Les livres
Fiche du lundi

Décès d'un collaborateur : ce qui est dû et ce qu'il faut faire

Le salaire posthume (un ou deux mois), les créances des héritiers, et la liste des 48 premières heures, avec le calcul.

← Retour à l'accueil

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

Le décès d'un collaborateur met fin au contrat le jour même (CO 338 al. 1). Pour protéger ses proches, la loi oblige l'employeur à verser encore un mois de salaire, ou deux mois si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, à partir du jour du décès, au conjoint, au partenaire enregistré ou aux enfants mineurs, ou à défaut aux personnes à sa charge (CO 338 al. 2). Ce que le collaborateur avait déjà gagné (salaire du mois, vacances, heures, part du 13e) revient à ses héritiers (CC 560).

L'application : ce qui est dû, et à qui

Les 48 premières heures

Le salaire posthume appartient directement aux proches désignés par la loi : il n'entre pas dans la succession et reste dû même si elle est répudiée. Il n'est pas soumis aux cotisations sociales (voir soumis aux cotisations ?), mais c'est un revenu imposable : il figure au certificat de salaire (voir le certificat, case par case), et l'impôt à la source reste dû le cas échéant. Les prestations de survivants (AVS, LPP, LAA) s'y ajoutent : voir les rentes de survivants.

La fiche du lundi sur le décès d'un collaborateur (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

Code des obligations, art. 321c et 338 ; Code civil, art. 560 ; traitement AVS et fiscal selon les pages du site « soumis aux cotisations » et « certificat de salaire ».

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au cœur