
L'argent qu'un actionnaire apporte au-delà du capital-actions, par un agio ou un versement supplémentaire, peut lui être rendu sans impôt anticipé, comme du capital. C'est le principe de l'apport de capital. Encore faut-il l'avoir comptabilisé à part et annoncé à l'AFC, et respecter les règles propres aux sociétés cotées.
L'essentiel
- Le remboursement de réserves issues d'apports de capital (agio, versements supplémentaires) faits après le 31.12.1996 est traité comme un remboursement de capital : pas d'impôt anticipé (LIA 5 al. 1bis).
- Condition : un compte spécial au bilan commercial et l'annonce de chaque modification à l'AFC (LIA 5 al. 1bis).
- Société cotée en Suisse : elle doit distribuer au moins autant d'autres réserves ; sinon, la moitié de la différence est imposable (LIA 5 al. 1ter).
- Exceptions à cette règle : apports venus de l'étranger après le 24.2.2008, remboursements aux personnes morales détenant au moins 10 %, liquidation ou départ à l'étranger (LIA 5 al. 1quater).
- Les règles des sociétés cotées valent aussi pour les actions gratuites payées par ces réserves (LIA 5 al. 1sexies).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Deux sociétés, deux régimesPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le remboursement de réserves issues d'apports de capital effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité comme le remboursement du capital-actions, si la société les comptabilise sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l'AFC (LIA 5 al. 1bis).
- Une société cotée dans une bourse suisse qui rembourse de telles réserves doit distribuer d'autres réserves au moins pour un montant équivalent ; à défaut, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence, au plus à hauteur des autres réserves distribuables, et un montant équivalent de ces autres réserves est crédité au compte spécial (LIA 5 al. 1ter).
- La règle des sociétés cotées ne s'applique pas aux réserves venues de l'étranger après le 24 février 2008 lors de restructurations ou de transferts, ni aux remboursements faits à des personnes morales qui détiennent au moins 10 % du capital, ni en cas de liquidation ou de transfert du siège à l'étranger (LIA 5 al. 1quater).
- Les réserves venues de l'étranger (al. 1quater let. a et b) se tiennent aussi sur un compte spécial annoncé à l'AFC (LIA 5 al. 1quinquies).
- Les mêmes règles valent quand ces réserves servent à émettre des actions gratuites ou à augmenter gratuitement la valeur nominale (LIA 5 al. 1sexies).
- Pendant une marge de fluctuation du capital, les apports et agios ne comptent que s'ils dépassent les remboursements de réserves faits dans cette marge (LIA 5 al. 1septies).
- Lors du rachat de propres actions, les sociétés cotées imputent au moins la moitié de l'excédent de liquidation sur ces réserves (LIA 4a al. 4).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 5 LIA Principe de l'apport de capital (al. 1bis) | Le remboursement de réserves issues d'apports faits après le 31 décembre 1996 est traité comme un remboursement de capital. Conditions : un compte spécial au bilan commercial et l'annonce de chaque modification à l'AFC. |
| art. 5 LIA Sociétés cotées (al. 1ter) | Une société cotée en Suisse qui rembourse des réserves d'apports doit distribuer au moins autant d'autres réserves. Sinon, la moitié de la différence est imposable, au plus à hauteur des autres réserves distribuables, qui sont alors créditées d'autant au compte spécial. |
| art. 5 LIA Exceptions (al. 1quater et 1quinquies) | La règle de l'al. 1ter ne vaut pas pour certaines réserves venues de l'étranger après le 24 février 2008, ni pour les remboursements aux personnes morales qui détiennent au moins 10 %, ni en cas de liquidation ou de départ à l'étranger. Les réserves venues de l'étranger se tiennent aussi sur un compte spécial annoncé. |
| art. 5 LIA Actions gratuites et marge de fluctuation (al. 1sexies et 1septies) | Les mêmes règles s'appliquent quand ces réserves financent des actions gratuites ou une augmentation gratuite du nominal. Pendant une marge de fluctuation du capital, les apports ne comptent que pour ce qui dépasse les remboursements faits dans cette marge. |
| art. 4a LIA Rachat par une société cotée (al. 4) | Lors d'un rachat d'actions propres, la société cotée impute au moins la moitié de l'excédent de liquidation sur les réserves d'apports. À défaut, ces réserves sont corrigées, au plus à hauteur de celles disponibles. |
| art. 20 OIA Remboursement de capital | La prestation qui se présente comme le remboursement des parts au capital social versé n'est pas un rendement imposable (al. 1). Le principe de l'apport de capital étend cette logique aux réserves d'apports. |
Côté RH et paie
Le collaborateur qui investit dans son entreprise
- Un collaborateur qui souscrit des actions avec un agio fait un apport : s'il est porté au compte spécial, il pourra lui être rendu sans impôt anticipé.
- Une prime d'émission réduite accordée au personnel en raison de son emploi est en revanche un avantage salarial, à traiter avec les règles du certificat de salaire.
Côté compta
Les réserves d'apports se tiennent dans un compte à part des réserves légales issues du capital. Exemple : Domotech SA rembourse 200 000 de réserves d'apports confirmées, sans impôt anticipé, puis distribue 50 000 de dividende ordinaire.
Les comptes (plan comptable PME suisse)
- 1020 Banque
- 2900 Réserve légale issue du capital (sous-compte : réserves d'apports confirmées par l'AFC)
- 2261 Dividendes décidés
- 2206 Impôt anticipé dû
- 2970 Bénéfice reporté
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Distribution décidée sur les réserves d'apports | 2900 | 2261 | 200 000.00 |
| Versement aux actionnaires, sans retenue | 2261 | 1020 | 200 000.00 |
| Dividende ordinaire décidé sur le bénéfice | 2970 | 2261 | 50 000.00 |
| Retenue de l'impôt anticipé (35 %) | 2261 | 2206 | 17 500.00 |
| Versement net et paiement à l'AFC | 2261 / 2206 | 1020 | 32 500.00 / 17 500.00 |
À surveiller : Chaque mouvement du sous-compte des réserves d'apports s'annonce à l'AFC (LIA 5 al. 1bis). Sans ce suivi, l'AFC traite le remboursement comme un dividende.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Agio versé en 2015 lors d'une augmentation de capital, compte spécial annoncé | Remboursable sans impôt anticipé | LIA 5 al. 1bis |
| Agio versé en 1994 | Pas de principe de l'apport de capital : réserve ordinaire | LIA 5 al. 1bis (après le 31.12.1996) |
| Agio jamais porté sur un compte spécial ni annoncé | Le remboursement est imposé comme un dividende | LIA 5 al. 1bis |
| Société non cotée qui rembourse 200 000 de réserves d'apports | Pas d'impôt anticipé, pas de règle de la moitié | LIA 5 al. 1bis et 1ter |
| Société cotée : 10 millions d'apports remboursés, 4 millions d'autres réserves distribuées | 3 millions imposables (moitié de 6 millions) | LIA 5 al. 1ter |
| Même société, remboursement à une holding qui détient 15 % | Règle de la moitié non applicable à ce remboursement | LIA 5 al. 1quater let. c |
| Liquidation d'une société cotée | Règle de la moitié non applicable | LIA 5 al. 1quater let. d |
| Actions gratuites financées par les réserves d'apports | Mêmes règles que le remboursement | LIA 5 al. 1sexies |
Exercice : Deux sociétés, deux régimes
Domotech SA, non cotée, a des réserves d'apports de capital de 300 000 francs, inscrites sur un compte spécial et confirmées par l'AFC ; elle distribue 200 000 francs prélevés sur ce compte. Helvetia Industries SA, cotée à la bourse suisse, rembourse à ses actionnaires 10 millions de réserves d'apports et ne distribue que 4 millions d'autres réserves ; elle dispose de 25 millions d'autres réserves distribuables. Aucun actionnaire n'est une personne morale à 10 %.
- Domotech SA doit-elle l'impôt anticipé ?
- Quelle part du remboursement d'Helvetia Industries SA est imposable ?
- Quel impôt, et que devient le compte spécial ?
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1. Non : remboursement de réserves d'apports traité comme du capital (LIA 5 al. 1bis). La même somme prise sur le bénéfice aurait coûté 200 000 × 35 % = 70 000 francs.
2. Il manque 10 − 4 = 6 millions d'autres réserves. La moitié est imposable : 3 millions, montant inférieur aux 25 millions d'autres réserves disponibles (LIA 5 al. 1ter).
3. 3 000 000 × 35 % = 1 050 000 francs. Les autres réserves sont créditées de 3 millions sur le compte spécial des réserves d'apports (LIA 5 al. 1ter, dernière phrase).
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Les actions gratuites : réserves d'apports ou bénéfice ?
Des actions gratuites libérées par des réserves ordinaires sont un rendement imposable sur leur valeur nominale (OIA 20 al. 1). Libérées par des réserves d'apports confirmées, elles suivent le principe de l'apport de capital ; pour une société cotée, avec les règles de LIA 5 al. 1sexies. L'actionnaire ne reçoit pas d'argent : la société peut demander à déclarer au lieu de payer (OIA 24 al. 1 let. b), si les bénéficiaires ont droit au remboursement et sont vingt au plus.
Le cas. Une SA non cotée, cinq actionnaires privés domiciliés en Suisse, émet pour 100 000 francs de valeur nominale d'actions gratuites. Variante A : prélevées sur des réserves d'apports confirmées. Variante B : prélevées sur le bénéfice reporté, la société supportant l'impôt sans le réclamer. Impôt anticipé ?
Voir le corrigé
A. Pas d'impôt anticipé : principe de l'apport de capital (LIA 5 al. 1bis). B. Rendement imposable de 100 000 (OIA 20 al. 1). Impôt non répercuté : brut pour net, 100 000 ÷ 65 % × 35 % = 53 846.15 francs. Avec cinq bénéficiaires suisses ayant droit au remboursement, la société peut demander la procédure de déclaration et ne rien payer (OIA 24 al. 1 let. b et al. 2).
Le résumé à imprimer

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Références
LIA art. 4a al. 4, 5 al. 1bis à 1septies ; OIA art. 20 ; circulaire AFC n° 29c du 23.12.2022.
Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.
Le livre RH
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