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Fiche du lundi

Qui est assuré : seuil, durée, début et fin

Qui doit être assuré, dès quand et jusqu'à quand ? Trois conditions suffisent pour la plupart des cas : l'âge, le salaire et la durée du contrat. Les exceptions, elles, font les litiges.

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Le hibou du chapitre 1.1
Renvoi : LPP art. 2, 7, 10 et 47a · OPP 2 art. 1j et 1k

Qui doit être assuré, dès quand et jusqu'à quand ? Trois conditions suffisent pour la plupart des cas : l'âge, le salaire et la durée du contrat. Les exceptions, elles, font les litiges.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Âge : risques décès et invalidité dès le 1er janvier qui suit les 17 ans ; épargne dès le 1er janvier qui suit les 24 ans (LPP art. 7).
  • Salaire : plus de 22 680 francs par an chez cet employeur (23 040 en 2027) ; un contrat de moins d'un an se calcule sur une année entière (art. 2).
  • Durée : pas d'assurance pour un contrat de trois mois au plus, sauf prolongation ou contrats successifs (OPP 2 art. 1j et 1k).
  • Fin : avec le contrat, mais la couverture décès et invalidité dure encore un mois, sauf nouvelle caisse (art. 10 al. 3).

En un coup d'œil

17 ans25 ans65 ans70 ansrisquesépargne + risques (décès, invalidité)si le règlementmaintien possiblePour être assuré obligatoirement, il faut en plus :un salaire annuel de plus de 22 680 fr. chez cet employeur ;un contrat de plus de trois mois (ou des contrats qui s'enchaînent).
Lire le schéma. Dès le 1er janvier qui suit ses 17 ans, un salarié est couvert contre l'invalidité et le décès. L'épargne pour la retraite commence le 1er janvier qui suit ses 24 ans (on dit « dès 25 ans ») et s'arrête à l'âge de référence, 65 ans. Après 65 ans, la caisse peut permettre de continuer jusqu'à 70 ans. Seuil 2027 : 23 040 francs.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois nouveaux venusLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés de plus de 17 ans dont le salaire annuel chez un même employeur dépasse le seuil d'entrée ; pour un engagement de moins d'un an, on retient le salaire qu'ils gagneraient sur une année entière (LPP art. 2).
  • L'assurance commence avec le contrat de travail et cesse avec lui, à l'âge de référence ou quand le salaire tombe durablement sous le seuil ; les risques restent couverts un mois après la sortie (LPP art. 10).
  • Ne sont notamment pas soumis : les contrats de trois mois au plus, les activités accessoires déjà assurées ailleurs, les personnes invalides à 70 % au moins (OPP 2 art. 1j).
  • Un salarié licencié après 58 ans peut rester assuré dans la même caisse, aux mêmes conditions, en payant lui-même les cotisations (LPP art. 47a).

Côté RH et paie

Les annonces à ne pas oublier

  • Annoncer chaque entrée dès le premier jour pour les contrats de plus de trois mois, et dès la prolongation pour les autres.
  • Annoncer la sortie et rappeler par écrit la couverture décès et invalidité d'un mois, ainsi que le choix du libre passage.
  • Après 58 ans, informer le salarié licencié de son droit de rester assuré (LPP art. 47a).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Apprentie de 16 ansPas encore assurée (dès le 1er janvier qui suit ses 17 ans)LPP 7
Salarié de 22 ans, 60 000 francsRisques décès et invalidité seulementLPP 7
Contrat de 4 mois, 3 000 francs par moisAssuré dès le début : 36 000 francs sur une annéeLPP 2 al. 2 ; OPP 2 1k
Remplacement de 2 mois prolongé de 2 moisAssuré dès la prolongationOPP 2 1k al. 1
Trois missions de 2 mois, pauses de 1 moisAssuré dès le 4e mois de travailOPP 2 1k al. 2
Licenciée à 59 ansPeut rester dans la caisse, à ses fraisLPP 47a
Invalide à 70 %, emploi à temps réduitPas soumis à l'assurance obligatoireOPP 2 1j
« 17 ans pour le risque, 25 ans pour l'épargne, 3 mois de contrat, 22 680 francs. »

Exercice : Trois nouveaux venus

Une PME engage le 1er mars 2026 : Noa, 19 ans, 4 200 francs par mois, contrat de durée indéterminée ; Hugo, 30 ans, 5 000 francs par mois pour trois mois ; Inès, 41 ans, 1 600 francs par mois à durée indéterminée.

  1. Qui doit être annoncé à la caisse ?
  2. Pour quels risques ?
  3. Que change une prolongation du contrat de Hugo jusqu'à fin août ?
Voir le corrigé

1. Noa (50 400 francs par an) oui. Hugo non : trois mois au plus. Inès non : 19 200 francs par an, sous le seuil.

2. Noa, 19 ans : décès et invalidité seulement ; l'épargne commencera le 1er janvier qui suit ses 24 ans.

3. Hugo est assuré dès la prolongation, c'est-à-dire dès le moment où l'on convient de prolonger (OPP 2 art. 1k al. 1), pour tous les risques et l'épargne.

Oublier le salaire annualisé : un contrat de quatre mois à 3 000 francs paraît modeste (12 000 francs), mais il compte pour 36 000 francs par an et dépasse le seuil. Et un engagement convenu d'emblée pour plus de trois mois est assuré dès le premier jour.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Personnes exclues (OPP 2 art. 1j) : salariés d'un employeur non soumis à l'AVS, activité accessoire déjà assurée, invalides à 70 % au moins, certains membres de la famille d'un exploitant agricole, personnes venues de l'étranger suffisamment assurées (sur demande).
  • Contrat convenu d'emblée pour plus de trois mois : assurance dès le premier jour, même si le contrat est ensuite raccourci (OPP 2 art. 1k).
  • Fin de l'assurance (LPP art. 10 al. 2) : à la dissolution du contrat, à l'âge de référence, à la fin du droit aux indemnités de chômage, ou quand le salaire tombe durablement sous le seuil.
  • Maintien après 58 ans (art. 47a) : droit ouvert dès 55 ans si le règlement le prévoit ; fin si plus des deux tiers de la prestation de sortie sont transférés à une nouvelle caisse ; après plus de deux ans, prestations en rente seulement et plus d'EPL.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 148 V 234Activité principale et activité accessoire chez le même employeur : l'exception de l'OPP 2 1j al. 1 let. c ne joue pas, les deux salaires s'additionnent pour le seuil d'entrée.LPP 2 al. 1 et 4 ; OPP 2 1j
ATF 118 V 35Pendant la couverture prolongée après la fin du contrat, l'ancienne caisse reste compétente pour une incapacité survenue avant le début du nouvel emploi ; dès le nouveau contrat, la nouvelle caisse prend le relais. Rendu quand le délai était de 30 jours ; c'est un mois depuis 2005, le principe reste.LPP 10 al. 3, 23, 26
ATF 121 V 277L'employé qui ne revient pas de vacances et disparaît plusieurs mois abandonne son emploi : la prévoyance prend fin avec le contrat et la caisse ne doit pas de rente d'invalidité.LPP 10 al. 3 ; CO 331a, 337d

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le salarié licencié à 59 ans

Depuis 2021, l'assuré licencié après 58 ans peut rester dans sa caisse aux mêmes conditions (LPP art. 47a). Il paie toutes les cotisations de risque et de frais, et l'épargne s'il veut la continuer.

Le cas. Rita, 59 ans, est licenciée. Elle reste assurée deux ans et demi, puis veut un versement anticipé pour son logement et une retraite en capital. Possible ?

Voir le corrigé

Non pour les deux : après plus de deux ans de maintien selon l'art. 47a, les prestations sont versées en rente et le versement anticipé pour le logement n'est plus possible. Si elle trouve un nouvel emploi et que plus des deux tiers de sa prestation de sortie entrent dans la nouvelle caisse, l'assurance maintenue prend fin.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LPP art. 2, 7, 10, 47a ; OPP 2 art. 1j et 1k.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance