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Le système fiscal suisse et l'impôt fédéral direct

En Suisse, trois niveaux prélèvent des impôts directs : la Confédération, le canton et la commune. L'impôt fédéral direct est le plus uniforme : une seule loi, les mêmes règles partout, mais perçu par les cantons.

Révisé le 10 novembre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 0.1
Renvoi : Constitution art. 128 · LIFD art. 1, 2 et 40

En Suisse, trois niveaux prélèvent des impôts directs : la Confédération, le canton et la commune. L'impôt fédéral direct est le plus uniforme : une seule loi, les mêmes règles partout, mais perçu par les cantons.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • L'impôt fédéral direct (IFD) frappe le revenu des personnes physiques et le bénéfice des personnes morales (art. 1 LIFD).
  • La Constitution fixe des plafonds : 11,5 % du revenu, 8,5 % du bénéfice (art. 128 Cst.).
  • Il est perçu par les cantons, qui en gardent 21,2 %.
  • Pas d'IFD sur la fortune ni sur le capital : ce sont des impôts cantonaux.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois impôts sur une même ficheLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La Confédération perçoit un impôt sur le revenu des personnes physiques et un impôt sur le bénéfice des personnes morales (art. 1 LIFD) ; la Constitution plafonne les taux à 11,5 % et 8,5 % (art. 128 Cst.).
  • L'IFD est taxé et perçu par les cantons, sous la surveillance de la Confédération ; une part du produit revient aux cantons (art. 2, 196 LIFD).
  • La période fiscale est l'année civile ; l'impôt se calcule sur le revenu effectivement acquis pendant cette année (art. 40, système postnumerando).
  • Les impôts cantonaux et communaux suivent la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) pour la base, mais chaque canton fixe ses barèmes.

Côté RH et paie

Ce que le service des salaires voit de l'IFD

  • Pour les salariés domiciliés en Suisse avec un permis C ou la nationalité suisse, l'employeur ne retient pas l'IFD : il remet le certificat de salaire, base de la déclaration.
  • Pour les autres, il retient l'impôt à la source, qui comprend l'IFD : voir la page Impôt à la source.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Salarié vaudoisIFD + impôt cantonal + impôt communalCst. 128, LHID
Taux maximal de l'IFD sur le revenu11,5 %Cst. 128, art. 36
Impôt fédéral sur le bénéfice8,5 % du bénéfice netart. 68
Fortune privéePas d'IFD ; impôt cantonal sur la fortuneLHID
Capital d'une SAPas d'IFD ; impôt cantonal sur le capitalLHID
Revenu 2026Déclaré en 2027, taxé sur l'année 2026art. 40
Part des cantons21,2 % du produitart. 196
« Une loi fédérale, vingt-six guichets cantonaux. »

Exercice : Trois impôts sur une même fiche

Monsieur Imhof, salarié à Fribourg, reçoit en 2027 sa taxation 2026. Il y voit l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal et l'impôt communal, sur le revenu, plus un impôt sur la fortune.

  1. Lesquels relèvent de la LIFD ?
  2. Qui a calculé et encaisse l'IFD ?
  3. Quelle année de revenu est imposée ?
Voir le corrigé

1. Seul l'impôt fédéral direct sur le revenu. L'impôt sur la fortune est cantonal et communal uniquement.

2. L'administration fiscale du canton de Fribourg, qui taxe et perçoit l'IFD pour la Confédération et en garde 21,2 %.

3. Le revenu acquis en 2026 (système postnumerando annuel, art. 40).

L'IFD n'a pas d'impôt sur la fortune : un contribuable très fortuné mais sans revenu peut ne payer presque rien à la Confédération, et beaucoup à son canton.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

Cst. art. 128 ; LIFD art. 1, 2, 40, 68, 196 ; LHID.

Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la feuille d'impôts