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Fiche du lundi

Les prestations d'assurance

Un capital de retraite, une rente de la caisse de pension, le capital d'une assurance-vie : ce sont des prestations d'assurance au sens de la LIA. En règle générale, l'assureur ne retient rien et annonce la prestation à l'AFC. L'impôt de 8 % ou 15 % ne tombe que si le bénéficiaire s'oppose à cette annonce.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 2.2
Renvoi : LIA 7, 8, 13, 19, 33 et 38 · OIA 43 à 50

Un capital de retraite, une rente de la caisse de pension, le capital d'une assurance-vie : ce sont des prestations d'assurance au sens de la LIA. En règle générale, l'assureur ne retient rien et annonce la prestation à l'AFC. L'impôt de 8 % ou 15 % ne tombe que si le bénéficiaire s'oppose à cette annonce.

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L'essentiel

  • Visés : les capitaux d'assurance sur la vie, les rentes viagères et les pensions, si l'assurance est au portefeuille suisse et que le preneur ou un ayant droit est domicilié en Suisse (LIA 7 al. 1).
  • Taux : 15 % sur les rentes et pensions, 8 % sur les autres prestations, donc les capitaux (LIA 13 al. 1 let. b et c).
  • Principe : l'assureur déclare la prestation à l'AFC au lieu de payer l'impôt, sauf opposition écrite avant le versement (LIA 19 al. 1).
  • Exonérés : capital de 5 000 francs au plus par assurance, rente de 500 francs au plus par an, prestations AVS et AI (LIA 8).
  • Les prestations des institutions de prévoyance sont visées : leurs versements comptent comme capitaux d'assurance sur la vie (LIA 7 al. 3 et 5 al. 1 let. d).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Deux départs à la retraite à la caisse de pensionLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'impôt a pour objet les prestations en capital d'assurances sur la vie, les rentes viagères et les pensions, si l'assurance appartient au portefeuille suisse et que le preneur ou un ayant droit est domicilié en Suisse au moment de l'événement assuré (LIA 7 al. 1).
  • Tout versement d'avoirs d'institutions servant à l'AVS, à l'AI ou à la prévoyance sociale compte comme prestation en capital d'une assurance sur la vie, quelle qu'en soit la cause (LIA 7 al. 3).
  • Sont exonérés : les capitaux dont le total pour la même assurance n'excède pas 5 000 francs, les rentes et pensions jusqu'à 500 francs par an, les prestations AVS et AI (LIA 8 al. 1).
  • L'assureur exécute son obligation par une déclaration, à moins que le preneur ou un ayant droit ne s'y oppose par écrit avant le versement ; il annonce les prestations dans les 30 jours qui suivent la fin du mois du versement (LIA 19 al. 1 et 3).
  • Celui qui a subi la déduction obtient le remboursement sur la base de l'attestation de l'assureur, par une demande écrite à l'AFC dans les trois ans (LIA 33).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 7 LIA
Prestations d'assurances : objet
Sont imposables les prestations en capital d'assurances sur la vie, les rentes viagères et les pensions, si l'assurance appartient au portefeuille suisse et que le preneur ou un ayant droit est domicilié en Suisse lors de l'événement assuré (al. 1). Le transfert vers un portefeuille étranger ou la cession à une personne domiciliée à l'étranger valent versement (al. 2). Tout versement d'avoirs d'institutions de prévoyance compte comme capital d'assurance sur la vie (al. 3).
art. 8 LIA
Exceptions
Sont exonérés les capitaux dont le total pour la même assurance n'excède pas 5 000 francs, les rentes et pensions jusqu'à 500 francs par an allocations comprises, et les prestations AVS et AI (al. 1). L'ordonnance peut prévoir d'additionner les prestations d'un même assureur sur une même tête ; l'AFC le peut en cas d'abus manifeste (al. 2).
art. 12 LIA
Naissance de la créance
Pour les prestations d'assurances, la créance fiscale naît au moment du versement (al. 2).
art. 13 LIA
Taux
15 % sur les rentes viagères et les pensions (al. 1 let. b) ; 8 % sur les autres prestations d'assurances, en pratique les capitaux (al. 1 let. c).
art. 16 LIA
Échéance
L'impôt sur les prestations d'assurances échoit 30 jours après la fin de chaque mois, pour les prestations versées pendant ce mois (al. 1 let. d).
art. 19 LIA
Déclaration au lieu du paiement
L'assureur exécute son obligation par une déclaration de la prestation, sauf opposition écrite du preneur ou d'un ayant droit avant le versement (al. 1). Si l'impôt dû après opposition dépasse le solde à verser, l'opposant doit rembourser la différence (al. 2). L'assureur annonce les prestations dans les 30 jours après la fin du mois du versement (al. 3) ; les rentes viagères soumises à la LCA, dans les 30 jours après la fin de l'année (al. 4).
art. 33 LIA
Remboursement de l'impôt sur les assurances
Le bénéficiaire qui a subi la déduction a droit au remboursement s'il produit l'attestation de l'assureur et fournit les indications utiles aux impôts de la Confédération et des cantons (al. 1). Demande écrite à l'AFC, dans les trois ans après la fin de l'année du versement (al. 2).
art. 38 LIA
Numéro AVS
Toute déclaration de prestations d'assurances à des personnes physiques domiciliées en Suisse mentionne leur numéro AVS (al. 4). Le bénéficiaire doit le communiquer à l'assureur ; sinon, les effets de la demeure sont suspendus pour l'assureur (al. 5).
art. 43 OIA
Résiliation anticipée et cession
Le rachat est imposable si le preneur ou l'ayant droit est domicilié en Suisse au moment de la demande de résiliation (al. 1). Dès que le total versé sur la même assurance dépasse 5 000 francs, tout est imposable, prestations antérieures non imposées comprises (al. 2). En cas de transfert à l'étranger, l'impôt se calcule sur la prestation convenue la plus élevée ou sur la valeur actuelle de la rente (al. 3).
art. 44 OIA
Parts aux bénéfices
Les parts aux bénéfices ne sont pas imposées si elles servent de primes, sont imputées sur les primes ou sont versées à l'ayant droit (al. 1). Créditées et portant intérêt à libre disposition, elles deviennent des avoirs de clients (al. 2) ; les autres sont imposées lors du versement (al. 3).
art. 45 OIA
Assurance de groupe et changement d'emploi
Dans l'assurance de groupe, l'AFC peut libérer de l'obligation fiscale l'assureur ou le preneur pour éviter des complications (al. 1). La prestation de sortie transférée directement de l'institution de l'ancien employeur à celle du nouveau est libérée de l'impôt (al. 4).
art. 46 OIA
Annonce comme contribuable
Qui pratique en Suisse l'assurance sur la vie ou de rentes s'annonce à l'AFC avant de commencer (al. 1). Il en va de même des institutions de prévoyance et des employeurs qui entretiennent une institution de prévoyance, avec statuts et règlements (al. 3) ; les changements s'annoncent spontanément (al. 4).
art. 47 OIA
Contenu de la déclaration
L'assureur remet spontanément les déclarations sur la formule prescrite (al. 1). Pour une rente, la première déclaration indique le début, le montant annuel et les échéances ; une nouvelle n'est due qu'en cas de hausse ou de changement d'ayant droit (al. 5).
art. 48 OIA
Qui peut s'opposer
Pour une rente de responsabilité civile, seul le tiers lésé peut s'opposer à la déclaration (al. 1). Celui qui ne donne ni nom ni adresse de l'ayant droit est réputé s'opposer (al. 2).
art. 49 OIA
Paiement en cas d'opposition
L'impôt sur les prestations frappées d'opposition se paie spontanément à l'AFC dans les 30 jours après la fin de chaque mois, sur formule officielle (formulaire 123 de l'AFC).
art. 50 OIA
Attestation
L'assureur informe le bénéficiaire que l'impôt ne lui sera remboursé que sur attestation et la lui délivre à sa demande (al. 1). Pour les rentes, une seule attestation couvre l'année civile (al. 2).
art. 60 OIA
Plusieurs ayants droit
Si une seule attestation a été établie pour plusieurs ayants droit, seul celui qui la présente peut demander le remboursement (al. 3). Une prétention grevée d'un gage est remboursée à l'ayant droit ou au créancier gagiste avec le consentement de l'autre (al. 4).

Côté RH et paie

La caisse de pension, l'impôt anticipé et le personnel

  • Rentes et capitaux de la caisse de pension sont des prestations d'assurance au sens de la LIA : la caisse les déclare à l'AFC au lieu de retenir l'impôt (LIA 7 al. 3 et 19).
  • La déclaration porte le numéro AVS du bénéficiaire, que celui-ci doit communiquer ; sans ce numéro, les effets de la demeure sont suspendus pour la caisse (LIA 38 al. 4 et 5).
  • Le collaborateur qui ne veut pas que son capital soit annoncé peut s'y opposer par écrit avant le versement : la caisse retient alors 8 % (15 % sur une rente). Il ne gagne rien : il doit ensuite demander le remboursement à l'AFC.
  • Un changement d'emploi avec transfert direct de la prestation de sortie à la nouvelle caisse n'entraîne pas d'impôt anticipé (OIA 45 al. 4). Les rentes AVS et AI n'en subissent jamais (LIA 8). Pour le 2e pilier : la page LPP.

Côté compta

Une société peut être elle-même preneuse et bénéficiaire d'une assurance sur la vie. À l'échéance, l'assureur déclare la prestation, ou retient 8 % si la société s'y est opposée. Exemple : Rochat SA touche un capital de 50 000 francs ; l'assurance figure au bilan pour 46 000 francs.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1400 Titres et placements à long terme (valeur de l'assurance au bilan)
  • 1176 Impôt anticipé à récupérer
  • 6950 Produits financiers
  • 1020 Banque
OpérationDébitCréditMontant
Sans opposition : capital encaissé en entier1020140046 000.00
Sans opposition : différence avec la valeur au bilan102069504 000.00
Variante avec opposition : net encaissé (50 000 moins 8 %)1020140046 000.00
Variante avec opposition : impôt retenu (8 % × 50 000), à récupérer117669504 000.00
Variante avec opposition : remboursement par l'AFC sur attestation102011764 000.00

À surveiller : Avec ou sans opposition, le produit reste de 4 000 francs : seule change la date à laquelle l'argent arrive. Avec opposition, la retenue reste en 1176 jusqu'au remboursement, demandé par écrit à l'AFC dans les trois ans (LIA 33). Le compte où figure l'assurance dépend du plan comptable de l'entreprise.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Capital de retraite LPP de 180 000, sans oppositionVersé en entier ; la caisse déclare la prestation à l'AFCLIA 7 al. 3 et 19 al. 1
Même capital, opposition écrite avant le versement8 % retenus : 14 400 ; 165 600 versésLIA 13 al. 1 let. c et 19
Rente de vieillesse LPP de 24 000 par an, opposition15 % retenus : 3 600 par anLIA 13 al. 1 let. b
Capital total de 4 500 versé par une assuranceExonéré (5 000 au plus)LIA 8 al. 1 let. a
Rente de 480 francs par anExonérée (500 au plus)LIA 8 al. 1 let. b
Rente de vieillesse AVS ou rente AIJamais d'impôt anticipéLIA 8 al. 1 let. c
Prestation de sortie transférée directement à la nouvelle caisseLibérée de l'impôtOIA 45 al. 4
Délai d'annonce de l'assureur30 jours après la fin du mois du versementLIA 19 al. 3
Déclaration d'une prestation à une personne domiciliée en SuisseNuméro AVS obligatoireLIA 38 al. 4 et 5
Remboursement après oppositionDemande écrite à l'AFC, attestation de l'assureur, 3 ansLIA 33
« L'assureur annonce, il ne retient pas ; qui s'oppose paie 8 ou 15 %. »

Exercice : Deux départs à la retraite à la caisse de pension

Mme Favre, domiciliée à Fribourg, part à la retraite et touche de la caisse de pension de son employeur un capital de 180 000 francs. Son collègue M. Python, domicilié à Bulle, choisit une rente LPP de 24 000 francs par an ; il touche aussi une rente AVS. M. Python a remis à la caisse une opposition écrite avant le premier versement.

  1. Mme Favre ne s'oppose pas : combien reçoit-elle et que fait la caisse ?
  2. Si elle s'opposait par écrit avant le versement, combien recevrait-elle ?
  3. Combien la caisse retient-elle sur la rente de M. Python, et sur sa rente AVS ?
  4. Comment M. Python récupère-t-il l'impôt retenu ?
Voir le corrigé

1. Elle reçoit 180 000 francs. La caisse annonce la prestation à l'AFC dans les 30 jours qui suivent la fin du mois du versement, avec le numéro AVS de Mme Favre (LIA 7 al. 3, 19 al. 1 et 3, 38 al. 4).

2. 8 % × 180 000 = 14 400 retenus ; elle recevrait 165 600. La caisse paie l'impôt à l'AFC dans les 30 jours après la fin du mois (LIA 13 al. 1 let. c ; OIA 49).

3. 15 % × 24 000 = 3 600 par an retenus ; il reçoit 20 400 francs par an (LIA 13 al. 1 let. b). Sur la rente AVS : rien (LIA 8 al. 1 let. c).

4. Avec l'attestation annuelle de la caisse (OIA 50 al. 2), il adresse une demande écrite à l'AFC, et non au canton, dans les trois ans après la fin de l'année du versement (LIA 33).

Une prestation d'assurance sans retenue n'est pas une prestation sans contrôle : la déclaration de l'assureur remplace l'impôt. Et le remboursement après opposition se demande à l'AFC (LIA 33), pas dans la déclaration d'impôt cantonale comme pour un dividende.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Résiliation anticipée (rachat) : imposable si le total versé sur la même assurance dépasse 5 000 francs, prestations antérieures non encore imposées comprises (OIA 43 al. 2).
  • Transfert d'une assurance d'un portefeuille suisse à un portefeuille étranger, ou cession à une personne domiciliée à l'étranger : assimilé au versement (LIA 7 al. 2 ; OIA 43 al. 3).
  • Opposition tardive dans les faits : si l'impôt dû dépasse le solde encore à verser, l'opposition n'est valable que si l'opposant rembourse la différence à l'assureur (LIA 19 al. 2).
  • Les institutions de prévoyance et les employeurs qui entretiennent une institution de prévoyance doivent s'annoncer à l'AFC avec statuts et règlements (OIA 46 al. 3).
  • Formulaire 123 de l'AFC : impôt anticipé sur les prestations d'assurances non déclarées, c'est-à-dire en cas d'opposition.

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Les rachats successifs

Le seuil de 5 000 francs vaut pour le total versé par la même assurance. En cas de résiliation anticipée, dès que le total dépasse 5 000 francs, la prestation est imposable, y compris les versements antérieurs non encore imposés (LIA 8 al. 1 let. a ; OIA 43 al. 2).

Le cas. Un assuré rachète partiellement son assurance-vie : 4 000 francs en mars, puis 3 000 francs en octobre, avec une opposition écrite avant le second versement. Quel impôt ?

Voir le corrigé

Total 7 000 > 5 000 : imposable en entier, les 4 000 de mars compris. Impôt 8 % × 7 000 = 560 francs (LIA 13 al. 1 let. c ; OIA 43 al. 2).

L'opposition quand il reste peu à verser

Si l'impôt dû par suite de l'opposition dépasse le montant qui reste à verser, l'opposition n'est valable que si l'opposant rembourse la différence à l'assureur (LIA 19 al. 2).

Le cas. Un capital de 60 000 francs est versé en deux fois : 57 000, puis 3 000. L'ayant droit fait opposition avant le second versement. Que se passe-t-il ?

Voir le corrigé

Impôt 8 % × 60 000 = 4 800, mais il ne reste que 3 000 à verser. L'opposition n'est valable que si l'ayant droit rembourse 1 800 francs à l'assureur (LIA 19 al. 2).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LIA art. 7, 8, 12, 13, 16, 19, 33, 38 ; OIA art. 43 à 50 ; AFC, formulaire 123.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire