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Fiche du lundi

Plusieurs États et télétravail : 25 % et 49,9 %

Une personne qui travaille dans plusieurs États n'est assurée que dans un seul. Le critère est l'activité substantielle dans l'État de résidence : 25 % du temps de travail ou de la rémunération. Pour le télétravail, un accord-cadre européen permet depuis le 1er juillet 2023 de monter jusqu'à 49,9 % sans changer d'assurance.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 5.2
Renvoi : Règl. 883/2004 art. 13 et 16 · Règl. 987/2009 art. 14 · accord-cadre

Une personne qui travaille dans plusieurs États n'est assurée que dans un seul. Le critère est l'activité substantielle dans l'État de résidence : 25 % du temps de travail ou de la rémunération. Pour le télétravail, un accord-cadre européen permet depuis le 1er juillet 2023 de monter jusqu'à 49,9 % sans changer d'assurance.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Plusieurs États : assurance dans l'État de résidence si une partie substantielle de l'activité y est exercée ; sinon, dans l'État du siège de l'employeur (règl. 883/2004 art. 13).
  • Activité substantielle : 25 % au moins du temps de travail ou de la rémunération, appréciée sur les 12 mois à venir (règl. 987/2009 art. 14).
  • Accord-cadre sur le télétravail : entre 25 % et 49,9 % de télétravail habituel dans l'État de résidence, l'assurance reste celle de l'État de l'employeur, sur demande (art. 16).
  • Applicable depuis le 1.7.2023 (Italie : 1.1.2024) avec les États signataires, dont l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie et le Liechtenstein ; A1 via ALPS, valable 3 ans au plus.
  • Exclu si la personne a une autre activité habituelle dans son État de résidence, un autre employeur dans l'UE/AELE, ou si elle est indépendante.
Compteur social (assurances)moins de 25 %25 % à 49,9 %50 % et plusÉtat de l'employeuraccord-cadre : État de l'employeurÉtat de résidenceCompteur fiscal (impôt des frontaliers)France : jusqu'à 40 % par anItalie : 25 %au-delà : règles ordinaires de l'accord
Schéma : le même télétravail se compte deux fois, avec deux seuils. Exemple : une frontalière française qui télétravaille 2 jours sur 5 (40 %) reste assurée en Suisse grâce à l'accord-cadre et garde son statut fiscal de frontalière ; à 3 jours sur 5, elle bascule dans les assurances françaises et perd la règle fiscale des 40 %.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le télétravail de Madame MartinLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux États ou plus est soumise à la législation de l'État de résidence si elle y exerce une partie substantielle de son activité ; sinon, à la législation de l'État du siège ou du domicile de l'employeur (règl. 883/2004 art. 13 par. 1).
  • Une part de moins de 25 % du temps de travail ou de la rémunération indique qu'une partie substantielle de l'activité n'est pas exercée dans l'État concerné (règl. 987/2009 art. 14 par. 8) ; l'évaluation tient compte de la situation prévue pour les douze mois civils suivants (par. 10).
  • Deux États ou leurs autorités peuvent convenir de dérogations dans l'intérêt de certaines personnes (règl. 883/2004 art. 16) : c'est la base de l'accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier habituel.
  • Selon l'OFAS, l'accord-cadre s'applique au télétravail habituel dans l'État de résidence compris entre 25 % et 49,9 % du temps de travail ; la demande d'A1 se fait par ALPS ; l'attestation vaut trois ans au plus et se renouvelle ; la rétroactivité est limitée à trois mois depuis le 1.7.2024.
  • L'accord-cadre est conclu pour cinq ans dès le 1.7.2023 et se prolonge automatiquement de cinq ans, sauf dénonciation (texte et notes explicatives publiés par l'OFAS).
  • En dessous de 25 % de télétravail, les règles ordinaires suffisent : l'assurance reste celle de l'État de l'employeur.

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 13 règl. 883/2004
Activités dans plusieurs États
Résidence si partie substantielle ; sinon siège de l'employeur.
art. 14 règl. 987/2009
Précisions
Moins de 25 % : pas de partie substantielle ; évaluation sur 12 mois.
art. 16 règl. 883/2004
Exceptions
Base de l'accord-cadre sur le télétravail.

Côté RH et paie

Le règlement de télétravail des frontaliers

  • Fixer un plafond de télétravail par pays de résidence, et l'obligation d'annoncer tout travail depuis un troisième État.
  • Demander l'A1 de l'accord-cadre dès que le télétravail dépasse 25 %.
  • Test des deux seuils : télétravail.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Frontalière française, 1 jour de télétravail sur 5 (20 %)Assurances suisses (règles ordinaires)Règl. 987/2009 art. 14
Même personne, 2 jours sur 5 (40 %)Assurances suisses grâce à l'accord-cadre, A1 sur demandeAccord-cadre ; art. 16
3 jours sur 5 (60 %)Assurances françaises (activité substantielle dans l'État de résidence)Règl. 883/2004 art. 13
40 % de télétravail, et un petit emploi en France le samediAccord-cadre exclu : règles ordinaires, assurance en FranceAccord-cadre
Frontalier allemand, 30 % de télétravail, sans A1 demandéeSans accord-cadre, la règle des 25 % mène en AllemagneRègl. 883/2004 art. 13
Commercial qui travaille 30 % en Suisse, 50 % en France où il réside, 20 % en BelgiqueFrance (activité substantielle de 50 % dans l'État de résidence)Règl. 883/2004 art. 13
Télétravail temporaire à plein temps de 6 mois depuis l'EspagnePeut être traité comme un détachement (24 mois au plus)Règl. 883/2004 art. 12 ; OFAS
« Moins de 25 % : rien ne change. 25 à 49,9 % : l'accord-cadre, sur demande. 50 % : on change d'assurance. »

Exercice : Le télétravail de Madame Martin

Madame Martin vit à Annemasse et travaille à 100 % pour une SA de Genève. Dès janvier 2027, elle souhaite télétravailler 2 jours par semaine depuis chez elle, sans autre activité.

  1. Quelle part de télétravail ?
  2. Quelles assurances, et quelle démarche ?
  3. Et l'impôt ?
Voir le corrigé

1. 2 jours sur 5 = 40 %, prévu pour les 12 mois à venir.

2. 40 % dépasse 25 % : sans démarche, elle passerait aux assurances françaises. L'employeur demande l'A1 par ALPS au titre de l'accord-cadre (entre 25 % et 49,9 %) : elle reste assurée en Suisse, l'attestation valant 3 ans au plus.

3. C'est un autre compteur : l'accord franco-suisse admet jusqu'à 40 % de télétravail par année civile sans changer le droit d'imposer (chapitre 5.3). Elle est pile au seuil fiscal : un jour de plus et la règle fiscale change.

Croire que l'accord-cadre s'applique tout seul. Il faut une demande de l'employeur et une A1 ; et il ne vaut qu'avec les États signataires, si tout le télétravail se fait dans l'État de résidence, sans autre activité habituelle là-bas.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • La liste complète des États signataires de l'accord-cadre est tenue par le dépositaire (sécurité sociale belge) ; l'OFAS cite pour les frontaliers de la Suisse l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie et le Liechtenstein.
  • La première échéance de l'accord-cadre est le 30.6.2028, avec prolongation automatique de cinq ans sauf dénonciation (préavis de trois mois).
  • Le télétravail ponctuel depuis un troisième État (vacances, workation) peut faire tomber l'accord-cadre, qui suppose que le télétravail se fasse dans l'État de résidence : voir aussi la page télétravail.

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le télétravailleur qui part en workation

L'accord-cadre suppose que le télétravail se fasse dans l'État de résidence. Du télétravail depuis un troisième État peut faire sortir la personne du cadre et la ramener aux règles ordinaires de la pluriactivité.

Le cas. Monsieur Weber, domicilié à Fribourg-en-Brisgau, employé à Bâle, a une A1 de l'accord-cadre (40 % de télétravail). Il passe un mois de télétravail en Espagne. Que faire ?

Voir le corrigé

Signaler la situation à la caisse avant le départ. Un séjour ponctuel peut être traité comme une activité temporaire (détachement en Espagne) ; s'il devient habituel, l'accord-cadre ne s'applique plus et l'art. 13 du règlement 883/2004 doit être réexaminé.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

Règl. 883/2004 art. 12, 13, 16 ; règl. 987/2009 art. 14 ; accord-cadre du 1.7.2023 ; OFAS, télétravail.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger