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Fiche du lundi

Se déconnecter : le droit et la pratique

Le téléphone professionnel dans la poche, les messages du soir, les vacances « joignables » : sans règles, le travail déborde. La Suisse n'a pas de loi sur la déconnexion, mais le repos est protégé et une charte d'équipe règle l'essentiel.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 3.5
Renvoi : LTr 15a · OLT 1 14

Le téléphone professionnel dans la poche, les messages du soir, les vacances « joignables » : sans règles, le travail déborde. La Suisse n'a pas de loi sur la déconnexion, mais le repos est protégé et une charte d'équipe règle l'essentiel.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Il n'existe pas de droit légal à la déconnexion en Suisse à ce jour ; un projet a été adopté par le Conseil national le 23 septembre 2025 et poursuit son chemin au Parlement.
  • Le repos quotidien de 11 heures (LTr 15a) et le dimanche (LTr 18) sont protégés : répondre hors horaire, c'est du temps de travail.
  • Le service de piquet se règle : désigné à l'avance, indemnisé, au plus 7 jours sur 4 semaines (OLT 1 art. 14).
  • Une charte courte, discutée en équipe, distingue les canaux d'urgence et d'information.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RHLes règles, cas par casL'outil : notre charte de déconnexionExercice : Les messages du dimancheLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le travailleur bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives (LTr 15a) ; le travail du dimanche est en principe interdit (LTr 18).
  • Le service de piquet : le travailleur se tient prêt hors du travail normal ; en règle générale, pas plus de 7 jours sur 4 semaines, puis deux semaines sans piquet (OLT 1 art. 14) ; le temps à disposition dans l'entreprise compte comme travail, hors de l'entreprise seule l'intervention compte (OLT 1 art. 15).
  • Les vacances servent au repos : au moins deux semaines consécutives par an (CO 329c al. 1).
  • Le Tribunal fédéral n'a pas reconnu de droit absolu à être injoignable : consulter son téléphone professionnel une fois toutes les douze heures pendant des heures rendues n'était pas disproportionné pour un policier (arrêt 1C_316/2024).

Côté RH

Le rôle du service RH

  • Proposer la charte, la faire discuter, puis la faire viser par la direction et la représentation du personnel.
  • Régler le piquet dans un règlement écrit (indemnité, rotation, délais d'intervention).
  • Voir le télétravail et la charge mentale.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Un courriel du chef à 22 hPas de réponse attendue avant le lendemain, sauf piquetLTr 15a
Répondre aux messages le soirTemps de travail, à enregistrerLTr 46 · OLT 1 73
Joignable pendant les vacancesÀ éviter : désigner un remplaçantCO 329c
Service de piquetDésigné à l'avance, indemnisé, 7 jours sur 4 semaines au plusOLT 1 14, 15
Un cadre qui écrit la nuitEnvoi programmé pour le matinBonne pratique
« Urgent par téléphone, le reste attend le matin. »

L'outil : notre charte de déconnexion

Quelques choix, et l'outil rédige une charte d'une page, à discuter avec l'équipe puis à annoncer. Rien n'est envoyé.

Exercice : Les messages du dimanche

Dans une agence de communication de 25 personnes, la directrice envoie ses idées le dimanche soir sur la messagerie d'équipe. Plusieurs collaborateurs répondent aussitôt ; d'autres se sentent mal de ne pas le faire.

  1. Ces réponses sont-elles du temps de travail ?
  2. Que risque l'entreprise ?
  3. Que proposer ?
Voir le corrigé

1. Oui : répondre est du travail ; le dimanche est en principe chômé (LTr 18) et le repos quotidien doit être respecté.

2. Une atteinte à la santé et au repos, des heures non enregistrées, un climat de pression ; en cas de litige, des heures supplémentaires à payer.

3. Une charte : envois programmés pour le lundi matin, messagerie d'équipe silencieuse le week-end, un seul canal d'urgence. La directrice montre l'exemple.

Écrire « pas besoin de répondre » à 23 h : le message est lu, la tête travaille quand même. Mieux vaut programmer l'envoi.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Initiative parlementaire 16.484 : le Conseil fédéral a soutenu le 21 mai 2025 un droit de ne pas être joignable pendant le repos et le dimanche, inscrit dans la LTr et le CO ; le Conseil national l'a adopté le 23 septembre 2025 (119 voix contre 63). À suivre au Conseil des États.
  • Plusieurs pays européens ont un droit à la déconnexion (France depuis 2017 pour les entreprises de 50 salariés et plus) ; une entreprise suisse avec du personnel en France doit en tenir compte.
  • Le télétravail rend la frontière plus floue : la charte vaut aussi à domicile ; voir le télétravail.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
1C_316/2024Pas de droit absolu à être injoignable : l'obligation de consulter son téléphone professionnel une fois toutes les douze heures (police, heures rendues) n'est pas disproportionnée.Fonction publique

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LTr 15a, 18, 46 ; OLT 1 art. 14, 15, 73 ; CO 329c ; arrêt 1C_316/2024 ; initiative 16.484.

Textes officiels : loi sur le travail (LTr), ordonnance 1 (OLT 1), ordonnance 3 (OLT 3, protection de la santé), Code des obligations, ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ; Tribunal fédéral (arrêts cités avec leur lien) ; SECO, risques psychosociaux ; OMS et OIT, santé mentale au travail (28.9.2022) ; OMS, le burn-out dans la CIM-11 ; OFS, enquête suisse sur la santé 2022 (communiqué du 23.5.2024) ; Promotion Santé Suisse, Job-Stress-Index 2022 ; viamia et orientation.ch. Sur ce site : la santé au travail, la charge mentale, conduire une équipe, l'entretien annuel.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
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