
L'employeur ne fait pas que payer : il choisit la caisse, avec son personnel, annonce les entrées et sorties, retient les cotisations et répond si quelque chose manque. Un bon plan de prévoyance est aussi un argument d'embauche.
L'essentiel
- Tout employeur qui occupe des salariés assurables doit être affilié à une institution enregistrée, choisie avec l'accord du personnel (LPP art. 11).
- Il paie au moins la moitié des cotisations et doit à la caisse le total ; il retient la part du salarié sur le salaire (LPP art. 66).
- Une cotisation finance l'épargne, les risques (invalidité, décès), les frais et le fonds de garantie.
- Sans affiliation, la caisse AVS le met en demeure ; à défaut, l'institution supplétive l'affilie d'office, avec effet rétroactif et frais.
En un coup d'œil
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La PME qui granditLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'employeur qui occupe des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite au registre ; il la choisit d'entente avec son personnel ou sa représentation, et ne peut en changer qu'avec cet accord (LPP art. 11 al. 1 à 3bis).
- La caisse de compensation AVS contrôle l'affiliation ; l'employeur non affilié est sommé de s'affilier dans les deux mois, puis annoncé à l'institution supplétive, qui l'affilie rétroactivement (LPP art. 11 al. 4 à 6).
- La contribution de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous ses salariés ; il est débiteur de la cotisation totale envers la caisse (LPP art. 66 al. 1 et 2).
- La caisse annonce à l'autorité de surveillance les cotisations réglementaires non versées dans les trois mois (OPP 2 art. 58a).
Côté RH et paie
Les responsabilités de l'employeur
- Consigner par écrit l'accord du personnel lors du choix ou du changement de caisse.
- Verser les cotisations à l'échéance : des retenues non reversées exposent à des poursuites pénales et à la responsabilité des organes.
- Comparer les offres de caisses sur les prestations, les frais, le degré de couverture et le service, pas seulement sur le taux de cotisation.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Création d'une PME avec deux salariés | S'affilier dès le premier salarié assurable | LPP 11 |
| Changement de caisse voulu par la direction | Accord du personnel indispensable | LPP 11 al. 3bis |
| Employeur qui paie 40 % des cotisations | Interdit : au moins 50 % du total | LPP 66 al. 1 |
| Cotisations retenues mais non versées | Annonce à la surveillance ; poursuites pénales possibles | OPP 2 58a ; LPP 75 ss |
| Employeur jamais affilié | Affiliation d'office rétroactive, arriérés, intérêts, frais | LPP 11-12 |
| Plusieurs caisses pour des groupes différents | Tout le personnel doit être couvert | OPP 2 art. 7 |
Exercice : La PME qui grandit
La société Atelier Bleu SA engage son premier salarié, Tom, 30 ans, 66 000 francs par an. Le gérant veut une caisse « la moins chère » et prévoit de prendre en charge 40 % des cotisations.
- Quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Que vaut la répartition 40/60 ?
- Quelle bonification minimale l'année d'engagement ?
Voir le corrigé
1. S'affilier à une caisse enregistrée, en accord avec le personnel (ici Tom), annoncer Tom, verser toutes les cotisations et retenir sa part sur le salaire.
2. Contraire à la loi : l'employeur paie au moins la moitié (LPP 66). Une répartition 50/50 ou plus favorable au salarié est obligatoire.
3. (66 000 − 26 460) × 7 % = 2 768 francs par an, dont au moins 1 384 à charge de l'employeur, plus les cotisations de risque et de frais.
Le coin de l'expert
- Responsabilité des organes : en cas de cotisations non versées, les organes de l'employeur peuvent répondre du dommage causé à la caisse, et le détournement de cotisations retenues est punissable (LPP art. 52 et 75 ss).
- Plusieurs caisses (OPP 2 art. 7) : les groupes d'assurés doivent couvrir tout le personnel ; à défaut, les caisses répondent solidairement des prestations légales.
- Fondations collectives en concurrence : directive CHS PP D-01/2021 sur la transparence et le contrôle interne, utile pour comparer frais et gouvernance.
- Réserve de cotisations d'employeur : l'employeur peut verser d'avance des cotisations ; avec renonciation à son utilisation, elle aide à résorber un découvert (LPP art. 65e).
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 146 V 169 | La résiliation d'une affiliation sans l'accord préalable du personnel est invalide, même si elle remplirait par ailleurs les conditions d'une liquidation partielle. | LPP 11 al. 3bis, 53b al. 1 |
| ATF 144 V 173 | L'employeur qui viole la clause d'exclusivité de son contrat d'affiliation ne se libère pas de ses engagements d'assainissement : il doit payer ce qui manque pour atteindre le degré de couverture minimal. | LPP 65d |
| ATF 134 III 115 (5A_313/2007 du 13.12.2007) | Pour des cotisations impayées, l'institution supplétive peut rendre elle-même la décision de cotisations et lever l'opposition, puis requérir directement la continuation de la poursuite. | LPP 11 ; LP 79, 80 |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
L'employeur qui n'a jamais été affilié
La caisse AVS détecte l'absence d'affiliation, somme l'employeur, puis l'annonce à l'institution supplétive, qui l'affilie d'office avec effet rétroactif.
Le cas. Une boutique emploie depuis trois ans une vendeuse à 52 000 francs sans caisse de pension. Que doit-elle payer ?
Voir le corrigé
Les cotisations arriérées des trois ans (part employeur et part salariée, l'employeur ne pouvant retenir la part salariée que dans les limites du droit du travail), les intérêts moratoires, une contribution supplémentaire pour le dommage et les frais administratifs (LPP art. 11 et 12). La vendeuse a droit aux prestations légales servies par l'institution supplétive, même pour un sinistre survenu avant l'affiliation.
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Références
LPP art. 11, 12, 66, 75 ss ; OPP 2 art. 7 et 58a.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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