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Fiche du lundi

Le groupe d'imposition

Plusieurs sociétés suisses tenues par une même direction peuvent demander à ne former qu'un seul assujetti à la TVA. Elles ne se facturent plus de TVA entre elles et remettent un seul décompte. En contrepartie, chacune répond de toute la dette du groupe.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 1.4
Renvoi : LTVA art. 13, 15 et 67 · OTVA art. 15 à 22

Plusieurs sociétés suisses tenues par une même direction peuvent demander à ne former qu'un seul assujetti à la TVA. Elles ne se facturent plus de TVA entre elles et remettent un seul décompte. En contrepartie, chacune répond de toute la dette du groupe.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Condition : siège, domicile ou établissement stable en Suisse et direction unique, par majorité des voix, contrat ou autre moyen (LTVA 13, OTVA 15).
  • Effet : un seul sujet fiscal ; les prestations entre membres ne sont pas imposées, un seul décompte est remis par le représentant du groupe (LTVA 67 al. 2).
  • Calendrier : entrée au début d'une période fiscale, sortie à la fin d'une période (LTVA 13 al. 2, OTVA 20).
  • Prix à payer : responsabilité solidaire de chaque membre pour toute la dette du groupe, amendes exceptées (LTVA 15, OTVA 22).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerExercice : Le groupe Léman HôtelsLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les entités qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse et qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal ; des entités sans activité d'entreprise et des personnes physiques peuvent aussi en faire partie (art. 13 al. 1 LTVA).
  • Le statut se choisit pour le début d'une période fiscale et se termine pour la fin d'une période ; les membres se choisissent librement et des sous-groupes sont possibles (art. 13 al. 2 LTVA, art. 17 et 20 OTVA).
  • La demande est accompagnée des déclarations écrites de tous les membres, qui acceptent l'imposition de groupe, ses conséquences et le représentant commun (art. 18 al. 4 OTVA) ; l'AFC publie à cet effet le formulaire 0664 « Déclaration de consentement à l'imposition de groupe et de reconnaissance de la responsabilité solidaire ».
  • Les membres bouclent à la même date, sauf une holding ; chacun établit un décompte interne consolidé dans celui du groupe (art. 21 OTVA).
  • Chaque membre répond solidairement de l'impôt, des intérêts et des frais nés pendant son appartenance, sauf les institutions de prévoyance et sauf les amendes (art. 15 al. 1 let. c LTVA, art. 22 OTVA).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LTVA) puis l'ordonnance (OTVA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 13 LTVA
Imposition de groupe
En clair : des entités avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse, réunies sous une direction unique, peuvent demander à être traitées comme un seul assujetti. Le statut se choisit pour le début d'une période fiscale et se termine pour la fin d'une période.
art. 15 LTVA
Responsabilité solidaire (al. 1 let. c)
En clair : chaque membre répond solidairement de toute la dette fiscale du groupe, sauf les institutions de prévoyance ; après sa sortie, il ne répond plus que des créances liées à ses propres activités.
art. 67 LTVA
Représentant du groupe (al. 2)
En clair : le groupe désigne, pour ses obligations de procédure, un représentant domicilié ou établi en Suisse.
art. 15 OTVA
Direction unique
En clair : il y a direction unique quand une entité est contrôlée par la majorité des voix, par contrat ou d'une autre manière.
art. 16 OTVA
Membres d'un groupe
En clair : les sociétés de personnes sans capacité juridique sont assimilées à des entités ; les représentants en assurances peuvent être membres.
art. 17 OTVA
Constitution d'un groupe
En clair : le cercle des membres se choisit librement parmi les entités qui remplissent les conditions ; plusieurs sous-groupes sont admis.
art. 17a OTVA
Qui représente le groupe
En clair : un membre résidant en Suisse, ou une personne extérieure au groupe domiciliée ou établie en Suisse.
art. 18 OTVA
Inscription au registre
En clair : l'AFC inscrit le groupe sur demande, avec les déclarations écrites de tous les membres. L'inscription remonte au début de la période, ou à la date où les conditions sont réunies, tant qu'aucun membre n'a remis son décompte de la période et que le délai de 60 jours n'est pas échu.
art. 19 OTVA
Changement de représentant
En clair : tout changement s'annonce à l'AFC ; si le représentant démissionne sans successeur, l'AFC peut, après sommation, désigner un membre.
art. 20 OTVA
Entrées et sorties
En clair : le représentant signale le membre qui ne remplit plus les conditions ; on adhère pour le début de la période suivante et on sort pour la fin de la période en cours ; une entité qui remplit nouvellement les conditions peut adhérer en cours de période, aux mêmes conditions que l'inscription.
art. 21 OTVA
Exigences comptables
En clair : les membres bouclent à la même date, sauf une holding qui a une autre date pour l'établissement des comptes ; chaque membre établit un décompte interne, consolidé dans le décompte du groupe.
art. 22 OTVA
Étendue de la solidarité
En clair : la solidarité couvre l'impôt, les intérêts et les frais nés pendant l'appartenance au groupe, pas les amendes ; impossible d'y échapper en sortant après une poursuite, une taxation par estimation ou l'annonce d'un contrôle.
art. 28 OTVA
Détachement dans un groupe d'entreprises
En clair : le détachement transfrontalier d'un collaborateur entre sociétés d'un même groupe n'est pas une prestation si le collaborateur garde son contrat avec l'employeur qui détache et si salaire, charges sociales et frais sont refacturés sans supplément.

Côté RH et paie

Personnel et salaires dans un groupe TVA

  • Les refacturations entre membres du groupe (personnel prêté, service RH ou paie central, frais de direction) ne portent pas de TVA : un seul sujet fiscal.
  • Hors groupe TVA, la mise à disposition de personnel entre sociétés sœurs est en principe imposable ; le groupe évite ce flux de TVA aller-retour.
  • Détachement transfrontalier entre sociétés d'un même groupe d'entreprises : pas de prestation si le collaborateur garde son contrat et si salaire, charges sociales et frais sont refacturés sans supplément (OTVA 28).
  • Le groupe n'existe que pour la TVA : chaque société reste l'employeur de son personnel pour la paie et le certificat de salaire.
  • Les prestations au personnel de chaque membre (voiture, repas, logement) restent à déclarer dans son décompte interne.

Côté compta

Dans un groupe TVA, chaque société garde sa propre comptabilité. Les prestations entre membres ne portent pas de TVA ; chaque membre établit un décompte interne, que le représentant consolide (OTVA 21 al. 2). Exemple : Services Léman SA, blanchisserie du groupe Léman Hôtels.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1100 Débiteurs
  • 3400 Produits des prestations de services
  • 4400 Prestations de tiers
  • 2200 TVA due
  • 1170 Impôt préalable sur matériel et services
  • 2000 Créanciers
  • 2201 Décompte TVA (interne au groupe)
  • 1020 Banque
OpérationDébitCréditMontant
Services Léman facture l'Hôtel du Port, membre du groupe : pas de TVA11003400100 000.00
Chez l'Hôtel du Port, la même facture44002000100 000.00
Services Léman facture un client hors groupe, hors TVA1100340012 500.00
TVA sur ce client (12 500 × 8,1 %)110022001 012.50
Décompte interne du trimestre : TVA due220022011 012.50
Décompte interne : impôt préalable22011170400.00
Versement du solde au représentant du groupe22011020612.50

À surveiller : Le représentant reprend les décomptes internes de tous les membres et remet un seul décompte à l'AFC. Au bouclement, la concordance du chiffre d'affaires doit expliquer les compensations internes du groupe (OTVA 128 al. 2 let. c).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
La SA mère détient la majorité des voix de deux filiales suissesDirection unique : groupe possibleart. 13 ; OTVA 15
Une filiale à Milan, sans établissement stable en SuisseNe peut pas faire partie du groupeart. 13 al. 1
La filiale informatique facture la mère, membre du groupePas de TVA sur cette prestation interneart. 13
Le groupe ne paie pas sa TVAChaque membre répond de toute la dette, institutions de prévoyance exceptéesart. 15 al. 1 let. c
Un membre veut quitter le groupe en juinSortie pour la fin de la période fiscale en coursart. 13 al. 2 ; OTVA 20
Les filiales bouclent au 31 décembre, la holding au 30 juinAdmis pour la holding seulementOTVA 21
Un contrôle TVA du groupe est annoncé, un membre sortIl reste solidaire pour la période d'appartenanceOTVA 22 al. 2
« Un groupe, un numéro, un décompte, et une dette commune. »

Mise en situation : à vous de jouer

Le contexte

  • Hébergement : 500 000 HT, 3,8 %
  • Restauration : 200 000 HT, 8,1 %
  • Blanchisserie à l'hôtel : 100 000
  • Clients extérieurs : 50 000, 8,1 %
  • Impôt préalable : 12 000
  • Question : TVA nette, qui répond

L'inspecteur TVA passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.

Sous-titrée, avec le son. Rien n'est enregistré.© 2026 TransparenceRH

Exercice : Le groupe Léman Hôtels

Léman Holding SA détient 100 % de l'Hôtel du Port SA et de Services Léman SA (blanchisserie), toutes à Lausanne. En 2026, l'hôtel vend 500 000 francs d'hébergement et 200 000 francs de restauration, hors TVA. La blanchisserie facture 100 000 francs à l'hôtel et 50 000 francs à des clients extérieurs, hors TVA. L'impôt préalable des trois sociétés sur leurs achats à des tiers atteint 12 000 francs. Le groupe TVA est inscrit depuis le 1er janvier 2026.

  1. Les conditions du groupe sont-elles remplies ?
  2. Quelle TVA nette le groupe doit-il pour 2026 ?
  3. Qui répond de cette dette ?
Voir le corrigé

1. Oui : sièges en Suisse et direction unique par la majorité des voix (art. 13 LTVA, art. 15 OTVA). La holding peut en faire partie même sans activité d'entreprise.

PosteCalculMontant
Hébergement500 000 × 3,8 %19 000.00
Restauration200 000 × 8,1 %16 200.00
Blanchisserie, clients extérieurs50 000 × 8,1 %4 050.00
Blanchisserie, facture à l'hôtelprestation interne0.00
TVA due du groupe19 000 + 16 200 + 4 05039 250.00
Impôt préalable des trois sociétésachats à des tiers12 000.00
TVA nette du groupe39 250 − 12 00027 250.00

2. Le groupe doit 27 250 francs, en un seul décompte remis par son représentant. Sans groupe, la blanchisserie aurait facturé 8 100 francs de TVA à l'hôtel, qui les aurait déduits.

3. Chacune des trois sociétés, solidairement, pour toute la dette du groupe (art. 15 al. 1 let. c LTVA).

Croire que le groupe TVA fusionne les sociétés. Chaque membre garde sa comptabilité, son décompte interne et sa personnalité juridique ; seul le décompte remis à l'AFC est commun. Et la solidarité ne se négocie pas : une filiale saine répond aussi de la TVA impayée de sa sœur.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LTVA art. 13, 15, 67 ; OTVA art. 15 à 22, 28 ; formulaire AFC 0664_01.

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au panneau TVA