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Fiche du lundi

La coordination des assurances : qui paie, jusqu'où

Après un accident ou une longue maladie : l'ordre AI, assurance-accidents, caisse de pension, les plafonds de 90 et 100 %, l'employeur entre salaire et indemnités, la subrogation et la prise en charge provisoire, avec un calculateur.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Plusieurs assurances, un seul dommageAprès un accident ou une longue maladie, l'AI, l'assurance-accidents, la caisse de pension et l'assurance perte de gain peuvent toutes payer. La loi fixe l'ordre, les plafonds et le recours contre le responsable.

L'essentiel

Sur cette pageQui paie, et dans quel ordreL'employeur, entre salaire et indemnitésLes plafonds : 100 % ou 90 %Accident ou maladie : qui verse quoi↩ La subrogation : l'assureur se retourne contre le responsableQuand on ne sait pas encore qui paieCoordination des assurances : vos questions

Qui paie, et dans quel ordre

art. 66 al. 2 LPGA pour les rentes ; les indemnités journalières suivent d'autres règles

1 · AVS ou AIverse sa rente en entier, calculée sur les années de cotisation et le revenu moyen, pas sur le dernier salaire. Jamais réduite pour surindemnisation.art. 66 al. 2 let. a et 69 al. 3 LPGA
2 · Assurance-accidentsrente de 80 % du gain assuré (au plus 148 200 francs par an) selon le degré d'invalidité ; avec une rente AI, seulement la rente complémentaire.art. 15 et 20 LAA
3 · Caisse de pensionrente selon le règlement ; elle peut la réduire si le total dépasse 90 % du gain annuel présumé perdu. En cas d'accident, elle tombe souvent à zéro.art. 34a LPP ; art. 24 OPP 2
SituationPendant l'incapacitéSi elle devient durable
Accidentl'employeur paie le jour de l'accident et les deux suivants (au moins 80 %) ; dès le 3e jour, indemnité journalière LAA de 80 % du gain assurérente AI, puis rente LAA (complémentaire), puis LPP
Maladiesalaire selon l'échelle de l'employeur, ou indemnité de l'assurance perte de gain (IJM) si la police est au moins équivalenterente AI, puis LPP ; pas de LAA
Indemnités journalières LAA et AI en même tempspas d'indemnité LAA s'il existe un droit à une indemnité journalière de l'AI
art. 66 et 69 LPGA ; art. 16 al. 3 et 20 LAA ; art. 34a LPP ; art. 324a et 324b CO

L'employeur, entre salaire et indemnités

L'indemnité revient à l'employeurs'il continue de verser le salaire, les indemnités journalières lui sont versées, à hauteur de ce qu'il paie.art. 19 al. 2 LPGA
Ce qui est soumisl'indemnité LAA ou IJM n'est pas soumise à l'AVS ; le complément payé par l'employeur pour arriver à 100 % l'est. Sur la fiche de salaire, les deux se séparent.art. 6 al. 2 RAVS
En comptabilitél'indemnité reçue diminue la charge de salaire. Voir comptabiliser les salaires.principe de délimitation

Les plafonds : 100 % ou 90 %

deux règles qui ne se calculent pas sur la même base

RèglePlafondBase
Règle générale de la LPGAle gain dont la personne est présumée privée, plus les frais supplémentaires et les pertes de revenu des prochesart. 69 LPGA
Rente complémentaire LAA90 % du gain assuré moins la rente AVS ou AI, au plus la rente LAA ordinaire ; c'est une dérogation expresse à l'art. 69 LPGAart. 20 al. 2 LAA
Caisse de pension90 % du gain annuel présumé perdu, en comptant les autres rentes, les indemnités journalières et le revenu encore réalisé ou réalisable ; le règlement peut être plus généreuxart. 34a LPP ; art. 24 OPP 2

Seules comptent des prestations de même nature et de même but, dues pour le même événement. Une réduction ou un refus de l'assurance-accidents pour faute (par exemple une entreprise téméraire) n'a pas à être compensé par la caisse de pension.

art. 69 LPGA ; art. 20 al. 2 LAA ; art. 34a LPP ; art. 24 et 25 OPP 2

Accident ou maladie : qui verse quoi

une invalidité durable, trois assureurs, et ce qui reste vraiment

Outil

Le calcul de coordination, pas à pas

Rente AI maximale en 2026 : 2 520 francs par mois, soit 30 240 par an (avec une carrière complète et un revenu moyen suffisant). La rente LPP figure sur le certificat de prévoyance. Rien n'est envoyé.

AIassurance-accidentscaisse de pensionce qui manque pour 100 %

Simplifications : même salaire pour le gain assuré LAA (plafonné à 148 200 francs) et le gain présumé perdu ; rente AI entière dès 70 % d'invalidité, échelonnée de 40 à 69 % (indiquez alors la rente partielle) ; la rente LPP suit le degré d'invalidité comme la rente AI ; aucun autre revenu.

Ce que montre le calcul

↩ La subrogation : l'assureur se retourne contre le responsable

Le principedès l'événement, l'assureur social reprend les droits de la personne contre le tiers responsable, jusqu'à hauteur de ses prestations légales. La caisse de pension aussi.art. 72 al. 1 LPGA ; art. 34b LPP
Ce qui reste à la personnele dommage que les assurances ne couvrent pas : tort moral, part de salaire non assurée, frais non remboursés. Si le responsable ne peut payer qu'en partie, elle passe en premier.art. 73 al. 1 et 3 LPGA
Et l'employeur ?il n'est pas un assureur social : le salaire versé pendant l'incapacité ne lui donne pas ce droit légal. Son recours éventuel suit le droit de la responsabilité civile ou une cession prévue au contrat.art. 51 CO ; art. 324a CO

En pratique : la personne touche ses rentes sans attendre le procès ; les assureurs règlent ensuite avec l'assurance responsabilité civile du responsable. Une même prestation n'est jamais payée deux fois.

Quand on ne sait pas encore qui paie

maladie ou accident ? la personne ne doit pas attendre la fin du litige entre assureurs

Assureur saisiAvance quoi, quand la prise en charge est contestée
Assurance-maladieles soins et les indemnités journalières, si le débiteur est discuté entre maladie, accidents, militaire ou AI
Assurance-chômageses prestations, si le débiteur est discuté entre chômage, maladie, accidents, militaire ou AI
Assurance-accidentsses prestations, si le débiteur est discuté entre accidents et militaire
Caisse de pensionles rentes, si le débiteur est discuté entre accidents, militaire ou une autre caisse

La personne en fait la demande ; l'assureur qui a avancé se fait ensuite rembourser par celui qui devait payer. Pour l'employeur : annoncer l'accident à l'assureur LAA dès qu'il y a un doute, et ne pas laisser la personne sans revenu pendant le litige.

art. 70 et 71 LPGA ; art. 34a al. 3 LPP

Coordination des assurances : vos questions

La rente AI peut-elle être réduite parce qu'il y a aussi une rente LAA ?

Non. Les rentes AVS et AI ne sont jamais réduites pour surindemnisation : ce sont l'assurance-accidents (par la rente complémentaire) et la caisse de pension qui s'adaptent.

art. 69 al. 3 LPGA ; art. 20 al. 2 LAA
Pourquoi la rente du certificat LPP n'est-elle pas versée après un accident ?

Parce que la caisse de pension vient en dernier et peut réduire sa rente quand l'AI et l'assurance-accidents atteignent déjà 90 % du gain présumé perdu. Après une maladie, elle est en général versée en entier.

art. 66 al. 2 LPGA ; art. 34a LPP ; art. 24 OPP 2
Que vaut la rente complémentaire LAA ?

La différence entre 90 % du gain assuré et la rente AVS ou AI, au plus la rente LAA ordinaire (80 % du gain assuré selon le degré d'invalidité).

art. 20 al. 2 LAA
L'indemnité journalière est-elle versée à l'employeur ou au salarié ?

À l'employeur, dans la mesure où il continue de verser le salaire ; sinon au salarié.

art. 19 al. 2 LPGA
Un tiers a causé l'accident : le salarié peut-il se faire payer deux fois ?

Non. Les assureurs reprennent ses droits contre le responsable à hauteur de leurs prestations ; il ne réclame lui-même que le dommage non couvert, par exemple le tort moral.

art. 72 et 73 LPGA
Maladie ou accident, on ne sait pas : qui paie en attendant ?

L'assureur désigné par la loi avance (souvent l'assurance-maladie ou l'assurance-chômage), puis se fait rembourser par l'assureur finalement compétent.

art. 70 et 71 LPGA

Testez vos réflexes

6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Bases légales

Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), art. 19, 66, 69 à 73 ; loi sur l'assurance-accidents (LAA), art. 15 à 17 et 20 ; loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 34a et 34b ; ordonnance OPP 2, art. 24 et 25 ; règlement sur l'AVS (RAVS), art. 6 ; Code des obligations, art. 51, 324a et 324b.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le trio de TransparenceRH salue