Deux réformes votées par le peuple vont changer l'impôt sur le revenu : l'imposition individuelle des couples mariés, et la fin de la valeur locative. Ni l'une ni l'autre n'est encore appliquée en 2026.
- Imposition individuelle : acceptée le 8 mars 2026 (54,23 % de oui) ; chaque époux déclarera ses propres revenus ; entrée en vigueur au plus tard en 2032.
- Valeur locative : suppression acceptée le 28 septembre 2025 ; en contrepartie, déduction des intérêts hypothécaires limitée ; date fixée par le Conseil fédéral.
- Chaque année, la progression à froid adapte barèmes et déductions à l'inflation (art. 39).
- Pour les sociétés : imposition minimale de 15 % des grands groupes depuis 2024 (réforme OCDE).
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le couple Lambert et la réformeLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La loi sur l'imposition individuelle, acceptée en votation le 8 mars 2026, remplace l'addition des revenus des époux (art. 9) par une déclaration par personne ; elle entrera en vigueur au plus tard en 2032, à une date fixée par le Conseil fédéral.
- La réforme de l'imposition de la propriété du logement, liée à l'impôt cantonal sur les résidences secondaires accepté le 28 septembre 2025, supprime l'imposition de la valeur locative et limite la déduction des intérêts passifs, avec une déduction pour l'achat d'un premier logement.
- La compensation des effets de la progression à froid a lieu chaque année sur la base de l'indice des prix au 30 juin ; en 2026, presque tous les montants sont restés ceux de 2025 (art. 39).
- Depuis le 1er janvier 2024, un impôt complémentaire national assure une imposition minimale de 15 % aux groupes dont le chiffre d'affaires atteint 750 millions d'euros.
Côté RH et paie
Ce que les réformes changeront pour la paie
- L'imposition individuelle modifiera les barèmes de l'impôt à la source et les informations à demander aux collaborateurs mariés.
- La fin de la valeur locative ne touche pas la paie, mais beaucoup de collaborateurs propriétaires poseront la question.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Couple marié en 2026 | Encore imposé ensemble | art. 9 |
| Couple marié dès l'entrée en vigueur de la réforme | Deux déclarations, deux barèmes individuels | loi sur l'imposition individuelle |
| Propriétaire occupant en 2026 | Valeur locative encore imposée | art. 21 |
| Après la réforme du logement | Plus de valeur locative, intérêts limités | réforme 2025 |
| Barèmes 2026 | Quasi inchangés (inflation 0,06 %) | art. 39 |
| Groupe multinational | Imposition minimale de 15 % | ordonnance de 2023 |
Exercice : Le couple Lambert et la réforme
Monsieur et Madame Lambert, mariés, gagnent respectivement 110 000 et 40 000. Ils sont propriétaires de leur appartement (valeur locative 18 000, intérêts hypothécaires 9 000).
- Comment sont-ils imposés en 2026 ?
- Que changera l'imposition individuelle ?
- Que changera la réforme du logement ?
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1. Ensemble : revenus additionnés, barème des couples, déduction pour double revenu, valeur locative ajoutée et intérêts déduits.
2. Deux déclarations, chacun sur son revenu et un barème individuel ; la progression ne joue plus sur le revenu cumulé.
3. Plus de valeur locative de 18 000 à déclarer, mais les intérêts de 9 000 ne seront en principe plus déductibles : avec ces chiffres, la réforme leur est favorable.
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LIFD art. 9, 21, 33, 39 ; DFF, dossiers des votations du 28.9.2025 et du 8.3.2026.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.