Chaque année, déclaration, taxation, et parfois contestation. La procédure de l'IFD tient en quelques délais : trente jours pour réclamer, trente pour recourir, trente pour payer, cinq ans de prescription.
- Le contribuable remplit sa déclaration ; l'autorité cantonale rend une décision de taxation.
- Réclamation écrite dans les 30 jours (art. 132), puis recours dans les 30 jours devant une commission indépendante (art. 140).
- Le droit de taxer se prescrit par 5 ans après la fin de la période fiscale, 15 ans au maximum (art. 120).
- Paiement dans les 30 jours après l'échéance ; intérêt moratoire en cas de retard (art. 161 à 164).
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : La taxation de Madame RochLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale ; il s'éteint dans tous les cas quinze ans après (art. 120).
- Le contribuable peut adresser une réclamation écrite à l'autorité de taxation dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision (art. 132).
- Il peut s'opposer à la décision sur réclamation dans les 30 jours devant une commission de recours indépendante, puis devant les tribunaux (art. 140 ss).
- L'impôt est échu au terme fixé par le DFF et payable dans les 30 jours ; les capitaux de prévoyance et les rappels d'impôt sont échus dès la notification (art. 161 et 163).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Taxation reçue le 10 juin | Réclamation au plus tard le 10 juillet | art. 132 |
| Réclamation rejetée | Recours dans les 30 jours | art. 140 |
| Période fiscale 2021 | Prescrite fin 2026, sauf interruption | art. 120 |
| Taxation d'office, déclaration non remise | Réclamation seulement pour inexactitude manifeste | art. 132 al. 3 |
| Impôt payé en retard | Intérêt moratoire | art. 164 |
| Impôt sur un capital de prévoyance | Échu dès la notification | art. 161 al. 3 |
| Paiement anticipé | Intérêt rémunératoire | art. 163 al. 2 |
Exercice : La taxation de Madame Roch
Madame Roch reçoit le 12 mars 2027 sa taxation 2026 : l'autorité a refusé sa déduction de frais de garde. Elle n'est pas d'accord.
- Que doit-elle faire, et jusqu'à quand ?
- Si la réclamation est rejetée le 20 juin, et ensuite ?
- Jusqu'à quand l'autorité aurait-elle pu taxer 2026 ?
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1. Une réclamation écrite et motivée, avec les justificatifs, dans les 30 jours : le 30e jour, 11 avril 2027, est un dimanche, donc au plus tard le lundi 12 avril 2027 (art. 132).
2. Un recours à la commission cantonale de recours dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 140).
3. Cinq ans après la fin de 2026 : fin 2031, sauf interruption ; au plus tard fin 2041 (art. 120).
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Références
LIFD art. 120, 124, 132, 140, 161 à 164.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.