
Notes de service, courriels délicats, procès-verbaux, traductions, foires aux questions : l'IA écrit vite et bien. Le risque n'est pas la forme, mais le fond : une erreur, un ton déplacé ou une information confidentielle qui part trop loin.
L'essentiel
- Gains : premiers jets, reformulation plus simple, traduction, procès-verbal à partir de notes, foire aux questions.
- Un procès-verbal rédigé par IA à partir d'un enregistrement suppose l'accord des participants à l'enregistrement.
- Un assistant qui répond au personnel ou aux clients doit dire qu'il est une machine.
- Relire le ton : un texte sur un licenciement, un décès ou une réorganisation se relit deux fois.
Sur cette page
Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : La note de réorganisationLe coin de l'expertLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Enregistrer une conversation non publique sans le consentement des participants est punissable (CP 179ter).
- Informer les personnes du traitement de leurs données (LPD 19) ; les personnes doivent savoir qu'elles échangent avec une machine (position du PFPDT ; RIA art. 50 dans l'Union européenne).
- Les informations confidentielles de l'entreprise restent protégées (CO 321a al. 4 ; CP 162).
- Une traduction automatique d'un document contractuel n'a pas de valeur propre : la version qui fait foi est désignée.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Procès-verbal d'une séance enregistrée | Accord de tous, enregistrement effacé après validation | CP 179ter |
| Note sur une réorganisation | Premier jet IA, relu par la direction et les RH | CO 335f |
| Foire aux questions interne | Oui, à partir des règlements à jour | Bonne pratique |
| Assistant qui répond aux clients | Dire que c'est une machine, passage vers une personne | RIA 50 · PFPDT |
| Traduction d'un avertissement | Version qui fait foi désignée, relue | CO 321d |
Exercice : La note de réorganisation
La direction demande à l'IA une note annonçant la suppression de 12 postes sur 60, à envoyer le jour même.
- Que vérifier avant tout envoi ?
- Quel risque si la note part trop tôt ?
- Quel rôle pour l'IA ?
Voir le corrigé
1. Les seuils du licenciement collectif et la consultation préalable du personnel (CO 335d et 335f) : la note ne peut pas annoncer une décision avant la consultation.
2. Un congé donné sans respecter la procédure de consultation est abusif (CO 336 al. 2 let. c).
3. Proposer une structure et un ton clairs ; le contenu juridique et le calendrier relèvent des RH et de la direction ; voir le licenciement.
Le coin de l'expert
- Les outils de transcription en réunion en ligne doivent être annoncés au début, et les participants externes informés.
- Pour les messages de crise, préparer à l'avance des modèles validés plutôt que de générer dans l'urgence.
- Les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, générés par IA, doivent être signalés dans l'Union européenne, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale (RIA art. 50, par. 4).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
CP 162, 179ter ; CO 321a, 335d, 335f, 336 ; LPD 19 ; RIA art. 50.
Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.
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