Les livres
Fiche du lundi

Les listes de la loi : taux réduit, exclusions, exonérations

Trois listes de la loi décident presque tout : ce qui est au taux réduit, ce qui est exclu du champ de la TVA, et ce qui est exonéré. Les voici en entier, en mots simples, avec ce qui a changé en 2025.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 2.4
Renvoi : LTVA art. 21 à 25

Trois listes de la loi décident presque tout : ce qui est au taux réduit, ce qui est exclu du champ de la TVA, et ce qui est exonéré. Les voici en entier, en mots simples, avec ce qui a changé en 2025.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le taux réduit de 2,6 % vaut pour une liste fermée de biens et services de base : eau, nourriture, médicaments, livres et journaux, produits d'hygiène menstruelle… (art. 25).
  • Les prestations exclues (31 chiffres, art. 21) ne portent pas de TVA, mais l'impôt payé sur les achats qui s'y rapportent n'est pas récupérable.
  • Les prestations exonérées (13 chiffres, art. 23), surtout l'exportation, ne portent pas de TVA et laissent récupérer l'impôt préalable.
  • Une prestation exclue peut souvent être imposée volontairement (option), sauf pour les assurances, la finance, les jeux d'argent et le logement d'habitation (art. 22).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casMise en situation : à vous de jouerLes trois listes, en entierExercice : Trois factures, trois listesLe coin de l'expertLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le taux normal est de 8,1 % ; le taux réduit de 2,6 % s'applique aux biens et services énumérés à l'art. 25 al. 2 ; l'hébergement est au taux spécial de 3,8 %, jusqu'au 31.12.2027 au plus tard (art. 25 al. 1, 2 et 4).
  • Les prestations énumérées à l'art. 21 al. 2 sont exclues du champ de l'impôt ; l'exclusion dépend en principe du contenu de la prestation, pas de la personne qui la fournit (art. 21 al. 3).
  • L'assujetti peut opter pour l'imposition d'une prestation exclue, sauf pour les ch. 18, 19 et 23, et pour les immeubles (ch. 20 et 21) quand le destinataire les utilise exclusivement pour l'habitation (art. 22).
  • Les prestations énumérées à l'art. 23 al. 2 sont exonérées ; l'exportation suppose un transport direct à l'étranger, sans usage préalable en Suisse (art. 23 al. 3).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LTVA) puis l'ordonnance (OTVA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 21 LTVA
Prestations exclues du champ de l'impôt
La liste des exclusions est numérotée jusqu'au ch. 31 : poste réservée (ch. 1), santé (ch. 2 à 7), social et jeunesse (ch. 8 à 10 et 12), formation (ch. 11), associations (ch. 13), culture et sport (ch. 14 à 16), ventes de bienfaisance (ch. 17), assurances (ch. 18), finance (ch. 19), immeubles (ch. 20 et 21), timbres officiels (ch. 22), jeux d'argent (ch. 23), biens d'occasion d'activités exclues (ch. 24), produits agricoles (ch. 26), promotion de l'image d'organisations d'utilité publique (ch. 27), collectivités publiques (ch. 28 et 28bis), arbitrage (ch. 29), coopération de formation et de recherche (ch. 30), voyages revendus par les agences (ch. 31). Le ch. 21 garde des exceptions imposables : hôtellerie, camping, places de parc non accessoires, machines fixées à demeure, compartiments de chambres fortes, stands de foire.
art. 22 LTVA
Option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt
La liste des exclusions a son revers : l'option est fermée pour trois chiffres (18 assurances, 19 finance, 23 jeux d'argent) et, pour les ch. 20 et 21, quand l'immeuble sert exclusivement à l'habitation du destinataire. Pour toutes les autres prestations exclues, l'option se fait en indiquant clairement l'impôt ou en le déclarant dans le décompte.
art. 23 LTVA
Prestations exonérées de l'impôt
La liste des exonérations compte 13 chiffres et un ch. 3bis : exportation (ch. 1), location utilisée à l'étranger (ch. 2), surveillance douanière et dépôt franc (ch. 3 et 3bis), acheminement à l'étranger (ch. 4), transports liés à l'importation et à l'exportation (ch. 5 et 6), transport et logistique à l'étranger ou sous douane (ch. 7), aviation internationale (ch. 8), entremise (ch. 9), part étrangère des agences et organisateurs (ch. 10), ventes hors taxes aux voyageurs aériens (ch. 11), or (ch. 12), plateformes (ch. 13). Ces prestations ne portent pas d'impôt.
art. 25 LTVA
Taux de l'impôt
La liste du taux réduit de 2,6 % est fermée : les biens de l'al. 2 let. a ch. 1 à 10 (eau, denrées sans alcool, bétail, céréales, plantes et fleurs, aliments pour animaux, engrais, médicaments, imprimés sans caractère publicitaire, hygiène menstruelle), les publications électroniques (let. abis), la radio et la télévision non commerciales (let. b), la culture et le sport imposés par option (let. c), les travaux agricoles du sol (let. d). Le reste est au taux normal de 8,1 %, sauf l'hébergement au taux spécial de 3,8 % ; le Conseil fédéral précise la liste en tenant compte de la neutralité concurrentielle.
art. 29 LTVA
Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable
Conséquence directe de la liste des exclusions : les achats affectés à une prestation exclue sans option ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable. Cette restriction ne vise pas les prestations exonérées de la liste de l'art. 23.
art. 35 OTVA
Condition pour qu'une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux
Précise le ch. 3 de la liste des exclusions : il faut une autorisation cantonale de pratiquer, et la profession doit figurer parmi les professions de la santé, par exemple médecins, dentistes, hygiénistes dentaires, psychologues, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, infirmiers, diététiciens, pharmaciens ou optométristes.
art. 49 OTVA
Médicaments
Précise le mot « médicaments » de la liste du taux réduit : les médicaments prêts à l'emploi autorisés selon la loi sur les produits thérapeutiques, y compris vétérinaires, ceux dispensés d'autorisation (sauf le sang complet) et ceux admis pour une durée limitée ou sans autorisation dans les cas prévus.
art. 51 OTVA
Livres et autres imprimés sans caractère publicitaire
Précise les imprimés de la liste du taux réduit : au moins 16 pages, couverture comprise (sauf livres pour enfants et partitions), un contenu religieux, littéraire, artistique, récréatif, éducatif, informatif, technique ou scientifique, et pas destinés à être remplis, sauf manuels scolaires et certains livres d'exercices pour enfants.

Côté RH et paie

Les avantages au personnel et les listes

  • Repas servis par une cantine d'entreprise : restauration au taux normal ; denrées vendues à l'emporter : taux réduit.
  • Formation interne facturée par un prestataire : exclue (art. 21 ch. 11) ; la TVA sur les frais liés n'est pas récupérable.
  • Assurances du personnel (perte de gain, LAA complémentaire) : primes exclues, sans TVA.

Côté compta

Les trois listes décident du compte et du code TVA de chaque recette : taux réduit, prestation exclue ou prestation exonérée. Les tenir dans des comptes ou sous-comptes séparés facilite le décompte, où exclusions et exonérations ne se déclarent pas à la même rubrique. Côté charges, une facture d'un fournisseur dont la prestation est exclue (assurance, intérêts, loyer d'habitation) n'a pas de TVA à déduire.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1020 Banque
  • 1100 Créances clients
  • 2200 TVA due
  • 3200 Ventes de marchandises
  • 3400 Ventes de prestations de services
  • 6300 Assurances-choses, droits, taxes et autorisations
OpérationDébitCréditMontant
Livres imprimés vendus en Suisse, 3 000 hors TVA (taux réduit)1100 Créances clients3200 Ventes de marchandises3 000.00
TVA 2,6 % sur les livres1100 Créances clients2200 TVA due78.00
Cours de langue facturés : prestation exclue, sans TVA1100 Créances clients3400 Ventes de prestations de services1 500.00
Partitions expédiées en Allemagne : exportation exonérée, sans TVA (sous-compte exportations)1100 Créances clients3200 Ventes de marchandises2 000.00
Prime d'assurance de choses payée : exclue chez l'assureur, aucune TVA à déduire6300 Assurances-choses, droits, taxes et autorisations1020 Banque1 200.00

À surveiller : À surveiller : exclu et exonéré se ressemblent sur la facture, sans TVA dans les deux cas, mais pas dans la comptabilité. La TVA des achats liés à une recette exonérée va en 1170 ; celle des achats liés à une recette exclue sans option reste dans la charge.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Pain vendu en boulangerieTaux réduit 2,6 %art. 25 al. 2 let. a ch. 2
Même pain servi au restaurantTaux normal 8,1 % (restauration)art. 25 al. 3
Bière vendue à l'épicerieTaux normal (boisson alcoolique)art. 25 al. 2 let. a ch. 2
Livre numériqueTaux réduitart. 25 al. 2 let. abis
Cours de langue privéExclu, option possibleart. 21 ch. 11 ; 22
Prime d'assuranceExclue, option impossibleart. 21 ch. 18 ; 22
Location d'un appartementExclue, option impossible (habitation)art. 21 ch. 21 ; 22
Location d'un bureau à une entrepriseExclue, option possibleart. 21 ch. 21 ; 22
Voyage revendu par une agenceExclu depuis 2025art. 21 ch. 31
Montre expédiée à ParisExonérée, preuve douanièreart. 23 ch. 1
Lingot d'or de 999 ‰Exonéré depuis 2025art. 23 ch. 12
« Réduit : la vie de tous les jours. Exclu : pas de TVA, pas de déduction. Exonéré : pas de TVA, mais la déduction. »

Mise en situation : à vous de jouer

Le contexte

  • Fondation, trois activités
  • École de musique : cours
  • Location de deux appartements
  • Vente de partitions imprimées
  • Clients en Suisse et en Allemagne
  • Question : traitement TVA

L'inspecteur TVA passe pour un contrôle. Regardez la scène, choisissez votre réponse, puis essayez les deux autres : chaque réaction montre le calcul.

Sous-titrée, avec le son. Rien n'est enregistré.© 2026 TransparenceRH

Les trois listes, en entier

Résumé fidèle du texte de loi (LTVA consolidée au 31.3.2025, la plus récente). Ouvrez chaque liste.

Le taux réduit de 2,6 % (art. 25 al. 2 et 3)
  1. l'eau amenée par des conduites ;
  2. les denrées alimentaires, sauf les boissons alcooliques ;
  3. le bétail, la volaille et le poisson ;
  4. les céréales ;
  5. les semences, plantes vivantes, boutures, fleurs coupées et rameaux, aussi en bouquets ou couronnes ;
  6. les aliments et litières pour animaux, les acides d'ensilage ;
  7. les engrais, produits phytosanitaires, paillis et autres couvertures végétales ;
  8. les médicaments ;
  9. les journaux, revues et livres sans caractère publicitaire, imprimés (ch. 9) ou électroniques (let. abis), livres audio compris s'ils reprennent l'original ;
  10. les produits d'hygiène menstruelle (depuis le 1.1.2025) ;
  11. les services des sociétés de radio et de télévision, sauf ceux à caractère commercial (let. b) ;
  12. les prestations culturelles et sportives exclues (art. 21 ch. 14 à 16) quand le prestataire a opté pour les imposer (let. c) ;
  13. les prestations agricoles qui travaillent directement le sol ou ses produits (let. d) ;
  14. la nourriture à l'emporter ou livrée, et les automates, sans alcool (al. 3), alors que la restauration sur place est au taux normal.
Les 31 prestations exclues (art. 21 al. 2)
  1. le transport de lettres du service postal réservé ;
  2. les soins et traitements médicaux à l'hôpital, en centre de diagnostic ou de traitement (prothèses et appareils orthopédiques restent imposables) ;
  3. les traitements par les professionnels de la santé autorisés : médecins, dentistes, psychothérapeutes, physiothérapeutes, sages-femmes, infirmiers, naturopathes… (ch. 3) ; et depuis 2025 la coordination des soins (ch. 3bis) ;
  4. les soins prescrits par un médecin, fournis par des infirmiers, le Spitex ou des homes ;
  5. la livraison d'organes et de sang humain par des institutions autorisées ;
  6. les services des groupements de professionnels de la santé à leurs membres, au prix coûtant ;
  7. le transport de malades, blessés ou handicapés dans des véhicules aménagés ;
  8. les prestations de l'aide et de la sécurité sociales, du Spitex, des maisons de retraite, des homes et appartements protégés ;
  9. la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
  10. les échanges de jeunes (moins de 25 ans) par des organisations d'utilité publique ;
  11. l'éducation et la formation : enseignement, formation continue, cours, conférences, examens, et certains services d'organisation (ch. 11) ;
  12. la location de services par des institutions sans but lucratif à des fins de soins, sociales, de formation ou d'utilité publique ;
  13. les prestations des associations et organismes sans but lucratif à leurs membres contre une cotisation statutaire ;
  14. la culture devant le public : théâtre, musique, danse, cinéma, artistes, musées, monuments, jardins botaniques et zoologiques, bibliothèques (ch. 14) ; depuis 2025 les finances d'inscription pour se produire (ch. 14bis) ;
  15. les manifestations sportives, finances d'inscription comprises ;
  16. la création culturelle par son auteur (écrivains, compositeurs, peintres, cinéastes…), et les services d'édition et de perception liés ;
  17. les ventes de bienfaisance, marchés aux puces et tombolas d'institutions exclues, à leur seul profit ;
  18. les assurances et réassurances, les assurances sociales, l'activité des courtiers (option impossible) ;
  19. les opérations financières : crédits, garanties, comptes, paiements, devises, titres, placements collectifs et, depuis 2025, groupes de placements des fondations de placement LPP ; la gestion de fortune et l'encaissement restent imposables (option impossible) ;
  20. les immeubles : vente et droits réels, prestations des PPE à leurs membres ;
  21. la location d'immeubles, sauf : hôtellerie et restauration, camping, places de parc non accessoires, installations fixées à demeure, coffres, stands de foires ;
  22. les timbres-poste officiels, au plus à leur valeur faciale ;
  23. les jeux d'argent soumis à l'impôt sur les maisons de jeu ou dont le bénéfice va à l'utilité publique (option impossible) ;
  24. les biens d'occasion utilisés uniquement pour des activités exclues ;
  25. (ch. 25 abrogé) ;
  26. la vente de leurs propres produits par les agriculteurs, sylviculteurs et horticulteurs, le bétail par les marchands, le lait aux transformateurs ;
  27. le parrainage entre organisations d'utilité publique et tiers (promotion de l'image) ;
  28. les prestations entre unités d'une même collectivité publique et entre collectivités et entités qu'elles détiennent seules (ch. 28), la mise à disposition de personnel entre collectivités (ch. 28bis) ;
  29. l'arbitrage ;
  30. la coopération entre institutions de formation et de recherche ;
  31. depuis 2025, les prestations de voyage revendues par les agences de voyages (ch. 31).
Les 13 prestations exonérées (art. 23 al. 2)
  1. l'exportation de biens transportés ou expédiés directement à l'étranger ;
  2. la location de biens utilisés surtout à l'étranger par le locataire lui-même ;
  3. les biens placés sous surveillance douanière (transit, entrepôt douanier, admission temporaire, perfectionnement actif) ; depuis 2025 aussi le dépôt franc sous douane (ch. 3bis) ;
  4. l'acheminement à l'étranger de biens sans lien avec une livraison ;
  5. le transport à l'importation jusqu'au lieu de destination, et ses prestations liées ;
  6. le transport à l'exportation de biens en libre pratique ;
  7. les prestations de transport et de logistique exécutées exclusivement à l'étranger ou liées à des biens sous surveillance douanière ;
  8. la livraison, la réparation et l'avitaillement d'aéronefs de compagnies au trafic surtout international ;
  9. les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'un tiers, quand l'opération est exonérée ou réalisée à l'étranger ;
  10. la part des prestations des agences de voyages et organisateurs fournies à l'étranger ;
  11. les boutiques hors taxes des aéroports, pour les voyageurs de vols internationaux ;
  12. depuis 2025, l'or : monnaies d'or d'État, lingots et plaquettes d'investissement de 995 ‰ au moins, or brut pour affinage ;
  13. depuis 2025, la livraison d'un vendeur à une plateforme réputée fournisseur et inscrite (art. 20a).

Exercice : Trois factures, trois listes

Une fondation gère une école de musique, loue deux appartements et vend des partitions imprimées par correspondance, dont une partie en Allemagne.

  1. Les cours de musique ?
  2. La location des appartements ?
  3. Les partitions vendues en Suisse, puis expédiées en Allemagne ?
Voir le corrigé

1. Exclus (art. 21 ch. 11) : pas de TVA, pas de déduction sur les achats liés ; l'option est possible.

2. Exclue (ch. 21) et sans option possible : ce sont des logements d'habitation (art. 22 al. 2 let. b).

3. En Suisse : taux réduit de 2,6 % (imprimés sans caractère publicitaire). Vers l'Allemagne : exportation exonérée (art. 23 ch. 1), avec déduction de l'impôt préalable et preuve douanière.

Confondre exclu et exonéré. Les deux factures ne montrent pas de TVA, mais seule l'exonération laisse récupérer la TVA payée sur les achats : une entreprise qui exporte récupère son impôt préalable, une école ne le récupère pas.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Ce qui a changé au 1.1.2025 (révision partielle) : coordination des soins (ch. 3bis), finances d'inscription culturelles (ch. 14bis), groupes de placement des fondations LPP (ch. 19 let. g), agences de voyages (ch. 31) ; or (art. 23 ch. 12), plateformes (ch. 13), dépôt franc sous douane (ch. 3bis) ; hygiène menstruelle au taux réduit.
  • Option (OTVA art. 39) : elle se déclare dans le décompte ou s'indique clairement sur la facture ; elle peut justifier une demande de sûretés (art. 93 al. 2).
  • Art. 107 al. 1 let. a LTVA : le dégrèvement accordé aux missions diplomatiques et organisations internationales (loi sur l'État hôte, OTVA art. 143 à 150) est une forme d'exonération à part, distincte de l'exportation.
  • Votation du 29.11.2026 : en cas d'acceptation, taux normal 8,5 % et hébergement 4,0 %, le taux réduit restant à 2,6 % ; la date d'entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LTVA art. 21, 22, 23, 25 ; OTVA art. 39.

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au panneau TVA