IFD : rappel d'impôt et soustraction

Révisé le 30 octobre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Renvoi : LIFD art. 151 à 153, 175 à 186

Un revenu oublié refait toujours surface : l'impôt est rattrapé pendant dix ans, avec intérêts, et une amende s'ajoute. Une fois dans sa vie, la dénonciation spontanée permet d'échapper à l'amende.

Rappel d'impôt : l'impôt non perçu, plus les intérêts, jusqu'à 10 ans en arrière (art. 151 et 152).
Soustraction : amende en règle générale égale à l'impôt soustrait, de 1/3 à 3 fois selon la faute (art. 175).
Dénonciation spontanée : pas d'amende, la première fois, si l'autorité ne savait rien (art. 175 al. 3).
Fraude fiscale : faux documents (certificat de salaire, comptabilité) : peine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou peine pécuniaire (art. 186).

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Ce que dit la loi Côté RH et paie Les règles, cas par cas Exercice : Le compte oublié de Monsieur Graf Le résumé à imprimer

Ce que dit la loi

Lorsque des faits jusque-là inconnus révèlent qu'une taxation manque ou est incomplète, l'autorité rappelle l'impôt non perçu, intérêts compris (art. 151) ; ce droit s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale concernée, et quinze ans au maximum (art. 152).
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation soit incomplète, ainsi que celui qui ne retient pas l'impôt à la source dû, est puni d'une amende, en règle générale égale à l'impôt soustrait, réduite au tiers si la faute est légère, triplée si elle est grave (art. 175 al. 1 et 2).
Le contribuable qui se dénonce spontanément pour la première fois n'est pas puni, si aucune autorité fiscale n'avait connaissance de la soustraction, s'il collabore et s'efforce de payer le rappel d'impôt ; les dénonciations suivantes réduisent l'amende au cinquième (art. 175 al. 3 et 4).
Celui qui, pour commettre une soustraction, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts, comme des livres comptables ou des certificats de salaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 186).

Côté RH et paie

La responsabilité de l'employeur

Un certificat de salaire inexact (bonus omis, avantages tus) expose l'employeur à la complicité de soustraction ou à la fraude fiscale.
L'employeur qui ne retient pas l'impôt à la source dû commet une soustraction (art. 175 al. 1) et répond de l'impôt.

Les règles, cas par cas

La situation	La règle	Article
Compte bancaire étranger non déclaré depuis 12 ans	Rappel sur 10 ans, avec intérêts	art. 151, 152
Même cas, dénonciation spontanée, première fois	Rappel et intérêts, sans amende	art. 175 al. 3
Oubli par négligence légère	Amende réduite jusqu'au tiers	art. 175 al. 2
Revenus cachés de façon organisée	Amende jusqu'au triple	art. 175 al. 2
Certificat de salaire minoré par l'employeur	Fraude fiscale, et complicité	art. 177, 186
Employeur qui ne retient pas l'impôt à la source	Soustraction	art. 175 al. 1
Héritiers qui découvrent un compte caché	Dénonciation : rappel réduit à trois ans	art. 153a

« Dix ans de rattrapage, une seule chance de s'annoncer sans amende. »

Exercice : Le compte oublié de Monsieur Graf

Monsieur Graf n'a jamais déclaré un compte en Autriche qui lui rapporte 4 000 francs d'intérêts par an depuis 2014. En 2026, avant tout contrôle, il décide de régulariser. C'est sa première démarche de ce genre.

Sur combien d'années l'impôt est-il rattrapé ?
Quelle amende risque-t-il ?
Et si l'autorité l'avait découvert d'abord ?

Voir le corrigé

1. Dix ans : les périodes 2016 à 2025, avec intérêts moratoires (art. 152).

2. Aucune : première dénonciation spontanée, autorité non informée, collaboration (art. 175 al. 3). Il paie le rappel d'impôt et les intérêts.

3. Une amende en règle générale égale à l'impôt soustrait, réduite ou augmentée selon la faute (art. 175 al. 2), en plus du rappel.

La dénonciation spontanée ne vaut qu'une fois dans la vie et seulement si le fisc ne savait rien : elle n'efface pas le rappel d'impôt ni les intérêts, seulement l'amende. Les échanges automatiques de renseignements la rendent souvent trop tardive.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Références

LIFD art. 151 à 153a, 175, 177, 186.

Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.

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