Le décès d'un collaborateur met fin au contrat le jour même (CO 338 al. 1). Pour protéger ses proches, la loi oblige l'employeur à verser encore un mois de salaire, ou deux mois si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, à partir du jour du décès, au conjoint, au partenaire enregistré ou aux enfants mineurs, ou à défaut aux personnes à sa charge (CO 338 al. 2). Ce que le collaborateur avait déjà gagné (salaire du mois, vacances, heures, part du 13e) revient à ses héritiers (CC 560).
L'application : ce qui est dû, et à qui
Les 48 premières heures
Le salaire posthume appartient directement aux proches désignés par la loi : il n'entre pas dans la succession et reste dû même si elle est répudiée. Il n'est pas soumis aux cotisations sociales (voir soumis aux cotisations ?), mais c'est un revenu imposable : il figure au certificat de salaire (voir le certificat, case par case), et l'impôt à la source reste dû le cas échéant. Les prestations de survivants (AVS, LPP, LAA) s'y ajoutent : voir les rentes de survivants.
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Références
Code des obligations, art. 321c et 338 ; Code civil, art. 560 ; traitement AVS et fiscal selon les pages du site « soumis aux cotisations » et « certificat de salaire ».
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