IFD : qui est imposé en Suisse ?

Révisé le 30 octobre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Renvoi : LIFD art. 3 à 9

Qui doit l'impôt fédéral direct ? Celui qui vit en Suisse, sur tous ses revenus du monde ; celui qui n'y vit pas, seulement sur ce qui le rattache à la Suisse. Et les époux, ensemble, du moins jusqu'à l'imposition individuelle.

Domicile ou séjour en Suisse : assujettissement illimité, sur les revenus mondiaux (art. 3 et 6).
Séjour : 30 jours avec activité lucrative, 90 jours sans (art. 3 al. 3).
Sans domicile : assujettissement limité, sur une entreprise, un immeuble, un salaire en Suisse… (art. 4 et 5).
Époux : revenus additionnés, quel que soit le régime matrimonial (art. 9) ; l'imposition individuelle, votée en 2026, changera cette règle.

Sur cette page

Ce que dit la loi Côté RH et paie Les règles, cas par cas Exercice : Trois arrivées en Suisse Le résumé à imprimer

Ce que dit la loi

Les personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse sont assujetties à raison du rattachement personnel ; le domicile est le lieu où l'on réside avec l'intention de s'établir durablement (art. 3).
Il y a séjour sans interruption notable si la personne réside en Suisse au moins 30 jours en y exerçant une activité lucrative, ou au moins 90 jours sans activité (art. 3 al. 3).
Les personnes non domiciliées sont assujetties à raison du rattachement économique, notamment pour une entreprise, un établissement stable, un immeuble, ou une activité lucrative exercée en Suisse (art. 4 et 5).
Les revenus des époux vivant en ménage commun sont additionnés ; ceux des enfants sous autorité parentale le sont aussi, sauf le revenu de leur activité lucrative (art. 9).

Côté RH et paie

Arrivées, départs et frontaliers

Un nouvel employé étranger est en général soumis à l'impôt à la source jusqu'au permis C : l'employeur retient l'impôt dès le premier salaire.
Un collaborateur envoyé 40 jours en mission en Suisse par une société étrangère peut devenir imposable : vérifiez le séjour fiscal et la convention.
L'imposition individuelle changera les barèmes de l'impôt à la source des couples mariés : à suivre pour la paie.

Les règles, cas par cas

La situation	La règle	Article
Ingénieure allemande installée à Bâle	Illimité, revenus mondiaux	art. 3, 6
Consultant français, 40 jours de mission à Genève	Séjour : assujetti	art. 3 al. 3 let. a
Retraitée belge, 2 mois de vacances en Valais	Pas de séjour fiscal (moins de 90 jours)	art. 3 al. 3 let. b
Propriétaire italien d'un chalet aux Grisons	Limité, sur le chalet	art. 4
Frontalier qui travaille à Lausanne	Impôt à la source, limité	art. 5, 91
Couple marié	Revenus additionnés, barème marié	art. 9, 36
Enfant mineur en apprentissage	Son salaire est imposé séparément	art. 9 al. 2

« Domicile : tout le monde ; rattachement économique : seulement la part suisse. »

Exercice : Trois arrivées en Suisse

(a) Lina s'installe à Neuchâtel le 1er juin 2026 avec un contrat de durée indéterminée. (b) Tom, Anglais, réalise une mission de 45 jours à Zoug pour son employeur londonien. (c) Marco, domicilié à Milan, possède un appartement loué à Lugano.

Quel assujettissement pour chacun ?
Sur quels revenus ?

Voir le corrigé

(a) Domicile dès le 1er juin : assujettissement illimité dès cette date, sur ses revenus mondiaux, l'IFD étant calculé pour la durée de l'assujettissement (art. 3, 6).

(b) Séjour de 45 jours avec activité : assujetti en Suisse (art. 3 al. 3 let. a), sous réserve de la convention de double imposition avec le Royaume-Uni, qui répartit le droit d'imposer.

(c) Rattachement économique limité à l'appartement : loyers imposables en Suisse (art. 4), le reste de ses revenus en Italie, au taux de l'ensemble (art. 7).

Le séjour fiscal ne dépend pas d'un permis : 30 jours de travail en Suisse suffisent. Mais les conventions contre la double imposition peuvent attribuer le droit d'imposer à l'autre État : la loi interne n'est que la première étape.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Références

LIFD art. 3 à 9.

Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.

Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.