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Le rendement de la fortune et les gains en capital

La fortune rapporte des intérêts, des dividendes, des loyers : tout cela est imposable. En revanche, le gain réalisé en vendant ses titres privés est exonéré. Et les dividendes d'une participation importante ne sont imposés qu'à 70 %.

Révisé le 10 novembre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

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Le hibou du chapitre 1.2
Renvoi : LIFD art. 16 al. 3, 20, 21 et 24

La fortune rapporte des intérêts, des dividendes, des loyers : tout cela est imposable. En revanche, le gain réalisé en vendant ses titres privés est exonéré. Et les dividendes d'une participation importante ne sont imposés qu'à 70 %.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Imposables : intérêts, dividendes, loyers, valeur locative du logement propre (art. 20 et 21).
  • Dividendes d'une participation d'au moins 10 % : imposés à 70 % (art. 20 al. 1bis).
  • Gains en capital sur la fortune mobilière privée : exonérés (art. 16 al. 3).
  • Héritages et donations : exonérés d'IFD (art. 24), mais soumis à l'impôt cantonal.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le portefeuille de Monsieur KellerPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Est imposable le rendement de la fortune mobilière : intérêts, dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation, avantages appréciables en argent, revenus de location de choses mobilières (art. 20 al. 1).
  • Les dividendes et autres distributions provenant de participations d'au moins 10 % du capital d'une société sont imposables à hauteur de 70 % (art. 20 al. 1bis).
  • Est imposable le rendement de la fortune immobilière : loyers, fermages, valeur locative du logement que le propriétaire occupe (art. 21) ; la suppression de la valeur locative a été acceptée le 28 septembre 2025, à une date fixée par le Conseil fédéral.
  • Les gains en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune privée sont exonérés (art. 16 al. 3) ; successions, legs et donations aussi (art. 24 let. a).

Côté RH et paie

Les participations de collaborateur

  • Les actions ou options remises aux collaborateurs sont imposées comme salaire à l'acquisition ou à l'exercice ; le gain ultérieur sur leur vente reste un gain en capital privé.
  • L'employeur annonce ces participations avec le certificat de salaire.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Intérêts d'un compte d'épargne100 % imposablesart. 20 al. 1 let. a
Dividende d'actions cotées (0,1 %)100 % imposableart. 20 al. 1 let. c
Dividende de sa propre SA (60 %)70 % imposableart. 20 al. 1bis
Vente d'actions avec un bénéfice de 40 000Exonérée (fortune privée)art. 16 al. 3
Loyer d'un appartement louéImposableart. 21 let. a
Logement occupé par le propriétaireValeur locative imposable (jusqu'à la réforme)art. 21 let. b
HéritageExonéré d'IFDart. 24 let. a
« Le fruit est imposé, l'arbre vendu ne l'est pas. »

Exercice : Le portefeuille de Monsieur Keller

Monsieur Keller détient : un compte d'épargne (intérêts 900) ; des actions Nestlé (dividendes 2 400) ; 100 % de Keller Conseils SA (dividende 80 000) ; il vend des actions avec un gain de 35 000 ; il hérite de 150 000.

  1. Quels montants entrent dans son revenu imposable IFD ?
  2. Quel est le total ?
Voir le corrigé
RevenuRègleFrancs
Intérêts100 %900
Dividendes Nestlé100 %2 400
Dividende de sa SA80 000 × 70 %56 000
Gain sur actionsexonéré0
Héritageexonéré0
Total imposable59 300

L'impôt anticipé de 35 % retenu sur les intérêts et dividendes est remboursé s'ils sont déclarés.

Le gain en capital privé n'est exonéré que si l'activité reste privée : celui qui achète et vend des titres à grande échelle, avec des fonds empruntés, peut être requalifié en « commerçant professionnel de titres », et ses gains deviennent imposables.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Les apports en capital : un remboursement non imposable

Les réserves issues d'apports des actionnaires après 1997, confirmées par l'AFC, peuvent être remboursées sans impôt sur le revenu ni impôt anticipé (principe de l'apport de capital). Pour les sociétés cotées, au moins la moitié des distributions doit toutefois provenir de réserves ordinaires.

Le cas. Une SA non cotée distribue 50 000 prélevés sur ses réserves d'apports confirmées. Imposable chez l'actionnaire ?

Voir le corrigé

Non : remboursement d'apports, sans impôt sur le revenu (art. 20 al. 3) ni impôt anticipé.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LIFD art. 16, 20, 21, 24 ; LIA.

Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la feuille d'impôts