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Fiche du lundi

La paie internationale : devises, shadow payroll, certificat

Une paie internationale pose quatre questions de technique : dans quelle monnaie, avec quel salaire brut quand on promet un net, qui déclare quoi quand le salaire est payé par une autre société du groupe, et que mettre sur le certificat. La page « mobilité internationale » montre la paie du détachement pas à pas ; ce chapitre donne les règles.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 7.4
Renvoi : LAVS 5 · LIFD 17 et 127 · DP et DSD de l'OFAS

Une paie internationale pose quatre questions de technique : dans quelle monnaie, avec quel salaire brut quand on promet un net, qui déclare quoi quand le salaire est payé par une autre société du groupe, et que mettre sur le certificat. La page « mobilité internationale » montre la paie du détachement pas à pas ; ce chapitre donne les règles.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Les cotisations AVS sont dues et payées en francs ; un salaire en devise se convertit (directives sur la perception des cotisations, DP n° 2005).
  • Si l'accord avec l'UE ou la Convention AELE s'applique : cours journalier de la BCE ; sinon, cours fixé par la caisse (DP n° 2006 et 2007).
  • Salaire net convenu : on reconstitue le brut en y ajoutant la part salariale des cotisations et les impôts pris en charge (DSD n° 2094 et 2095).
  • Shadow payroll : paie « miroir » en Suisse pour déclarer et retenir ce qui est dû quand le salaire est versé à l'étranger ; split payroll : deux paies réelles, une par État.
  • Le certificat de salaire suisse reprend tout le salaire imposable en Suisse, quel que soit le payeur (LIFD 127).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le net garanti de Madame LindqvistLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Une cotisation est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, le salaire déterminant, qui comprend toute rémunération pour un travail dépendant fourni pour un temps déterminé ou indéterminé (LAVS 5 al. 1 et 2).
  • Les cotisations sont dues et payées en francs suisses ; les revenus en devise étrangère se convertissent ; quand l'accord avec l'UE ou la Convention AELE s'applique, on utilise le taux de conversion journalier publié par la Banque centrale européenne ; sinon, la caisse fixe le taux (DP n° 2005 à 2007).
  • Lorsque l'employeur prend à sa charge la part salariale des cotisations ou les impôts du salarié (salaire net), ces montants font partie du salaire déterminant : le salaire net est converti en salaire brut ; la conversion ne se fait pas pour les prestations en nature ni pour les salaires globaux (DSD n° 2094 et 2095 ; DP n° 2020 à 2023).
  • Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité dépendante, y compris les revenus accessoires (indemnités, gratifications, prestations en nature) (LIFD 17).
  • L'employeur remet au salarié une attestation sur ses prestations : le certificat de salaire (LIFD 127 al. 1 let. a).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 5 LAVS
Cotisations des salariés
Cotisation sur le salaire déterminant, toute rémunération du travail dépendant.
art. 17 LIFD
Activité lucrative dépendante
Tous les revenus du travail, accessoires compris.
art. 127 LIFD
Attestations de tiers
L'employeur délivre le certificat de salaire.

Côté RH et paie

La paie d'un collaborateur payé ailleurs

  • Une personne qui travaille en Suisse pour un employeur sans siège en Suisse peut devoir décompter elle-même l'AVS : voir les assurances sociales (section ANOBAG).
  • Fixer par écrit la monnaie, le cours de conversion et la règle du net garanti dans l'avenant de mission.
  • Paie du détachement pas à pas : mobilité internationale ; certificat : certificat de salaire.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Salaire contractuel de 6 000 euros, travailleur couvert par l'ALCPConversion au cours journalier de la BCEDP n° 2006
Salaire en dollars d'un détaché américain (convention bilatérale)Cours fixé par la caisseDP n° 2007
« Net garanti » de 8 000 francs promis à un expatriéReconstituer le brut AVS avec la part salariale et les impôts pris en chargeDSD n° 2094 ; ATF 139 V 50
Logement fourni à un expatriéPrestation en nature : pas de conversion en brut, valeur au certificatDSD n° 2095 ; guide du certificat
Salaire payé par la maison mère, travail en Suisse soumis à l'AVS suisseShadow payroll en Suisse pour décompter AVS et impôt à la sourceLAVS 5 ; LIFD 91
Travail partagé 60 % Suisse, 40 % France, deux employeurs du groupeSplit payroll possible ; la loi sociale applicable reste uniqueRègl. 883/2004 art. 13
Certificat d'un salarié payé en partie par une filiale étrangèreTout le salaire imposable en Suisse au certificatLIFD 127 ; guide du certificat
« En francs pour l'AVS, en brut si l'on a promis un net, et tout le salaire suisse au certificat. »

Exercice : Le net garanti de Madame Lindqvist

Madame Lindqvist, Suédoise, travaille à Zurich pour un employeur zurichois qui lui garantit 10 000 francs nets par mois après cotisations sociales salariales, l'impôt restant à sa charge. Supposons des cotisations salariales AVS/AI/APG/AC de 6,4 % au total sur le brut, sans autre retenue.

  1. Quel salaire brut AVS ?
  2. Quelle cotisation salariale ?
  3. Pourquoi ce calcul est-il obligatoire ?
Voir le corrigé

1. Brut = 10 000 ÷ (1 − 0,064) = 10 000 ÷ 0,936 = 10 683.75 francs (arrondi au centime).

2. 10 683.75 × 6,4 % = 683.76 francs (arrondi), payés par l'employeur à la place de la salariée ; 10 683.75 − 683.76 = 9 999.99, soit le net garanti à l'arrondi près.

3. La part salariale prise en charge par l'employeur fait partie du salaire déterminant (DSD n° 2094 ; ATF 139 V 50) ; déclarer 10 000 francs ferait manquer des cotisations et fausserait le certificat de salaire. Dans la pratique, la caisse fournit une table de conversion, et les autres retenues (LAA, LPP) entrent aussi dans le calcul.

Déclarer le net comme salaire AVS. Tout ce que l'employeur prend à sa charge pour garantir un net (cotisations salariales, impôts) est du salaire : il faut reconstituer le brut, et le porter au certificat de salaire.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Les DSD consacrent un chapitre au revenu d'une activité lucrative exercée à l'étranger (n° 2195 et suivants) : à lire pour les détachements.
  • Le guide du certificat de salaire 2026 ne donne pas de règle de conversion des devises : appliquer de façon constante le cours retenu pour l'AVS et le documenter.
  • Égalisation fiscale (tax equalisation) : l'employeur garantit au salarié la même charge fiscale que dans son pays d'origine ; les impôts suisses qu'il prend en charge sont du salaire, imposable et soumis à l'AVS, ce qui demande souvent un calcul itératif (impôt sur l'impôt).
  • Arrêt cité par les DSD sur le salaire net : ATF 139 V 50.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 139 V 50La prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations fait partie du salaire déterminant ; le salaire net se convertit en brut (arrêt cité par les DSD, n° 2094).LAVS 5 ; RAVS 7

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LAVS art. 5 ; LIFD art. 17, 127 ; DP n° 2005 à 2007, 2020 à 2023 ; DSD n° 2094, 2095, 2195 ss ; guide du certificat de salaire 2026 ; ATF 139 V 50.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger