Les livres
Fiche du lundi

Les frais des expatriés : 1 500 francs par mois

Un cadre ou un spécialiste envoyé temporairement en Suisse par son employeur étranger supporte des frais que le contribuable ordinaire n'a pas : double logement, voyages, école internationale. L'ordonnance sur les expatriés (OExpa) lui permet de les déduire, ou de prendre un forfait de 1 500 francs par mois. Le certificat de salaire doit le refléter.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 7.3
Renvoi : OExpa 1 à 4 · LIFD 26

Un cadre ou un spécialiste envoyé temporairement en Suisse par son employeur étranger supporte des frais que le contribuable ordinaire n'a pas : double logement, voyages, école internationale. L'ordonnance sur les expatriés (OExpa) lui permet de les déduire, ou de prendre un forfait de 1 500 francs par mois. Le certificat de salaire doit le refléter.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Expatrié : cadre dirigeant ou spécialiste détaché temporairement en Suisse par un employeur étranger, 5 ans au plus (OExpa 1).
  • Frais déductibles : voyages, logement raisonnable en Suisse si le logement à l'étranger est conservé, déménagement, école privée en langue étrangère (OExpa 2).
  • Non déductibles : maintien du logement à l'étranger, aménagement en Suisse, coût de la vie, impôts plus élevés, conseils (OExpa 3).
  • Forfait : 1 500 francs par mois ; à la source, l'employeur réduit le salaire brut déterminant du forfait (OExpa 4).
  • Le statut cesse dès que l'activité devient durable ; un contrat local avec l'entreprise suisse n'est pas une expatriation.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le forfait de Monsieur TanakaLe coin de l'expertLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Sont réputés expatriés les cadres dirigeants et les spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières, détachés temporairement en Suisse par leur employeur étranger ; l'activité est temporaire si elle est limitée à cinq ans au plus ; le droit aux déductions cesse lorsque l'activité devient durable (OExpa 1).
  • Sont déductibles les frais de voyage aller et retour, les frais raisonnables de logement en Suisse lorsqu'un logement permanent à l'étranger est maintenu, les frais de déménagement, et les frais d'écolage dans une école privée en langue étrangère pour les enfants mineurs lorsque l'école publique ne l'offre pas (OExpa 2).
  • Un remboursement forfaitaire par l'employeur s'ajoute au salaire brut imposable ; il n'y a pas de déduction quand l'employeur paie directement les frais (OExpa 2 al. 3 et 4).
  • Ne sont pas déductibles les frais de maintien du logement à l'étranger, d'aménagement en Suisse, le coût de la vie et la charge fiscale plus élevés, ni les frais de conseil juridique et fiscal (OExpa 3).
  • L'expatrié peut déduire un montant forfaitaire de 1 500 francs par mois au lieu des frais effectifs de logement et de voyage ; à la source, l'employeur réduit le salaire brut du forfait ; des frais effectifs plus élevés se font valoir par une taxation ordinaire ultérieure (OExpa 4).
  • Les frais professionnels déductibles sont réglés en général par l'art. 26 LIFD ; l'OExpa précise ceux des expatriés.

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1 OExpa
Expatriés
Cadres et spécialistes détachés temporairement, 5 ans au plus.
art. 2 OExpa
Frais déductibles
Voyages, logement, déménagement, école privée en langue étrangère.
art. 3 OExpa
Frais non déductibles
Logement à l'étranger, aménagement, coût de la vie, conseils.
art. 4 OExpa
Forfait
1 500 francs par mois ; réduction du brut à la source ; frais plus élevés par TOU.
art. 26 LIFD
Frais professionnels
Règle générale des déductions de l'activité dépendante.

Côté RH et paie

L'expatrié dans la paie

  • Noter au dossier la date de début du détachement et la date limite de 5 ans.
  • Choisir avec le collaborateur entre forfait et frais effectifs ; pour le forfait, réduire la base de l'impôt à la source.
  • Certificat de salaire : forfait, remboursements effectifs et ruling selon le guide 2026 ; voir le certificat de salaire et les frais professionnels.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Ingénieure détachée 3 ans par sa société mère de BostonExpatriée au sens de l'OExpaOExpa 1
Spécialiste engagé directement par la SA suisse, contrat localPas expatriéOExpa 1
Détachement prolongé au-delà de 5 ansFin du statutOExpa 1
Loyer à Zurich, maison gardée à LyonLogement raisonnable déductible, ou forfait 1 500 francsOExpa 2 et 4
École internationale payée directement par l'employeurPas de déduction pour l'expatriéOExpa 2 al. 4
Coût de la vie plus élevé en SuissePas déductibleOExpa 3
Impôt à la source avec forfaitSalaire brut déterminant réduit de 1 500 francs par moisOExpa 4 al. 2
Frais effectifs de 3 000 francs par moisSeulement par une TOUOExpa 4 ; LIFD 89a, 99a
« Détaché, qualifié, temporaire : 1 500 francs par mois, ou les frais effectifs avec justificatifs. »

Exercice : Le forfait de Monsieur Tanaka

Monsieur Tanaka, spécialiste japonais, est détaché pour 3 ans à Bâle par sa société mère de Tokyo. Il garde son appartement à Osaka et loue un logement à Bâle. Salaire brut de 14 000 francs par mois, permis B, imposé à la source. Il ne présente pas de frais effectifs.

  1. Est-il expatrié au sens de l'OExpa ?
  2. Sur quel montant l'employeur calcule-t-il l'impôt à la source ?
  3. Que porter au certificat de salaire si l'employeur verse en plus une indemnité forfaitaire de déménagement de 5 000 francs ?
Voir le corrigé

1. Oui : spécialiste détaché temporairement (3 ans, moins de 5) par un employeur étranger (OExpa 1), qui maintient un logement permanent à l'étranger.

2. 14 000 − 1 500 = 12 500 francs par mois (OExpa 4 al. 2).

3. Selon le guide du certificat de salaire 2026, les indemnités forfaitaires de déménagement des expatriés vont sous le chiffre 3 (prestations non périodiques) ; les remboursements effectifs sur justificatifs vont sous le chiffre 13.1.2 avec la mention « Frais professionnels pour les expatriés ».

Accorder le statut d'expatrié à toute personne venue de l'étranger. L'OExpa vise le cadre ou le spécialiste détaché temporairement par un employeur étranger ; un étranger engagé directement en Suisse avec un contrat local n'y a pas droit.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Guide du certificat de salaire valable dès le 1.1.2026 : le logement mis à disposition se déclare à la valeur locative (chiffre 2.3, renvoi à l'OExpa pour les expatriés) ; un forfait d'expatrié versé par l'employeur ne va pas sous le chiffre 13.2.3 mais s'ajoute au salaire sous le chiffre 2.3 avec la mention « frais forfaitaires pour expatriés ».
  • Si l'employeur dispose d'un ruling du canton pour ses expatriés, il peut ne pas déclarer les remboursements effectifs, mais il le mentionne sous le chiffre 15 : « Ruling pour expatriés du canton XY daté du … ».
  • L'OExpa n'a pas été modifiée depuis le 1.1.2021 (texte consolidé en vigueur au 21.11.2026).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

OExpa art. 1 à 4 ; LIFD art. 26, 89a, 99a ; guide du certificat de salaire 2026 (ch. 2.3, 3, 13.1.2, 15).

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger