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Fiche du lundi

Comptabiliser la TVA

La TVA vit d'abord dans la comptabilité. Quatre comptes suffisent à la suivre : deux pour l'impôt préalable, un pour la TVA due, un pour le décompte. Si les comptes sont justes, le décompte est juste ; la concordance annuelle le vérifie.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 5.4
Renvoi : LTVA art. 70 à 72 · OTVA art. 122, 126 à 129

La TVA vit d'abord dans la comptabilité. Quatre comptes suffisent à la suivre : deux pour l'impôt préalable, un pour la TVA due, un pour le décompte. Si les comptes sont justes, le décompte est juste ; la concordance annuelle le vérifie.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Livres tenus selon le droit commercial ; pièces conservées jusqu'à la prescription absolue (10 ans), 20 ans pour les pièces immobilières utiles aux corrections (LTVA 70, 42).
  • Comptes du plan PME : 1170 impôt préalable sur matériel et services, 1171 sur investissements et autres charges, 2200 TVA due, 2201 décompte TVA ; la répartition suit le formulaire de décompte (OTVA 126).
  • Deux façons de passer la TVA : méthode nette (à chaque écriture) ou méthode brute (montants TVA comprise, TVA extraite en fin de période).
  • Au bouclement, la concordance annuelle compare comptes et décomptes ; les erreurs se corrigent au plus tard dans le décompte de la période du 180e jour (LTVA 72).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerExercice : Le deuxième trimestre de l'Atelier MoretLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'assujetti tient ses livres et documents selon les principes du droit commercial et les conserve jusqu'à l'expiration de la prescription absolue ; les documents utiles à la prestation à soi-même ou au dégrèvement ultérieur sur des immeubles se gardent 20 ans (art. 70 LTVA).
  • Les pièces peuvent être transmises et conservées sous forme électronique selon les art. 957 à 958f CO et l'ordonnance sur les livres de comptes (art. 122 OTVA).
  • Les erreurs constatées lors de l'établissement des comptes annuels se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l'exercice ; les corrections ultérieures se font dans la forme prescrite par l'AFC (art. 72 LTVA) et en dehors des décomptes ordinaires (art. 129 OTVA).
  • L'AFC peut demander une concordance du chiffre d'affaires, qui part du chiffre d'affaires des comptes et explique les écarts (diminutions de charges, ventes de moyens d'exploitation, avances, réductions de prix, pertes sur débiteurs, écritures de clôture), et une concordance de l'impôt préalable (art. 128 OTVA).
  • Selon l'AFC, les corrections de la concordance se déclarent sur le formulaire « Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA) », pour les seules différences ; sans décompte rectificatif reçu dans les 240 jours après la fin de l'exercice, l'AFC tient les décomptes pour complets et la période pour finalisée.

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LTVA) puis l'ordonnance (OTVA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 70 LTVA
Comptabilité et conservation des pièces
En clair : les livres se tiennent selon le droit commercial ; livres et pièces se conservent jusqu'à la prescription absolue de la créance fiscale ; les documents liés aux immeubles (prestation à soi-même, dégrèvement ultérieur) pendant 20 ans.
art. 71 LTVA
Remise du décompte
En clair : le décompte se remet spontanément, dans la forme prescrite, dans les 60 jours après la fin de la période.
art. 72 LTVA
Correction d'erreurs
En clair : les erreurs constatées au bouclement se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l'exercice ; les erreurs plus anciennes se corrigent tant que la créance n'est ni entrée en force ni prescrite, dans la forme prescrite par l'AFC.
art. 42 LTVA
Prescription du droit de taxation
En clair : cinq ans dès la fin de la période fiscale, avec interruptions possibles ; dix ans dans tous les cas (prescription absolue), ce qui fixe aussi la durée de conservation des pièces.
art. 26 LTVA
Facture
En clair : la facture identifie le fournisseur et son numéro TVA, le destinataire, la date, le genre et le volume de la prestation, la contre-prestation, le taux et le montant de l'impôt ; un ticket de caisse peut omettre le destinataire jusqu'à un montant fixé par le Conseil fédéral.
art. 28 LTVA
Déduction de l'impôt préalable (al. 3)
En clair : l'assujetti déduit l'impôt préalable pour autant qu'il prouve l'avoir payé.
art. 86 LTVA
Paiement de l'impôt
En clair : la créance d'une période se paie dans les 60 jours qui suivent sa fin ; sans paiement, l'AFC engage une poursuite après sommation.
art. 122 OTVA
Pièces électroniques
En clair : la transmission et la conservation électroniques des pièces suivent les art. 957 à 958f CO et l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes.
art. 126 OTVA
Contenu du décompte (méthode effective)
En clair : le décompte reprend le chiffre d'affaires par taux, les prestations exonérées, exclues ou en procédure de déclaration, les diminutions de contre-prestation, les montants hors champ, les acquisitions, puis l'impôt préalable réparti entre matériel et services, investissements et autres charges, et dégrèvement ultérieur, et enfin les corrections.
art. 127 OTVA
Contenu du décompte (TDFN et taux forfaitaires)
En clair : mêmes chiffres d'affaires, répartis par taux de la dette fiscale nette ou taux forfaitaire ; pas de ligne d'impôt préalable.
art. 128 OTVA
Documents supplémentaires et concordance
En clair : l'AFC peut demander la déclaration pour la période fiscale, les comptes annuels signés, le rapport de révision et les concordances. La concordance du chiffre d'affaires explique l'écart avec les comptes : diminutions de charges, compensations internes d'un groupe, ventes de moyens d'exploitation, avances, réductions de prix, pertes sur débiteurs, écritures de clôture ; celle de l'impôt préalable rapproche les comptes et le décompte.
art. 129 OTVA
Correction
En clair : une erreur dans un décompte précédent se corrige en dehors des décomptes ordinaires, par un décompte rectificatif.

Côté RH et paie

Les écritures qui touchent la paie

  • Notes de frais : la TVA n'est passée en 1170 ou 1171 que sur justificatif ; un forfait sans pièce ne contient pas d'impôt préalable récupérable.
  • Les honoraires d'administrateur et les indemnités d'une activité salariée ne sont pas des contre-prestations : pas de TVA (LTVA 18 al. 2 let. j).
  • Les avantages portés au certificat de salaire qui sont des prestations au personnel se retrouvent au crédit du compte 2200 : à rapprocher au bouclement.
  • Les salaires et les cotisations sociales ne contiennent pas de TVA : aucune écriture d'impôt préalable sur ces charges.

Côté compta

Méthode nette : la TVA est passée à chaque écriture, sur des comptes séparés. En fin de période, les comptes 2200, 1170 et 1171 sont soldés dans le compte 2201, dont le solde égale le montant du décompte. Exemple d'un trimestre : ventes 40 000, achats de marchandises 20 000, machine 4 000, tous hors TVA à 8,1 %.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1100 Débiteurs
  • 1170 Impôt préalable sur matériel, marchandises, services et énergie
  • 1171 Impôt préalable sur investissements et autres charges d'exploitation
  • 1500 Machines et appareils
  • 2000 Créanciers
  • 2200 TVA due
  • 2201 Décompte TVA
  • 3200 Ventes de marchandises
  • 4200 Achats de marchandises
  • 1020 Banque
OpérationDébitCréditMontant
Ventes du trimestre, hors TVA1100320040 000.00
TVA sur les ventes (40 000 × 8,1 %)110022003 240.00
Achats de marchandises, hors TVA4200200020 000.00
Impôt préalable sur marchandises (20 000 × 8,1 %)117020001 620.00
Achat d'une machine, hors TVA150020004 000.00
Impôt préalable sur investissement (4 000 × 8,1 %)11712000324.00
Fin de trimestre : TVA due au décompte220022013 240.00
Fin de trimestre : impôt préalable sur marchandises220111701 620.00
Fin de trimestre : impôt préalable sur investissement22011171324.00
Paiement à l'AFC dans les 60 jours (3 240 − 1 620 − 324)220110201 296.00
Méthode brute, autre façon : vente passée TVA comprise1100320043 240.00
Méthode brute : TVA extraite des ventes en fin de période (43 240 × 8,1 ÷ 108,1)320022003 240.00
Concordance : facture de 5 405 TTC passée sans TVA, correction (5 000 × 8,1 %)32002200405.00
Concordance : montant reporté au décompte rectificatif22002201405.00
Concordance : paiement de la différence22011020405.00

À surveiller : Les deux lignes « méthode brute » remplacent les deux premières, elles ne s'y ajoutent pas. Une correction faite seulement à la concordance annuelle porte un intérêt moratoire depuis l'échéance de la période, que l'AFC ne perçoit en principe pas sous 100 francs (page AFC « Concordance annuelle »).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Facture de marchandises avec TVA à 8,1 %Impôt préalable au compte 1170OTVA 126 al. 1 let. e ch. 1
Achat d'un véhicule de livraisonImpôt préalable au compte 1171OTVA 126 al. 1 let. e ch. 2
Fin de trimestreSolder 2200, 1170 et 1171 dans 2201 ; solde = décompteart. 71
Erreur d'un trimestre découverte en cours d'annéeDécompte rectificatif de cette périodeart. 72 ; OTVA 129
Erreur découverte au bouclementDécompte rectificatif de concordance, au plus tard période du 180e jourart. 72 al. 1
Aucune erreur à la concordancePas de décompte rectificatif à remettrepratique AFC
Factures fournisseurs scannées, originaux détruitsAdmis si les règles du CO sur les pièces électroniques sont respectéesOTVA 122
« Ce que dit le grand livre, le décompte doit le dire aussi. »

Mise en situation : à vous de jouer

Le contexte

  • Atelier Moret Sàrl, 2e trimestre
  • Ventes 8,1 % : 60 000 HT
  • Ventes 2,6 % : 5 000 HT
  • Marchandises : 30 000 HT à 8,1 %
  • Machine : 10 000 HT à 8,1 %
  • Question : TVA nette du trimestre

L'inspecteur TVA passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.

Sous-titrée, avec le son. Rien n'est enregistré.© 2026 TransparenceRH

Exercice : Le deuxième trimestre de l'Atelier Moret

L'Atelier Moret Sàrl, méthode effective, décompte par trimestre selon les contre-prestations convenues. Au 2e trimestre 2026, hors TVA : ventes au taux normal 60 000, ventes au taux réduit 5 000 ; achats de marchandises 30 000 à 8,1 % ; achat d'une machine 10 000 à 8,1 %.

  1. Quelle TVA nette doit-il pour le trimestre ?
  2. Quelles écritures de fin de trimestre passer ?
  3. Jusqu'à quand payer ?
Voir le corrigé
PosteCalculMontant
TVA due, taux normal60 000 × 8,1 %4 860.00
TVA due, taux réduit5 000 × 2,6 %130.00
Total TVA due (2200)4 860 + 1304 990.00
Impôt préalable marchandises (1170)30 000 × 8,1 %2 430.00
Impôt préalable machine (1171)10 000 × 8,1 %810.00
TVA nette (2201)4 990 − 2 430 − 8101 750.00

1. 1 750 francs.

2. 2200 à 2201 : 4 990.00 ; 2201 à 1170 : 2 430.00 ; 2201 à 1171 : 810.00. Le compte 2201 présente alors un solde créditeur de 1 750.00, égal au décompte.

3. 60 jours après le 30 juin : le 29 août 2026 ; puis 2201 à 1020 : 1 750.00 (art. 71 et 86 LTVA).

Corriger une erreur d'un trimestre passé dans le décompte ordinaire suivant. La loi l'interdit : la correction se fait à part, par un décompte rectificatif (art. 129 OTVA). Et un compte 2201 qui ne revient pas à zéro après le paiement signale un écart à expliquer avant la concordance.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LTVA art. 26, 28, 42, 70 à 72, 86 ; OTVA art. 122, 126 à 129 ; page AFC « Concordance annuelle TVA ».

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au panneau TVA