
Le rachat permet de combler un trou dans sa prévoyance : années à l'étranger, temps partiel, augmentation de salaire, divorce. Il réduit l'impôt dès l'année du versement, mais il obéit à des règles strictes.
L'essentiel
- On peut racheter jusqu'au montant des prestations réglementaires : la caisse calcule le potentiel (LPP art. 79b al. 1).
- Le rachat est déductible du revenu imposable, au fédéral comme au cantonal (LIFD art. 33 al. 1 let. d).
- Pendant trois ans, les prestations qui en résultent ne peuvent pas sortir en capital (al. 3) ; sinon, le fisc reprend la déduction.
- Après un versement anticipé pour le logement, pas de rachat volontaire avant de l'avoir remboursé (OPP 2 art. 60d).
En un coup d'œil
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le rachat de PaulLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La caisse permet le rachat au plus jusqu'à hauteur des prestations réglementaires (LPP art. 79b al. 1).
- Les prestations résultant d'un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital avant l'échéance d'un délai de trois ans (LPP art. 79b al. 3).
- Pour une personne venue de l'étranger et jamais affiliée en Suisse, le rachat annuel est limité à 20 % du salaire assuré pendant les cinq premières années (OPP 2 art. 60b).
- Les rachats après un divorce, pour reconstituer la part transférée, ne sont pas limités (LPP art. 79b al. 4).
Côté RH et paie
Le rachat, côté employeur
- Renvoyer vers la caisse pour le calcul du potentiel ; ne jamais garantir une économie d'impôt.
- Rappeler aux salariés proches de la retraite le délai de trois ans avant tout capital.
- Un employeur peut financer des rachats pour des cadres : c'est un salaire, à traiter fiscalement comme tel selon les cas.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Potentiel 60 000, rachat de 20 000 par an sur 3 ans | Permis ; étale l'économie d'impôt | LPP 79b |
| Rachat en 2026, retraite en capital en 2028 | Déduction refusée : moins de trois ans | LPP 79b al. 3 ; TF 2C_658/2009 |
| Rachat en 2026, retraite en rente en 2028 | Possible : le délai ne vise que le capital | LPP 79b al. 3 |
| Arrivée d'Allemagne, salaire assuré 80 000 | Au plus 16 000 par an pendant 5 ans | OPP 2 60b ; TF 9C_430/2023 |
| Avoir 3a élevé | Une partie peut être déduite du potentiel | OPP 2 60a |
| Versement anticipé non remboursé | Pas de rachat volontaire | OPP 2 60d |
Le rachat se déduit en entier du revenu imposable (fédéral, cantonal, communal) s'il respecte le potentiel indiqué par la caisse. Aucun capital ne peut être retiré dans les trois ans qui suivent ; le fisc peut aussi refuser la déduction si un capital sort peu après. Taux marginal : la part d'impôt sur le dernier franc gagné (votre fiduciaire ou le simulateur cantonal le donne).
Exercice : Le rachat de Paul
Paul, 55 ans, a un potentiel de rachat de 90 000 francs. Taux marginal d'impôt : 32 %. Il veut prendre sa retraite à 64 ans, en capital.
- Que gagne-t-il à racheter 30 000 francs par an pendant trois ans plutôt que 90 000 en une fois ?
- Jusqu'à quand doit-il avoir fini ses rachats ?
- Quelle économie d'impôt estimée, au total ?
Voir le corrigé
1. Chaque versement est déduit à un taux marginal élevé ; en une fois, une partie tomberait dans des tranches plus basses. L'étalement maximise l'économie.
2. Au plus tard trois ans avant le retrait en capital : derniers rachats avant ses 61 ans, s'il part à 64 ans.
3. Environ 90 000 × 32 % = 28 800 francs, si son taux marginal reste à ce niveau chaque année.
Le coin de l'expert
- Jurisprudence : TF 2C_658/2009 et 2C_659/2009 du 12.3.2010 : déduction refusée pour retrait en capital dans les trois ans, sans examen du lien entre montants ; exception pour les rachats après divorce.
- TF 9C_430/2023 du 7.7.2025 : le plafond de 20 % par an pour les arrivants de l'étranger est conforme à l'accord sur la libre circulation.
- OPP 2 art. 60a : l'avoir 3a qui dépasse la somme des cotisations maximales depuis 24 ans, intérêts compris, réduit le potentiel ; idem pour les avoirs de libre passage non transférés.
- Rachat d'une retraite anticipée : le règlement peut permettre de financer la réduction de rente (OPP 2 art. 1b), dans la limite de 105 % de l'objectif réglementaire si l'on ne part finalement pas plus tôt.
- Rachat ou épargne volontaire : le rachat augmente aussi les rentes de risque et apparaît sur une attestation fiscale séparée ; les cotisations volontaires mensuelles sont retenues sur le salaire et n'entraînent pas le blocage de trois ans. Comparaison complète au chapitre Plans au choix et épargne volontaire.
- Minimum par rachat : le règlement peut fixer un montant minimal (souvent quelques milliers de francs) et un rythme ; rien dans la loi ne l'impose.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| TF 9C_430/2023 du 7.7.2025 | Le plafond de rachat de 20 % du salaire assuré pendant cinq ans pour les arrivants de l'étranger est une discrimination indirecte, mais justifiée par la cohérence du système fiscal : il reste conforme à l'ALCP. | OPP 2 60b al. 1 ; LPP 79b ; ALCP 21 par. 3 |
| ATF 142 II 399 | Le rachat après un divorce échappe au blocage de trois ans, mais la déduction peut quand même être refusée si l'opération constitue une évasion fiscale. | LPP 79b al. 3 et 4 ; LIFD 33 al. 1 let. d |
| TF 9C_526/2023 du 29.5.2024 | Des rachats réguliers après un divorce, pour combler la lacune, restent déductibles même peu avant un retrait partiel en capital : pas d'évasion fiscale. | LPP 79b al. 3 et 4 ; LFLP 22d ; LIFD 33 |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Rachat, versement anticipé et divorce
Trois règles se croisent : pas de rachat volontaire tant qu'un versement anticipé n'est pas remboursé (OPP 2 art. 60d) ; rachat sans limite pour reconstituer une part cédée au divorce (LPP art. 79b al. 4) ; délai de trois ans pour le capital.
Le cas. Tina a retiré 80 000 pour son logement il y a six ans, puis a divorcé et cédé 50 000 à son ex-mari. Elle veut racheter 60 000. Comment ?
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Elle peut racheter jusqu'à 50 000 pour reconstituer la part cédée au divorce, sans être bloquée par le versement anticipé. Pour le surplus, elle doit d'abord rembourser le versement anticipé (ou attendre que le remboursement ne soit plus possible). Dans les deux cas, aucun capital pendant trois ans, sauf exception jurisprudentielle pour le rachat après divorce.
Le résumé à imprimer

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Références
LPP art. 79b ; OPP 2 art. 1b, 60a à 60d ; LIFD art. 33 et 205.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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