Les livres
Fiche du lundi

Comment fonctionne l'impôt anticipé

L'impôt anticipé est un impôt fédéral de garantie. Il est retenu à la source, au moment où l'argent sort de la société, de la banque ou de l'assureur. Il n'est pas fait pour rester dans la caisse de la Confédération : celui qui déclare honnêtement son revenu le récupère. Celui qui le cache le perd.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 0.1
Renvoi : LIA 1 à 3

L'impôt anticipé est un impôt fédéral de garantie. Il est retenu à la source, au moment où l'argent sort de la société, de la banque ou de l'assureur. Il n'est pas fait pour rester dans la caisse de la Confédération : celui qui déclare honnêtement son revenu le récupère. Celui qui le cache le perd.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • La Confédération perçoit l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, certains gains de jeux et les prestations d'assurances (LIA 1 al. 1).
  • C'est le débiteur qui paie : la société qui verse le dividende, la banque qui crédite l'intérêt (LIA 10). Il retient l'impôt sur le montant versé (LIA 14).
  • Taux principal : 35 % ; 15 % sur les rentes et pensions, 8 % sur les autres prestations d'assurances (LIA 13).
  • Le bénéficiaire domicilié en Suisse qui déclare le revenu est remboursé (LIA 1 al. 2, 22, 23) ; sinon, l'impôt devient une charge définitive.
  • Les cantons reçoivent 10 % du produit net (LIA 2) ; les impôts cantonaux du même genre sont exclus (LIA 3).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Le dividende de Madame FavrePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains de jeux d'argent et de certains jeux d'adresse ou loteries promotionnelles, et sur les prestations d'assurances ; dans les cas prévus par la loi, une déclaration remplace le paiement (LIA 1 al. 1).
  • La Confédération, ou le canton pour son compte, rembourse l'impôt au bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt (LIA 1 al. 2).
  • La quote-part des cantons au produit net annuel est de 10 %, répartie selon la population résidante (LIA 2).
  • Les objets soumis à l'impôt anticipé, ou déclarés exonérés, ne peuvent pas être frappés par des impôts cantonaux ou communaux du même genre (LIA 3 al. 1).
  • Est « domicilié en Suisse » celui qui y a son domicile, y réside durablement, y a son siège statutaire ou y est inscrit au registre du commerce ; une société étrangère dirigée effectivement en Suisse et qui y exerce une activité l'est aussi (LIA 9 al. 1).
  • L'obligation fiscale s'exécute par le paiement de l'impôt ou par la déclaration de la prestation imposable (LIA 11 al. 1).
  • Celui qui ne déclare pas le revenu grevé ou la fortune qui le produit perd le droit au remboursement, sauf négligence réparée avant que la taxation soit définitive (LIA 23).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1 LIA
Objet de la loi
La Confédération perçoit l'impôt anticipé sur trois sources : les revenus de capitaux mobiliers, certains gains de jeux d'argent et de loteries promotionnelles, et les prestations d'assurances. L'al. 1 prévoit que, dans les cas prévus par la loi, une déclaration remplace le paiement. L'al. 2 pose le but : l'impôt est remboursé au bénéficiaire, par la Confédération ou le canton.
art. 2 LIA
Part des cantons
Les cantons reçoivent 10 % du produit net annuel de l'impôt anticipé. La répartition se fait au début de l'année suivante, selon la population résidante ; le Conseil fédéral règle les détails après avoir consulté les cantons.
art. 3 LIA
Relation avec le droit cantonal
Ce que la loi soumet à l'impôt anticipé ou exonère ne peut pas être frappé par un impôt cantonal ou communal du même genre ; le Tribunal fédéral tranche seul les litiges sur ce point. Les documents utilisés dans la procédure ne peuvent pas entraîner de droits de timbre cantonaux.
art. 9 LIA
Définitions
L'al. 1 définit « domicilié en Suisse » : domicile, séjour durable, siège statutaire ou inscription au registre du commerce ; une société étrangère dirigée effectivement en Suisse et qui y travaille l'est aussi. L'al. 2 définit la « banque ou caisse d'épargne » de façon large : quiconque accepte de façon constante des fonds contre intérêt.
art. 11 LIA
Paiement ou déclaration
L'obligation fiscale s'exécute de deux façons : en payant l'impôt (art. 12 à 18) ou en déclarant la prestation imposable (art. 19 à 20a). L'ordonnance fixe les conditions de la non-perception sur les parts de placements collectifs contre déclaration bancaire (affidavit).
art. 1 OIA
Compétence de l'AFC
L'AFC édicte les instructions générales et les décisions nécessaires à la perception, et fixe la forme et le contenu des formules. Elle peut recourir devant le Tribunal fédéral.

Côté RH et paie

Ce que le service du personnel voit de l'impôt anticipé

  • Les collaborateurs actionnaires de leur employeur reçoivent un dividende net de 35 % : leur rappeler qu'ils le récupèrent en le déclarant avec leurs titres.
  • L'impôt anticipé ne touche pas le salaire : un salaire normal n'est jamais grevé. Il apparaît quand un avantage passe de la société à un actionnaire.
  • La retenue ne remplace pas l'impôt à la source des collaborateurs étrangers : ce sont deux impôts distincts (impôt à la source).

Côté compta

Deux côtés du même dividende : la société qui verse retient et doit l'impôt ; la société qui reçoit l'inscrit comme créance à récupérer. Exemple : dividende de 10 000 francs versé par Boulangerie du Lac SA à une autre société suisse, sans procédure de déclaration.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1020 Banque
  • 1176 Impôt anticipé à récupérer
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 2261 Dividendes décidés
  • 6950 Produits financiers (dividendes reçus)
OpérationDébitCréditMontant
Société qui verse : dividende décidé2970226110 000.00
Société qui verse : impôt retenu (35 %)226122063 500.00
Société qui verse : paiement net à l'actionnaire226110206 500.00
Société qui verse : paiement à l'AFC dans les 30 jours220610203 500.00
Société qui reçoit : encaissement net et créance d'impôt1020 / 117669506 500.00 / 3 500.00
Société qui reçoit : remboursement par l'AFC102011763 500.00

À surveiller : Le produit se comptabilise brut (10 000), pas net : une société qui ne comptabilise pas régulièrement le rendement perd le droit au remboursement (LIA 25 al. 1).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Dividende d'une SA suisse à un actionnaire privéImpôt anticipé de 35 %, retenu par la sociétéLIA 4 al. 1 let. b, 13
Qui doit l'impôt à l'AFC ?Le débiteur de la prestation (la société, la banque)LIA 10 al. 1
Actionnaire domicilié en Suisse qui déclare le dividendeRemboursement, en général par imputation sur l'impôt cantonalLIA 22, 23, 30 al. 1
Société suisse bénéficiaire du dividendeRemboursement par l'AFC si le revenu est comptabilisé comme rendementLIA 24 al. 2, 25, 30 al. 2
Actionnaire qui oublie le dividende dans sa déclarationPerte du remboursement, sauf négligence corrigée à tempsLIA 23
Actionnaire domicilié à l'étrangerImpôt en principe définitif ; remboursement partiel selon la convention de double impositionLIA 22 ; CDI
Commune qui voudrait taxer aussi les dividendes à la sourceInterdit : impôt du même genreLIA 3 al. 1
Délai pour demander le remboursementDès l'année suivante, au plus tard 3 ans après la fin de l'année de l'échéanceLIA 29 al. 2, 32 al. 1
« Retenu à la source, rendu à qui déclare : l'impôt anticipé garantit l'honnêteté de la déclaration. »

Exercice : Le dividende de Madame Favre

Madame Favre, domiciliée à Fribourg, détient des actions de Boulangerie du Lac SA. L'assemblée générale décide un dividende ; sa part brute est de 10 000 francs. Son voisin, Monsieur Keller, reçoit le même dividende mais ne le déclare pas.

  1. Combien Madame Favre reçoit-elle sur son compte ?
  2. Que se passe-t-il si elle déclare le dividende ?
  3. Et pour Monsieur Keller ?
Voir le corrigé

1. La société retient 35 % : 10 000 × 35 % = 3 500 francs versés à l'AFC ; Madame Favre reçoit 6 500 francs (LIA 13, 14).

2. Elle inscrit le dividende brut de 10 000 dans sa déclaration (titres et revenus). Le canton lui rembourse les 3 500, en général par imputation sur ses impôts (LIA 22, 23, 30). L'impôt anticipé ne lui coûte rien : elle paie seulement l'impôt sur le revenu, comme pour tout revenu.

3. Il perd les 3 500 (LIA 23). Si le revenu est découvert plus tard, il doit en plus l'impôt sur le revenu, avec rappel et amende : l'impôt anticipé ne remplace jamais l'impôt sur le revenu.

L'impôt anticipé n'est pas un impôt sur le revenu de l'actionnaire. Il ne le libère de rien : le dividende reste imposable dans sa déclaration. Les 35 % ne sont qu'une avance, rendue à celui qui déclare.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le garant de l'honnêteté

L'impôt anticipé ne coûte rien à celui qui déclare : il est remboursé ou imputé. Il coûte 35 % à celui qui cache son revenu. Pour le fraudeur, c'est un impôt minimal ; pour l'honnête contribuable, une avance de trésorerie.

Le cas. Monsieur Pittet, domicilié à Neuchâtel, reçoit 5 000 francs de dividende net (après retenue) et oublie de le déclarer. Lors de la taxation, encore ouverte, l'autorité constate l'oubli et l'ajoute. Perd-il l'impôt anticipé ?

Voir le corrigé

Le dividende brut est 5 000 ÷ 65 % = 7 692.31 ; impôt retenu 2 692.31. L'omission est une négligence et le revenu a été porté au compte par l'autorité dans une taxation non encore entrée en force : pas de déchéance (LIA 23 al. 2 let. b). Il est remboursé de 2 692.31 francs.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LIA art. 1 à 3, 9 à 11, 13, 14, 22, 23, 29, 30, 32.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire