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Fiche du lundi

Secrets d'affaires, confidentialité et droit d'auteur

Ce qu'on tape dans un outil d'IA peut sortir de l'entreprise : secrets d'affaires, données de clients, informations soumises au secret professionnel. Et ce que l'IA produit n'appartient pas toujours à quelqu'un : le droit d'auteur protège les créations humaines.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 4.4
Renvoi : CP 162 · LDA 2

Ce qu'on tape dans un outil d'IA peut sortir de l'entreprise : secrets d'affaires, données de clients, informations soumises au secret professionnel. Et ce que l'IA produit n'appartient pas toujours à quelqu'un : le droit d'auteur protège les créations humaines.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Ne jamais saisir de secrets d'affaires (prix, marges, projets, contrats) dans un outil non autorisé.
  • Les professions soumises au secret professionnel (avocats, médecins, fiduciaires selon leur statut) redoublent de prudence.
  • Un texte ou une image générés sans apport créatif humain sont en principe sans protection par le droit d'auteur.
  • Reprendre une œuvre protégée dans une consigne ou un résultat peut violer les droits de son auteur.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casExercice : Le devis confidentielLe coin de l'expertLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Violation du secret de fabrication ou commercial punissable (CP 162) ; secret professionnel (CP 321).
  • Le travailleur ne divulgue pas les faits destinés à rester confidentiels, même après la fin du contrat dans la mesure de l'intérêt légitime de l'employeur (CO 321a al. 4).
  • Est une œuvre une création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (LDA 2) : selon l'opinion dominante, un résultat produit sans apport créatif humain n'est pas protégé.
  • Les conditions d'utilisation de l'outil disent si les contenus saisis servent à l'entraîner : à vérifier avant tout usage.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Résumer un contrat client dans un outil gratuitInterdit : secret d'affaires, données de tiersCP 162 · LPD 9
Résumer le même contrat dans l'outil d'entreprisePossible si le contrat et l'hébergement le permettentLPD 9
Publier une image générée par IAVérifier les droits et le signaler si c'est un hypertrucageLDA · RIA 50
Coller un article payant pour le résumerAttention au droit d'auteur et aux conditionsLDA
Un logo créé par IA pour l'entrepriseProtection incertaine : retravailler et déposer la marqueLDA 2 · LPM
« Ce qui entre dans l'outil peut en sortir. »

Exercice : Le devis confidentiel

Une collaboratrice colle dans un assistant gratuit un devis avec les prix et marges de l'entreprise pour « améliorer la présentation ».

  1. Quel risque ?
  2. Était-ce interdit ?
  3. Quelle règle simple ?
Voir le corrigé

1. Divulgation de secrets d'affaires à un tiers, réutilisation possible par l'outil.

2. Contraire au devoir de fidélité (CO 321a al. 4) et à la directive si elle existe ; sans directive, l'employeur doit d'abord poser la règle.

3. Aucun chiffre interne dans un outil non autorisé ; présentation travaillée sur un modèle vide.

Penser qu'un contenu généré par IA est libre de droits parce que personne ne l'a « créé ».
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Un contenu généré peut reproduire en partie une œuvre existante : vérifier avant publication, surtout pour les images et les textes longs.
  • Pour les professions au secret professionnel, l'usage d'un outil externe suppose un contrat garantissant la confidentialité et un hébergement maîtrisé.
  • Inscrire dans la charte que les résultats produits avec l'IA dans le cadre du travail appartiennent à l'employeur, comme les autres résultats du travail (CO 332 pour les inventions).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

CP 162, 321 ; CO 321a, 332 ; LDA 2 ; RIA art. 50.

Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
La conseillère, l'IA au service des personnes