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Les nouveautés de l'AFC (2025-2026)

Entre 2025 et 2026, la TVA est passée entièrement en ligne, le décompte annuel s'est installé, un formulaire clé a été simplifié et l'AFC a mis plusieurs pratiques en consultation. Voici ce qui change dans les bureaux, avec un point d'attention : un projet de pratique n'est pas encore une règle.

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Le hibou du chapitre 6.4
Renvoi : LTVA art. 35, 35a, 65, 65a et 86a · OTVA art. 76a à 76d et 123 · pages de l'AFC

Entre 2025 et 2026, la TVA est passée entièrement en ligne, le décompte annuel s'est installé, un formulaire clé a été simplifié et l'AFC a mis plusieurs pratiques en consultation. Voici ce qui change dans les bureaux, avec un point d'attention : un projet de pratique n'est pas encore une règle.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Depuis le 1er janvier 2025, le décompte TVA se remet en ligne, sur le portail de l'AFC ; les décomptes papier ne peuvent plus être commandés (OTVA 123 et 166c ; AFC).
  • « Décompte TVA easy » a fonctionné jusqu'au 8 mai 2026 ; depuis le 11 mai 2026, seul « Décompte TVA pro » permet de remettre le décompte, avec la connexion AGOV (AFC).
  • Décompte annuel jusqu'à 5 005 000 francs, demandé au plus tard 60 jours après le début de la période (fin février) ; trois acomptes en méthode effective (30 mai, 30 août, 30 novembre), un seul en TDFN (30 août) (LTVA 35, 86a ; AFC).
  • Formulaire 764 révisé le 17.11.2025 ; projets de pratique 2026 en consultation, sans effet contraignant (AFC).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerExercice : Menuiserie Favre passe au décompte annuelLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le Conseil fédéral peut prescrire la voie électronique (art. 65a LTVA) ; elle l'est pour la remise du décompte, ses corrections, le décompte annuel et la déclaration d'assujettissement, et d'autres démarches de la liste s'y ajoutent au 1er janvier 2027 (art. 123 OTVA). Le papier n'était plus admis que jusqu'au 31 décembre 2024 (art. 166c OTVA).
  • Le décompte annuel est accordé sur demande si le chiffre d'affaires des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs et si les décomptes des trois dernières périodes ont été remis et payés à temps ; il dure au moins une période complète (art. 35, 35a LTVA, art. 76b OTVA).
  • Les acomptes valent un quart (méthode effective ou forfaitaire) ou la moitié (TDFN) de la créance de la période précédente et sont payables 150, 240 et 330 jours, ou 240 jours, après le début de la période (art. 86a LTVA) ; selon l'AFC, le décompte annuel se remet et se paie avant la fin février de l'année suivante.
  • Selon l'AFC (17.11.2025), le formulaire 764 de la procédure de déclaration (art. 38 LTVA) révisé s'utilise pour tous les transferts ; en application obligatoire, les signatures des parties ne sont plus nécessaires ; en application facultative, les signatures des deux parties restent requises.
  • L'AFC publie sans délai ses nouvelles pratiques (art. 65 al. 3 LTVA) et met ses projets en ligne avant de les soumettre à l'organe consultatif (art. 162 OTVA). Les projets ne sont pas contraignants et le principe de la bonne foi ne peut pas être invoqué ; l'Info TVA 20 fixe le moment où une pratique s'applique.

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LTVA) puis l'ordonnance (OTVA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 65 LTVA
Principes (al. 3)
En clair : l'AFC publie sans délai ses nouvelles pratiques, sauf celles de caractère purement interne.
art. 65a LTVA
Procédures électroniques
En clair : le Conseil fédéral peut prescrire la voie électronique ; l'AFC garantit l'authenticité des données et peut admettre une confirmation électronique à la place de la signature qualifiée.
art. 35 LTVA
Décompte annuel (al. 1bis let. b)
En clair : sur demande, décompte une fois par an si le chiffre d'affaires annuel des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs.
art. 35a LTVA
Règles du décompte annuel
En clair : au moins une période complète ; retour possible au décompte annuel après trois périodes seulement ; changement au début d'une période ; refus ou révocation en cas de manquements.
art. 86a LTVA
Acomptes
En clair : acomptes fixés par l'AFC sur la créance de la période précédente, payables 150, 240 et 330 jours après le début de la période en méthode effective ou forfaitaire, 240 jours en TDFN ; ils s'imputent sur le décompte annuel.
art. 38 LTVA
Procédure de déclaration
En clair : au-delà de 10 000 francs d'impôt, ou en faveur d'une personne étroitement liée, un transfert de patrimoine entre assujettis se règle par déclaration, dans le décompte ordinaire ; c'est le cas du formulaire 764.
art. 76b OTVA
Passage au décompte annuel
En clair : demande au plus tard 60 jours après le début de la période ; limite respectée l'année précédente ; décomptes remis et payés à temps pendant les trois dernières périodes.
art. 76c OTVA
Fin du décompte annuel
En clair : renonciation annoncée dans les 60 jours après le début de la période ; révocation par l'AFC si la limite est dépassée trois années de suite, ou si les acomptes réduits restent sous 50 % (35 % en TDFN) de l'impôt dû.
art. 76d OTVA
Adaptation des acomptes
En clair : un acompte ne peut être adapté qu'avant son échéance.
art. 123 OTVA
Procédure électronique prescrite
En clair : portail en ligne obligatoire pour le décompte, ses corrections, le décompte annuel et la déclaration d'assujettissement ; d'autres démarches s'y ajoutent au 1er janvier 2027.
art. 166c OTVA
Fin du papier
En clair : les décomptes papier n'étaient plus admis que jusqu'au 31 décembre 2024.
art. 162 OTVA
Projets de pratique publiés
En clair : les travaux de l'organe consultatif sont confidentiels, sauf les projets de pratique de l'AFC, publiés sur son site lors de la convocation de la séance où ils seront traités.

Côté RH et paie

Ce que les nouveautés changent pour les équipes

  • « Décompte TVA pro » attribue des rôles (« remplir uniquement » ou « remplir et soumettre ») : prévoir au moins deux collaborateurs habilités, comme l'AFC le recommande, et revoir les accès lors d'un départ.
  • Une fiduciaire peut être invitée par un collaborateur habilité ; l'entreprise garde ainsi la main en cas de changement de fiduciaire.
  • Le calendrier des acomptes du décompte annuel (30 mai, 30 août, 30 novembre) est à placer dans le plan de trésorerie, à côté des échéances de la paie.
  • Les projets de pratique 2026 (dons à des personnes étroitement liées, transmission de subventions) sont à suivre sans rien changer tant qu'ils ne sont pas définitifs.

Côté compta

Avec le décompte annuel, la TVA se paie par acomptes en cours d'année, puis par un solde. Exemple : PME en méthode effective dont la créance de l'année précédente était de 40 000 francs ; chaque acompte vaut un quart, soit 10 000.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 2200 TVA due
  • 1170 Impôt préalable sur matériel et services
  • 2201 Décompte TVA
  • 1020 Banque
OpérationDébitCréditMontant
Acompte du 30 mai2201102010 000.00
Acompte du 30 août2201102010 000.00
Acompte du 30 novembre2201102010 000.00
Bouclement : TVA due de l'année2200220162 000.00
Bouclement : impôt préalable de l'année2201117020 000.00
Solde du décompte annuel (62 000 − 20 000 − 30 000), payé avant fin février2201102012 000.00

À surveiller : Les acomptes figurent sur le portail de l'AFC dès avril et peuvent être ajustés jusqu'à dix jours avant leur échéance (page AFC « Décompte annuel »). S'ils restent trop bas, l'AFC peut révoquer le décompte annuel (OTVA 76c).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
PME de 1,8 million de chiffre d'affaires, décomptes payés à temps depuis trois ansDécompte annuel possible ; demande sur l'ePortal au plus tard fin févrierOTVA 76b
Entreprise nouvellement inscriteDemande dans les 60 jours après la réception du numéro TVAOTVA 76a
Acomptes réduits à moins de 50 % de l'impôt dû (méthode effective)Révocation pour la deuxième période suivanteOTVA 76c
Utilisateur de « Décompte TVA easy »S'enregistrer sur « Décompte TVA pro » (myAFC, AGOV)page AFC
Transfert de patrimoine en procédure de déclarationFormulaire 764 révisé, déposé dans le décompte en ligne : sans signatures si la procédure est obligatoire, signé par les deux parties si elle est facultativeart. 38 ; AFC
Projet de pratique publié par l'AFCNi contraignant ni invocable de bonne foi : attendre la version définitiveAFC ; Info TVA 20
Nouvelle pratique défavorable, sans changement de la loi ni de l'ordonnanceApplicable dès le début du semestre suivant sa publication (1er janvier ou 1er juillet), sans effet rétroactifInfo TVA 20
« Tout en ligne, une fois par an si l'on veut, et rien d'acquis tant que le projet n'est qu'un projet. »

Mise en situation : à vous de jouer

Le contexte

  • Menuiserie Favre : CA 2,9 millions
  • Méthode effective
  • Décomptes payés à temps
  • Créance TVA 2026 : 48 000
  • Décompte annuel dès 2027
  • Question : acomptes de 2027

L'inspecteur TVA passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.

Sous-titrée, avec le son. Rien n'est enregistré.© 2026 TransparenceRH

Exercice : Menuiserie Favre passe au décompte annuel

Menuiserie Favre, méthode effective, réalise 2,9 millions de chiffre d'affaires et a toujours remis et payé ses décomptes à temps. Sa créance TVA de 2026 est de 48 000 francs. Elle veut décompter une fois par an dès 2027. Son décompte annuel 2027 fera apparaître 50 000 francs.

  1. Peut-elle passer au décompte annuel, et jusqu'à quand le demander ?
  2. Quels acomptes paiera-t-elle en 2027 ?
  3. Quel solde restera-t-il à payer, et quand ?
Voir le corrigé

1. Oui : moins de 5 005 000 francs et des décomptes remis et payés à temps pendant trois ans. Demande sur l'ePortal au plus tard 60 jours après le début de 2027, soit fin février (art. 35 LTVA, art. 76b OTVA).

ÉchéanceCalculMontant
Acompte du 30 mai 202748 000 ÷ 412 000.00
Acompte du 30 août 202748 000 ÷ 412 000.00
Acompte du 30 novembre 202748 000 ÷ 412 000.00
Total des acomptes3 × 12 00036 000.00
Créance du décompte annuel 2027selon décompte50 000.00
Solde à payer50 000 − 36 00014 000.00

2. Trois acomptes d'un quart de la créance précédente, soit 12 000 francs chacun (art. 86a LTVA).

3. 14 000 francs, avec le décompte annuel, avant la fin février 2028 (AFC). Un acompte en retard fait courir l'intérêt moratoire (art. 87 al. 1bis LTVA).

Croire que le décompte annuel supprime les paiements en cours d'année. Les acomptes restent dus aux échéances fixées, l'intérêt moratoire court sans sommation en cas de retard, et des acomptes trop réduits font perdre le décompte annuel.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

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Références

LTVA art. 35, 35a, 38, 65, 65a, 86a, 87 ; OTVA art. 76a à 76d, 123, 162, 166c ; pages de l'AFC ; Info TVA 20.

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au panneau TVA