L'essentiel
- Entrez la date d'entrée, la date à laquelle le congé est reçu et qui le donne ; ajoutez au besoin une maladie, un accident ou une grossesse.
- Le calendrier donne la fin du contrat, dit si le congé est nul ou si le délai est suspendu, et calcule le droit au salaire en cas d'incapacité.
- Chaque étape cite son article du Code des obligations. Un contrat ou une convention collective peut prévoir d'autres délais : remplissez le champ « délai contractuel ».
Maladie, accident ou grossesse
Les règles appliquées
- Temps d'essai : le premier mois, sauf accord écrit, trois mois au plus ; congé de sept jours ; prolongé d'autant en cas de maladie, d'accident ou de service obligatoire (CO 335b).
- Délai légal : un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (CO 335c). Un délai contractuel ne peut pas être inférieur à un mois, sauf convention collective pour la première année.
- Protection (congé de l'employeur, après le temps d'essai) : un congé donné pendant une incapacité due à une maladie ou à un accident est nul pendant 30 jours la première année, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième ; pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement (CO 336c al. 1 et 2).
- Suspension : si l'incapacité survient pendant le délai de congé, le délai s'arrête pendant la période de protection et reprend ensuite ; la fin est reportée au prochain terme, en principe la fin du mois (CO 336c al. 2 et 3).
- Droit au salaire sans assurance perte de gain : trois semaines la première année (dès que le contrat a duré ou doit durer plus de trois mois), puis selon l'échelle du canton : bernoise, bâloise ou zurichoise (CO 324a). Avec une assurance perte de gain d'au moins 80 % pendant 720 jours, l'assurance remplace l'échelle.
Pour aller plus loin
- Le licenciement pas à pas : le chapitre licenciement ; la fin du contrat : le dossier de départ.
- Maladie et accident, salaire et assurances : le chapitre maladie et accident.
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Sources
Code des obligations, art. 324a, 335b, 335c et 336c ; échelles bernoise, bâloise et zurichoise appliquées par les tribunaux cantonaux. Le calcul est indicatif : une convention collective, le contrat ou des circonstances particulières peuvent le modifier.
Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
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