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Fiche du lundi

Les dividendes et les parts de bénéfice

Le dividende est le cas d'école. Chaque fois qu'une SA, une Sàrl ou une coopérative suisse distribue son bénéfice, elle retient 35 %. Le montant, l'échéance et le bénéficiaire changent la procédure, pas le principe.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 1.1
Renvoi : LIA 4 al. 1 let. b · OIA 20

Le dividende est le cas d'école. Chaque fois qu'une SA, une Sàrl ou une coopérative suisse distribue son bénéfice, elle retient 35 %. Le montant, l'échéance et le bénéficiaire changent la procédure, pas le principe.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Est imposable tout rendement des actions, parts de Sàrl et de coopératives, bons de participation et de jouissance émis par une personne domiciliée en Suisse (LIA 4 al. 1 let. b).
  • Rendement imposable : toute prestation appréciable en argent aux porteurs de parts ou à leurs proches qui n'est pas un remboursement du capital versé (OIA 20 al. 1).
  • La société remet ses comptes et un état sur formule officielle dans les 30 jours après leur approbation, dans les cas prévus (OIA 21 al. 1).
  • Dividende intérimaire, actions gratuites, excédents de liquidation : relevé et paiement dans les 30 jours après l'échéance (OIA 21 al. 2).
  • Holding suisse avec au moins 10 % : la déclaration peut remplacer le paiement (LIA 20, OIA 26a).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerL'outil : le dividende et l'impôt anticipéExercice : La Sàrl Atelier BonvinPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'impôt a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions, parts sociales de Sàrl et de coopératives, bons de participation et de jouissance émis par une personne domiciliée en Suisse (LIA 4 al. 1 let. b).
  • Il frappe aussi les rendements des parts de placements collectifs suisses (LIA 4 al. 1 let. c) ; les gains en capital et les apports des investisseurs versés par un coupon distinct n'y sont pas soumis (LIA 5 al. 1 let. b).
  • Est un rendement imposable toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers qui les touchent de près, qui n'est pas un remboursement des parts au capital social versé : dividendes, bonis, actions gratuites, excédents de liquidation (OIA 20 al. 1).
  • La SA ou Sàrl suisse remet dans les 30 jours après l'approbation des comptes le rapport ou les comptes signés et un état sur formule officielle, et paie l'impôt, notamment si le bilan dépasse 5 millions ou si une prestation imposable découle de la répartition du bénéfice (OIA 21 al. 1).
  • L'impôt sur les rendements qui ne découlent pas de l'approbation des comptes (dividendes intérimaires, actions gratuites, excédents de liquidation) se paie dans les 30 jours après l'échéance (OIA 21 al. 2).
  • Si les comptes ne sont pas approuvés dans les six mois après la fin de l'exercice, la société en indique à l'AFC les motifs et la date prévue avant la fin du septième mois (OIA 21 al. 4).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 4 LIA
Objet : revenus des droits de participation
L'al. 1 let. b soumet les intérêts, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions, parts de Sàrl et de coopératives, bons de participation et de jouissance émis par une personne domiciliée en Suisse. La let. c y ajoute les parts de placements collectifs suisses.
art. 5 LIA
Exception des placements collectifs (al. 1 let. b)
Les gains en capital réalisés par un placement collectif, le rendement de ses immeubles détenus directement et les capitaux versés par les investisseurs ne sont pas soumis, s'ils sont distribués par un coupon distinct.
art. 20 OIA
Rendement imposable des droits de participation
Est imposable toute prestation appréciable en argent de la société aux porteurs de parts ou à leurs proches qui n'est pas un remboursement du capital social versé : dividendes, bonis, actions gratuites, excédents de liquidation (al. 1). Pour les bons de participation émis gratuitement, le remboursement de la valeur nominale n'est pas imposable si l'impôt a été payé à l'émission (al. 2).
art. 21 OIA
Relevé d'impôt des SA et Sàrl
Dans les 30 jours après l'approbation des comptes, la société remet comptes et état officiel et paie l'impôt, notamment si le bilan dépasse 5 millions ou si une prestation imposable découle de la répartition du bénéfice (al. 1) ; sinon, sur demande de l'AFC (al. 1bis). Les dividendes intérimaires et autres rendements se paient 30 jours après l'échéance (al. 2 et 3) ; un retard d'approbation de plus de six mois s'annonce (al. 4).
art. 23 OIA
Sociétés coopératives
La coopérative dont les statuts prévoient des parts sociales ou des prestations des associés s'annonce sans délai à l'AFC dès son inscription, avec ses statuts (al. 1). Les règles des SA et Sàrl sur le relevé, les comptes et la dissolution s'appliquent par analogie (al. 2).
art. 26a OIA
Dividendes au sein d'un groupe
La personne morale qui détient directement au moins 10 % d'une société peut lui ordonner, par formulaire officiel, de verser ses dividendes sans retenue (al. 1). La société envoie la demande à l'AFC dans les 30 jours suivant l'échéance (al. 2) ; la procédure suppose un droit au remboursement (al. 3) et l'impôt est réclamé après coup en cas d'usage à tort (al. 4).
art. 28 OIA
Rendement des placements collectifs
Est imposable toute prestation fondée sur la part, sauf si elle est versée par un coupon réservé aux gains en capital, aux remboursements d'apports ou aux rendements d'immeubles détenus directement (al. 1). Le rachat de parts n'est imposé qu'en cas de dissolution ou de liquidation du placement (al. 2).

Côté RH et paie

Le dividende du collaborateur actionnaire

  • Un dividende reste un revenu de fortune : il n'est pas soumis aux cotisations AVS et ne figure pas sur le certificat de salaire.
  • Un dividende très élevé avec un salaire très bas peut être partiellement requalifié en salaire par la caisse AVS : le bon équilibre est expliqué sur salaire ou dividende du dirigeant.
  • Les actions remises au personnel à prix préférentiel sont du salaire, imposé à l'acquisition et annoncé avec le certificat de salaire ; leurs dividendes suivent ensuite le régime de ce chapitre.

Côté compta

Avec un associé privé et une holding, la Sàrl peut combiner retenue et procédure de déclaration. Exemple : Atelier Bonvin Sàrl, dividende 60 000 (42 000 à Monsieur Bonvin, 18 000 à la holding à 30 %).

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1020 Banque
  • 2206 Impôt anticipé dû (dette envers l'AFC)
  • 2261 Dividendes décidés (dettes envers les actionnaires)
  • 2970 Bénéfice reporté
  • 2979 Bénéfice de l'exercice
  • 1176 Impôt anticipé à récupérer (chez la holding)
  • 6950 Produits financiers (chez la holding)
OpérationDébitCréditMontant
Dividende décidé2970226160 000.00
Retenue sur la part de Monsieur Bonvin (42 000 × 35 %)2261220614 700.00
Versement net à Monsieur Bonvin2261102027 300.00
Versement à la holding sans retenue (procédure de déclaration)2261102018 000.00
Paiement à l'AFC2206102014 700.00
Chez la holding : dividende reçu brut1020695018 000.00

À surveiller : Sans procédure de déclaration, la holding encaisserait 11 700 et inscrirait 6 300 au débit du compte 1176, puis demanderait le remboursement à l'AFC (LIA 30 al. 2).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Dividende ordinaire décidé par l'AG35 % retenus, relevé et paiement dans les 30 jours après l'échéanceLIA 4, 13, 16 ; OIA 21
Dividende intérimaire sur les comptes intermédiairesMême impôt, 30 jours après l'échéanceOIA 21 al. 2
Actions gratuites libérées par les réservesRendement imposable (valeur nominale)OIA 20 al. 1
Dividende d'une Sàrl à ses associésMême régime que la SALIA 4 al. 1 let. b
Intérêt versé par une coopérative sur ses parts socialesRendement imposableLIA 4 al. 1 let. b
Holding suisse qui détient directement 30 % de la filialeProcédure de déclaration possible au lieu du paiementLIA 20 ; OIA 26a
Remboursement du capital-actions nominal libéréPas imposableOIA 20 al. 1
Comptes 2026 pas approuvés au 30 juin 2027Annoncer le retard et la date prévue avant fin juillet 2027OIA 21 al. 4
« Toute distribution aux associés qui n'est pas du capital rendu porte ses 35 %. »

Mise en situation : à vous de jouer

Le contexte

  • Atelier Bonvin Sàrl, à Sion
  • Dividende décidé : 60 000
  • M. Bonvin, privé : 70 % des parts
  • Bonvin Holding SA : 30 % direct
  • Procédure de déclaration demandée
  • Question : à verser à l'AFC

L'inspecteur de l'AFC passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.

Sous-titrée, avec le son. Rien n'est enregistré.© 2026 TransparenceRH

L'outil : le dividende et l'impôt anticipé

CalculateurLe dividende et l'impôt anticipé

Exercice : La Sàrl Atelier Bonvin

Atelier Bonvin Sàrl décide un dividende de 60 000 francs. Ses associés : Monsieur Bonvin, domicilié à Sion, 70 % des parts, et Bonvin Holding SA, à Sion, 30 % des parts détenues directement.

  1. Quelle part revient à chacun, et quel impôt anticipé ?
  2. La holding doit-elle subir la retenue ?
  3. Combien la Sàrl paie-t-elle à l'AFC dans chaque cas ?
Voir le corrigé

1. Monsieur Bonvin : 60 000 × 70 % = 42 000 ; impôt 42 000 × 35 % = 14 700 ; versé 27 300. Holding : 60 000 × 30 % = 18 000 ; impôt 18 000 × 35 % = 6 300 ; versé 11 700.

2. Non, si les conditions sont réunies : personne morale qui détient directement au moins 10 % et aurait droit au remboursement. La holding ordonne à la Sàrl, sur formulaire officiel, de lui verser 18 000 sans retenue ; la Sàrl envoie la demande à l'AFC dans les 30 jours après l'échéance (OIA 26a al. 1 et 2).

3. Avec la procédure de déclaration : 14 700 francs (la part de Monsieur Bonvin). Sans elle : 60 000 × 35 % = 21 000 francs, et la holding demande ensuite le remboursement des 6 300 à l'AFC (LIA 24, 25, 30 al. 2).

La procédure de déclaration dépend d'abord des conditions matérielles : participation directe d'au moins 10 %, droit au remboursement de la holding. Si elles sont remplies, une demande tardive n'empêche plus la procédure et aucun intérêt moratoire n'est dû (LIA 16 al. 2bis, 20 al. 3). Si une condition manque, par exemple une participation seulement indirecte, l'impôt doit être payé, avec intérêt moratoire en cas de retard.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La participation indirecte ne suffit pas

La procédure de déclaration pour les dividendes de groupe exige que la personne morale détienne directement au moins 10 % du capital (OIA 26a al. 1). Une participation répartie entre la holding et une de ses filiales ne s'additionne pas.

Le cas. Delta SA distribue 200 000 francs. Gamma Holding SA, à Lausanne, en détient directement 8 % ; sa filiale Gamma Services SA en détient 5 %. Procédure de déclaration ?

Voir le corrigé

Non, ni pour l'une ni pour l'autre : aucune ne détient directement 10 %. Delta SA retient 35 % : sur 16 000 pour la holding, 5 600 ; sur 10 000 pour la filiale, 3 500. Les deux sociétés demandent ensuite le remboursement à l'AFC, en comptabilisant le dividende brut comme rendement (LIA 24, 25, 30 al. 2).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LIA art. 4, 5, 13, 14, 16, 20 ; OIA art. 20, 21, 26a.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire