
Plusieurs sociétés suisses tenues par une même direction peuvent demander à ne former qu'un seul assujetti à la TVA. Elles ne se facturent plus de TVA entre elles et remettent un seul décompte. En contrepartie, chacune répond de toute la dette du groupe.
L'essentiel
- Condition : siège, domicile ou établissement stable en Suisse et direction unique, par majorité des voix, contrat ou autre moyen (LTVA 13, OTVA 15).
- Effet : un seul sujet fiscal ; les prestations entre membres ne sont pas imposées, un seul décompte est remis par le représentant du groupe (LTVA 67 al. 2).
- Calendrier : entrée au début d'une période fiscale, sortie à la fin d'une période (LTVA 13 al. 2, OTVA 20).
- Prix à payer : responsabilité solidaire de chaque membre pour toute la dette du groupe, amendes exceptées (LTVA 15, OTVA 22).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerExercice : Le groupe Léman HôtelsLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Les entités qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse et qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal ; des entités sans activité d'entreprise et des personnes physiques peuvent aussi en faire partie (art. 13 al. 1 LTVA).
- Le statut se choisit pour le début d'une période fiscale et se termine pour la fin d'une période ; les membres se choisissent librement et des sous-groupes sont possibles (art. 13 al. 2 LTVA, art. 17 et 20 OTVA).
- La demande est accompagnée des déclarations écrites de tous les membres, qui acceptent l'imposition de groupe, ses conséquences et le représentant commun (art. 18 al. 4 OTVA) ; l'AFC publie à cet effet le formulaire 0664 « Déclaration de consentement à l'imposition de groupe et de reconnaissance de la responsabilité solidaire ».
- Les membres bouclent à la même date, sauf une holding ; chacun établit un décompte interne consolidé dans celui du groupe (art. 21 OTVA).
- Chaque membre répond solidairement de l'impôt, des intérêts et des frais nés pendant son appartenance, sauf les institutions de prévoyance et sauf les amendes (art. 15 al. 1 let. c LTVA, art. 22 OTVA).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi (LTVA) puis l'ordonnance (OTVA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 13 LTVA Imposition de groupe | En clair : des entités avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse, réunies sous une direction unique, peuvent demander à être traitées comme un seul assujetti. Le statut se choisit pour le début d'une période fiscale et se termine pour la fin d'une période. |
| art. 15 LTVA Responsabilité solidaire (al. 1 let. c) | En clair : chaque membre répond solidairement de toute la dette fiscale du groupe, sauf les institutions de prévoyance ; après sa sortie, il ne répond plus que des créances liées à ses propres activités. |
| art. 67 LTVA Représentant du groupe (al. 2) | En clair : le groupe désigne, pour ses obligations de procédure, un représentant domicilié ou établi en Suisse. |
| art. 15 OTVA Direction unique | En clair : il y a direction unique quand une entité est contrôlée par la majorité des voix, par contrat ou d'une autre manière. |
| art. 16 OTVA Membres d'un groupe | En clair : les sociétés de personnes sans capacité juridique sont assimilées à des entités ; les représentants en assurances peuvent être membres. |
| art. 17 OTVA Constitution d'un groupe | En clair : le cercle des membres se choisit librement parmi les entités qui remplissent les conditions ; plusieurs sous-groupes sont admis. |
| art. 17a OTVA Qui représente le groupe | En clair : un membre résidant en Suisse, ou une personne extérieure au groupe domiciliée ou établie en Suisse. |
| art. 18 OTVA Inscription au registre | En clair : l'AFC inscrit le groupe sur demande, avec les déclarations écrites de tous les membres. L'inscription remonte au début de la période, ou à la date où les conditions sont réunies, tant qu'aucun membre n'a remis son décompte de la période et que le délai de 60 jours n'est pas échu. |
| art. 19 OTVA Changement de représentant | En clair : tout changement s'annonce à l'AFC ; si le représentant démissionne sans successeur, l'AFC peut, après sommation, désigner un membre. |
| art. 20 OTVA Entrées et sorties | En clair : le représentant signale le membre qui ne remplit plus les conditions ; on adhère pour le début de la période suivante et on sort pour la fin de la période en cours ; une entité qui remplit nouvellement les conditions peut adhérer en cours de période, aux mêmes conditions que l'inscription. |
| art. 21 OTVA Exigences comptables | En clair : les membres bouclent à la même date, sauf une holding qui a une autre date pour l'établissement des comptes ; chaque membre établit un décompte interne, consolidé dans le décompte du groupe. |
| art. 22 OTVA Étendue de la solidarité | En clair : la solidarité couvre l'impôt, les intérêts et les frais nés pendant l'appartenance au groupe, pas les amendes ; impossible d'y échapper en sortant après une poursuite, une taxation par estimation ou l'annonce d'un contrôle. |
| art. 28 OTVA Détachement dans un groupe d'entreprises | En clair : le détachement transfrontalier d'un collaborateur entre sociétés d'un même groupe n'est pas une prestation si le collaborateur garde son contrat avec l'employeur qui détache et si salaire, charges sociales et frais sont refacturés sans supplément. |
Côté RH et paie
Personnel et salaires dans un groupe TVA
- Les refacturations entre membres du groupe (personnel prêté, service RH ou paie central, frais de direction) ne portent pas de TVA : un seul sujet fiscal.
- Hors groupe TVA, la mise à disposition de personnel entre sociétés sœurs est en principe imposable ; le groupe évite ce flux de TVA aller-retour.
- Détachement transfrontalier entre sociétés d'un même groupe d'entreprises : pas de prestation si le collaborateur garde son contrat et si salaire, charges sociales et frais sont refacturés sans supplément (OTVA 28).
- Le groupe n'existe que pour la TVA : chaque société reste l'employeur de son personnel pour la paie et le certificat de salaire.
- Les prestations au personnel de chaque membre (voiture, repas, logement) restent à déclarer dans son décompte interne.
Côté compta
Dans un groupe TVA, chaque société garde sa propre comptabilité. Les prestations entre membres ne portent pas de TVA ; chaque membre établit un décompte interne, que le représentant consolide (OTVA 21 al. 2). Exemple : Services Léman SA, blanchisserie du groupe Léman Hôtels.
Les comptes (plan comptable PME suisse)
- 1100 Débiteurs
- 3400 Produits des prestations de services
- 4400 Prestations de tiers
- 2200 TVA due
- 1170 Impôt préalable sur matériel et services
- 2000 Créanciers
- 2201 Décompte TVA (interne au groupe)
- 1020 Banque
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Services Léman facture l'Hôtel du Port, membre du groupe : pas de TVA | 1100 | 3400 | 100 000.00 |
| Chez l'Hôtel du Port, la même facture | 4400 | 2000 | 100 000.00 |
| Services Léman facture un client hors groupe, hors TVA | 1100 | 3400 | 12 500.00 |
| TVA sur ce client (12 500 × 8,1 %) | 1100 | 2200 | 1 012.50 |
| Décompte interne du trimestre : TVA due | 2200 | 2201 | 1 012.50 |
| Décompte interne : impôt préalable | 2201 | 1170 | 400.00 |
| Versement du solde au représentant du groupe | 2201 | 1020 | 612.50 |
À surveiller : Le représentant reprend les décomptes internes de tous les membres et remet un seul décompte à l'AFC. Au bouclement, la concordance du chiffre d'affaires doit expliquer les compensations internes du groupe (OTVA 128 al. 2 let. c).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| La SA mère détient la majorité des voix de deux filiales suisses | Direction unique : groupe possible | art. 13 ; OTVA 15 |
| Une filiale à Milan, sans établissement stable en Suisse | Ne peut pas faire partie du groupe | art. 13 al. 1 |
| La filiale informatique facture la mère, membre du groupe | Pas de TVA sur cette prestation interne | art. 13 |
| Le groupe ne paie pas sa TVA | Chaque membre répond de toute la dette, institutions de prévoyance exceptées | art. 15 al. 1 let. c |
| Un membre veut quitter le groupe en juin | Sortie pour la fin de la période fiscale en cours | art. 13 al. 2 ; OTVA 20 |
| Les filiales bouclent au 31 décembre, la holding au 30 juin | Admis pour la holding seulement | OTVA 21 |
| Un contrôle TVA du groupe est annoncé, un membre sort | Il reste solidaire pour la période d'appartenance | OTVA 22 al. 2 |
Mise en situation : à vous de jouer
Le contexte
- Hébergement : 500 000 HT, 3,8 %
- Restauration : 200 000 HT, 8,1 %
- Blanchisserie à l'hôtel : 100 000
- Clients extérieurs : 50 000, 8,1 %
- Impôt préalable : 12 000
- Question : TVA nette, qui répond
L'inspecteur TVA passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.
À vous de choisir
Alors, quelle TVA nette le groupe doit-il, et qui en répond ?
Exercice : Le groupe Léman Hôtels
Léman Holding SA détient 100 % de l'Hôtel du Port SA et de Services Léman SA (blanchisserie), toutes à Lausanne. En 2026, l'hôtel vend 500 000 francs d'hébergement et 200 000 francs de restauration, hors TVA. La blanchisserie facture 100 000 francs à l'hôtel et 50 000 francs à des clients extérieurs, hors TVA. L'impôt préalable des trois sociétés sur leurs achats à des tiers atteint 12 000 francs. Le groupe TVA est inscrit depuis le 1er janvier 2026.
- Les conditions du groupe sont-elles remplies ?
- Quelle TVA nette le groupe doit-il pour 2026 ?
- Qui répond de cette dette ?
Voir le corrigé
1. Oui : sièges en Suisse et direction unique par la majorité des voix (art. 13 LTVA, art. 15 OTVA). La holding peut en faire partie même sans activité d'entreprise.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Hébergement | 500 000 × 3,8 % | 19 000.00 |
| Restauration | 200 000 × 8,1 % | 16 200.00 |
| Blanchisserie, clients extérieurs | 50 000 × 8,1 % | 4 050.00 |
| Blanchisserie, facture à l'hôtel | prestation interne | 0.00 |
| TVA due du groupe | 19 000 + 16 200 + 4 050 | 39 250.00 |
| Impôt préalable des trois sociétés | achats à des tiers | 12 000.00 |
| TVA nette du groupe | 39 250 − 12 000 | 27 250.00 |
2. Le groupe doit 27 250 francs, en un seul décompte remis par son représentant. Sans groupe, la blanchisserie aurait facturé 8 100 francs de TVA à l'hôtel, qui les aurait déduits.
3. Chacune des trois sociétés, solidairement, pour toute la dette du groupe (art. 15 al. 1 let. c LTVA).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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Références
LTVA art. 13, 15, 67 ; OTVA art. 15 à 22, 28 ; formulaire AFC 0664_01.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
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