La fortune rapporte des intérêts, des dividendes, des loyers : tout cela est imposable. En revanche, le gain réalisé en vendant ses titres privés est exonéré. Et les dividendes d'une participation importante ne sont imposés qu'à 70 %.
- Imposables : intérêts, dividendes, loyers, valeur locative du logement propre (art. 20 et 21).
- Dividendes d'une participation d'au moins 10 % : imposés à 70 % (art. 20 al. 1bis).
- Gains en capital sur la fortune mobilière privée : exonérés (art. 16 al. 3).
- Héritages et donations : exonérés d'IFD (art. 24), mais soumis à l'impôt cantonal.
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le portefeuille de Monsieur KellerPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Est imposable le rendement de la fortune mobilière : intérêts, dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation, avantages appréciables en argent, revenus de location de choses mobilières (art. 20 al. 1).
- Les dividendes et autres distributions provenant de participations d'au moins 10 % du capital d'une société sont imposables à hauteur de 70 % (art. 20 al. 1bis).
- Est imposable le rendement de la fortune immobilière : loyers, fermages, valeur locative du logement que le propriétaire occupe (art. 21) ; la suppression de la valeur locative a été acceptée le 28 septembre 2025, à une date fixée par le Conseil fédéral.
- Les gains en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune privée sont exonérés (art. 16 al. 3) ; successions, legs et donations aussi (art. 24 let. a).
Côté RH et paie
Les participations de collaborateur
- Les actions ou options remises aux collaborateurs sont imposées comme salaire à l'acquisition ou à l'exercice ; le gain ultérieur sur leur vente reste un gain en capital privé.
- L'employeur annonce ces participations avec le certificat de salaire.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Intérêts d'un compte d'épargne | 100 % imposables | art. 20 al. 1 let. a |
| Dividende d'actions cotées (0,1 %) | 100 % imposable | art. 20 al. 1 let. c |
| Dividende de sa propre SA (60 %) | 70 % imposable | art. 20 al. 1bis |
| Vente d'actions avec un bénéfice de 40 000 | Exonérée (fortune privée) | art. 16 al. 3 |
| Loyer d'un appartement loué | Imposable | art. 21 let. a |
| Logement occupé par le propriétaire | Valeur locative imposable (jusqu'à la réforme) | art. 21 let. b |
| Héritage | Exonéré d'IFD | art. 24 let. a |
Exercice : Le portefeuille de Monsieur Keller
Monsieur Keller détient : un compte d'épargne (intérêts 900) ; des actions Nestlé (dividendes 2 400) ; 100 % de Keller Conseils SA (dividende 80 000) ; il vend des actions avec un gain de 35 000 ; il hérite de 150 000.
- Quels montants entrent dans son revenu imposable IFD ?
- Quel est le total ?
Voir le corrigé
| Revenu | Règle | Francs |
|---|---|---|
| Intérêts | 100 % | 900 |
| Dividendes Nestlé | 100 % | 2 400 |
| Dividende de sa SA | 80 000 × 70 % | 56 000 |
| Gain sur actions | exonéré | 0 |
| Héritage | exonéré | 0 |
| Total imposable | 59 300 |
L'impôt anticipé de 35 % retenu sur les intérêts et dividendes est remboursé s'ils sont déclarés.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Les apports en capital : un remboursement non imposable
Les réserves issues d'apports des actionnaires après 1997, confirmées par l'AFC, peuvent être remboursées sans impôt sur le revenu ni impôt anticipé (principe de l'apport de capital). Pour les sociétés cotées, au moins la moitié des distributions doit toutefois provenir de réserves ordinaires.
Le cas. Une SA non cotée distribue 50 000 prélevés sur ses réserves d'apports confirmées. Imposable chez l'actionnaire ?
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Non : remboursement d'apports, sans impôt sur le revenu (art. 20 al. 3) ni impôt anticipé.
Le résumé à imprimer
Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LIFD art. 16, 20, 21, 24 ; LIA.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
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