
Entre 2025 et 2026, la TVA est passée entièrement en ligne, le décompte annuel s'est installé, un formulaire clé a été simplifié et l'AFC a mis plusieurs pratiques en consultation. Voici ce qui change dans les bureaux, avec un point d'attention : un projet de pratique n'est pas encore une règle.
L'essentiel
- Depuis le 1er janvier 2025, le décompte TVA se remet en ligne, sur le portail de l'AFC ; les décomptes papier ne peuvent plus être commandés (OTVA 123 et 166c ; AFC).
- « Décompte TVA easy » a fonctionné jusqu'au 8 mai 2026 ; depuis le 11 mai 2026, seul « Décompte TVA pro » permet de remettre le décompte, avec la connexion AGOV (AFC).
- Décompte annuel jusqu'à 5 005 000 francs, demandé au plus tard 60 jours après le début de la période (fin février) ; trois acomptes en méthode effective (30 mai, 30 août, 30 novembre), un seul en TDFN (30 août) (LTVA 35, 86a ; AFC).
- Formulaire 764 révisé le 17.11.2025 ; projets de pratique 2026 en consultation, sans effet contraignant (AFC).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerExercice : Menuiserie Favre passe au décompte annuelLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le Conseil fédéral peut prescrire la voie électronique (art. 65a LTVA) ; elle l'est pour la remise du décompte, ses corrections, le décompte annuel et la déclaration d'assujettissement, et d'autres démarches de la liste s'y ajoutent au 1er janvier 2027 (art. 123 OTVA). Le papier n'était plus admis que jusqu'au 31 décembre 2024 (art. 166c OTVA).
- Le décompte annuel est accordé sur demande si le chiffre d'affaires des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs et si les décomptes des trois dernières périodes ont été remis et payés à temps ; il dure au moins une période complète (art. 35, 35a LTVA, art. 76b OTVA).
- Les acomptes valent un quart (méthode effective ou forfaitaire) ou la moitié (TDFN) de la créance de la période précédente et sont payables 150, 240 et 330 jours, ou 240 jours, après le début de la période (art. 86a LTVA) ; selon l'AFC, le décompte annuel se remet et se paie avant la fin février de l'année suivante.
- Selon l'AFC (17.11.2025), le formulaire 764 de la procédure de déclaration (art. 38 LTVA) révisé s'utilise pour tous les transferts ; en application obligatoire, les signatures des parties ne sont plus nécessaires ; en application facultative, les signatures des deux parties restent requises.
- L'AFC publie sans délai ses nouvelles pratiques (art. 65 al. 3 LTVA) et met ses projets en ligne avant de les soumettre à l'organe consultatif (art. 162 OTVA). Les projets ne sont pas contraignants et le principe de la bonne foi ne peut pas être invoqué ; l'Info TVA 20 fixe le moment où une pratique s'applique.
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi (LTVA) puis l'ordonnance (OTVA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 65 LTVA Principes (al. 3) | En clair : l'AFC publie sans délai ses nouvelles pratiques, sauf celles de caractère purement interne. |
| art. 65a LTVA Procédures électroniques | En clair : le Conseil fédéral peut prescrire la voie électronique ; l'AFC garantit l'authenticité des données et peut admettre une confirmation électronique à la place de la signature qualifiée. |
| art. 35 LTVA Décompte annuel (al. 1bis let. b) | En clair : sur demande, décompte une fois par an si le chiffre d'affaires annuel des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs. |
| art. 35a LTVA Règles du décompte annuel | En clair : au moins une période complète ; retour possible au décompte annuel après trois périodes seulement ; changement au début d'une période ; refus ou révocation en cas de manquements. |
| art. 86a LTVA Acomptes | En clair : acomptes fixés par l'AFC sur la créance de la période précédente, payables 150, 240 et 330 jours après le début de la période en méthode effective ou forfaitaire, 240 jours en TDFN ; ils s'imputent sur le décompte annuel. |
| art. 38 LTVA Procédure de déclaration | En clair : au-delà de 10 000 francs d'impôt, ou en faveur d'une personne étroitement liée, un transfert de patrimoine entre assujettis se règle par déclaration, dans le décompte ordinaire ; c'est le cas du formulaire 764. |
| art. 76b OTVA Passage au décompte annuel | En clair : demande au plus tard 60 jours après le début de la période ; limite respectée l'année précédente ; décomptes remis et payés à temps pendant les trois dernières périodes. |
| art. 76c OTVA Fin du décompte annuel | En clair : renonciation annoncée dans les 60 jours après le début de la période ; révocation par l'AFC si la limite est dépassée trois années de suite, ou si les acomptes réduits restent sous 50 % (35 % en TDFN) de l'impôt dû. |
| art. 76d OTVA Adaptation des acomptes | En clair : un acompte ne peut être adapté qu'avant son échéance. |
| art. 123 OTVA Procédure électronique prescrite | En clair : portail en ligne obligatoire pour le décompte, ses corrections, le décompte annuel et la déclaration d'assujettissement ; d'autres démarches s'y ajoutent au 1er janvier 2027. |
| art. 166c OTVA Fin du papier | En clair : les décomptes papier n'étaient plus admis que jusqu'au 31 décembre 2024. |
| art. 162 OTVA Projets de pratique publiés | En clair : les travaux de l'organe consultatif sont confidentiels, sauf les projets de pratique de l'AFC, publiés sur son site lors de la convocation de la séance où ils seront traités. |
Côté RH et paie
Ce que les nouveautés changent pour les équipes
- « Décompte TVA pro » attribue des rôles (« remplir uniquement » ou « remplir et soumettre ») : prévoir au moins deux collaborateurs habilités, comme l'AFC le recommande, et revoir les accès lors d'un départ.
- Une fiduciaire peut être invitée par un collaborateur habilité ; l'entreprise garde ainsi la main en cas de changement de fiduciaire.
- Le calendrier des acomptes du décompte annuel (30 mai, 30 août, 30 novembre) est à placer dans le plan de trésorerie, à côté des échéances de la paie.
- Les projets de pratique 2026 (dons à des personnes étroitement liées, transmission de subventions) sont à suivre sans rien changer tant qu'ils ne sont pas définitifs.
Côté compta
Avec le décompte annuel, la TVA se paie par acomptes en cours d'année, puis par un solde. Exemple : PME en méthode effective dont la créance de l'année précédente était de 40 000 francs ; chaque acompte vaut un quart, soit 10 000.
Les comptes (plan comptable PME suisse)
- 2200 TVA due
- 1170 Impôt préalable sur matériel et services
- 2201 Décompte TVA
- 1020 Banque
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Acompte du 30 mai | 2201 | 1020 | 10 000.00 |
| Acompte du 30 août | 2201 | 1020 | 10 000.00 |
| Acompte du 30 novembre | 2201 | 1020 | 10 000.00 |
| Bouclement : TVA due de l'année | 2200 | 2201 | 62 000.00 |
| Bouclement : impôt préalable de l'année | 2201 | 1170 | 20 000.00 |
| Solde du décompte annuel (62 000 − 20 000 − 30 000), payé avant fin février | 2201 | 1020 | 12 000.00 |
À surveiller : Les acomptes figurent sur le portail de l'AFC dès avril et peuvent être ajustés jusqu'à dix jours avant leur échéance (page AFC « Décompte annuel »). S'ils restent trop bas, l'AFC peut révoquer le décompte annuel (OTVA 76c).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| PME de 1,8 million de chiffre d'affaires, décomptes payés à temps depuis trois ans | Décompte annuel possible ; demande sur l'ePortal au plus tard fin février | OTVA 76b |
| Entreprise nouvellement inscrite | Demande dans les 60 jours après la réception du numéro TVA | OTVA 76a |
| Acomptes réduits à moins de 50 % de l'impôt dû (méthode effective) | Révocation pour la deuxième période suivante | OTVA 76c |
| Utilisateur de « Décompte TVA easy » | S'enregistrer sur « Décompte TVA pro » (myAFC, AGOV) | page AFC |
| Transfert de patrimoine en procédure de déclaration | Formulaire 764 révisé, déposé dans le décompte en ligne : sans signatures si la procédure est obligatoire, signé par les deux parties si elle est facultative | art. 38 ; AFC |
| Projet de pratique publié par l'AFC | Ni contraignant ni invocable de bonne foi : attendre la version définitive | AFC ; Info TVA 20 |
| Nouvelle pratique défavorable, sans changement de la loi ni de l'ordonnance | Applicable dès le début du semestre suivant sa publication (1er janvier ou 1er juillet), sans effet rétroactif | Info TVA 20 |
Mise en situation : à vous de jouer
Le contexte
- Menuiserie Favre : CA 2,9 millions
- Méthode effective
- Décomptes payés à temps
- Créance TVA 2026 : 48 000
- Décompte annuel dès 2027
- Question : acomptes de 2027
L'inspecteur TVA passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.
À vous de choisir
Alors, quels acomptes Menuiserie Favre paiera-t-elle en deux mille vingt-sept ?
Exercice : Menuiserie Favre passe au décompte annuel
Menuiserie Favre, méthode effective, réalise 2,9 millions de chiffre d'affaires et a toujours remis et payé ses décomptes à temps. Sa créance TVA de 2026 est de 48 000 francs. Elle veut décompter une fois par an dès 2027. Son décompte annuel 2027 fera apparaître 50 000 francs.
- Peut-elle passer au décompte annuel, et jusqu'à quand le demander ?
- Quels acomptes paiera-t-elle en 2027 ?
- Quel solde restera-t-il à payer, et quand ?
Voir le corrigé
1. Oui : moins de 5 005 000 francs et des décomptes remis et payés à temps pendant trois ans. Demande sur l'ePortal au plus tard 60 jours après le début de 2027, soit fin février (art. 35 LTVA, art. 76b OTVA).
| Échéance | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Acompte du 30 mai 2027 | 48 000 ÷ 4 | 12 000.00 |
| Acompte du 30 août 2027 | 48 000 ÷ 4 | 12 000.00 |
| Acompte du 30 novembre 2027 | 48 000 ÷ 4 | 12 000.00 |
| Total des acomptes | 3 × 12 000 | 36 000.00 |
| Créance du décompte annuel 2027 | selon décompte | 50 000.00 |
| Solde à payer | 50 000 − 36 000 | 14 000.00 |
2. Trois acomptes d'un quart de la créance précédente, soit 12 000 francs chacun (art. 86a LTVA).
3. 14 000 francs, avec le décompte annuel, avant la fin février 2028 (AFC). Un acompte en retard fait courir l'intérêt moratoire (art. 87 al. 1bis LTVA).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
LTVA art. 35, 35a, 38, 65, 65a, 86a, 87 ; OTVA art. 76a à 76d, 123, 162, 166c ; pages de l'AFC ; Info TVA 20.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
Le livre RH
LPP
Bien-être
IA
TVA
Impôts
Finances
Normes RPC
Poursuite
Formation
Étranger