
Le dividende est le cas d'école. Chaque fois qu'une SA, une Sàrl ou une coopérative suisse distribue son bénéfice, elle retient 35 %. Le montant, l'échéance et le bénéficiaire changent la procédure, pas le principe.
L'essentiel
- Est imposable tout rendement des actions, parts de Sàrl et de coopératives, bons de participation et de jouissance émis par une personne domiciliée en Suisse (LIA 4 al. 1 let. b).
- Rendement imposable : toute prestation appréciable en argent aux porteurs de parts ou à leurs proches qui n'est pas un remboursement du capital versé (OIA 20 al. 1).
- La société remet ses comptes et un état sur formule officielle dans les 30 jours après leur approbation, dans les cas prévus (OIA 21 al. 1).
- Dividende intérimaire, actions gratuites, excédents de liquidation : relevé et paiement dans les 30 jours après l'échéance (OIA 21 al. 2).
- Holding suisse avec au moins 10 % : la déclaration peut remplacer le paiement (LIA 20, OIA 26a).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerL'outil : le dividende et l'impôt anticipéExercice : La Sàrl Atelier BonvinPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'impôt a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions, parts sociales de Sàrl et de coopératives, bons de participation et de jouissance émis par une personne domiciliée en Suisse (LIA 4 al. 1 let. b).
- Il frappe aussi les rendements des parts de placements collectifs suisses (LIA 4 al. 1 let. c) ; les gains en capital et les apports des investisseurs versés par un coupon distinct n'y sont pas soumis (LIA 5 al. 1 let. b).
- Est un rendement imposable toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers qui les touchent de près, qui n'est pas un remboursement des parts au capital social versé : dividendes, bonis, actions gratuites, excédents de liquidation (OIA 20 al. 1).
- La SA ou Sàrl suisse remet dans les 30 jours après l'approbation des comptes le rapport ou les comptes signés et un état sur formule officielle, et paie l'impôt, notamment si le bilan dépasse 5 millions ou si une prestation imposable découle de la répartition du bénéfice (OIA 21 al. 1).
- L'impôt sur les rendements qui ne découlent pas de l'approbation des comptes (dividendes intérimaires, actions gratuites, excédents de liquidation) se paie dans les 30 jours après l'échéance (OIA 21 al. 2).
- Si les comptes ne sont pas approuvés dans les six mois après la fin de l'exercice, la société en indique à l'AFC les motifs et la date prévue avant la fin du septième mois (OIA 21 al. 4).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 4 LIA Objet : revenus des droits de participation | L'al. 1 let. b soumet les intérêts, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions, parts de Sàrl et de coopératives, bons de participation et de jouissance émis par une personne domiciliée en Suisse. La let. c y ajoute les parts de placements collectifs suisses. |
| art. 5 LIA Exception des placements collectifs (al. 1 let. b) | Les gains en capital réalisés par un placement collectif, le rendement de ses immeubles détenus directement et les capitaux versés par les investisseurs ne sont pas soumis, s'ils sont distribués par un coupon distinct. |
| art. 20 OIA Rendement imposable des droits de participation | Est imposable toute prestation appréciable en argent de la société aux porteurs de parts ou à leurs proches qui n'est pas un remboursement du capital social versé : dividendes, bonis, actions gratuites, excédents de liquidation (al. 1). Pour les bons de participation émis gratuitement, le remboursement de la valeur nominale n'est pas imposable si l'impôt a été payé à l'émission (al. 2). |
| art. 21 OIA Relevé d'impôt des SA et Sàrl | Dans les 30 jours après l'approbation des comptes, la société remet comptes et état officiel et paie l'impôt, notamment si le bilan dépasse 5 millions ou si une prestation imposable découle de la répartition du bénéfice (al. 1) ; sinon, sur demande de l'AFC (al. 1bis). Les dividendes intérimaires et autres rendements se paient 30 jours après l'échéance (al. 2 et 3) ; un retard d'approbation de plus de six mois s'annonce (al. 4). |
| art. 23 OIA Sociétés coopératives | La coopérative dont les statuts prévoient des parts sociales ou des prestations des associés s'annonce sans délai à l'AFC dès son inscription, avec ses statuts (al. 1). Les règles des SA et Sàrl sur le relevé, les comptes et la dissolution s'appliquent par analogie (al. 2). |
| art. 26a OIA Dividendes au sein d'un groupe | La personne morale qui détient directement au moins 10 % d'une société peut lui ordonner, par formulaire officiel, de verser ses dividendes sans retenue (al. 1). La société envoie la demande à l'AFC dans les 30 jours suivant l'échéance (al. 2) ; la procédure suppose un droit au remboursement (al. 3) et l'impôt est réclamé après coup en cas d'usage à tort (al. 4). |
| art. 28 OIA Rendement des placements collectifs | Est imposable toute prestation fondée sur la part, sauf si elle est versée par un coupon réservé aux gains en capital, aux remboursements d'apports ou aux rendements d'immeubles détenus directement (al. 1). Le rachat de parts n'est imposé qu'en cas de dissolution ou de liquidation du placement (al. 2). |
Côté RH et paie
Le dividende du collaborateur actionnaire
- Un dividende reste un revenu de fortune : il n'est pas soumis aux cotisations AVS et ne figure pas sur le certificat de salaire.
- Un dividende très élevé avec un salaire très bas peut être partiellement requalifié en salaire par la caisse AVS : le bon équilibre est expliqué sur salaire ou dividende du dirigeant.
- Les actions remises au personnel à prix préférentiel sont du salaire, imposé à l'acquisition et annoncé avec le certificat de salaire ; leurs dividendes suivent ensuite le régime de ce chapitre.
Côté compta
Avec un associé privé et une holding, la Sàrl peut combiner retenue et procédure de déclaration. Exemple : Atelier Bonvin Sàrl, dividende 60 000 (42 000 à Monsieur Bonvin, 18 000 à la holding à 30 %).
Les comptes (plan comptable PME suisse)
- 1020 Banque
- 2206 Impôt anticipé dû (dette envers l'AFC)
- 2261 Dividendes décidés (dettes envers les actionnaires)
- 2970 Bénéfice reporté
- 2979 Bénéfice de l'exercice
- 1176 Impôt anticipé à récupérer (chez la holding)
- 6950 Produits financiers (chez la holding)
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Dividende décidé | 2970 | 2261 | 60 000.00 |
| Retenue sur la part de Monsieur Bonvin (42 000 × 35 %) | 2261 | 2206 | 14 700.00 |
| Versement net à Monsieur Bonvin | 2261 | 1020 | 27 300.00 |
| Versement à la holding sans retenue (procédure de déclaration) | 2261 | 1020 | 18 000.00 |
| Paiement à l'AFC | 2206 | 1020 | 14 700.00 |
| Chez la holding : dividende reçu brut | 1020 | 6950 | 18 000.00 |
À surveiller : Sans procédure de déclaration, la holding encaisserait 11 700 et inscrirait 6 300 au débit du compte 1176, puis demanderait le remboursement à l'AFC (LIA 30 al. 2).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Dividende ordinaire décidé par l'AG | 35 % retenus, relevé et paiement dans les 30 jours après l'échéance | LIA 4, 13, 16 ; OIA 21 |
| Dividende intérimaire sur les comptes intermédiaires | Même impôt, 30 jours après l'échéance | OIA 21 al. 2 |
| Actions gratuites libérées par les réserves | Rendement imposable (valeur nominale) | OIA 20 al. 1 |
| Dividende d'une Sàrl à ses associés | Même régime que la SA | LIA 4 al. 1 let. b |
| Intérêt versé par une coopérative sur ses parts sociales | Rendement imposable | LIA 4 al. 1 let. b |
| Holding suisse qui détient directement 30 % de la filiale | Procédure de déclaration possible au lieu du paiement | LIA 20 ; OIA 26a |
| Remboursement du capital-actions nominal libéré | Pas imposable | OIA 20 al. 1 |
| Comptes 2026 pas approuvés au 30 juin 2027 | Annoncer le retard et la date prévue avant fin juillet 2027 | OIA 21 al. 4 |
Mise en situation : à vous de jouer
Le contexte
- Atelier Bonvin Sàrl, à Sion
- Dividende décidé : 60 000
- M. Bonvin, privé : 70 % des parts
- Bonvin Holding SA : 30 % direct
- Procédure de déclaration demandée
- Question : à verser à l'AFC
L'inspecteur de l'AFC passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.
À vous de choisir
Alors, combien l'atelier doit-il verser à l'AFC sur ce dividende ?
L'outil : le dividende et l'impôt anticipé
Exercice : La Sàrl Atelier Bonvin
Atelier Bonvin Sàrl décide un dividende de 60 000 francs. Ses associés : Monsieur Bonvin, domicilié à Sion, 70 % des parts, et Bonvin Holding SA, à Sion, 30 % des parts détenues directement.
- Quelle part revient à chacun, et quel impôt anticipé ?
- La holding doit-elle subir la retenue ?
- Combien la Sàrl paie-t-elle à l'AFC dans chaque cas ?
Voir le corrigé
1. Monsieur Bonvin : 60 000 × 70 % = 42 000 ; impôt 42 000 × 35 % = 14 700 ; versé 27 300. Holding : 60 000 × 30 % = 18 000 ; impôt 18 000 × 35 % = 6 300 ; versé 11 700.
2. Non, si les conditions sont réunies : personne morale qui détient directement au moins 10 % et aurait droit au remboursement. La holding ordonne à la Sàrl, sur formulaire officiel, de lui verser 18 000 sans retenue ; la Sàrl envoie la demande à l'AFC dans les 30 jours après l'échéance (OIA 26a al. 1 et 2).
3. Avec la procédure de déclaration : 14 700 francs (la part de Monsieur Bonvin). Sans elle : 60 000 × 35 % = 21 000 francs, et la holding demande ensuite le remboursement des 6 300 à l'AFC (LIA 24, 25, 30 al. 2).
Pour aller plus loin : les cas difficiles
La participation indirecte ne suffit pas
La procédure de déclaration pour les dividendes de groupe exige que la personne morale détienne directement au moins 10 % du capital (OIA 26a al. 1). Une participation répartie entre la holding et une de ses filiales ne s'additionne pas.
Le cas. Delta SA distribue 200 000 francs. Gamma Holding SA, à Lausanne, en détient directement 8 % ; sa filiale Gamma Services SA en détient 5 %. Procédure de déclaration ?
Voir le corrigé
Non, ni pour l'une ni pour l'autre : aucune ne détient directement 10 %. Delta SA retient 35 % : sur 16 000 pour la holding, 5 600 ; sur 10 000 pour la filiale, 3 500. Les deux sociétés demandent ensuite le remboursement à l'AFC, en comptabilisant le dividende brut comme rendement (LIA 24, 25, 30 al. 2).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
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Références
LIA art. 4, 5, 13, 14, 16, 20 ; OIA art. 20, 21, 26a.
Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.
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