
Le certificat de prévoyance arrive chaque année et finit souvent dans un tiroir. C'est pourtant le seul document qui dit ce que vous toucherez, ce que votre famille recevrait et ce que vous pouvez encore améliorer.
L'essentiel
- La caisse doit informer chaque assuré une fois par an : prestations, salaire assuré, cotisations, avoir de vieillesse (LPP art. 86b).
- Cinq zones suffisent : salaire assuré, avoir, projection à 65 ans, risques (invalidité, décès), rachat et logement.
- La projection suppose un salaire et un intérêt constants : c'est une estimation, pas une promesse.
- Deux montants d'avoir peuvent figurer : l'avoir LPP (minimum légal) et l'avoir réglementaire, plus élevé si le plan est généreux.
- Ce que vous payez figure à la case 10.1 du certificat de salaire (rachats retenus sur le salaire : case 10.2) ; la part de l'employeur n'y figure pas.
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Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casLe certificat, ligne par ligneExercice : Le certificat de MarcoLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La caisse renseigne chaque année les assurés sur leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation, l'avoir de vieillesse et son financement (LPP art. 86b al. 1).
- Sur demande, elle remet aussi les comptes annuels et le rapport annuel, et renseigne sur le rendement, le degré de couverture et les frais (LPP art. 86b al. 2).
- Le plan doit rester adéquat : au plus 85 % du dernier salaire AVS avec l'AVS, la 13e rente AVS n'étant plus prise en compte depuis le 1.8.2026 (OPP 2 art. 1).
- L'avoir LPP minimal (compte témoin) doit toujours être garanti, même si le règlement calcule autrement (LPP art. 15 ; LFLP art. 18).
Côté RH et paie
Accompagner la lecture du certificat
- Organiser chaque année une courte séance ou une note qui explique les cinq zones du certificat.
- Vérifier que le salaire annoncé à la caisse correspond au salaire réel (augmentations, bonus selon le règlement).
- Orienter vers la caisse pour les questions de rachat et de projection : les RH informent, ils ne conseillent pas en placement.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Le salaire assuré est plus bas que le salaire AVS | Normal : déduction de coordination | LPP 8 |
| Avoir réglementaire plus élevé que l'avoir LPP | Plan surobligatoire : c'est le plus élevé qui compte | LPP 49 ; LFLP 18 |
| Projection de rente à 65 ans | Estimation à salaire et intérêt constants | LPP 86b |
| Rente d'invalidité exprimée en % du salaire | Plan à primauté des prestations pour les risques | Règlement |
| « Rachat possible : 0 » | Pas de lacune selon le règlement | LPP 79b |
| Certificat jamais reçu | Le demander : la caisse doit informer chaque année | LPP 86b |
| Trois montants de sortie différents sur le certificat | Le plus élevé est dû | LFLP 15, 17, 18 |
Le certificat, ligne par ligne
Chaque caisse a sa présentation, mais les mêmes rubriques reviennent. Voici ce que chacune veut dire, comment la recalculer et ce qu'il faut vérifier. Les chiffres sont ceux du certificat d'Anne, plus haut.
| Rubrique | Ce que c'est | Calcul chez Anne | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Salaire annuel déclaré | Le salaire AVS annoncé par l'employeur pour l'année (sans les éléments occasionnels si le règlement les exclut). | 110 000 × 80 % = 88 000 | Le même que sur la fiche de salaire ; annoncer toute hausse ou baisse. |
| Déduction de coordination | La part déjà couverte par l'AVS, retirée du salaire : 26 460 francs en 2026 (26 880 en 2027), parfois adaptée au taux d'activité. | 26 460 × 80 % = 21 168 | Votre caisse la réduit-elle à temps partiel ? |
| Salaire assuré (coordonné) | La base de toutes les cotisations et de presque toutes les prestations. | 88 000 − 21 168 = 66 832 | Le minimum légal serait 88 000 − 26 460 = 61 540. |
| Bonification de vieillesse | Le pourcentage du salaire assuré versé chaque année sur votre compte (loi : 7, 10, 15 et 18 % selon l'âge). | (9 % + 12 %) × 66 832 = 14 035 | Le plan dépasse-t-il le minimum de 15 % à 52 ans ? Ici oui : 21 %. |
| Cotisations du salarié | Épargne, part de risque éventuelle et épargne volontaire, retenues chaque mois. | 6 015 + 668 = 6 683 par an | Égal à la case 10.1 du certificat de salaire. |
| Cotisations de l'employeur | Au moins autant que l'ensemble des salariés (LPP art. 66). | 8 020 + 1 002 = 9 022 | Ne figurent pas sur le certificat de salaire. |
| Avoir de vieillesse | Votre épargne au 31 décembre : apports, cotisations, rachats, intérêts, moins les retraits. | 268 400 | Comparer avec l'an passé : cotisations et intérêt en plus. |
| dont avoir LPP | Le compte témoin du minimum légal, compris dans l'avoir (ne pas additionner). | 151 200 | Sert de plancher pour la rente et la sortie. |
| Intérêt crédité | Le taux appliqué à l'avoir : au moins 1,25 % en 2026 et 2 % en 2027 sur la part LPP. | par exemple 2 % | Le rapport annuel de la caisse explique le choix. |
| Prestation de sortie | Ce qui part vers la nouvelle caisse en cas de changement d'emploi : le plus élevé de trois montants (LFLP art. 15, 17, 18). | le plus élevé de 268 400, 243 900 et 151 200 | Utile aussi pour un retrait logement ou un divorce. |
| Rente projetée à 65 ans | Avoir projeté × taux de conversion, souvent avec deux hypothèses d'intérêt. | 459 540 × 5 % = 22 977 (0 %) ; 563 050 × 5 % = 28 152 (2 %) | Une estimation, pas une promesse. |
| Capital possible | Part de l'avoir que l'on peut prendre en capital : au moins un quart, souvent davantage selon le règlement. | selon le règlement | Délai d'annonce, accord du conjoint. |
| Rente d'invalidité | Rente annuelle si Anne devient invalide à 100 % ; souvent un pourcentage du salaire assuré. | 40 % × 66 832 = 26 733 | S'ajoute à la rente AI, dans la limite de 90 % (LPP art. 34a). |
| Rente d'enfant d'invalide, d'orphelin | Par enfant, jusqu'à 18 ans, 25 ans en formation. | 1/6 de la rente d'invalidité = 4 455 | La loi prévoit 20 % ; le règlement peut différer. |
| Rente de conjoint ou de partenaire | Au décès d'Anne, pour son conjoint (loi : 60 %). | 2/3 × 26 733 = 17 822 | Partenaire non marié : annoncé à la caisse de son vivant ? |
| Capital-décès | Versé s'il n'y a pas de rente de conjoint, selon l'ordre du règlement (LPP art. 20a). | souvent l'avoir de vieillesse | Déclaration de bénéficiaires à jour. |
| Rachat possible | L'écart entre l'avoir maximal du règlement et l'avoir réel ; déductible du revenu. | 92 000 | Retrait logement à rembourser d'abord ; capital bloqué 3 ans. |
| Versement anticipé logement | Dès 50 ans, au plus l'avoir qu'on avait à 50 ans, ou la moitié de l'avoir actuel si c'est plus (LPP art. 30c). | au moins 268 400 ÷ 2 = 134 200 | Tous les cinq ans au plus, 20 000 au moins (OEPL). |
Recopiez les montants annuels de votre certificat : l'outil les compare au minimum légal 2026 et les traduit en mots simples. Les valeurs proposées sont celles du certificat d'Anne. Repères seulement : votre règlement fait foi. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Exercice : Le certificat de Marco
Marco, 45 ans, salaire AVS 95 000 francs. Son certificat indique : salaire assuré 71 250 francs, avoir 210 000 francs, rente projetée à 65 ans 27 600 francs, rente d'invalidité 28 500 francs, rachat possible 48 000 francs.
- Pourquoi le salaire assuré dépasse-t-il le maximum légal de 64 260 francs ?
- Que reçoit sa famille s'il devient invalide à 100 % ?
- Que veut dire « rachat possible » ?
Voir le corrigé
1. Le plan est surobligatoire : par exemple une coordination de 25 % du salaire (95 000 × 75 % = 71 250). Le règlement le permet (LPP 49).
2. 28 500 francs par an de la caisse, en plus de la rente AI ; s'y ajoutent souvent des rentes pour enfant d'invalide.
3. Il pourrait verser jusqu'à 48 000 francs pour combler une lacune ; versement déductible, mais pas de retrait en capital dans les trois ans qui suivent.
Le coin de l'expert
- Information sur demande (LPP art. 86b al. 2) : comptes annuels, rapport annuel, rendement, évolution du risque actuariel, frais d'administration, calcul du capital de couverture, réserves et degré de couverture.
- Adéquation (OPP 2 art. 1) : plan adéquat si les prestations ne dépassent pas 70 % du dernier salaire AVS assurable avant la retraite, ou si les cotisations vieillesse restent sous 25 % des salaires assurés ; plafond de 85 % avec l'AVS, sans la 13e rente depuis le 1.8.2026.
- Primauté des prestations ou des cotisations : la primauté détermine le calcul de la prestation de sortie (LFLP art. 15 et 16) ; un plan peut être à primauté des cotisations pour la vieillesse et des prestations pour les risques.
- Responsabilité pour un renseignement erroné : principe de la bonne foi (Cst. art. 9), conditions strictes ; une mention « sans engagement » limite la portée d'une projection.
- Prestation de sortie affichée : la plus élevée de trois valeurs, l'avoir réglementaire (LFLP art. 15), le minimum de l'art. 17 LFLP (apports et cotisations du salarié majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, 100 % au plus) et l'avoir LPP (LFLP art. 18). Voir le schéma ci-dessus.
- Projections : beaucoup de certificats montrent la rente à plusieurs âges et avec deux hypothèses d'intérêt (par exemple 0 % et 2 %). L'écart entre les deux colonnes mesure ce que l'intérêt pèse sur la rente : souvent 10 à 20 %.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 136 V 331 | La caisse doit informer chaque assuré de ses droits sous une forme adaptée : publier la loi, la mettre en ligne ou envoyer un certificat qui ne mentionne pas la nouvelle rente de partenaire ne suffit pas. | LPP 86b al. 1 let. a, 49 al. 2 |
| TF 9C_568/2013 du 9.1.2014 | Un renseignement erroné de la caisse sur un rachat ne lie celle-ci que si toutes les conditions cumulatives de la protection de la bonne foi sont réunies ; une seule condition manquait, l'assuré perd. | Cst. 9 ; LPP 73 al. 2 |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Un renseignement erroné de la caisse
La caisse répond des renseignements faux qu'elle donne, selon le principe de la bonne foi, si l'assuré a pris des dispositions qu'il ne peut défaire en se fiant à une information claire et précise.
Le cas. La caisse écrit à Ivan, 63 ans, qu'il recevra 3 200 francs de rente. Sur cette base, il démissionne. La rente réelle est de 2 700 francs. Quels sont ses droits ?
Voir le corrigé
Il peut invoquer la protection de la bonne foi : renseignement précis, émanant de l'organe compétent, sur lequel il s'est fié de bonne foi pour prendre une décision irréversible (démission). Le juge peut obliger la caisse à respecter le montant annoncé ou à réparer le dommage. Un simple calcul indicatif marqué « sans engagement » protège beaucoup moins.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
LPP art. 8, 15, 49, 79b, 86b ; OPP 2 art. 1 ; LFLP art. 18.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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