Pour un indépendant, le revenu imposable est le bénéfice de son entreprise, établi par sa comptabilité. Avec deux différences importantes par rapport au salarié : les gains sur les biens de l'entreprise sont imposables, et les pertes se reportent sur sept ans.
- Imposable : tout le revenu d'une activité indépendante, y compris les gains en capital sur la fortune commerciale (art. 18).
- Déductibles : les frais justifiés par l'usage commercial, amortissements et provisions admis (art. 27 à 29).
- Les pertes des sept exercices précédents se déduisent (art. 31).
- Participations d'au moins 10 % de la fortune commerciale : revenus et gains à 70 % (art. 18b).
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : L'atelier de Monsieur RochatLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 al. 1).
- Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation d'éléments de la fortune commerciale en font partie ; le transfert dans la fortune privée est assimilé à une aliénation (art. 18 al. 2).
- Les frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel sont déduits, notamment les amortissements, provisions et pertes effectives (art. 27 à 29) ; les pertes des sept exercices précédents se déduisent si elles n'ont pas pu l'être auparavant (art. 31).
- Les rendements et gains de participations d'au moins 10 % détenues dans la fortune commerciale sont imposables à 70 % (art. 18b).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Bénéfice comptable de l'atelier | Imposable, corrigé fiscalement | art. 18 |
| Vente de la camionnette de l'entreprise avec bénéfice | Imposable | art. 18 al. 2 |
| Prélèvement d'un bien pour usage privé | Assimilé à une vente | art. 18 al. 2 |
| Amortissement excessif | Corrigé | art. 28 |
| Perte de 2021 non utilisée | Déductible jusqu'en 2028 | art. 31 |
| Cotisations AVS de l'indépendant | Déductibles | art. 33 |
| Bénéfice de liquidation à la cessation | Imposition séparée privilégiée possible | art. 37b |
Exercice : L'atelier de Monsieur Rochat
Monsieur Rochat, menuisier indépendant, présente pour 2026 un bénéfice comptable de 68 000. Il a passé en charges ses impôts sur le revenu (9 000) et un amortissement de 12 000 alors que le taux admis donne 7 000. Il a vendu une machine amortie à 2 000 pour 6 000 (gain déjà dans le bénéfice). Il lui reste une perte de 2023 de 15 000.
- Quelles corrections apporter ?
- Quel est le revenu imposable de l'activité ?
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| Poste | Correction | Francs |
|---|---|---|
| Bénéfice comptable | 68 000 | |
| Impôts privés sur le revenu | non déductibles, repris | +9 000 |
| Amortissement excessif | 12 000 − 7 000 | +5 000 |
| Gain sur la machine | déjà compris, imposable | 0 |
| Perte 2023 | art. 31 | −15 000 |
| Revenu imposable de l'activité | 67 000 |
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Références
LIFD art. 18, 18b, 27 à 31, 37b.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.