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Les entreprises étrangères et les listes de l'AFC

Une entreprise étrangère peut devoir la TVA suisse, la récupérer, ou la faire payer à son client. Tout dépend de ce qu'elle fournit en Suisse, à qui, et pour combien.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 6.3
Renvoi : LTVA art. 7, 10, 20a, 45, 67, 94 et 107 · OTVA art. 151 à 156

Une entreprise étrangère peut devoir la TVA suisse, la récupérer, ou la faire payer à son client. Tout dépend de ce qu'elle fournit en Suisse, à qui, et pour combien.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Assujettie dès 100 000 francs de chiffre d'affaires mondial, dès la première prestation en Suisse ; inscription dans les 30 jours (art. 10, 14, 66).
  • Libérée si elle ne fournit en Suisse que des services taxés chez le client (impôt sur les acquisitions), des prestations exonérées ou exclues (art. 10 al. 2 let. b).
  • Inscrite, elle désigne un représentant domicilié en Suisse ; depuis 2025, l'AFC peut y renoncer (art. 67).
  • Non inscrite, elle peut se faire rembourser la TVA suisse si son pays accorde la réciprocité : au moins 500 francs, demande au plus tard le 30 juin (OTVA 151 à 156).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerLes listes officielles de l'AFCLe remboursement, pas à pasExercice : Trois entreprises étrangèresLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Est assujetti quiconque exploite une entreprise et fournit des prestations en Suisse ; est libéré celui dont le chiffre d'affaires réalisé en Suisse et à l'étranger reste sous 100 000 francs (art. 10 al. 1 et 2 let. a).
  • L'entreprise étrangère est libérée, quel que soit son chiffre d'affaires, si elle ne fournit en Suisse que des prestations exonérées ou exclues, des services soumis à l'impôt sur les acquisitions (sauf services électroniques à des non-assujettis) ou de l'énergie livrée à des assujettis (art. 10 al. 2 let. b).
  • Le vendeur à distance est réputé livrer en Suisse s'il importe en son nom ou si ses petits envois exonérés d'impôt à l'importation atteignent 100 000 francs par an ; une plateforme qui facilite des ventes est réputée fournisseur (art. 7 al. 3 et 20a).
  • L'assujetti sans domicile ni siège en Suisse désigne un représentant en Suisse ; l'AFC peut y renoncer si les obligations sont garanties autrement, et peut exiger des sûretés pour les dettes futures (art. 67 et 94 al. 2).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LTVA) puis l'ordonnance (OTVA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 10 LTVA
Principe de l'assujettissement
En clair : est assujetti quiconque exploite une entreprise et fournit des prestations en Suisse ; libéré en dessous de 100 000 francs de chiffre d'affaires mondial. L'entreprise étrangère est libérée si elle ne fournit en Suisse que des prestations exonérées ou exclues, des services taxés chez le client (sauf services informatiques ou de télécommunication à des non-assujettis) ou de l'énergie à des assujettis.
art. 14 LTVA
Début et fin
En clair : pour l'entreprise étrangère, l'assujettissement commence à la première prestation en Suisse et prend fin à la fin de l'année civile de la dernière prestation en Suisse.
art. 66 LTVA
Annonce
En clair : l'assujetti s'annonce spontanément à l'AFC dans les 30 jours ; il reçoit un numéro TVA (IDE).
art. 67 LTVA
Représentant fiscal
En clair : l'assujetti sans domicile ni siège en Suisse désigne un représentant domicilié en Suisse ; depuis 2025, l'AFC peut y renoncer si les obligations sont garanties autrement. Le représentant ne crée pas d'établissement stable pour les impôts directs.
art. 45 LTVA
Impôt sur les acquisitions
En clair : le client suisse paie l'impôt sur les services d'une entreprise étrangère non inscrite dont le lieu est en Suisse ; il y est soumis s'il est assujetti ou s'il acquiert plus de 10 000 francs de ces prestations par année civile.
art. 45a LTVA
Prestations non soumises
En clair : pas d'impôt sur les acquisitions pour les prestations exclues (art. 21) ou exonérées (art. 23).
art. 94 LTVA
Sûretés de l'étranger (al. 2)
En clair : l'AFC peut exiger des sûretés de l'assujetti sans domicile ni siège en Suisse pour garantir ses dettes futures.
art. 107 LTVA
Remboursement aux étrangers (al. 1 let. b)
En clair : le Conseil fédéral fixe les conditions du remboursement de la TVA suisse à l'acquéreur domicilié à l'étranger, si son pays accorde la réciprocité ; les exigences sont en principe celles de la déduction de l'impôt préalable.
art. 5 OTVA
Établissement stable
En clair : installation commerciale permanente où s'exerce l'activité, par exemple une succursale, un atelier ou un chantier d'au moins douze mois ; un simple dépôt de distribution ou un bureau d'information n'en est pas un.
art. 9a OTVA
Entreprises étrangères : libération au départ
En clair : à la première prestation en Suisse, l'entreprise reste libérée s'il faut présumer qu'elle n'atteindra pas le seuil dans les douze mois ; à défaut d'estimation possible, nouvelle évaluation après trois mois au plus tard.
art. 10 OTVA
Services informatiques et de télécommunication
En clair : sont visés notamment l'hébergement web, les logiciels mis à disposition et mis à jour en ligne, les images, textes, musiques, films et jeux fournis par voie électronique ; la formation interactive n'en fait pas partie.
art. 151 OTVA
Ayants droit au remboursement
En clair : peut se faire rembourser l'entreprise domiciliée à l'étranger, non assujettie en Suisse, qui n'y fournit pas de prestation et prouve sa qualité d'entrepreneur ; la libération de l'art. 10 al. 2 let. b ne fait pas perdre ce droit, sauf si elle repose seulement sur des prestations exclues.
art. 152 OTVA
Réciprocité
En clair : la réciprocité est garantie si l'État rembourse les entreprises suisses dans la même mesure, s'il n'a pas d'impôt comparable ou s'il traite pareillement entreprises locales et suisses ; l'AFC tient la liste des États avec déclaration de réciprocité.
art. 153 OTVA
Étendue du remboursement
En clair : même étendue que la déduction de l'impôt préalable, sans dépasser l'impôt au taux légal ; rien sur les prestations exclues ou exonérées ; pas pour les agences de voyages sur ce qu'elles refacturent ; au moins 500 francs par année civile.
art. 154 OTVA
Période et délai
En clair : la période est l'année civile ; la demande se dépose dans les six mois qui suivent la fin de l'année de facturation.
art. 155 OTVA
Procédure
En clair : demande sur la formule de l'AFC, avec les factures originales conformes à l'art. 26 LTVA au nom du requérant ou les décisions de taxation de l'OFDF, par un représentant en Suisse ; pas de remboursement sur les tickets de caisse.
art. 156 OTVA
Intérêt rémunératoire
En clair : un intérêt est versé dès le 181e jour après réception de la demande complète, si l'État concerné accorde la réciprocité.

Côté RH et paie

Les prestataires RH étrangers

  • Un cabinet de recrutement ou un logiciel RH étranger qui facture une entreprise suisse : l'entreprise paie l'impôt sur les acquisitions dans son décompte.
  • Un salarié détaché en Suisse par une entreprise étrangère : vérifier si l'entreprise étrangère fournit une prestation en Suisse (location de services, travaux) et doit s'inscrire.

Côté compta

Vu de la Suisse, l'entreprise étrangère non inscrite ne facture pas de TVA suisse : c'est le client assujetti qui déclare l'impôt sur les acquisitions et, s'il a droit à la déduction, le récupère dans le même décompte. Exemple : 10 000 francs de conseil d'un consultant français.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 6500 Charges d'administration (honoraires de conseil)
  • 1171 Impôt préalable sur investissements et autres charges d'exploitation
  • 2200 TVA due
  • 2000 Créanciers
  • 1020 Banque
OpérationDébitCréditMontant
Facture du consultant français, sans TVA6500200010 000.00
Impôt sur les acquisitions déclaré (10 000 × 8,1 %)11712200810.00
Paiement du consultant2000102010 000.00

À surveiller : L'impôt sur les acquisitions figure deux fois dans le décompte : en TVA due et en impôt préalable (LTVA 28 al. 1 let. b). Une entreprise sans droit entier à la déduction, par exemple une activité exclue, garde tout ou partie des 810 francs en charge. Un non-assujetti n'y est soumis qu'au-delà de 10 000 francs d'acquisitions par année civile (LTVA 45 al. 2).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Éditeur de logiciels allemand, abonnements à des particuliers suissesAssujetti dès 100 000 francs mondiaux (services électroniques)art. 10 al. 2 let. b ch. 2
Consultant français, conseils à des entreprises suissesLibéré : le client paie l'impôt sur les acquisitionsart. 10 al. 2 let. b ; 45
Boutique en ligne italienne, 140 000 francs de petits colis en SuisseLivraison en Suisse : inscription, TVA suisse facturéeart. 7 al. 3 let. b
Plateforme qui encaisse et organise la venteRéputée fournisseur, inscriteart. 20a
Entreprise étrangère inscriteReprésentant en Suisse, sauf dispense de l'AFCart. 67
Entreprise belge non inscrite, 3 000 francs de TVA sur un salon à BâleRemboursement possible : réciprocité, avant le 30 juinOTVA 151 à 155
Entreprise chinoise non inscrite, mêmes fraisPas sur la liste de réciprocité : preuve individuelle nécessaireOTVA 152
Vendeur à distance qui ne s'inscrit pasInterdiction d'importer, destruction des colis, nom publiéart. 79a
« Elle facture en Suisse ? Elle s'inscrit. Elle achète en Suisse ? Elle se fait rembourser, si son pays fait de même. »

Mise en situation : à vous de jouer

Le contexte

  • Clara GmbH, Munich
  • Cours en ligne à des particuliers
  • CA mondial : 180 000 par an
  • Dont en Suisse : 30 000
  • Seuil : 100 000 de CA mondial
  • Question : doit-elle s'inscrire ?

L'inspecteur TVA passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.

Sous-titrée, avec le son. Rien n'est enregistré.© 2026 TransparenceRH

Les listes officielles de l'AFC

L'Administration fédérale des contributions tient trois listes qui touchent les entreprises étrangères. Elles sont reprises ici sous leur nom officiel ; la loi et l'AFC n'emploient pas les mots « liste blanche », « grise » ou « noire ».

1. Liste des États qui accordent la réciprocité (formulaire AFC n° 1224_01, « Procédure de remboursement sur la base de l'art. 107 al. 1 let. b LTVA et des art. 151 à 156 OTVA », dernières modifications : 03.2025 ; base : art. 152 al. 2 OTVA). Les entreprises de ces États peuvent demander le remboursement de la TVA suisse. Un État absent n'est pas exclu d'office : l'entreprise peut prouver la réciprocité par une confirmation de son autorité fiscale.

États listés : Allemagne, Arabie saoudite (dès l'année de requête 2024), Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bermudes, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande (dès l'année de requête 2025), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Taïwan, Turquie.

Restrictions indiquées sur la liste : Allemagne, pas de remboursement sur les carburants ni les frais de voyage forfaitaires ; Autriche, pas sur les carburants depuis 2022 ; Danemark, nourriture et boissons à 25 % ; Canada, foires, conférences non publiques et hébergement de 30 jours au plus ; Turquie, transports, foires et expositions seulement ; République tchèque, ni voyages, hébergement, restauration, téléphone, taxi ni carburant ; Grande-Bretagne, sans Jersey, Guernesey ni les autres îles Anglo-Normandes. Intérêt rémunératoire accordé, selon la liste : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie.

2. Liste des entreprises de vente par correspondance et des exploitants de plateformes assujettis à la TVA, publiée par l'AFC et transmise aux déclarants en douane. Pour un vendeur qui y figure, la TVA à l'importation n'est pas facturée une seconde fois à l'acheteur suisse ; un vendeur inscrit qui n'y figure pas doit demander à y être porté.

3. Publication des noms des vendeurs sanctionnés (art. 79a al. 5 LTVA, depuis le 1.1.2025). Quand un vendeur à distance ne s'inscrit pas ou ne paie pas, l'AFC peut interdire l'importation de ses petits envois, puis faire détruire les envois sans indemnité, et publier son nom une fois la mesure entrée en force. Au 9.11.2026, aucune publication de ce type n'a été trouvée sur le site de l'AFC.

Les listes « noire » et « grise » dont on parle souvent sont celles de l'Union européenne (juridictions fiscales non coopératives) et du GAFI (blanchiment d'argent) : elles ne relèvent pas de la TVA suisse.

Sources : AFC, remboursement aux entreprises étrangères ; AFC, vente par correspondance et plateformes ; LTVA art. 79a.

Le globe de la réciprocité

Faites tourner la Terre et cliquez sur un pays : vous voyez s'il figure sur la liste officielle de l'AFC des États qui accordent la réciprocité (formulaire 1224_01, état 03.2025).

  • Sur la liste : remboursement possible
  • Sur la liste, avec restrictions
  • Pas sur la liste : preuve de réciprocité au cas par cas
  • Suisse et Liechtenstein

Les petits États (Monaco, Malte, Bahreïn, Bermudes, Hong Kong, Liechtenstein, Singapour) sont des points. Contours : Natural Earth. La liste de l'AFC fait foi ; elle est mise à jour en fin d'année.

Le remboursement, pas à pas

Les conditions et le calendrier (OTVA art. 151 à 156)
  1. Siège ou établissement stable à l'étranger, pas d'inscription à la TVA suisse, pas de prestation en Suisse (sauf libération de l'art. 10 al. 2 let. b) ;
  2. attestation de l'autorité fiscale du pays prouvant la qualité d'entrepreneur ;
  3. réciprocité du pays du siège (liste AFC, ou preuve individuelle) ;
  4. au moins 500 francs de TVA à rembourser par année civile ;
  5. factures originales au nom de l'entreprise, conformes à l'art. 26 ; pas de tickets de caisse ;
  6. formulaires AFC 1222 et 1223, et un représentant en Suisse avec procuration pour chaque demande ;
  7. dépôt au plus tard le 30 juin de l'année qui suit (six mois après la fin de l'année civile), délai non prolongeable ;
  8. intérêt rémunératoire dès le 181e jour si le pays l'accorde aussi aux entreprises suisses ; pas de remboursement sur ce qui serait exclu de la déduction, ni pour les agences de voyages sur leurs prestations revendues.

Exercice : Trois entreprises étrangères

Clara GmbH (Munich) vend des cours en ligne à des particuliers suisses : 180 000 francs par an dans le monde, dont 30 000 en Suisse. Atelier Rossi (Milan) facture 60 000 francs de rénovation d'un magasin à Lugano. Lumière SAS (Lyon) a payé 2 400 francs de TVA suisse sur un salon à Genève et ne fournit rien en Suisse.

  1. Clara GmbH doit-elle s'inscrire ?
  2. Et Atelier Rossi ?
  3. Lumière SAS peut-elle récupérer sa TVA, et jusqu'à quand ?
Voir le corrigé

1. Oui : services électroniques à des non-assujettis, chiffre d'affaires mondial de 180 000 francs, au-dessus du seuil ; inscription dans les 30 jours et représentant en Suisse.

2. Oui, si son chiffre d'affaires mondial dépasse 100 000 francs : un travail sur un immeuble en Suisse est une prestation en Suisse que le client ne taxe pas lui-même (pas d'impôt sur les acquisitions).

3. Oui : la France figure sur la liste de réciprocité ; 2 400 francs dépassent le minimum de 500 francs ; demande avec les factures originales, par un représentant en Suisse, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Croire qu'une entreprise étrangère n'a rien à faire si elle ne réalise que 30 000 francs en Suisse. Le seuil de 100 000 francs se calcule sur le chiffre d'affaires mondial : une petite part suisse suffit à rendre l'inscription obligatoire.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Impôt sur les acquisitions (art. 45) : le client suisse assujetti, ou qui achète plus de 10 000 francs par an de tels services, paie lui-même la TVA ; depuis 2025 aussi pour les droits d'émission et garanties d'origine (let. e).
  • Début et fin (art. 14) : l'assujettissement commence à la première prestation en Suisse et finit à la fin de l'année civile de la dernière ; l'OTVA (art. 9a) fait apprécier le chiffre d'affaires sur les douze mois à venir.
  • Sûretés (art. 94 al. 2) : l'AFC peut en exiger pour les dettes futures d'une entreprise étrangère ; en pratique, elle y renonce en règle générale et ne fixe pas de montant, sauf si les obligations ne sont pas respectées.
  • Portail AFC : inscription et décomptes obligatoirement en ligne depuis le 1.1.2025 (OTVA art. 123), étendus au 1.1.2027 à l'imposition de groupe, à la TDFN, aux taux forfaitaires et à la radiation ; « Décompte TVA easy » a fermé en mai 2026.

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le vendeur à distance au seuil

Les petits envois dont la TVA à l'importation serait minime sont francs d'impôt à la frontière. Dès que ces envois atteignent 100 000 francs par an, le vendeur étranger est réputé livrer en Suisse : il s'inscrit et facture la TVA suisse sur tous ses envois.

Le cas. Une boutique en ligne espagnole expédie 9 000 colis par an en Suisse, d'une valeur moyenne de 15 francs, et quelques commandes plus importantes pour 30 000 francs au total.

Voir le corrigé

Petits envois : 9 000 × 15 = 135 000 francs, au-dessus des 100 000 francs (art. 7 al. 3 let. b). La boutique doit s'inscrire, désigner un représentant, importer en son nom et facturer la TVA suisse sur toutes ses ventes en Suisse, y compris les 30 000 francs de commandes plus importantes. Sinon, l'AFC peut interdire l'importation de ses envois et publier son nom (art. 79a).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

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Références

LTVA art. 7, 10, 14, 20a, 45, 66, 67, 79a, 94, 107 ; OTVA art. 9a, 123, 151 à 156.

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au panneau TVA