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Fiche du lundi

Charte, règlement et gouvernance

Deux textes, deux rôles : une charte courte, que chacun peut appliquer seul, et un règlement qui fixe le cadre, les contrôles et les conséquences. La gouvernance complète (fournisseurs, contrats, stockage, coûts) est détaillée dans le chapitre sur le cloud et l'IA.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 5.3
Renvoi : CO 321d · LPD 8

Deux textes, deux rôles : une charte courte, que chacun peut appliquer seul, et un règlement qui fixe le cadre, les contrôles et les conséquences. La gouvernance complète (fournisseurs, contrats, stockage, coûts) est détaillée dans le chapitre sur le cloud et l'IA.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • La charte se lit en deux minutes : outils autorisés, données interdites, vérification, transparence, répondant.
  • Le règlement dit qui autorise un outil, comment on le contrôle, et ce qui arrive en cas de manquement.
  • Ne pas faire rédiger la charte uniquement par une IA : elle doit refléter l'entreprise.
  • Associer le personnel et le revoir chaque année.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casExercice : La charte en huit règlesLe coin de l'expertLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'employeur peut établir des directives générales et donner des instructions particulières (CO 321d) ; le travailleur les observe selon les règles de la bonne foi.
  • Mesures de sécurité adaptées (LPD 8) ; information des personnes (LPD 19).
  • Un outil imposé est fourni par l'employeur (CO 327) ; ses coûts sont à sa charge (CO 327a).
  • Les sanctions doivent être connues d'avance et proportionnées : rappel, avertissement, puis mesures plus lourdes (CO 321a, 321d, 337 en cas extrême).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Charte affichée et remise à chacunConnue de tous, signée ou attestéeCO 321d
Liste des outils autorisésMise à jour par le répondantLPD 8
Nouvel outil demandé par un serviceValidation préalable : contrat, données, coûtLPD 9
Manquement isoléRappel, puis avertissement écritCO 321d
Fuite volontaire de secrets via un outilMesures lourdes, voire congé immédiat selon la gravitéCO 337
« Une charte courte pour tous, un règlement pour le cadre. »

Exercice : La charte en huit règles

Une PME veut une charte IA simple. Elle hésite entre un document de dix pages et une page.

  1. Que choisir ?
  2. Que mettre dedans ?
  3. Comment la faire vivre ?
Voir le corrigé

1. Une page pour la charte, et un règlement plus détaillé pour le cadre.

2. Outils autorisés ; données interdites ; vérification avant envoi ; signaler l'usage quand il compte ; double authentification ; pas de fichiers sur un compte personnel ; prévenir le répondant en cas de doute ; se former.

3. L'expliquer en séance, l'intégrer à l'accueil, la revoir chaque année ; voir la charte détaillée et les chartes et règlements.

Une charte de dix pages que personne ne lit.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Pour les entreprises qui ont des activités dans l'Union, la charte peut renvoyer à l'inventaire des systèmes et à leur classement par risque.
  • Prévoir le cas de l'outil personnel payé par le collaborateur : autorisé ou non, pour quelles tâches, et à quels frais.
  • Une gouvernance légère tient en trois rôles : la direction décide, un répondant conseille et tient la liste, les ambassadeurs relaient dans les services.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

CO 321a, 321d, 327, 327a, 337 ; LPD 8, 9, 19.

Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
La conseillère, l'IA au service des personnes