En Suisse, trois niveaux prélèvent des impôts directs : la Confédération, le canton et la commune. L'impôt fédéral direct est le plus uniforme : une seule loi, les mêmes règles partout, mais perçu par les cantons.
- L'impôt fédéral direct (IFD) frappe le revenu des personnes physiques et le bénéfice des personnes morales (art. 1 LIFD).
- La Constitution fixe des plafonds : 11,5 % du revenu, 8,5 % du bénéfice (art. 128 Cst.).
- Il est perçu par les cantons, qui en gardent 21,2 %.
- Pas d'IFD sur la fortune ni sur le capital : ce sont des impôts cantonaux.
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois impôts sur une même ficheLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La Confédération perçoit un impôt sur le revenu des personnes physiques et un impôt sur le bénéfice des personnes morales (art. 1 LIFD) ; la Constitution plafonne les taux à 11,5 % et 8,5 % (art. 128 Cst.).
- L'IFD est taxé et perçu par les cantons, sous la surveillance de la Confédération ; une part du produit revient aux cantons (art. 2, 196 LIFD).
- La période fiscale est l'année civile ; l'impôt se calcule sur le revenu effectivement acquis pendant cette année (art. 40, système postnumerando).
- Les impôts cantonaux et communaux suivent la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) pour la base, mais chaque canton fixe ses barèmes.
Côté RH et paie
Ce que le service des salaires voit de l'IFD
- Pour les salariés domiciliés en Suisse avec un permis C ou la nationalité suisse, l'employeur ne retient pas l'IFD : il remet le certificat de salaire, base de la déclaration.
- Pour les autres, il retient l'impôt à la source, qui comprend l'IFD : voir la page Impôt à la source.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Salarié vaudois | IFD + impôt cantonal + impôt communal | Cst. 128, LHID |
| Taux maximal de l'IFD sur le revenu | 11,5 % | Cst. 128, art. 36 |
| Impôt fédéral sur le bénéfice | 8,5 % du bénéfice net | art. 68 |
| Fortune privée | Pas d'IFD ; impôt cantonal sur la fortune | LHID |
| Capital d'une SA | Pas d'IFD ; impôt cantonal sur le capital | LHID |
| Revenu 2026 | Déclaré en 2027, taxé sur l'année 2026 | art. 40 |
| Part des cantons | 21,2 % du produit | art. 196 |
Exercice : Trois impôts sur une même fiche
Monsieur Imhof, salarié à Fribourg, reçoit en 2027 sa taxation 2026. Il y voit l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal et l'impôt communal, sur le revenu, plus un impôt sur la fortune.
- Lesquels relèvent de la LIFD ?
- Qui a calculé et encaisse l'IFD ?
- Quelle année de revenu est imposée ?
Voir le corrigé
1. Seul l'impôt fédéral direct sur le revenu. L'impôt sur la fortune est cantonal et communal uniquement.
2. L'administration fiscale du canton de Fribourg, qui taxe et perçoit l'IFD pour la Confédération et en garde 21,2 %.
3. Le revenu acquis en 2026 (système postnumerando annuel, art. 40).
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
Cst. art. 128 ; LIFD art. 1, 2, 40, 68, 196 ; LHID.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.