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Fiche du lundi

Comment fonctionne une caisse de pension

Votre caisse de pension n'appartient ni à votre employeur ni à un assureur : c'est une institution à part, gérée à parts égales par les salariés et l'employeur. Savoir qui y décide quoi aide à lire son certificat, à comprendre un taux d'intérêt bas et à poser les bonnes questions.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 0.3
Renvoi : LPP art. 48, 51, 51a et 65 · LFLP art. 15 et 16

Votre caisse de pension n'appartient ni à votre employeur ni à un assureur : c'est une institution à part, gérée à parts égales par les salariés et l'employeur. Savoir qui y décide quoi aide à lire son certificat, à comprendre un taux d'intérêt bas et à poser les bonnes questions.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Une caisse enregistrée est une fondation ou une institution de droit public, séparée de l'employeur : votre avoir ne fait pas partie du patrimoine de l'entreprise (LPP art. 48).
  • Son organe suprême compte autant de représentants des salariés que de l'employeur (gestion paritaire, LPP art. 51).
  • Il fixe ce qu'il ne peut déléguer : financement, taux technique, plans, règlements, placements, comptes (LPP art. 51a).
  • Deux systèmes : la primauté des cotisations (on connaît ce qu'on verse) et la primauté des prestations (on connaît la rente promise).

En un coup d'œil

Les assurésélisent leurs représentantsL'employeurdésigne les siensOrgane suprême paritaireconseil de fondation : autant de siègespour les salariés que pour l'employeurFinancementet taux techniquePlans etrèglementsPlacementsstratégieComptesannuelsIntérêt créditéet rentesDans une institution collective : une caisse de prévoyance par employeur,avec sa propre commission paritaire (plan, intérêt crédité, fonds libres, renchérissement),sous le toit commun de la fondation.
Lire le schéma. Les salariés et l'employeur ont droit au même nombre de sièges dans l'organe suprême (LPP art. 51). Cet organe fixe ce qui ne peut pas être délégué : le système de financement et le taux technique, les plans et les règlements, la stratégie de placement, les comptes (LPP art. 51a). Dans les grandes institutions qui accueillent plusieurs employeurs, chaque employeur a sa caisse de prévoyance et sa commission paritaire, qui décide notamment de l'intérêt crédité et de l'usage des réserves.

En un coup d'œil

Primauté des cotisationson fixe ce qu'on versePrimauté des prestationson fixe ce qu'on touchera- cotisations + intérêts = avoir- rente = avoir × taux de conversion- le risque de rendement est pour l'assuré- droit de sortie : l'avoir (LFLP 15)- rente = % du dernier salaire assuré- la caisse ajuste les cotisations- une hausse de salaire coûte un rachat- droit de sortie : valeur actuelle (LFLP 16)Aujourd'hui, la très grande majorité des assurés sont en primauté des cotisations.
Lire le schéma. Deux façons de construire un plan. En primauté des cotisations, on connaît ce qu'on verse, pas la rente finale : elle dépend des intérêts crédités et du taux de conversion. En primauté des prestations, on connaît la rente promise (un pourcentage du salaire), et c'est le financement qui s'adapte. Le certificat de prévoyance dit dans quel système vous êtes.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La caisse de l'entreprise SapinLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les institutions qui appliquent l'assurance obligatoire s'inscrivent au registre de la prévoyance professionnelle et revêtent la forme d'une fondation ou d'une institution de droit public dotée de la personnalité juridique (LPP art. 48).
  • Salariés et employeurs désignent le même nombre de représentants dans l'organe suprême ; l'institution règle la désignation des représentants, la représentation équitable des catégories de salariés, la gestion paritaire de la fortune et le cas d'égalité des voix (LPP art. 51).
  • Sont notamment intransmissibles : le système de financement, les objectifs de prestations et plans, les règlements, les comptes annuels, le taux d'intérêt technique, l'organisation, la nomination de l'expert et de l'organe de révision (LPP art. 51a al. 2).
  • En primauté des cotisations, le droit de sortie correspond à l'épargne accumulée ; en primauté des prestations, à la valeur actuelle des prestations acquises (LFLP art. 15 et 16).

Côté RH et paie

Ce que les RH peuvent expliquer

  • Donner le nom et la forme de la caisse, et la composition de son organe paritaire ou de la commission de l'entreprise.
  • Organiser l'élection des représentants des salariés, avec une représentation équitable des catégories de personnel (LPP art. 51 al. 2).
  • Transmettre chaque année le rapport de la caisse : degré de couverture, intérêt crédité, décisions sur les rentes.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Faillite de l'employeurL'avoir reste dans la fondation, qui est une personne distincteLPP 48 ; CC 89a
Conseil de fondation de 8 membres4 désignés par les salariés, 4 par l'employeurLPP 51 al. 1
La direction veut baisser le taux techniqueDécision de l'organe suprême, pas de la directionLPP 51a al. 2 let. e
Institution collective : qui fixe l'intérêt de mon avoir ?Souvent la commission de la caisse de prévoyance de l'employeur, selon le règlementLPP 51 al. 3 ; règlement
Indexation des rentes de vieillesseSelon les possibilités financières ; décision annuelle de l'organe paritaireLPP 36 al. 2 et 3
Découvert de la caisseL'organe suprême décide des mesures d'assainissementLPP 65d
« Moitié salariés, moitié employeur : la caisse se gouverne à parts égales. »

Exercice : La caisse de l'entreprise Sapin

L'entreprise Sapin (300 salariés) est affiliée à une grande fondation collective. Elle y a sa propre caisse de prévoyance, avec une commission de 4 membres. Un collaborateur se demande pourquoi son avoir a reçu 1,5 % d'intérêt en 2026, alors qu'une autre entreprise de la même fondation a crédité 3 %.

  1. Qui siège dans la commission ?
  2. Qui a pu fixer l'intérêt de 1,5 % ?
  3. Quel minimum la caisse devait-elle respecter ?
Voir le corrigé

1. Deux représentants des salariés et deux de l'employeur (gestion paritaire).

2. Selon le règlement de la fondation, la commission de la caisse de prévoyance de Sapin, en fonction de la situation financière de sa propre caisse ; l'autre entreprise a ses propres réserves.

3. L'intérêt minimal LPP de 1,25 % en 2026 sur la part obligatoire (2 % en 2027) ; la part surobligatoire peut recevoir moins, si le total reste au moins égal au minimum légal (principe d'imputation).

Croire que l'employeur « gère » la caisse et peut toucher à l'argent. L'employeur a la moitié des sièges, pas davantage, et l'avoir appartient à la fondation, au profit des assurés : même en cas de faillite de l'entreprise, il est protégé (et le fonds de garantie couvre les prestations légales en cas d'insolvabilité de la caisse).
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Formes de caisses : caisse d'entreprise (un seul employeur), institution commune (un groupe ou une branche, comptes communs), institution collective (de nombreux employeurs, chacun avec sa caisse de prévoyance et ses comptes), institution de droit public (Confédération, cantons, communes, souvent garantie par la collectivité).
  • Caisse enveloppante : un seul plan couvre minimum légal et surobligatoire ; la caisse tient un compte témoin LPP et compare (principe d'imputation, méthode comparative, ATF 136 V 313).
  • Gouvernance (LPP art. 51b et 51c, OPP 2 art. 48f à 48l) : loyauté et intégrité des personnes qui gèrent la fortune, annonce des liens d'intérêts, transparence des affaires avec des proches ; responsabilité personnelle des membres de l'organe suprême (LPP art. 52, ATF 128 V 124).
  • Primauté des prestations : la rente est un pourcentage du salaire assuré final ou moyen ; une augmentation de salaire crée une lacune à financer (« rachat » de l'augmentation) ; en sortie, la valeur actuelle est calculée selon LFLP art. 16, au moins le minimum de l'art. 17.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 128 V 124L'action en responsabilité contre les membres du conseil de fondation relève du tribunal LPP ; ils répondent solidairement des placements contraires aux règles.LPP 52, 71, 73 al. 1 ; OPP 2 49 ss
ATF 150 V 26La légalité des mesures d'assainissement relève de l'autorité de surveillance ; le tribunal LPP ne juge que leur application concrète.LPP 62 al. 1, 73
ATF 140 V 348Une décision de taux zéro prise en décembre 2008 était disproportionnée ; l'autorité de surveillance pouvait l'annuler.LPP 49
ATF 136 V 313 (9C_40/2010 du 6.10.2010)Une caisse enveloppante compare sa rente réglementaire, rentes pour enfant comprises, au minimum LPP (méthode comparative) au lieu de cumuler ; le TF abandonne l'ATF 121 V 104.LPP 6, 25, 49

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LPP art. 36, 48, 51, 51a, 52, 65, 65d ; LFLP art. 15 à 17 ; OPP 2 art. 48f à 48l.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance