
Le téléphone professionnel dans la poche, les messages du soir, les vacances « joignables » : sans règles, le travail déborde. La Suisse n'a pas de loi sur la déconnexion, mais le repos est protégé et une charte d'équipe règle l'essentiel.
L'essentiel
- Il n'existe pas de droit légal à la déconnexion en Suisse à ce jour ; un projet a été adopté par le Conseil national le 23 septembre 2025 et poursuit son chemin au Parlement.
- Le repos quotidien de 11 heures (LTr 15a) et le dimanche (LTr 18) sont protégés : répondre hors horaire, c'est du temps de travail.
- Le service de piquet se règle : désigné à l'avance, indemnisé, au plus 7 jours sur 4 semaines (OLT 1 art. 14).
- Une charte courte, discutée en équipe, distingue les canaux d'urgence et d'information.
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RHLes règles, cas par casL'outil : notre charte de déconnexionExercice : Les messages du dimancheLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le travailleur bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives (LTr 15a) ; le travail du dimanche est en principe interdit (LTr 18).
- Le service de piquet : le travailleur se tient prêt hors du travail normal ; en règle générale, pas plus de 7 jours sur 4 semaines, puis deux semaines sans piquet (OLT 1 art. 14) ; le temps à disposition dans l'entreprise compte comme travail, hors de l'entreprise seule l'intervention compte (OLT 1 art. 15).
- Les vacances servent au repos : au moins deux semaines consécutives par an (CO 329c al. 1).
- Le Tribunal fédéral n'a pas reconnu de droit absolu à être injoignable : consulter son téléphone professionnel une fois toutes les douze heures pendant des heures rendues n'était pas disproportionné pour un policier (arrêt 1C_316/2024).
Côté RH
Le rôle du service RH
- Proposer la charte, la faire discuter, puis la faire viser par la direction et la représentation du personnel.
- Régler le piquet dans un règlement écrit (indemnité, rotation, délais d'intervention).
- Voir le télétravail et la charge mentale.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Un courriel du chef à 22 h | Pas de réponse attendue avant le lendemain, sauf piquet | LTr 15a |
| Répondre aux messages le soir | Temps de travail, à enregistrer | LTr 46 · OLT 1 73 |
| Joignable pendant les vacances | À éviter : désigner un remplaçant | CO 329c |
| Service de piquet | Désigné à l'avance, indemnisé, 7 jours sur 4 semaines au plus | OLT 1 14, 15 |
| Un cadre qui écrit la nuit | Envoi programmé pour le matin | Bonne pratique |
L'outil : notre charte de déconnexion
Quelques choix, et l'outil rédige une charte d'une page, à discuter avec l'équipe puis à annoncer. Rien n'est envoyé.
Exercice : Les messages du dimanche
Dans une agence de communication de 25 personnes, la directrice envoie ses idées le dimanche soir sur la messagerie d'équipe. Plusieurs collaborateurs répondent aussitôt ; d'autres se sentent mal de ne pas le faire.
- Ces réponses sont-elles du temps de travail ?
- Que risque l'entreprise ?
- Que proposer ?
Voir le corrigé
1. Oui : répondre est du travail ; le dimanche est en principe chômé (LTr 18) et le repos quotidien doit être respecté.
2. Une atteinte à la santé et au repos, des heures non enregistrées, un climat de pression ; en cas de litige, des heures supplémentaires à payer.
3. Une charte : envois programmés pour le lundi matin, messagerie d'équipe silencieuse le week-end, un seul canal d'urgence. La directrice montre l'exemple.
Le coin de l'expert
- Initiative parlementaire 16.484 : le Conseil fédéral a soutenu le 21 mai 2025 un droit de ne pas être joignable pendant le repos et le dimanche, inscrit dans la LTr et le CO ; le Conseil national l'a adopté le 23 septembre 2025 (119 voix contre 63). À suivre au Conseil des États.
- Plusieurs pays européens ont un droit à la déconnexion (France depuis 2017 pour les entreprises de 50 salariés et plus) ; une entreprise suisse avec du personnel en France doit en tenir compte.
- Le télétravail rend la frontière plus floue : la charte vaut aussi à domicile ; voir le télétravail.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| 1C_316/2024 | Pas de droit absolu à être injoignable : l'obligation de consulter son téléphone professionnel une fois toutes les douze heures (police, heures rendues) n'est pas disproportionnée. | Fonction publique |
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LTr 15a, 18, 46 ; OLT 1 art. 14, 15, 73 ; CO 329c ; arrêt 1C_316/2024 ; initiative 16.484.
Textes officiels : loi sur le travail (LTr), ordonnance 1 (OLT 1), ordonnance 3 (OLT 3, protection de la santé), Code des obligations, ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ; Tribunal fédéral (arrêts cités avec leur lien) ; SECO, risques psychosociaux ; OMS et OIT, santé mentale au travail (28.9.2022) ; OMS, le burn-out dans la CIM-11 ; OFS, enquête suisse sur la santé 2022 (communiqué du 23.5.2024) ; Promotion Santé Suisse, Job-Stress-Index 2022 ; viamia et orientation.ch. Sur ce site : la santé au travail, la charge mentale, conduire une équipe, l'entretien annuel.
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