
Les intérêts des obligations suisses et des comptes bancaires suisses portent aussi l'impôt anticipé de 35 %. Les petits intérêts de compte en sont libérés, les prêts entre sociétés d'un groupe aussi. Mais un employeur qui gère l'épargne de son personnel peut devenir, pour la loi, une caisse d'épargne.
L'essentiel
- Imposables : les intérêts des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse (LIA 4 al. 1 let. a) et des avoirs de clients des banques et caisses d'épargne suisses (let. d).
- Franchise : intérêts d'un avoir de client jusqu'à 200 francs par année civile, crédités une fois par an (LIA 5 al. 1 let. c ; OIA 16).
- Les avoirs entre sociétés d'un groupe ne sont ni des obligations ni des avoirs de clients (OIA 14a), sauf cas de garantie d'un emprunt étranger.
- Est une banque ou caisse d'épargne quiconque accepte de façon constante des fonds contre intérêt ; la caisse d'épargne d'entreprise n'en est exclue que si elle replace les fonds en valeurs soumises à l'impôt anticipé (LIA 9 al. 2).
- Échéance : 30 jours après le coupon pour les obligations d'emprunt (OIA 18), 30 jours après chaque trimestre pour les avoirs de clients et obligations de caisse (LIA 16 ; OIA 19).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Les intérêts de Menuiserie Duc SALe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'impôt a pour objet les intérêts et autres rendements des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, et des avoirs de clients auprès de banques et caisses d'épargne suisses (LIA 4 al. 1 let. a et d).
- Ne sont pas soumis les intérêts des avoirs de clients qui n'excèdent pas 200 francs pour une année civile, ni les intérêts des dépôts auprès d'institutions de prévoyance (LIA 5 al. 1 let. c et d).
- L'ordonnance peut prescrire d'additionner les intérêts de plusieurs avoirs d'un même créancier dans la même banque ; en cas d'abus manifeste, l'AFC peut l'ordonner (LIA 5 al. 2).
- Est un rendement imposable toute prestation appréciable en argent faite au créancier, fondée sur le rapport de dette, qui n'est pas un remboursement du capital (OIA 14 al. 1).
- Les avoirs entre sociétés d'un groupe, c'est-à-dire consolidées selon des normes comptables reconnues, ne sont ni des obligations ni des avoirs de clients, quels que soient leur durée, leur monnaie et leur taux (OIA 14a al. 1 et 2).
- Celui qui émet des obligations ou accepte de façon constante des fonds contre intérêts s'annonce spontanément à l'AFC avant de commencer (OIA 17 al. 1).
- L'impôt sur les obligations d'emprunt se paie dans les trente jours après l'échéance du coupon ; sur les obligations de caisse et les avoirs de clients, dans les trente jours après chaque trimestre commercial (OIA 18, 19 al. 1).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 4 LIA Obligations et avoirs de clients (al. 1 let. a et d) | Sont imposables les intérêts et rendements des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série, des avoirs au livre de la dette (let. a), et des avoirs de clients auprès de banques et caisses d'épargne suisses (let. d). |
| art. 5 LIA Exceptions sur les intérêts (al. 1 let. c, d, g à i ; al. 2) | Ne sont pas soumis les intérêts d'avoirs de clients jusqu'à 200 francs par année civile (let. c) et ceux des dépôts auprès d'institutions de prévoyance (let. d). Certains instruments bancaires approuvés par la FINMA et émis jusqu'au 31.12.2026, et les intérêts liés aux contreparties centrales, sont aussi exclus (let. g à i). L'al. 2 permet d'additionner plusieurs avoirs d'un même créancier en cas d'abus. |
| art. 9 LIA Banque ou caisse d'épargne (al. 2) | Est une banque ou caisse d'épargne quiconque s'offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt ou en accepte de façon constante. Sont exclues les associations d'épargne de leurs membres et les caisses d'épargne d'entreprise réservées au personnel, si elles replacent les fonds exclusivement en valeurs soumises à l'impôt anticipé. |
| art. 16 LIA Échéance trimestrielle (al. 1 let. a) | Sur les intérêts des obligations de caisse et des avoirs de clients, l'impôt échoit trente jours après la fin de chaque trimestre commercial, pour les intérêts échus pendant ce trimestre. |
| art. 14 OIA Rendement imposable des créances | Est imposable toute prestation appréciable en argent faite au créancier, fondée sur le rapport de dette, qui n'est pas un remboursement du capital (al. 1). Une prime de remboursement ou un intérêt caché entrent donc dans la base. |
| art. 14a OIA Avoirs dans le groupe | Les avoirs entre sociétés d'un groupe ne sont ni des obligations ni des avoirs de clients, quels que soient leur durée, leur monnaie et leur taux (al. 1). Est une société du groupe celle dont les comptes sont consolidés selon des normes reconnues (al. 2). L'exception tombe si une société suisse garantit une obligation d'une société étrangère du groupe et que les fonds transférés à la société suisse dépassent les fonds propres de la société étrangère (al. 3). |
| art. 15 OIA Obligations et titres en série | Sont des obligations les obligations d'emprunt, lettres de gage, obligations et bons de caisse, certificats de dépôt, ainsi que les papiers escomptables émis en plusieurs exemplaires pour le public (al. 1). Les cédules et lettres de rente en série ont le même caractère économique (al. 2). |
| art. 16 OIA Franchise des avoirs de clients | La franchise de 200 francs vise les intérêts crédités une fois par année civile, pour chaque avoir de client. |
| art. 17 OIA Annonce comme contribuable | La personne domiciliée en Suisse qui émet des obligations ou accepte de façon constante des fonds contre intérêts s'annonce spontanément à l'AFC avant de commencer, avec les pièces utiles (al. 1 et 2). Les changements s'annoncent aussi (al. 3). |
| art. 18 OIA Relevé des obligations d'emprunt | L'impôt sur le rendement des obligations d'emprunt se paie spontanément dans les trente jours après l'échéance du coupon, sur formule officielle. |
| art. 19 OIA Relevé des obligations de caisse et avoirs de clients | L'impôt se paie dans les trente jours après chaque trimestre commercial (al. 1). L'AFC peut admettre des acomptes estimés ou un seul relevé annuel quand le total ne dépasse pas 1 million (al. 2). Les avoirs exonérés et imposés se tiennent séparément dans les livres (al. 3). |
Côté RH et paie
Les comptes d'épargne et les prêts du personnel
- L'employeur qui rémunère l'épargne de ses collaborateurs sur des comptes de dépôt doit vérifier LIA 9 al. 2 : s'il réutilise l'argent dans l'entreprise, il est une caisse d'épargne et retient 35 % sur les intérêts de plus de 200 francs.
- Il doit alors s'annoncer à l'AFC (OIA 17), tenir ces avoirs séparément (OIA 19 al. 3) et remettre aux collaborateurs une attestation pour leur remboursement.
- Les intérêts reçus par le collaborateur restent un revenu de fortune, sans cotisations AVS.
Côté compta
L'employeur qui gère l'épargne de son personnel retient l'impôt sur les intérêts crédités ; la société qui reçoit des intérêts bancaires récupère l'impôt retenu par la banque. Exemple : Menuiserie Duc SA.
Les comptes (plan comptable PME suisse)
- 1020 Banque
- 1176 Impôt anticipé à récupérer
- 2140 Autres dettes à court terme rémunérées (comptes de dépôt du personnel)
- 2206 Impôt anticipé dû
- 2430 Emprunts obligataires
- 6900 Charges financières
- 6950 Produits financiers
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Intérêt bancaire reçu de 260, impôt retenu par la banque (91) | 1020 / 1176 | 6950 | 169.00 / 91.00 |
| Intérêt de 450 crédité au compte de dépôt d'un employé | 6900 | 2140 | 450.00 |
| Retenue de l'impôt sur cet intérêt (35 %) | 2140 | 2206 | 157.50 |
| Coupon de l'emprunt (1 000 000 × 2 %) | 6900 | 1020 / 2206 | 13 000.00 / 7 000.00 |
| Paiements à l'AFC : coupon (30 jours après l'échéance) et intérêts du personnel (30 jours après le trimestre) | 2206 | 1020 | 7 157.50 |
| Remboursement par l'AFC de l'impôt retenu par la banque | 1020 | 1176 | 91.00 |
À surveiller : Le produit bancaire se comptabilise brut (260) : la société ne récupère les 91 francs que si l'intérêt figure comme rendement dans ses comptes (LIA 25 al. 1). Les comptes de dépôt du personnel dont l'intérêt dépasse 200 francs se suivent séparément (OIA 19 al. 3).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Intérêt de 180 francs sur un compte d'épargne | Pas d'impôt anticipé | LIA 5 al. 1 let. c ; OIA 16 |
| Intérêt de 260 francs sur un compte | 35 % sur les 260 : la franchise n'est pas une déduction | LIA 5 al. 1 let. c |
| Coupon d'un emprunt obligataire d'une SA suisse | 35 %, payé dans les 30 jours après l'échéance du coupon | LIA 4 al. 1 let. a ; OIA 18 |
| Prêt de la mère étrangère à sa filiale suisse, comptes consolidés | Pas une obligation : pas d'impôt anticipé sur l'intérêt | OIA 14a |
| Même prêt, intérêt au-dessus du taux admis par l'AFC, mère actionnaire | Part surfaite : prestation appréciable | OIA 20 ; lettre-circulaire 218 |
| Employeur qui accepte l'épargne de son personnel et la place dans l'entreprise | Caisse d'épargne au sens de la LIA : impôt sur les intérêts | LIA 9 al. 2, 4 al. 1 let. d |
| Caisse d'épargne du personnel qui replace tout en titres soumis à l'impôt anticipé | Exclue de la notion de banque | LIA 9 al. 2 |
| Débiteur dont les obligations et avoirs ne dépassent pas 1 million de nominal | Relevé annuel unique possible, sur autorisation | OIA 19 al. 2 let. b |
| Intérêts capitalisés sans être versés | La capitalisation fait naître la créance | LIA 12 al. 1 |
Exercice : Les intérêts de Menuiserie Duc SA
Menuiserie Duc SA, à Bulle, a trois sources d'intérêts. Elle reçoit 180 francs sur un compte d'épargne et 260 francs sur un autre, dans deux banques suisses. Elle accepte depuis des années les économies de ses 35 employés sur des comptes de dépôt rémunérés, et utilise cet argent pour ses machines ; l'intérêt crédité à un employé en 2026 est de 450 francs. Enfin, elle a émis un emprunt de 1 million auprès de 30 investisseurs privés, à 2 % ; le coupon annuel vient d'échoir.
- Les intérêts bancaires reçus sont-ils grevés ?
- Les intérêts versés aux employés ?
- Le coupon de l'emprunt ?
Voir le corrigé
1. 180 francs : franchise, pas d'impôt (LIA 5 al. 1 let. c). 260 francs : la banque retient 260 × 35 % = 91 francs ; la société les récupère auprès de l'AFC en comptabilisant l'intérêt comme rendement (LIA 24, 25).
2. La société accepte de façon constante des fonds contre intérêt et ne les replace pas en titres soumis à l'impôt anticipé : elle est une caisse d'épargne au sens de la LIA (LIA 9 al. 2). Sur 450 francs : 450 × 35 % = 157.50 francs, à payer dans les 30 jours après le trimestre (LIA 16 al. 1 let. a) ; l'employé reçoit 292.50. Un intérêt de 200 francs ou moins serait exonéré.
3. 1 000 000 × 2 % = 20 000 ; impôt 20 000 × 35 % = 7 000 francs, payé dans les 30 jours après l'échéance du coupon (OIA 18). La société devait s'annoncer à l'AFC avant l'émission (OIA 17).
Le coin de l'expert
- Pratique de l'AFC sur la notion d'obligation (circulaire n° 12, droit de négociation) : emprunt par obligations dès plus de 10 créanciers à des conditions semblables, obligations de caisse dès plus de 20 créanciers acceptés de façon constante, avec chaque fois un crédit total d'au moins 500 000 francs ; les banques ne comptent pas parmi les créanciers.
- L'exception des prêts de groupe tombe si une société suisse du groupe garantit une obligation d'une société étrangère du groupe et que, à la clôture, les fonds transférés à la société suisse par la société étrangère dépassent les fonds propres de celle-ci (OIA 14a al. 3).
- Les instruments d'emprunt bancaires approuvés par la FINMA émis jusqu'au 31.12.2026 sont exonérés (LIA 5 al. 1 let. g et i) : une échéance à suivre en 2027.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Le compte courant de l'actionnaire trop bien rémunéré
Un prêt d'un seul actionnaire à sa société n'est ni une obligation ni un avoir de client : l'intérêt normal n'est pas grevé. Mais la part d'intérêt qui dépasse le taux admis par l'AFC est une prestation appréciable à 35 % (lettre-circulaire 218).
Le cas. Monsieur Lugon a prêté 400 000 francs à sa SA, qui lui paie 24 000 francs d'intérêts par an. Le taux maximal de la lettre-circulaire de l'AFC applicable donnerait 12 000 francs. Impôt anticipé ?
Voir le corrigé
Intérêt normal de 12 000 : pas d'impôt anticipé. Part surfaite : 24 000 − 12 000 = 12 000, prestation appréciable. Retenue sur l'intérêt versé : 12 000 × 35 % = 4 200 ; si rien n'est retenu ni réclamé : 12 000 ÷ 65 % × 35 % = 6 461.54 francs. Pour l'impôt sur le bénéfice, la part surfaite n'est pas une charge admise.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
LIA art. 4, 5, 9, 12, 16 ; OIA art. 14 à 19 ; lettre-circulaire AFC 218.
Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.
Le livre RH
LPP
Bien-être
IA
TVA
Impôts
Finances
Normes RPC
Poursuite
Formation
Étranger