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Fiche du lundi

Les gains de loterie et de jeux

Un gros lot, un concours avec une voiture à gagner, un jackpot en ligne : certains gains subissent l'impôt anticipé de 35 %, d'autres pas. Tout dépend du type de jeu et du montant du gain. La règle se lit dans la LIA, mais les seuils sont ceux de l'impôt fédéral direct.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 2.1
Renvoi : LIA 1, 6, 13, 20a et 21 · LIFD 24 let. i à j · OIA 41 à 42

Un gros lot, un concours avec une voiture à gagner, un jackpot en ligne : certains gains subissent l'impôt anticipé de 35 %, d'autres pas. Tout dépend du type de jeu et du montant du gain. La règle se lit dans la LIA, mais les seuils sont ceux de l'impôt fédéral direct.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Sont visés les gains de jeux d'argent au sens de la loi sur les jeux d'argent et ceux des jeux d'adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (LIA 1 al. 1).
  • Seuls les gains non exonérés par l'art. 24 let. i à j LIFD subissent l'impôt : 35 % du gain (LIA 6 et 13 al. 1 let. a).
  • Exonérés : casinos suisses ; jeux de grande envergure et casino en ligne jusqu'à 1 071 000 francs par gain dès 2026 ; jeux de petite envergure autorisés ; concours promotionnels jusqu'à 1 100 francs.
  • Gain en espèces : l'organisateur retient 35 % et paie l'AFC dans les 30 jours. Gain en nature : pas de retenue, mais une déclaration dans les 90 jours (LIA 20a).
  • Le gagnant domicilié en Suisse récupère l'impôt s'il déclare le gain (LIA 21 al. 1 let. b, 22 et 23).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Le grand concours du Garage Moret SALe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les gains de jeux d'argent au sens de la LJAr et sur les gains de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr (LIA 1 al. 1).
  • L'impôt a pour objet les gains effectivement versés qui ne sont pas exonérés par l'art. 24 let. i à iter LIFD (jeux d'argent) ou let. j LIFD (jeux promotionnels) (LIA 6 al. 1 et 2).
  • L'impôt s'élève à 35 % de la prestation imposable (LIA 13 al. 1 let. a) ; la créance naît à l'échéance du gain et l'impôt échoit 30 jours plus tard (LIA 12 al. 1 et 16 al. 1 let. c).
  • Pour les gains en nature imposables, l'organisateur exécute son obligation par une déclaration écrite à l'AFC dans les 90 jours, avec une attestation de domicile du gagnant (LIA 20a al. 1 et 2).
  • Le gagnant a droit au remboursement s'il était propriétaire du billet au moment du tirage ou s'il est le participant en droit de percevoir le gain (LIA 21 al. 1 let. b).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1 LIA
Objet et remboursement
La Confédération perçoit l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains de jeux d'argent au sens de la LJAr, sur les gains de jeux d'adresse et de loteries promotionnels non soumis à la LJAr, et sur les prestations d'assurances. Dans les cas prévus, la déclaration remplace le paiement. L'impôt est remboursé au bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt (al. 2).
art. 6 LIA
Gains de jeux : objet de l'impôt
Sont imposables les gains effectivement versés qui ne sont pas exonérés par l'art. 24 let. i à iter LIFD (jeux d'argent : casinos suisses, jeux de grande envergure et casino en ligne jusqu'à la franchise, jeux de petite envergure) (al. 1). Pour les jeux promotionnels, sont imposables les gains non exonérés par l'art. 24 let. j LIFD, soit au-delà de 1 100 francs dès 2026 (al. 2).
art. 12 LIA
Naissance de la créance
Pour les gains de jeux imposables, la créance fiscale naît au moment où échoit le gain (al. 1).
art. 13 LIA
Taux
Les gains de jeux imposables subissent le même taux que les revenus de capitaux mobiliers : 35 % de la prestation imposable (al. 1 let. a).
art. 16 LIA
Échéance
L'impôt sur les gains de jeux échoit 30 jours après la naissance de la créance (al. 1 let. c). Passé ce délai, un intérêt moratoire est dû sans sommation (al. 2).
art. 20a LIA
Gains en nature : déclaration
Pour les gains en nature imposables, l'organisateur ne paie pas l'impôt : il déclare la prestation par écrit à l'AFC dans les 90 jours suivant l'échéance, avec une attestation de domicile du gagnant (al. 1 et 2). L'AFC transmet la déclaration au canton du gagnant (al. 3) ; une déclaration tardive reste admise (al. 4).
art. 21 LIA
Droit au remboursement
Pour les gains de jeux, a droit au remboursement celui qui était propriétaire du billet au moment du tirage, ou le participant en droit de percevoir le gain (al. 1 let. b). Le remboursement est exclu s'il permettrait d'éluder un impôt (al. 2).
art. 38 LIA
Annonce et relevé
La déclaration d'un gain en nature se fait dans les 90 jours suivant l'échéance, avec les pièces justificatives et l'attestation de domicile du gagnant (al. 3).
art. 41 OIA
Gains en argent de jeux d'argent
L'impôt se calcule sur chaque gain en argent unitaire imposable ; il est payé spontanément à l'AFC dans les 30 jours après l'obtention du résultat, sur formule officielle (al. 1). Un tirage avant le début ou la fin de la vente des billets s'annonce à l'AFC, qui fixe alors les délais (al. 2).
art. 41a OIA
Gains en nature de jeux d'argent
Ils se déclarent spontanément sur formule officielle à l'AFC dans les 90 jours suivant le résultat, avec une attestation de domicile valable du gagnant.
art. 41b OIA
Gains en argent de jeux promotionnels
L'impôt se calcule sur chaque gain en argent unitaire imposable et se paie spontanément à l'AFC dans les 30 jours après le résultat, sur formule officielle (formulaire 121 de l'AFC).
art. 41c OIA
Gains en nature de jeux promotionnels
Ils se déclarent spontanément sur formule officielle dans les 90 jours suivant le résultat, avec une attestation de domicile valable du gagnant (formulaire 122 de l'AFC).
art. 42 OIA
Lots non réclamés
Après la prescription d'un lot non réclamé, l'organisateur peut demander à l'AFC le remboursement de l'impôt payé ou l'imputer sur son prochain relevé, avec un état détaillé et l'engagement d'affecter le montant à l'œuvre de la loterie (al. 1 et 2). Ce droit se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année du paiement (al. 3).
art. 60 OIA
Gains à plusieurs
Si plusieurs personnes ont gagné ensemble, chacune demande le remboursement pour sa part, avec une attestation signée par le porteur de l'attestation originale (al. 2). Si tous sont assujettis dans le même canton, celui-ci peut admettre une demande commune.
art. 68 OIA
Attestation jointe
Pour les gains de jeux, l'attestation concernant la déduction de l'impôt doit être jointe spontanément à la demande de remboursement présentée au canton (al. 2 let. a).

Côté RH et paie

Concours, prix et gains des collaborateurs

  • Un concours organisé par l'entreprise pour ses clients, lié à un achat, est un jeu promotionnel : au-delà de 1 100 francs, le prix en espèces subit 35 % et le prix en nature se déclare dans les 90 jours. Le service qui organise doit le savoir avant d'annoncer « 5 000 francs à gagner ».
  • Un prix remis par l'employeur pour un travail ou une performance (meilleure idée, objectif de vente) n'est pas un gain de jeu : il découle des rapports de travail et suit les règles du salaire (LIFD 17 al. 1).
  • Le gros lot d'un collaborateur à la loterie ne regarde pas la paie : jusqu'à 1 071 000 francs en 2026, il n'y a même pas d'impôt anticipé.

Côté compta

L'organisateur d'un concours promotionnel comptabilise le prix comme une charge de publicité. Sur un prix en espèces imposable, il ne verse que 65 % au gagnant et doit les 35 % à l'AFC. Exemple du Garage Moret SA : prix de 5 000 francs en espèces et voiture de 24 000 francs.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 6600 Publicité
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 2000 Créanciers
  • 1020 Banque
OpérationDébitCréditMontant
Prix en espèces : part versée au gagnant (65 %)660010203 250.00
Prix en espèces : impôt anticipé retenu (35 % × 5 000)660022061 750.00
Paiement à l'AFC dans les 30 jours (formulaire 121)220610201 750.00
Voiture achetée pour le 1er prix6600200024 000.00
Paiement du fournisseur de la voiture2000102024 000.00

À surveiller : La charge du prix en espèces reste 5 000 francs : le garage ne paie pas l'impôt en plus, il le retient. La voiture ne passe pas par le compte 2206 : elle se déclare à l'AFC dans les 90 jours avec l'attestation de domicile (formulaire 122), sans écriture.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Gain de 40 000 francs à la roulette dans un casino suisseExonéré : pas d'impôt anticipéLIA 6 al. 1 ; LIFD 24 let. i
Gain de 800 000 francs à une loterie de grande envergure (2026)Exonéré : inférieur à la franchise de 1 071 000LIA 6 al. 1 ; LIFD 24 let. ibis
Gain au-delà de 1 071 000 francs (jeu de grande envergure ou casino en ligne)Impôt anticipé de 35 %, retenu par l'organisateurLIA 6 al. 1 et 13 al. 1 let. a
Lot d'une tombola autorisée comme jeu de petite envergureExonéréLIA 6 al. 1 ; LIFD 24 let. iter
Concours promotionnel : prix en espèces de 1 100 francsPas d'impôt anticipé (limite non dépassée)LIA 6 al. 2 ; LIFD 24 let. j
Concours promotionnel : prix en espèces de 1 101 francs35 % sur la totalité du gain, paiement dans les 30 jours (formulaire 121)LIA 13 ; OIA 41b
Concours promotionnel : voiture de 24 000 francsPas de retenue : déclaration dans les 90 jours avec attestation de domicile (formulaire 122)LIA 20a ; OIA 41c
Bon d'achat gagnéTraité comme un gain en naturepratique AFC
Lot en espèces non réclamé après la prescriptionL'organisateur peut demander le remboursement de l'impôt payéOIA 42
Gagnant qui ne déclare pas le gain dans sa déclaration d'impôtPerte du remboursement (sauf négligence corrigée à temps)LIA 23
« Casino suisse : rien. Gros lot : au-delà de la franchise. Concours : dès 1 101 francs, tout le gain. »

Exercice : Le grand concours du Garage Moret SA

Pour ses 50 ans, le Garage Moret SA organise un concours réservé à ses clients : seul un achat permet de participer. Prix : 1er prix une voiture d'une valeur de 24 000 francs, 2e prix 5 000 francs en espèces, 3e prix un bon d'achat de 1 000 francs. Le même mois, un mécanicien du garage gagne 800 000 francs à la Loterie romande. Les gains datent de 2026.

  1. Le 2e prix : combien le garage retient-il, combien le gagnant reçoit-il, et que fait le garage ?
  2. Le 1er et le 3e prix : impôt anticipé ou non, et quelles formalités ?
  3. Le gain du mécanicien subit-il l'impôt anticipé ?
  4. Comment le gagnant du 2e prix récupère-t-il l'impôt ?
Voir le corrigé

1. 5 000 francs dépassent la limite de 1 100 : tout le gain est imposable. Impôt 35 % × 5 000 = 1 750 ; le gagnant reçoit 3 250. Le garage paie les 1 750 à l'AFC dans les 30 jours avec le formulaire 121 (LIA 13 al. 1 let. a ; OIA 41b).

2. La voiture (24 000) est un gain en nature imposable : aucune retenue, mais une déclaration à l'AFC dans les 90 jours, avec une attestation de domicile du gagnant (formulaire 122 ; LIA 20a ; OIA 41c). L'AFC transmet au canton du gagnant (LIA 20a al. 3). Le bon de 1 000 francs est un gain en nature qui ne dépasse pas 1 100 : ni impôt ni déclaration (LIFD 24 let. j).

3. Non : 800 000 francs restent sous la franchise de 1 071 000 francs des jeux de grande envergure (LIA 6 al. 1 ; LIFD 24 let. ibis).

4. Il déclare le gain brut de 5 000 dans sa déclaration d'impôt et joint l'attestation du garage ; le canton lui rembourse ou impute les 1 750 (LIA 21 al. 1 let. b, 22, 23 et 30 ; OIA 68 al. 2).

La limite des concours promotionnels n'est pas une franchise : à 1 101 francs, c'est tout le gain qui est imposé, pas seulement le franc de trop. Et un bon d'achat n'est pas de l'argent : il suit la procédure du gain en nature (déclaration dans les 90 jours), sans retenue.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Les montants de l'art. 24 LIFD sont indexés à la progression à froid : 1 000 000 et 1 000 francs jusqu'en 2022, 1 071 000 et 1 100 francs pour les gains dès le 1.1.2026 (AFC). Le seuil applicable est celui de l'année du gain.
  • Gains de jeux étrangers : ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé, seuls les jeux au sens de la LJAr et les jeux promotionnels sont visés (LIA 1 al. 1 ; AFC).
  • Gains de jeux illégaux ou non autorisés : soumis à l'impôt anticipé selon l'AFC, l'exonération supposant un jeu autorisé.
  • Concours avec participation gratuite aux mêmes conditions que la participation payante : imposable seulement si l'organisateur est une entreprise médiatique (LJAr 1 al. 2 let. e, selon l'AFC).
  • Plusieurs gagnants d'un même gain : chacun demande le remboursement pour sa part, avec une attestation signée par le porteur de l'attestation originale (OIA 60 al. 2).

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Un prix gagné à plusieurs

Si plusieurs personnes gagnent ensemble, chacune demande le remboursement pour sa part du gain. Elle joint une attestation signée par le porteur de l'attestation originale, avec tous les renseignements de celle-ci et sa part (OIA 60 al. 2).

Le cas. Quatre collègues participent ensemble à un concours promotionnel et gagnent 6 000 francs en espèces, à parts égales. Quel impôt, et que récupère chacun ?

Voir le corrigé

6 000 dépassent 1 100 : impôt 35 % × 6 000 = 2 100 ; 3 900 versés. Chacun a droit à 2 100 ÷ 4 = 525 francs, sur demande avec l'attestation de sa part (OIA 60 al. 2), s'il déclare sa part brute de 1 500 francs.

Le lot non réclamé

L'organisateur qui a payé l'impôt sur un lot en espèces jamais réclamé peut, après la prescription du lot, en demander le remboursement à l'AFC ou l'imputer sur son prochain relevé, avec un état détaillé ; le droit se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année du paiement (OIA 42).

Le cas. Une loterie a payé 3 500 francs d'impôt sur un lot de 10 000 francs que personne n'a réclamé. Que peut-elle faire ?

Voir le corrigé

Après la prescription du lot, demander les 3 500 francs à l'AFC ou les imputer sur son prochain relevé, en attestant qu'ils serviront à l'œuvre de la loterie (OIA 42 al. 1 et 2), au plus tard cinq ans après la fin de l'année du paiement (al. 3).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

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Références

LIA art. 1, 6, 12, 13, 16, 20a, 21 à 23 ; LIFD art. 24 let. i à j ; OIA art. 41 à 42, 60, 68 ; AFC, gains de jeux d'argent (montants 2026).

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire