
Ce qu'on tape dans un outil d'IA peut sortir de l'entreprise : secrets d'affaires, données de clients, informations soumises au secret professionnel. Et ce que l'IA produit n'appartient pas toujours à quelqu'un : le droit d'auteur protège les créations humaines.
L'essentiel
- Ne jamais saisir de secrets d'affaires (prix, marges, projets, contrats) dans un outil non autorisé.
- Les professions soumises au secret professionnel (avocats, médecins, fiduciaires selon leur statut) redoublent de prudence.
- Un texte ou une image générés sans apport créatif humain sont en principe sans protection par le droit d'auteur.
- Reprendre une œuvre protégée dans une consigne ou un résultat peut violer les droits de son auteur.
Sur cette page
Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : Le devis confidentielLe coin de l'expertLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Violation du secret de fabrication ou commercial punissable (CP 162) ; secret professionnel (CP 321).
- Le travailleur ne divulgue pas les faits destinés à rester confidentiels, même après la fin du contrat dans la mesure de l'intérêt légitime de l'employeur (CO 321a al. 4).
- Est une œuvre une création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (LDA 2) : selon l'opinion dominante, un résultat produit sans apport créatif humain n'est pas protégé.
- Les conditions d'utilisation de l'outil disent si les contenus saisis servent à l'entraîner : à vérifier avant tout usage.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Résumer un contrat client dans un outil gratuit | Interdit : secret d'affaires, données de tiers | CP 162 · LPD 9 |
| Résumer le même contrat dans l'outil d'entreprise | Possible si le contrat et l'hébergement le permettent | LPD 9 |
| Publier une image générée par IA | Vérifier les droits et le signaler si c'est un hypertrucage | LDA · RIA 50 |
| Coller un article payant pour le résumer | Attention au droit d'auteur et aux conditions | LDA |
| Un logo créé par IA pour l'entreprise | Protection incertaine : retravailler et déposer la marque | LDA 2 · LPM |
Exercice : Le devis confidentiel
Une collaboratrice colle dans un assistant gratuit un devis avec les prix et marges de l'entreprise pour « améliorer la présentation ».
- Quel risque ?
- Était-ce interdit ?
- Quelle règle simple ?
Voir le corrigé
1. Divulgation de secrets d'affaires à un tiers, réutilisation possible par l'outil.
2. Contraire au devoir de fidélité (CO 321a al. 4) et à la directive si elle existe ; sans directive, l'employeur doit d'abord poser la règle.
3. Aucun chiffre interne dans un outil non autorisé ; présentation travaillée sur un modèle vide.
Le coin de l'expert
- Un contenu généré peut reproduire en partie une œuvre existante : vérifier avant publication, surtout pour les images et les textes longs.
- Pour les professions au secret professionnel, l'usage d'un outil externe suppose un contrat garantissant la confidentialité et un hébergement maîtrisé.
- Inscrire dans la charte que les résultats produits avec l'IA dans le cadre du travail appartiennent à l'employeur, comme les autres résultats du travail (CO 332 pour les inventions).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
CP 162, 321 ; CO 321a, 332 ; LDA 2 ; RIA art. 50.
Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.
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