
Qui paie, combien, quand ? Le débiteur calcule lui-même l'impôt, le retient sur le versement et le paie à l'AFC sans attendre de facture. C'est l'autotaxation : un oubli coûte des intérêts dès le premier jour de retard.
L'essentiel
- Le débiteur de la prestation est le contribuable (LIA 10) ; il retient l'impôt quel que soit le créancier, et toute convention contraire est nulle (LIA 14).
- La créance naît à l'échéance de la prestation (LIA 12) ; elle échoit 30 jours après pour les dividendes (LIA 16 al. 1 let. c).
- Intérêts bancaires et obligations de caisse : 30 jours après chaque trimestre commercial (LIA 16 al. 1 let. a) ; assurances : 30 jours après chaque mois (let. d).
- Retard : intérêt moratoire sans sommation (LIA 16 al. 2), au taux du DFF : 4,00 % en 2026 et en 2027.
- La créance se prescrit par 5 ans dès la fin de l'année de sa naissance (LIA 17).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Le dividende de Fiduciaire Morel SAPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (LIA 10 al. 1).
- Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale naît au moment où échoit la prestation imposable ; la capitalisation d'intérêts ou la décision de transférer le siège à l'étranger la font aussi naître (LIA 12 al. 1).
- L'impôt s'élève à 35 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains de jeux non exonérés, 15 % pour les rentes viagères et pensions, 8 % pour les autres prestations d'assurances ; le Conseil fédéral peut, en fin d'année, abaisser le taux de 35 % à 30 % (LIA 13).
- Le contribuable doit déduire l'impôt en versant, virant, créditant ou imputant la prestation, sans égard au créancier ; il remet au bénéficiaire les indications utiles et, sur demande, une attestation (LIA 14).
- Un intérêt moratoire est dû sans sommation dès l'échéance ; le DFF en fixe le taux (LIA 16 al. 2). Il n'est pas dû si les conditions matérielles de la procédure de déclaration sont remplies (LIA 16 al. 2bis).
- La faillite du débiteur ou le transfert de son domicile à l'étranger rendent l'impôt immédiatement exigible (LIA 16 al. 3).
- La créance se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile de sa naissance ; la prescription est interrompue par toute reconnaissance ou acte de recouvrement (LIA 17).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 10 LIA Contribuable | L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable. Pour les placements collectifs, ce sont la direction du fonds, la SICAV, la SICAF ou la société en commandite de placements collectifs ; la banque dépositaire répond solidairement dans certains cas. |
| art. 12 LIA Naissance de la créance | La créance naît à l'échéance de la prestation imposable ; la capitalisation d'intérêts et la décision de transférer le siège à l'étranger la font aussi naître (al. 1). Pour les actions propres gardées au-delà du délai, elle naît à son expiration (al. 1bis) ; pour les assurances, au versement (al. 2). Si le débiteur ne peut pas payer pour une raison personnelle, elle naît au report, au plus tard à l'exécution (al. 3). |
| art. 13 LIA Taux | 35 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les gains de jeux non exonérés, 15 % sur les rentes viagères et pensions, 8 % sur les autres prestations d'assurances (al. 1). Le Conseil fédéral peut, en fin d'année, ramener le taux de 35 % à 30 % si la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige (al. 2). |
| art. 14 LIA Transfert de l'impôt | Le contribuable doit déduire l'impôt en versant, virant, créditant ou imputant la prestation, sans égard au créancier ; toute convention contraire est nulle (al. 1). Il donne au bénéficiaire les indications utiles au remboursement et, sur demande, une attestation (al. 2). |
| art. 15 LIA Responsabilité solidaire | Répondent avec le contribuable : les liquidateurs, jusqu'au produit de la liquidation, et les organes d'une société qui transfère son siège à l'étranger, jusqu'à la fortune nette (al. 1). Ils ne répondent que des créances nées ou échues pendant leur gestion et se libèrent en prouvant avoir fait tout ce qu'on pouvait attendre d'eux (al. 2). |
| art. 16 LIA Échéance et intérêt moratoire | L'impôt échoit 30 jours après chaque trimestre pour les obligations de caisse et avoirs de clients, 30 jours après la naissance de la créance pour les autres revenus de capitaux, 30 jours après chaque mois pour les assurances (al. 1). L'intérêt moratoire est dû sans sommation au taux fixé par le DFF (al. 2), sauf si les conditions matérielles de la procédure de déclaration sont remplies (al. 2bis). La faillite ou le départ à l'étranger rendent l'impôt exigible (al. 3). |
| art. 17 LIA Prescription | La créance se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile où elle est née (al. 1). La prescription est suspendue tant qu'une garantie existe ou que personne de tenu n'est domicilié en Suisse (al. 2), et interrompue par toute reconnaissance ou tout acte de recouvrement, qui fait courir un nouveau délai (al. 3). |
| art. 18 LIA Remise | L'impôt né de la revalorisation de droits de participation amortis pour un assainissement, ou du rachat de bons de jouissance émis lors d'un assainissement, peut être remis si son recouvrement serait manifestement rigoureux pour le bénéficiaire. |
| art. 2 OIA Comptabilité | Le contribuable tient sa comptabilité de manière à prouver sans trop de peine les faits déterminants pour l'impôt. Une comptabilité informatique n'est admise que si le traitement est complet et exact de la pièce aux comptes annuels. |
| art. 3 OIA Relevé et attestation | Le relevé remis au bénéficiaire indique l'échéance et le montant brut avant impôt et frais (al. 1). L'attestation demandée selon LIA 14 al. 2 mentionne notamment le bénéficiaire, le titre, le montant brut, l'échéance et l'impôt déduit (al. 2) ; une seule attestation par prestation (al. 3). |
| art. 4 OIA Prestation en monnaie étrangère | Une prestation en monnaie étrangère se convertit en francs au moment de son échéance (al. 1) ; sans cours convenu, on prend le cours moyen du dernier jour ouvrable avant l'échéance (al. 3). L'attestation indique les deux montants et le cours (al. 2). |
| art. 5 OIA Prestations en souffrance et faillite | Le débiteur insolvable qui ne peut pas payer à l'échéance l'annonce spontanément à l'AFC avec la date probable de paiement (al. 1). En cas de faillite, l'administration de la faillite établit le relevé de l'impôt échu au jour de l'ouverture (al. 2). |
| art. 12 OIA Restitution d'impôts non dus | Un impôt payé sans décision de l'AFC et qui n'était pas dû est restitué (al. 1) ; s'il a déjà été transféré au bénéficiaire, seulement si celui-ci n'a pas été remboursé (al. 2). Le droit se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année du paiement (al. 4). |
| art. 13 OIA Compensation | L'AFC peut compenser l'impôt anticipé dont le débiteur demande le remboursement avec une créance fiscale échue dont le recouvrement est menacé. |
Côté RH et paie
Les rentes et capitaux d'assurance versés au personnel
- Les prestations d'assurances versées par un assureur suisse ont leurs propres taux (8 % sur les capitaux, 15 % sur les rentes) et, dans certains cas, l'assureur déclare la prestation au lieu de retenir l'impôt (LIA 19) : voir la partie 2.
- Les délais de l'impôt anticipé (30 jours, trimestres) se planifient comme ceux des charges sociales : un calendrier commun évite les intérêts moratoires.
Côté compta
L'impôt retenu devient une dette envers l'AFC ; l'intérêt moratoire est une charge financière qui ne se répercute pas sur l'actionnaire. Exemple : Fiduciaire Morel SA, dividende 120 000, impôt 42 000.
Les comptes (plan comptable PME suisse)
- 1020 Banque
- 2206 Impôt anticipé dû (dette envers l'AFC)
- 2261 Dividendes décidés (dettes envers les actionnaires)
- 2970 Bénéfice reporté
- 2979 Bénéfice de l'exercice
- 6900 Charges financières (intérêts moratoires)
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Assemblée générale : dividende décidé | 2970 | 2261 | 120 000.00 |
| Retenue de l'impôt anticipé (35 %) | 2261 | 2206 | 42 000.00 |
| Paiement aux actionnaires le 25 mai | 2261 | 1020 | 78 000.00 |
| Paiement à l'AFC (au plus tard le 24 juin) | 2206 | 1020 | 42 000.00 |
| En cas de retard : intérêt moratoire facturé par l'AFC | 6900 | 1020 | selon décompte AFC |
À surveiller : Le compte 2206 doit être soldé dans les 30 jours de chaque échéance : un solde ancien au bilan signale un impôt payé en retard.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Dividende de 100 000 brut | 35 000 d'impôt, 65 000 versés | LIA 13 al. 1 let. a, 14 |
| Dividende échu le 25 mai | Impôt à payer au plus tard le 24 juin | LIA 12 al. 1, 16 al. 1 let. c |
| Pas de date d'échéance fixée pour le dividende | Le délai de 30 jours court dès la décision de distribuer, ou dès le versement | OIA 21 al. 3 |
| Paiement en retard | Intérêt moratoire sans sommation (4,00 % en 2026) | LIA 16 al. 2 ; ordonnance du DFF |
| Clause « dividende net de tout impôt » dans un pacte d'actionnaires | Nulle envers le fisc : l'impôt reste dû | LIA 14 al. 1 |
| Dividende fixé en euros | Conversion en francs au moment de l'échéance | OIA 4 al. 1 |
| Rente viagère d'une assurance | 15 % | LIA 13 al. 1 let. b |
| Créance née en 2026, aucun acte de l'AFC | Prescrite à fin 2031 | LIA 17 al. 1 |
| Débiteur qui ne peut pas payer le dividende à l'échéance pour cause d'insolvabilité | Il l'annonce spontanément à l'AFC | OIA 5 al. 1 |
Exercice : Le dividende de Fiduciaire Morel SA
L'assemblée générale de Fiduciaire Morel SA du 20 mai 2026 décide un dividende de 120 000 francs, payable le 25 mai 2026. Les actionnaires sont trois personnes physiques domiciliées en Suisse. Le comptable ne remplit le relevé qu'en juillet.
- Quel impôt anticipé, et combien versé aux actionnaires ?
- Jusqu'à quand payer l'AFC ?
- Que coûte le retard ?
Voir le corrigé
1. 120 000 × 35 % = 42 000 francs d'impôt ; 78 000 francs versés aux actionnaires (LIA 13, 14).
2. La créance naît à l'échéance, le 25 mai 2026 (LIA 12) ; elle échoit 30 jours plus tard : paiement au plus tard le 24 juin 2026 (LIA 16 al. 1 let. c).
3. Dès le 25 juin, un intérêt moratoire court sur 42 000 francs, sans sommation, au taux de 4,00 % par an fixé par le DFF pour 2026 (LIA 16 al. 2). Il s'ajoute à l'impôt et n'est pas récupérable par les actionnaires.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
La retenue oubliée
La société qui verse un dividende sans retenir l'impôt doit quand même l'impôt (LIA 14). Si elle ne peut plus le récupérer auprès du bénéficiaire, le montant versé est considéré comme net, et l'impôt se calcule brut pour net.
Le cas. Une SA verse 32 500 francs de dividende sans retenue à son actionnaire, puis renonce à lui réclamer l'impôt. Quel impôt doit-elle payer ?
Voir le corrigé
32 500 ÷ 65 % = 50 000 de dividende brut ; impôt 50 000 × 35 % = 17 500 francs, soit 53,846 % du montant versé. Si l'actionnaire rend l'impôt, l'impôt serait 32 500 × 35 % = 11 375 francs.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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Références
LIA art. 10, 12 à 17 ; OIA art. 3 à 5, 21 ; ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt (RS 631.014).
Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.
Le livre RH
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