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Surveiller avec l'IA : ce qui est interdit

Captures d'écran automatiques, analyse des courriels, score d'engagement, caméra qui « lit » les visages : l'IA rend la surveillance facile et invisible. Le droit suisse est net : surveiller le comportement des travailleurs est interdit ; contrôler pour d'autres raisons n'est admis que de façon proportionnée et annoncée.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 4.3
Renvoi : OLT 3 26 · CO 328b

Captures d'écran automatiques, analyse des courriels, score d'engagement, caméra qui « lit » les visages : l'IA rend la surveillance facile et invisible. Le droit suisse est net : surveiller le comportement des travailleurs est interdit ; contrôler pour d'autres raisons n'est admis que de façon proportionnée et annoncée.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Interdit : les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste (OLT 3 art. 26).
  • Admis sous conditions : contrôle pour la sécurité, la qualité ou l'organisation, proportionné et annoncé.
  • Une clause vague du règlement ne suffit pas : l'information doit être claire et préalable.
  • Dans l'Union européenne, la reconnaissance des émotions au travail est interdite depuis le 2 février 2025.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casExercice : Le score d'engagementLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs sont interdits ; s'ils sont nécessaires pour d'autres raisons, ils sont conçus et disposés pour ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement (OLT 3 art. 26).
  • L'employeur ne traite que les données utiles à l'emploi ou au contrat (CO 328b) et protège la personnalité (CO 328).
  • Information préalable et transparente des personnes (LPD 19), proportionnalité (LPD 6).
  • Règlement européen : interdiction des systèmes de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité (RIA art. 5, par. 1, let. f).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Enregistrement des frappes au clavierInterdit : surveillance du comportementOLT 3 art. 26
Captures d'écran automatiquesInterdit, sauf raison de sécurité rare et proportionnéeOLT 3 art. 26
Score d'engagement individuel tiré des courrielsÀ proscrire : profilage et surveillanceOLT 3 art. 26 · LPD 5
Statistiques d'appels traités par équipeAdmis : contrôle du rendement, proportionné et annoncéOLT 3 art. 26
Localisation des véhicules pour vérifier les heuresPossible si proportionnée, ponctuelle et annoncéeATF 130 II 425
« Contrôler le travail, oui ; surveiller la personne, non. »

Exercice : Le score d'engagement

Une entreprise active une fonction d'analyse des communications qui attribue à chaque collaborateur un « score d'engagement » visible par les managers.

  1. Est-ce admissible ?
  2. Que proposer ?
  3. Que dire au personnel ?
Voir le corrigé

1. Non : surveillance du comportement (OLT 3 art. 26), profilage disproportionné (LPD 5, 6), atteinte à la personnalité (CO 328).

2. Désactiver les scores individuels, garder au plus des indicateurs agrégés et anonymes par équipe, et mesurer l'engagement par une enquête volontaire.

3. Informer clairement de ce qui est mesuré, dans quel but, et de ce qui ne l'est pas ; voir la personnalité au travail.

Activer par défaut les fonctions d'analyse d'une suite bureautique sans vérifier ce qu'elles mesurent.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • L'interdiction suisse vise déjà les systèmes destinés à surveiller le comportement, donc la collecte elle-même ; elle va plus loin que la seule interdiction européenne de la reconnaissance des émotions.
  • Le Tribunal fédéral a admis le principe d'une localisation des véhicules pour contrôler les heures et les visites, mais exigé une analyse de proportionnalité : un suivi continu en temps réel peut aller trop loin (ATF 130 II 425).
  • Il n'existe pas de droit absolu à être injoignable : le Tribunal fédéral a admis qu'un policier consulte son téléphone professionnel une fois toutes les douze heures pendant des heures rendues (arrêt 1C_316/2024) ; le temps de repos reste protégé et ne se surveille pas.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 130 II 425Localisation GPS des véhicules d'un service externe : interdite si elle vise le comportement, admissible pour contrôler les heures et les visites si elle est proportionnée et annoncée ; un suivi continu en temps réel peut être disproportionné.OLT 3 art. 26
1C_316/2024Pas de droit absolu à être injoignable : l'obligation de consulter son téléphone professionnel une fois toutes les douze heures (police genevoise, heures rendues) n'est pas disproportionnée.Fonction publique

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

OLT 3 art. 26 ; CO 328, 328b ; LPD 5, 6, 19 ; RIA art. 5 ; ATF 130 II 425 ; arrêt 1C_316/2024.

Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
La conseillère, l'IA au service des personnes