dividende versé à sa propre holding, puis attendre des mois le remboursement, n'a pas de sens. La loi permet alors de déclarer la prestation au lieu de payer l'impôt. C'est la procédure de déclaration, très utilisée dans les groupes.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • L'obligation fiscale s'exécute par le paiement de l'impôt ou par la déclaration de la prestation (LIA 11).
  • Entre sociétés : une personne morale suisse qui détient directement au moins 10 % peut demander le dividende sans retenue, par formulaire officiel (OIA 26a al. 1) : le formulaire 106 de l'AFC.
  • Délai : 30 jours après l'échéance du dividende, avec le formulaire de l'état annuel (103 pour une SA, 110 pour une Sàrl) et le compte annuel (OIA 26a al. 2 ; AFC).
  • Autres cas de l'OIA 24 : impôt réclamé lors d'un contrôle, actions gratuites, dividende en nature, transfert du siège, avec au plus 20 bénéficiaires ayant droit au remboursement.
  • Déclaration en retard : encore admise, sans intérêt moratoire, mais amende d'ordre possible jusqu'à 5 000 francs (LIA 16 al. 2bis, 20 al. 3 et 64).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Le dividende d'Atelier Jura SALe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'obligation fiscale est exécutée par le paiement de l'impôt ou par la déclaration de la prestation imposable (LIA 11 al. 1).
  • La procédure de déclaration est admise lorsque le paiement entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes ; elle doit l'être en particulier pour les dividendes et prestations appréciables en argent versés au sein d'un groupe suisse ou international (LIA 20 al. 1 et 2).
  • Une personne morale, un placement collectif ou une collectivité publique qui détient directement au moins 10 % du capital peut ordonner, par formulaire officiel, le versement des dividendes sans déduction de l'impôt ; la société envoie la demande à l'AFC dans les 30 jours suivant l'échéance (OIA 26a al. 1 et 2).
  • La procédure n'est admise que si le bénéficiaire aurait droit au remboursement ; utilisée à tort, l'impôt est réclamé après coup (OIA 26a al. 3 et 4).
  • Si les conditions matérielles sont remplies, aucun intérêt moratoire n'est dû, et la déclaration reste admise même déposée hors délai (LIA 16 al. 2bis et 20 al. 3) ; le non-respect du délai est passible d'une amende de 5 000 francs au plus (LIA 64 al. 1 let. c).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 11 LIA
Paiement ou déclaration
L'obligation fiscale s'exécute par le paiement de l'impôt ou par la déclaration de la prestation imposable (al. 1).
art. 16 LIA
Pas d'intérêt moratoire
Aucun intérêt moratoire n'est dû si les conditions matérielles de la procédure de déclaration sont remplies selon l'art. 20, l'art. 20a ou une convention internationale applicable (al. 2bis).
art. 20 LIA
Procédure de déclaration
Le contribuable peut être autorisé à déclarer au lieu de payer si le paiement entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes (al. 1). Le Conseil fédéral définit les cas ; la procédure doit être admise pour les dividendes et prestations appréciables en argent au sein d'un groupe suisse ou international (al. 2). Elle reste admise même si la déclaration ou la demande est déposée hors délai (al. 3).
art. 38 LIA
Relevé spontané
À l'échéance de l'impôt, le contribuable remet spontanément à l'AFC le relevé prescrit avec les pièces, et paie l'impôt ou fait la déclaration qui le remplace (al. 2).
art. 64 LIA
Amende d'ordre
Est puni d'une amende de 5 000 francs au plus celui qui ne respecte pas les délais de la procédure de déclaration (al. 1 let. c) ; la négligence est aussi punissable (al. 2).
art. 21 OIA
Compte annuel et délai de 30 jours
La SA ou la Sàrl suisse remet à l'AFC, dans les 30 jours après l'approbation du compte annuel, le compte annuel et l'état sur formule officielle, notamment si une prestation imposable découle de l'affectation du bénéfice ou si la somme du bilan dépasse 5 millions (al. 1). Les autres rendements se déclarent et se paient dans les 30 jours après leur échéance (al. 2).
art. 24 OIA
Cas de déclaration sur autorisation
Sur demande : impôt réclamé lors d'un contrôle pour une année antérieure, actions gratuites, dividende en nature ou excédent de liquidation par cession d'actifs, transfert du siège à l'étranger (al. 1). Admis seulement si les bénéficiaires auraient droit au remboursement et ne sont pas plus de vingt (al. 2).
art. 24a OIA
Rachat de ses propres droits
Déclaration possible pour l'impôt dû sur un rachat au sens de l'art. 4a al. 2 LIA, si les titres proviennent de la fortune commerciale du vendeur, assujetti de manière illimitée en Suisse, qui a comptabilisé la vente.
art. 25 OIA
Demande d'autorisation
Demande écrite à l'AFC avec le nom et le domicile des bénéficiaires, le genre et le montant brut de la prestation de chacun et l'échéance (al. 1). L'AFC décide, au besoin avec des conditions (al. 2). La société doit vérifier que le bénéficiaire était encore domicilié en Suisse à l'échéance (al. 3).
art. 26 OIA
Déclaration et réclamation après coup
La déclaration contient les indications de l'attestation (art. 3 al. 2) et part à l'AFC dans le délai de l'art. 21 (al. 1). L'AFC l'envoie aux cantons, qui disent si le bénéficiaire aurait obtenu le remboursement (al. 3). Sinon, l'AFC réclame l'impôt à la société ; la poursuite pénale est réservée (al. 4).
art. 26a OIA
Dividendes au sein d'un groupe
Une personne morale, un placement collectif ou une collectivité publique qui détient directement au moins 10 % du capital ordonne, par formulaire officiel, le versement sans impôt (al. 1). La société envoie la demande à l'AFC dans les 30 jours suivant l'échéance, avec la formule du compte annuel (al. 2). Il faut que le bénéficiaire ait droit au remboursement (al. 3) ; utilisée à tort, l'impôt est réclamé après coup (al. 4).

Côté RH et paie

Holding, filiales et dividendes des cadres

  • Dans un groupe, le dividende de la filiale à la holding passe sans retenue (formulaire 106) ; celui des cadres actionnaires de la filiale subit toujours 35 %.
  • Les cadres et collaborateurs actionnaires reçoivent donc un dividende net : la société leur remet l'attestation qui leur permet de récupérer l'impôt (LIA 14 al. 2). Suite : le remboursement aux personnes physiques.

Côté compta

La procédure de déclaration supprime la retenue, donc les comptes d'impôt anticipé, entre la filiale et la holding. Exemple d'Atelier Jura SA : dividende de 400 000 francs, 360 000 à la holding (90 %, formulaire 106), 40 000 à M. Rey (10 %, retenue de 35 %).

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 2970 Bénéfice reporté
  • 2261 Dividendes décidés
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 1020 Banque
  • 6950 Produits financiers (chez la holding)
OpérationDébitCréditMontant
Filiale : décision de l'assemblée générale29702261400 000.00
Filiale : versement à la holding sans retenue (formulaire 106)22611020360 000.00
Filiale : versement net à M. Rey (65 % × 40 000)2261102026 000.00
Filiale : impôt anticipé retenu sur la part de M. Rey2261220614 000.00
Filiale : paiement à l'AFC dans les 30 jours2206102014 000.00
Holding : dividende encaissé brut10206950360 000.00

À surveiller : Sans formulaire 106, la holding encaisserait 234 000 francs et inscrirait 126 000 au débit du compte 1176 jusqu'au remboursement par l'AFC. La procédure ne change pas le produit de la holding : 360 000 dans les deux cas.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Filiale suisse qui verse un dividende à sa holding suisse (90 %)Pas de retenue : formulaire 106 dans les 30 joursOIA 26a
Actionnaire personne physique avec 10 % de la même filialeRetenue de 35 % : la procédure de l'OIA 26a est réservée aux personnes moralesOIA 26a al. 1
Holding qui détient 6 % directement et 6 % par une autre filialePas de procédure : il faut 10 % détenus directementOIA 26a al. 1
Pièces à joindre au formulaire 106Formulaire de l'état annuel (103 ou 110) et compte annuelOIA 26a al. 2 ; AFC
Prestation appréciable découverte lors d'un contrôle, sur une année antérieureDéclaration possible si 20 bénéficiaires au plus, tous avec droit au remboursementOIA 24 al. 1 let. a et al. 2
Dividende en nature ou actions gratuitesDéclaration possible sur autorisation (demande écrite)OIA 24 al. 1 let. b et c ; OIA 25
Dividende à une société mère étrangère avec participation importanteFormulaire 108, selon la convention applicableLIA 16 al. 2bis let. b ; AFC
Formulaire 106 déposé après 30 joursProcédure admise, pas d'intérêt moratoire, amende d'ordre possibleLIA 16 al. 2bis, 20 al. 3 et 64
Bénéficiaire qui n'avait en réalité pas droit au remboursementL'AFC réclame l'impôt à la sociétéOIA 26 al. 4 et 26a al. 4
« Entre sociétés, à 10 % et plus : on déclare au lieu de payer, dans les 30 jours. »

Exercice : Le dividende d'Atelier Jura SA

Atelier Jura SA décide un dividende de 400 000 francs. Ses actionnaires : Holding Léman SA, à Lausanne, 90 % ; M. Rey, domicilié à Neuchâtel, 10 % à titre privé. Le dividende échoit le 15 mai 2026.

  1. Combien Atelier Jura SA verse-t-elle à chacun, et combien paie-t-elle à l'AFC ?
  2. Quels formulaires et quel délai ?
  3. Que coûterait, en trésorerie, l'absence de procédure de déclaration pour la holding ?
  4. Le formulaire 106 arrive le 30 juin. Conséquence ?
Voir le corrigé

1. Holding : 90 % de 400 000 = 360 000, versés sans retenue (OIA 26a). M. Rey : 40 000 brut, retenue 35 % = 14 000, versés 26 000. Impôt payé à l'AFC : 14 000.

2. Formulaire 106 pour la holding, avec le formulaire 103 (état annuel de la SA) et le compte annuel, dans les 30 jours qui suivent l'échéance, soit au plus tard le 14 juin 2026 ; l'impôt de 14 000 est payé dans le même délai (OIA 26a al. 2 ; LIA 16 al. 1 let. c).

3. Sans procédure : 35 % × 360 000 = 126 000 retenus, que la holding devrait se faire rembourser par l'AFC après la fin de l'année (LIA 29 al. 2 et 30 al. 2).

4. La déclaration reste admise et aucun intérêt moratoire n'est dû si les conditions sont remplies (LIA 16 al. 2bis et 20 al. 3) ; une amende d'ordre de 5 000 francs au plus est possible (LIA 64 al. 1 let. c).

La procédure de déclaration n'est pas un droit de l'actionnaire privé, même avec 10 % ou plus : elle vaut entre sociétés (personnes morales, placements collectifs, collectivités publiques), et pour une participation détenue directement. Et elle suppose que le bénéficiaire aurait eu droit au remboursement : sinon l'impôt revient, avec la société pour débitrice.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • La déclaration ne libère pas la société : avant de déclarer, elle doit s'assurer que le bénéficiaire avait encore son domicile ou son siège en Suisse à l'échéance (OIA 25 al. 3).
  • L'AFC transmet les déclarations aux cantons, qui lui disent si le bénéficiaire aurait obtenu le remboursement ; sinon l'impôt est réclamé à la société (OIA 26 al. 3 et 4).
  • Rachat de propres actions : déclaration possible si les titres viennent de la fortune commerciale d'un vendeur assujetti en Suisse de manière illimitée qui a comptabilisé la vente (OIA 24a).
  • Prestations d'une année antérieure constatées lors d'un contrôle : selon l'AFC, la société peut remettre le seul formulaire 112.
  • Le dividende versé sans retenue reste un dividende : la holding le comptabilise en produit et peut obtenir la réduction pour participations à l'impôt sur le bénéfice (LIFD 69 et 70).

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La reprise après un contrôle

Si l'impôt est réclamé lors d'un contrôle pour une prestation d'une année antérieure, la société peut demander la déclaration au lieu du paiement, si les bénéficiaires sont 20 au plus et auraient tous droit au remboursement (OIA 24 al. 1 let. a et al. 2). L'AFC transmet aux cantons ; si le bénéficiaire n'y avait pas droit, l'impôt est réclamé à la société (OIA 26 al. 3 et 4).

Le cas. Lors d'un contrôle en 2026, l'AFC constate que Bois Gruyère SA a payé en 2024 des frais privés de 13 000 francs à son actionnaire unique, domicilié à Bulle. La société refacture le montant à l'actionnaire. Quels sont les deux chemins possibles ?

Voir le corrigé

Paiement : 35 % × 13 000 = 4 550 francs, récupérables par l'actionnaire s'il déclare la prestation. Déclaration : si l'autorisation est accordée (un seul bénéficiaire, avec droit au remboursement), aucun paiement ; la déclaration part au canton de l'actionnaire (OIA 24 et 26). Si le canton constate qu'il n'y avait pas droit, l'AFC réclame les 4 550 francs à la société.

La participation indirecte

L'OIA 26a exige une détention directe d'au moins 10 %. Une participation partagée entre plusieurs sociétés du groupe ne s'additionne pas.

Le cas. Holding Rhône SA détient 6 % de Cible SA et sa filiale Delta SA en détient 6 % aussi. Cible SA verse 100 000 francs de dividende à chacune. Formulaire 106 ?

Voir le corrigé

Non : aucune des deux ne détient directement 10 %. Cible SA retient 35 % × 100 000 = 35 000 sur chaque versement ; Holding Rhône SA et Delta SA les demandent à l'AFC (LIA 24 al. 2 et 30 al. 2).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LIA art. 11, 16, 20, 64 ; OIA art. 21, 24 à 26a ; AFC, déclaration obligatoire de l'impôt anticipé, formulaires 103, 106, 108 et 110.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire