Les livres
Fiche du lundi

La liquidation et le rachat de ses propres actions

Quand une société disparaît, ou rachète ses propres actions, elle rend à ses actionnaires plus que le capital qu'ils ont versé. Cet excédent est un revenu : l'impôt anticipé le frappe, comme un dernier dividende. La loi donne un délai pour les rachats ordinaires, pas pour les autres.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 1.3
Renvoi : LIA 4 et 4a

Quand une société disparaît, ou rachète ses propres actions, elle rend à ses actionnaires plus que le capital qu'ils ont versé. Cet excédent est un revenu : l'impôt anticipé le frappe, comme un dernier dividende. La loi donne un délai pour les rachats ordinaires, pas pour les autres.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Excédent de liquidation : ce que les actionnaires reçoivent au-delà du capital versé (et des apports confirmés) est imposable (OIA 20 al. 1) ; transférer le siège à l'étranger vaut liquidation (LIA 4 al. 2).
  • Rachat d'actions propres pour réduire le capital, ou au-delà des limites du CO (art. 659, en principe 10 % du capital) : impôt immédiat sur le prix moins la valeur nominale (LIA 4a al. 1).
  • Rachat dans les limites, sans réduction : impôt seulement si les actions ne sont ni revendues ni annulées dans les 6 ans (LIA 4a al. 2) ; la créance naît à la fin du délai (LIA 12 al. 1bis).
  • Plan de participation du personnel : le délai est suspendu, au plus 6 ans (LIA 4a al. 3).
  • Les liquidateurs répondent solidairement de l'impôt, jusqu'au produit de la liquidation (LIA 15) ; pas de radiation sans feu vert de l'AFC (OIA 11).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Le rachat d'actions de Précimeca SALe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le transfert à l'étranger du siège d'une SA, Sàrl ou coopérative est assimilé fiscalement à une liquidation (LIA 4 al. 2).
  • La société qui acquiert ses propres droits de participation en vertu d'une décision de réduire son capital, ou dans ce but, ou au-delà des limites des art. 659 ou 783 CO, doit l'impôt sur la différence entre le prix d'acquisition et la valeur nominale libérée (LIA 4a al. 1).
  • Il en va de même si les droits acquis dans les limites du CO ne sont ni annulés par une réduction de capital ni revendus dans un délai de six ans (LIA 4a al. 2).
  • Pour un emprunt convertible ou à option ou un plan de participation du personnel, le délai de revente est suspendu jusqu'à l'extinction des engagements, mais au plus six ans pour les plans du personnel (LIA 4a al. 3).
  • Les sociétés cotées en Suisse doivent imputer au moins la moitié de l'excédent de liquidation sur les réserves issues d'apports de capital (LIA 4a al. 4).
  • La société dissoute en informe sans délai l'AFC, la tient au courant de la liquidation et paie l'impôt dans les trente jours après chaque répartition d'une part de l'excédent (OIA 22 al. 1 à 3).
  • Une SA, Sàrl ou coopérative ne peut être radiée du registre du commerce que si l'AFC a annoncé que l'impôt anticipé dû a été payé (OIA 11 al. 1).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 4 LIA
Transfert du siège à l'étranger (al. 2)
Le transfert à l'étranger du siège d'une SA, Sàrl ou coopérative est assimilé à une liquidation : les réserves accumulées sont imposées comme si elles étaient distribuées. La règle vaut par analogie pour les placements collectifs.
art. 4a LIA
Acquisition de ses propres droits de participation
Le rachat pour réduire le capital, ou au-delà des limites des art. 659 et 783 CO, est imposé sur le prix moins la valeur nominale libérée (al. 1). Un rachat dans les limites l'est si les titres ne sont ni annulés ni revendus dans les six ans (al. 2) ; le délai est suspendu pour les emprunts convertibles et les plans du personnel, au plus six ans pour ceux-ci (al. 3). Les sociétés cotées imputent au moins la moitié de l'excédent sur les réserves d'apports (al. 4).
art. 5 LIA
Restructurations (al. 1 let. a)
Les réserves et bénéfices qui passent, lors d'une restructuration au sens de l'art. 61 LIFD, dans les réserves d'une société suisse reprenante ou nouvelle ne sont pas soumis. Une fusion entre sociétés suisses ne déclenche donc pas l'impôt de liquidation.
art. 12 LIA
Naissance différée (al. 1bis)
Pour les actions propres gardées au-delà du délai de l'art. 4a al. 2, la créance naît à l'expiration de ce délai. C'est à ce moment qu'on apprécie le droit au remboursement du vendeur.
art. 15 LIA
Responsabilité des liquidateurs
Les personnes chargées de la liquidation répondent solidairement de l'impôt, jusqu'au produit de la liquidation ; les organes d'une société qui part à l'étranger, jusqu'à la fortune nette (al. 1). Elles se libèrent en prouvant leur diligence (al. 2).
art. 18 LIA
Remise en cas d'assainissement
Quand l'impôt naît de la revalorisation de droits de participation amortis pour un assainissement, ou du rachat de bons de jouissance émis à cette occasion, il peut être remis si le recouvrement serait manifestement rigoureux pour le bénéficiaire.
art. 11 OIA
Radiation du registre du commerce
Une SA, Sàrl ou coopérative ne peut être radiée que si l'AFC a annoncé au registre du commerce que l'impôt anticipé dû a été payé (al. 1). Le registre attend donc le feu vert de l'AFC.
art. 22 OIA
Dissolution et transfert de siège
La société dissoute en informe l'AFC sans délai (al. 1), lui transmet le bilan de liquidation et l'état de la liquidation, puis le compte final avec la répartition (al. 2). Elle paie l'impôt dans les 30 jours après chaque répartition (al. 3). Avant un transfert du siège à l'étranger, elle paie l'impôt sur la fortune qui excède le capital versé (al. 5).
art. 24 OIA
Déclaration en nature ou au départ (al. 1 let. c et d)
La société peut être autorisée à déclarer au lieu de payer pour un dividende en nature ou un excédent de liquidation versé par cession d'actifs, et lors d'un transfert du siège à l'étranger. Les bénéficiaires doivent avoir droit au remboursement et être vingt au plus (al. 2).
art. 24a OIA
Déclaration lors d'un rachat différé
Pour l'impôt dû selon LIA 4a al. 2, la société peut déclarer au lieu de payer si les actions venaient de la fortune commerciale du vendeur, que celui-ci était assujetti de manière illimitée en Suisse lors de la vente et qu'il l'a comptabilisée régulièrement.

Côté RH et paie

Actions propres et plans de participation du personnel

  • Les actions propres rachetées pour un plan de participation du personnel bénéficient d'une suspension du délai de six ans, au plus six ans (LIA 4a al. 3), si le lien avec le plan existe dès le rachat et apparaît dans les comptes (circulaire AFC n° 51).
  • Une réaffectation tardive au plan, pour gagner du temps, n'a aucun effet fiscal.
  • Lors d'une liquidation, les salaires et indemnités dus au personnel se règlent avant la répartition de l'excédent aux actionnaires.

Côté compta

Depuis 2013, les actions propres se portent en diminution des fonds propres. Exemple : Précimeca SA rachète 600 actions de 100 nominal à 1 250 ; 100 actions (au-delà de 10 %) sont imposées tout de suite, impôt de 40 250 retenu sur le prix.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1020 Banque
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 2980 Propres actions (poste négatif des fonds propres)
  • 2800 Capital-actions
  • 2970 Bénéfice reporté
OpérationDébitCréditMontant
Rachat de 600 actions à 1 250 (prix brut 750 000), payé net au vendeur29801020709 750.00
Impôt retenu sur 100 actions (100 × 1 150 × 35 %)2980220640 250.00
Paiement à l'AFC dans les 30 jours2206102040 250.00
Six ans plus tard, 500 actions non revendues, vendeur inconnu : impôt brut pour net29702206309 615.38
Paiement à l'AFC22061020309 615.38

À surveiller : Tenir un tableau des actions propres par date de rachat : le délai de six ans court lot par lot, selon le principe « premier entré, premier sorti » (circulaire AFC n° 51).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Liquidation : capital 100 000, actif net réparti 700 000Excédent 600 000 imposable, sauf apports de capital confirmésOIA 20 al. 1, 22
Transfert du siège en FranceImposé comme une liquidation, sur la fortune au-delà du capital verséLIA 4 al. 2 ; OIA 22 al. 5
Rachat d'actions en vue de réduire le capitalImpôt immédiat sur prix moins nominalLIA 4a al. 1
Rachat de 8 % du capital, sans réduction prévueRien tant que le délai de 6 ans courtLIA 4a al. 2 ; CO 659
Rachat de 12 % du capital, sans réductionImpôt immédiat sur la part au-delà de 10 %LIA 4a al. 1 ; circulaire AFC n° 51
Actions propres gardées plus de 6 ansCréance née à l'expiration du délaiLIA 4a al. 2, 12 al. 1bis
Actions rachetées en bourse, vendeur inconnu, délai écouléBrut pour net, impôt définitif pour la sociétécirculaire AFC n° 51
Actions propres destinées au plan de participation du personnelDélai suspendu, au plus 6 ansLIA 4a al. 3
Vendeur des actions qui les détenait dans sa fortune commercialeDéclaration possible au lieu du paiement, à certaines conditionsOIA 24a
« Ce qui sort au-delà du capital versé est un revenu, même quand la société s'en va. »

Exercice : Le rachat d'actions de Précimeca SA

Précimeca SA a un capital de 500 000 francs : 5 000 actions de 100 francs nominal, entièrement libérées, sans réserves d'apports de capital. Elle rachète à un actionnaire privé 600 actions (12 %) à 1 250 francs, sans projet de réduction du capital.

  1. Quel impôt est dû tout de suite ?
  2. Et si les 500 autres actions ne sont pas revendues dans les six ans ?
  3. Même cas, actions achetées en bourse, vendeur inconnu ?
Voir le corrigé

1. La part au-delà de 10 % (500 actions) est imposée tout de suite : 100 actions × (1 250 − 100) = 115 000 ; impôt 40 250 francs, retenu sur le prix (LIA 4a al. 1 ; circulaire n° 51).

2. À l'expiration du délai de six ans : 500 × (1 250 − 100) = 575 000 ; impôt 201 250 francs ; la créance naît à ce moment (LIA 4a al. 2, 12 al. 1bis) et échoit 30 jours plus tard (LIA 16).

3. L'impôt ne peut plus être répercuté : brut pour net, 575 000 ÷ 65 % × 35 % = 309 615.38 francs, à la charge des autres réserves et définitif (circulaire n° 51, ch. 3.1.2.12 et 3.1.4.6).

Le délai de six ans court dès chaque rachat, selon l'ordre « premier entré, premier sorti ». Une société qui oublie ses actions propres au bilan découvre l'impôt six ans plus tard, quand le vendeur est parti ou inconnu : il faut alors calculer brut pour net.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Une filiale qui achète des actions de sa société mère est traitée comme une acquisition de propres actions par la mère (circulaire n° 51, ch. 3.1.2.2, renvoi à CO 659b).
  • Pour les actions nominatives liées (rachat après refus d'agrément ou action en dissolution), la part au-delà de 10 % est traitée de la même façon si elle n'est pas revendue ou réémise dans les deux ans ; la société doit prouver le refus d'agrément (circulaire n° 51, ch. 3.1.2.3).
  • Un prix de rachat supérieur à la valeur vénale contient en plus une prestation appréciable sur la différence (circulaire n° 51, ch. 3.1.3).
  • Le droit au remboursement appartient au vendeur des actions, apprécié selon sa situation au moment où la créance naît ; s'il est parti à l'étranger avant la fin du délai, seule une convention de double imposition peut l'aider (circulaire n° 51, ch. 3.1.4).

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
TF 9C_135/2023 du 6.6.2024La revente au personnel d'actions propres rachetées, avec une différence positive, est un apport de capital neutre pour l'impôt sur le bénéfice ; l'AFC en tire la règle de sa circulaire n° 51.LIFD 60 let. a ; CO 659

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Liquidation avec apports de capital

Dans une liquidation, l'excédent imposable est ce qui dépasse le capital nominal versé et les réserves d'apports confirmées. La règle de la moitié des sociétés cotées ne joue pas en liquidation (LIA 5 al. 1quater let. d).

Le cas. Une SA en liquidation a un capital de 100 000, des réserves d'apports confirmées de 150 000 et répartit 900 000 aux actionnaires privés. Impôt anticipé ?

Voir le corrigé

Excédent : 900 000 − 100 000 − 150 000 = 650 000 ; impôt 650 000 × 35 % = 227 500 francs, à payer dans les 30 jours après chaque répartition (OIA 22 al. 3), avant la radiation (OIA 11).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LIA art. 4, 4a, 12, 15, 16 ; OIA art. 11, 20, 22, 24a ; CO art. 659 ; circulaire AFC n° 51 du 5.11.2026.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire