
Votre caisse de pension n'appartient ni à votre employeur ni à un assureur : c'est une institution à part, gérée à parts égales par les salariés et l'employeur. Savoir qui y décide quoi aide à lire son certificat, à comprendre un taux d'intérêt bas et à poser les bonnes questions.
L'essentiel
- Une caisse enregistrée est une fondation ou une institution de droit public, séparée de l'employeur : votre avoir ne fait pas partie du patrimoine de l'entreprise (LPP art. 48).
- Son organe suprême compte autant de représentants des salariés que de l'employeur (gestion paritaire, LPP art. 51).
- Il fixe ce qu'il ne peut déléguer : financement, taux technique, plans, règlements, placements, comptes (LPP art. 51a).
- Deux systèmes : la primauté des cotisations (on connaît ce qu'on verse) et la primauté des prestations (on connaît la rente promise).
En un coup d'œil
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La caisse de l'entreprise SapinLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Les institutions qui appliquent l'assurance obligatoire s'inscrivent au registre de la prévoyance professionnelle et revêtent la forme d'une fondation ou d'une institution de droit public dotée de la personnalité juridique (LPP art. 48).
- Salariés et employeurs désignent le même nombre de représentants dans l'organe suprême ; l'institution règle la désignation des représentants, la représentation équitable des catégories de salariés, la gestion paritaire de la fortune et le cas d'égalité des voix (LPP art. 51).
- Sont notamment intransmissibles : le système de financement, les objectifs de prestations et plans, les règlements, les comptes annuels, le taux d'intérêt technique, l'organisation, la nomination de l'expert et de l'organe de révision (LPP art. 51a al. 2).
- En primauté des cotisations, le droit de sortie correspond à l'épargne accumulée ; en primauté des prestations, à la valeur actuelle des prestations acquises (LFLP art. 15 et 16).
Côté RH et paie
Ce que les RH peuvent expliquer
- Donner le nom et la forme de la caisse, et la composition de son organe paritaire ou de la commission de l'entreprise.
- Organiser l'élection des représentants des salariés, avec une représentation équitable des catégories de personnel (LPP art. 51 al. 2).
- Transmettre chaque année le rapport de la caisse : degré de couverture, intérêt crédité, décisions sur les rentes.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Faillite de l'employeur | L'avoir reste dans la fondation, qui est une personne distincte | LPP 48 ; CC 89a |
| Conseil de fondation de 8 membres | 4 désignés par les salariés, 4 par l'employeur | LPP 51 al. 1 |
| La direction veut baisser le taux technique | Décision de l'organe suprême, pas de la direction | LPP 51a al. 2 let. e |
| Institution collective : qui fixe l'intérêt de mon avoir ? | Souvent la commission de la caisse de prévoyance de l'employeur, selon le règlement | LPP 51 al. 3 ; règlement |
| Indexation des rentes de vieillesse | Selon les possibilités financières ; décision annuelle de l'organe paritaire | LPP 36 al. 2 et 3 |
| Découvert de la caisse | L'organe suprême décide des mesures d'assainissement | LPP 65d |
Exercice : La caisse de l'entreprise Sapin
L'entreprise Sapin (300 salariés) est affiliée à une grande fondation collective. Elle y a sa propre caisse de prévoyance, avec une commission de 4 membres. Un collaborateur se demande pourquoi son avoir a reçu 1,5 % d'intérêt en 2026, alors qu'une autre entreprise de la même fondation a crédité 3 %.
- Qui siège dans la commission ?
- Qui a pu fixer l'intérêt de 1,5 % ?
- Quel minimum la caisse devait-elle respecter ?
Voir le corrigé
1. Deux représentants des salariés et deux de l'employeur (gestion paritaire).
2. Selon le règlement de la fondation, la commission de la caisse de prévoyance de Sapin, en fonction de la situation financière de sa propre caisse ; l'autre entreprise a ses propres réserves.
3. L'intérêt minimal LPP de 1,25 % en 2026 sur la part obligatoire (2 % en 2027) ; la part surobligatoire peut recevoir moins, si le total reste au moins égal au minimum légal (principe d'imputation).
Le coin de l'expert
- Formes de caisses : caisse d'entreprise (un seul employeur), institution commune (un groupe ou une branche, comptes communs), institution collective (de nombreux employeurs, chacun avec sa caisse de prévoyance et ses comptes), institution de droit public (Confédération, cantons, communes, souvent garantie par la collectivité).
- Caisse enveloppante : un seul plan couvre minimum légal et surobligatoire ; la caisse tient un compte témoin LPP et compare (principe d'imputation, méthode comparative, ATF 136 V 313).
- Gouvernance (LPP art. 51b et 51c, OPP 2 art. 48f à 48l) : loyauté et intégrité des personnes qui gèrent la fortune, annonce des liens d'intérêts, transparence des affaires avec des proches ; responsabilité personnelle des membres de l'organe suprême (LPP art. 52, ATF 128 V 124).
- Primauté des prestations : la rente est un pourcentage du salaire assuré final ou moyen ; une augmentation de salaire crée une lacune à financer (« rachat » de l'augmentation) ; en sortie, la valeur actuelle est calculée selon LFLP art. 16, au moins le minimum de l'art. 17.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 128 V 124 | L'action en responsabilité contre les membres du conseil de fondation relève du tribunal LPP ; ils répondent solidairement des placements contraires aux règles. | LPP 52, 71, 73 al. 1 ; OPP 2 49 ss |
| ATF 150 V 26 | La légalité des mesures d'assainissement relève de l'autorité de surveillance ; le tribunal LPP ne juge que leur application concrète. | LPP 62 al. 1, 73 |
| ATF 140 V 348 | Une décision de taux zéro prise en décembre 2008 était disproportionnée ; l'autorité de surveillance pouvait l'annuler. | LPP 49 |
| ATF 136 V 313 (9C_40/2010 du 6.10.2010) | Une caisse enveloppante compare sa rente réglementaire, rentes pour enfant comprises, au minimum LPP (méthode comparative) au lieu de cumuler ; le TF abandonne l'ATF 121 V 104. | LPP 6, 25, 49 |
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4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
LPP art. 36, 48, 51, 51a, 52, 65, 65d ; LFLP art. 15 à 17 ; OPP 2 art. 48f à 48l.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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