
Chaque pays voisin a son régime fiscal des frontaliers. La France impose ses résidents, sauf ceux qui travaillent à Genève ; l'Allemagne laisse à la Suisse une retenue de 4,5 % ; l'Italie distingue anciens et nouveaux frontaliers ; l'Autriche n'a plus de régime spécial ; le Liechtenstein impose dans l'État de résidence. Et le télétravail a son propre compteur.
L'essentiel
- France (BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE, JU) : imposition en France, compensation de 4,5 % de la masse salariale versée aux cantons ; Genève : impôt à la source, rétrocession de 3,5 %.
- Télétravail France : jusqu'à 40 % par année civile sans changer le droit d'imposer (avenant du 27.6.2023, appliqué depuis le 1.1.2023).
- Allemagne : retenue suisse plafonnée à 4,5 % du brut, statut perdu au-delà de 60 jours ouvrables de non-retour (art. 15a).
- Italie (accord de 2020, depuis le 1.1.2024) : nouveaux frontaliers, au plus 80 % de l'impôt à la source suisse puis impôt italien ; anciens, imposés seulement en Suisse ; télétravail 25 %.
- Autriche : plus de régime spécial depuis 2007, imposition au lieu de travail ; Liechtenstein : imposition dans l'État de résidence.
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La retenue de Monsieur SchneiderLe coin de l'expertLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- France : selon l'accord du 11.4.1983, intégré à la CDI (art. 17 par. 4), le salaire des frontaliers des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura est imposé dans l'État de résidence ; la France verse aux cantons une compensation de 4,5 % de la masse salariale brute (message FF 2024 650).
- Genève, hors accord de 1983, impose à la source les frontaliers résidant en France et rétrocède 3,5 % de la masse salariale brute à l'Ain et à la Haute-Savoie (accord du 29.1.1973).
- Avenant du 27.6.2023 (en vigueur le 24.7.2025, appliqué aux rémunérations payées depuis le 1.1.2023) : le télétravail depuis l'État de résidence est réputé effectué dans l'État de l'employeur jusqu'à 40 % du temps de travail par année civile ; l'État qui impose verse 40 % des impôts dus sur la part télétravaillée (pour un employeur genevois, sur la tranche entre 15 % et 40 %) ; au-delà de 40 %, règles ordinaires dès le premier jour (CDI CH-F, protocole additionnel).
- Allemagne : l'État de travail peut prélever un impôt à la source de 4,5 % au plus du brut si la résidence est attestée ; le frontalier perd ce statut s'il ne rentre pas plus de 60 jours ouvrables par année civile pour raisons professionnelles (CDI CH-D art. 15a).
- Italie : nouveaux frontaliers, impôt à la source en Suisse de 80 % au plus de l'impôt ordinaire, puis imposition en Italie avec élimination de la double imposition ; anciens frontaliers (frontaliers entre le 31.12.2018 et le 17.7.2023), imposés seulement en Suisse, avec 40 % de l'impôt versé aux communes italiennes jusqu'en 2033 ; télétravail jusqu'à 25 % par année civile (accord du 23.12.2020, art. 3 et 9 ; protocole en vigueur le 9.2.2026, avec effet au 1.1.2024).
- Autriche : l'art. 15 par. 4 de la CDI est abrogé depuis 2007 ; le salaire est imposé au lieu de travail et la Suisse reverse 12,5 % des recettes à l'Autriche (CDI CH-A, protocole final) ; Liechtenstein : le frontalier n'est imposable que dans son État de résidence (CDI CH-FL art. 15 par. 4).
- Depuis le 1.1.2025, la Suisse peut imposer à la source les jours de télétravail à l'étranger lorsque l'accord le lui permet (LIFD 5 al. 1 let. abis et 91 ; loi du 14.6.2024) : en pratique, avec la France et l'Italie.
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 17 CDI CH-F Professions dépendantes CH-F | Par. 4 : frontaliers (accord de 1983) ; par. 5 et protocole : télétravail 40 %. |
| art. 15a CDI CH-D Frontaliers CH-D | 4,5 % au plus ; 60 jours de non-retour. |
| art. 3 accord CH-I frontaliers Nouveaux frontaliers CH-I | 80 % au plus en Suisse, puis Italie. |
| art. 9 accord CH-I frontaliers Anciens frontaliers CH-I | Imposition seulement en Suisse, compensation 40 % jusqu'en 2033. |
| art. 15 CDI CH-FL Professions dépendantes CH-FL | Par. 4 : frontaliers imposés dans l'État de résidence. |
| art. 5 LIFD Assujettissement économique | Let. abis : télétravail à l'étranger imposable si un accord le permet. |
| art. 91 LIFD Travailleurs domiciliés à l'étranger | Impôt à la source, y compris jours de télétravail dans un État limitrophe. |
Côté RH et paie
La paie des frontaliers
- Paramétrer dans la paie le pays de résidence, le régime (France hors Genève, Genève, Allemagne, Italie ancien ou nouveau) et le compteur de télétravail.
- Pour la France et l'Italie, déclarer les jours de télétravail : depuis 2025, la Suisse peut imposer à la source ces jours quand l'accord le permet.
- Barèmes et codes : impôt à la source.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Frontalier domicilié à Pontarlier, employeur à Yverdon | Imposé en France ; pas d'impôt à la source | Accord 1983 ; CDI CH-F art. 17 |
| Frontalier domicilié à Annemasse, employeur à Genève | Impôt à la source à Genève | Accord du 29.1.1973 |
| Même personne, 30 % de télétravail | Genève garde le droit d'imposer (40 % au plus) | CDI CH-F, protocole additionnel |
| Frontalier de Constance, employeur à Kreuzlingen, salaire 6 000 | Retenue de 270 francs au plus | CDI CH-D art. 15a |
| Frontalière de Côme engagée à Chiasso en 2025 | Nouvelle frontalière : 80 % au plus en Suisse, puis Italie | Accord CH-I art. 3 |
| Frontalier de Bregenz employé à Saint-Gall | Imposé en Suisse (lieu de travail) | CDI CH-A art. 15 |
| Frontalier de Vaduz employé à Buchs | Imposé au Liechtenstein | CDI CH-FL art. 15 par. 4 |
Exercice : La retenue de Monsieur Schneider
Monsieur Schneider vit à Waldshut (Allemagne) et travaille à Zurzach (Argovie) pour 6 800 francs brut par mois. Il remet l'attestation de résidence allemande. En 2026, il passe 20 jours ouvrables à Zurich en formation, logé sur place.
- Quelle retenue maximale par mois ?
- Garde-t-il son statut de frontalier ?
Voir le corrigé
1. 6 800 × 4,5 % = 306 francs par mois au plus (CDI CH-D art. 15a par. 1).
2. Oui : 20 jours de non-retour, moins de 60 jours ouvrables par année civile (art. 15a par. 2).
Le coin de l'expert
- Pour un employeur genevois, la compensation de 40 % due à la France sur la part télétravaillée ne porte que sur la tranche de télétravail entre 15 % et 40 % (protocole additionnel, ch. 1 let. c).
- Les missions temporaires dans l'État de résidence ou un État tiers comptent comme télétravail jusqu'à 10 jours par an dans le régime franco-suisse (protocole additionnel, ch. 3).
- Italie : tolérance de 45 jours de non-retour par année civile pour raisons professionnelles ; les frontaliers de l'accord ne peuvent pas demander la quasi-résidence (OIS 14 al. 3).
- Allemagne : un protocole du 21.8.2023, en vigueur le 27.11.2025, modifie l'art. 15 par. 2 mais pas l'art. 15a.
Le résumé à imprimer

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Références
CDI CH-F art. 17 et protocole additionnel ; accord du 11.4.1983 ; CDI CH-D art. 15a ; accord CH-I du 23.12.2020 ; CDI CH-A ; CDI CH-FL art. 15 ; LIFD art. 5, 91 ; FF 2024 650.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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