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Fiche du lundi

Les prestations appréciables en argent

Un dividende n'a pas besoin d'être décidé par l'assemblée pour être un dividende. Quand la société donne à son actionnaire, ou à un proche, quelque chose qu'elle ne donnerait pas à un tiers, c'est une prestation appréciable en argent, aussi appelée distribution dissimulée. Elle porte l'impôt anticipé de 35 %, souvent calculé « brut pour net ».

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 1.2
Renvoi : LIA 4 · OIA 20

Un dividende n'a pas besoin d'être décidé par l'assemblée pour être un dividende. Quand la société donne à son actionnaire, ou à un proche, quelque chose qu'elle ne donnerait pas à un tiers, c'est une prestation appréciable en argent, aussi appelée distribution dissimulée. Elle porte l'impôt anticipé de 35 %, souvent calculé « brut pour net ».

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Prestation appréciable : avantage accordé à un porteur de parts ou à un proche, qu'un tiers n'aurait pas obtenu, et qui n'est pas un remboursement de capital (OIA 20 al. 1).
  • Exemples : salaire excessif, prêt sans intérêt ou à intérêt trop bas, intérêt trop élevé payé à l'actionnaire, vente au-dessous de la valeur vénale, frais privés payés par la société.
  • Déclaration et paiement dans les 30 jours après l'échéance, sur le formulaire 102 (OIA 21 al. 2 ; lettre-circulaire AFC 218).
  • Si l'impôt n'est pas répercuté sur le bénéficiaire, l'AFC calcule brut pour net : prestation ÷ 65 % × 35 %, soit 53,846 % du montant net.
  • Entre sociétés sœurs, l'AFC retient pour le remboursement le bénéficiaire direct de la prestation (circulaire n° 5a).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerExercice : Garage Rossier SA et son actionnairePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Est un rendement imposable toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers qui les touchent de près, qui n'est pas un remboursement du capital social versé (OIA 20 al. 1).
  • L'impôt sur les prestations appréciables d'un autre genre que le dividende ordinaire se paie spontanément dans les trente jours après l'échéance, sur formule officielle ; sans échéance fixée, le délai court dès la décision ou, à défaut, dès le versement (OIA 21 al. 2 et 3).
  • Le contribuable doit déduire l'impôt de la prestation ; s'il ne le fait pas, il ne s'en libère pas (LIA 14 al. 1).
  • Les prestations bénévoles d'une SA, Sàrl ou coopérative ne sont pas soumises si elles sont des charges justifiées par l'usage commercial au sens de l'art. 59 al. 1 let. c LIFD (LIA 5 al. 1 let. f).
  • Lorsque l'impôt est réclamé lors d'un contrôle pour une prestation d'années précédentes, la société peut être autorisée à remplacer le paiement par une déclaration, si les bénéficiaires auraient droit au remboursement et sont vingt au plus (OIA 24 al. 1 let. a et al. 2).
  • Selon l'AFC, accorder à un porteur de parts ou à un proche un prêt sans intérêt ou à intérêt insuffisant, ou lui payer un intérêt surfait, est une prestation appréciable soumise à 35 % (lettre-circulaire 218 du 29.1.2026).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 4 LIA
Objet : « tous autres rendements »
L'al. 1 let. b vise non seulement les dividendes, mais tous autres rendements des droits de participation suisses. C'est la base légale qui permet de soumettre les distributions dissimulées.
art. 5 LIA
Prestations bénévoles (al. 1 let. f)
Les prestations bénévoles d'une SA, Sàrl ou coopérative ne sont pas soumises si elles sont des charges justifiées par l'usage commercial au sens de l'art. 59 al. 1 let. c LIFD. Un don réellement lié à l'activité n'est donc pas une distribution.
art. 14 LIA
Transfert obligatoire
L'impôt doit être déduit de la prestation, quel que soit le bénéficiaire, et toute convention contraire est nulle. Quand la prestation a été versée sans retenue et n'est pas répercutée, l'AFC la traite comme un montant net : c'est l'origine du calcul brut pour net.
art. 16 LIA
Échéance (al. 1 let. c)
L'impôt sur une prestation appréciable échoit 30 jours après la naissance de la créance, c'est-à-dire après l'échéance de la prestation. Un intérêt moratoire court ensuite sans sommation (al. 2).
art. 20 OIA
Porteurs de parts et proches
L'al. 1 vise toute prestation appréciable en argent aux possesseurs de droits de participation ou à des tiers qui les touchent de près. Le cercle des proches permet de saisir les avantages accordés au conjoint, aux enfants ou à une société sœur.
art. 21 OIA
Délai des prestations hors comptes annuels
Les prestations appréciables « d'un autre genre » se déclarent et se paient spontanément dans les 30 jours après leur échéance, sur formule officielle (al. 2). Sans échéance fixée, le délai court dès la décision ou dès le versement (al. 3).
art. 24 OIA
Déclaration après un contrôle
La société peut être autorisée, à sa demande, à déclarer au lieu de payer lorsque l'impôt réclamé lors d'un contrôle concerne une prestation d'années précédentes (al. 1 let. a). Condition : les bénéficiaires auraient droit au remboursement et ne sont pas plus de vingt (al. 2).

Côté RH et paie

Salaire, voiture, prêts : la frontière entre paie et dividende

  • Le salaire de l'actionnaire-dirigeant doit pouvoir se justifier par le travail : la part qui dépasse ce qu'obtiendrait un directeur tiers est une prestation appréciable à 35 %.
  • La voiture de service de l'actionnaire utilisée à titre privé : si l'usage privé figure correctement dans le salaire et sur le certificat de salaire, c'est du salaire ; s'il n'apparaît nulle part, c'est une prestation appréciable.
  • Un prêt sans intérêt à un actionnaire ou à un proche est une prestation appréciable ; le même prêt à un employé qui n'est ni actionnaire ni proche relève, le cas échéant, des règles du salaire et non de l'impôt anticipé.
  • Les frais privés de l'actionnaire n'ont rien à faire dans les notes de frais : refacturez-les, ou ils deviennent un dividende caché.

Côté compta

Une prestation appréciable découverte après coup se corrige en deux temps : on reconnaît la distribution, puis l'impôt. Brut pour net, l'impôt est une distribution supplémentaire à charge des réserves. Exemple : voiture vendue 5 000 francs à l'actionnaire, valeur vénale 18 000, impôt non répercuté.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1020 Banque
  • 1140 Avances et prêts (prêt à l'actionnaire)
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 2970 Bénéfice reporté
  • 6950 Produits financiers (intérêts facturés)
OpérationDébitCréditMontant
Impôt anticipé brut pour net sur 13 000 (13 000 ÷ 65 % × 35 %)297022067 000.00
Paiement à l'AFC (formulaire 102)220610207 000.00
Variante répercutée : impôt réclamé à l'actionnaire (13 000 × 35 %)114022064 550.00
Variante : remboursement de l'actionnaire102011404 550.00
Pour l'avenir : intérêt facturé sur le prêt de l'actionnaire (exemple 2 500)114069502 500.00

À surveiller : La différence de prix (13 000) a déjà réduit le bénéfice lors de la vente ; pour l'impôt sur le bénéfice, elle est ajoutée au bénéfice imposable. Facturer un intérêt conforme à la lettre-circulaire de l'AFC sur chaque prêt d'actionnaire évite la prestation appréciable.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Salaire de l'actionnaire-dirigeant au-dessus de ce qu'aurait obtenu un tiersPart excessive : prestation appréciableLIA 4 al. 1 let. b ; OIA 20 al. 1
Prêt sans intérêt à l'actionnaireIntérêt manquant : prestation appréciableOIA 20 ; lettre-circulaire 218
Intérêt trop élevé sur le compte courant créancier de l'actionnairePart surfaite : prestation appréciableOIA 20 ; lettre-circulaire 218
Immeuble ou véhicule vendu à l'actionnaire sous sa valeur vénaleDifférence : prestation appréciableOIA 20 al. 1
Frais privés de l'actionnaire payés par la sociétéPrestation appréciable, sauf refacturationOIA 20 al. 1
Avantage accordé à l'épouse ou au fils de l'actionnaireVisé aussi : tiers touchant de prèsOIA 20 al. 1
Prestation non répercutée sur le bénéficiaireBrut pour net : 35 ÷ 65 du montantLIA 14 ; pratique AFC
Prestation découverte lors d'un contrôle de l'AFC, actionnaire suisseDéclaration possible au lieu du paiement (20 bénéficiaires au plus)OIA 24 al. 1 let. a, al. 2
Don à une œuvre justifié par l'usage commercialPas d'impôt anticipéLIA 5 al. 1 let. f
« Ce que la société donne à son actionnaire hors du prix du marché est un dividende, avec ses 35 %. »

Mise en situation : à vous de jouer

Le contexte

  • Garage Rossier SA, contrôle AFC
  • Actionnaire unique : le directeur
  • Salaire versé : 300 000
  • Directeur tiers : 220 000
  • Impôt non répercuté sur lui
  • Question : impôt anticipé dû

L'inspecteur de l'AFC passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.

Sous-titrée, avec le son. Rien n'est enregistré.© 2026 TransparenceRH

Exercice : Garage Rossier SA et son actionnaire

Lors d'un contrôle, l'AFC constate trois faits chez Garage Rossier SA, dont Monsieur Rossier est l'actionnaire unique et le directeur : un salaire de 300 000 francs alors qu'un directeur tiers aurait reçu 220 000 ; un prêt de 200 000 francs sans intérêt, l'intérêt manquant selon la lettre-circulaire de l'AFC étant chiffré à 2 500 francs ; une voiture d'occasion vendue à Monsieur Rossier 5 000 francs, valeur vénale 18 000. Rien n'a été répercuté sur lui.

  1. Quelles prestations appréciables ?
  2. Quel impôt anticipé, brut pour net ?
  3. Combien si Monsieur Rossier rembourse l'impôt à la société ?
Voir le corrigé

1. Salaire : 300 000 − 220 000 = 80 000 ; intérêt : 2 500 ; voiture : 18 000 − 5 000 = 13 000. Total 95 500 francs.

2. Brut pour net (35 ÷ 65) : 80 000 → 43 076.92 ; 2 500 → 1 346.15 ; 13 000 → 7 000 (13 000 ÷ 65 % = 20 000, × 35 %). Total 51 423.07 francs.

3. L'impôt est calculé sur les prestations elles-mêmes : 95 500 × 35 % = 33 425 francs, que Monsieur Rossier rembourse à la société. Domicilié en Suisse, il peut les récupérer s'il déclare ces revenus (LIA 23). La société peut aussi demander la procédure de déclaration (OIA 24 al. 1 let. a).

Le brut pour net fait grimper la facture : 53,8 % du montant au lieu de 35 %. Il se calcule dès que l'impôt n'est pas répercuté sur le bénéficiaire. Pour l'éviter, la société met l'impôt à la charge de l'actionnaire, qui le récupère en déclarant le revenu.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le triangle et le bénéficiaire direct

Quand une société avantage sa société sœur (même actionnaire), la prestation appréciable est soumise à l'impôt anticipé. Pour le remboursement, l'AFC applique la théorie du bénéficiaire direct : c'est la société sœur qui a reçu l'avantage qui est l'ayant droit (circulaire n° 5a). On parle de « triangle » quand on fait passer fictivement la prestation par l'actionnaire commun ; ce livre s'en tient à ce que l'AFC confirme.

Le cas. Alpha SA vend à Beta SA, sa société sœur suisse, une machine valant 90 000 francs pour 25 000. Impôt anticipé, et qui le récupère ?

Voir le corrigé

Prestation : 90 000 − 25 000 = 65 000. Répercuté sur Beta SA : 65 000 × 35 % = 22 750 ; non répercuté : 65 000 ÷ 65 % × 35 % = 35 000. Selon la théorie du bénéficiaire direct appliquée par l'AFC, Beta SA a droit au remboursement si elle comptabilise régulièrement la prestation (LIA 24, 25).

Les trois impôts d'une prestation cachée

Une prestation appréciable découverte lors d'un contrôle coûte en même temps l'impôt sur le bénéfice (charge non admise), l'impôt anticipé et l'impôt sur le revenu de l'actionnaire, avec les intérêts.

Le cas. Une SA a payé 13 000 francs de rénovation de la villa de son actionnaire, en charges. Quelles corrections ?

Voir le corrigé

Bénéfice imposable augmenté de 13 000 (charge non justifiée par l'usage commercial). Impôt anticipé : 7 000 brut pour net, ou 4 550 si l'actionnaire le rend. Revenu de participation de 13 000 au moins chez l'actionnaire.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

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Références

LIA art. 4, 5, 14, 16 ; OIA art. 20, 21, 24 ; lettre-circulaire AFC 218 ; circulaire AFC n° 5a.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
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