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La formation continue

Qui paie la formation, sur quel temps, la clause de remboursement et ses limites, les subventions fédérales et les impôts, avec un calculateur du montant dû au départ.

Révisé le 10 novembre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Un hibou entouré de livres

Développer les compétencesFormer coûte, ne pas former coûte davantage. La loi dit peu de chose : l'essentiel se règle par écrit, avant la formation. Qui paie, sur quel temps, et que se passe-t-il si la personne part ?

L'essentiel

Sur cette pageQui paie ?Temps de travail ou temps libre ?La clause de remboursementCombien rembourser ?Subventions et impôtsLa formation continue : vos questions

Qui paie ?

Un hibou compte des pièces
Type de formationFraisTempsBase
Ordonnée par l'employeur pour le poste (nouveau logiciel, nouvelle norme, sécurité)EmployeurTemps de travailart. 321d et 327a CO ; art. 13 al. 4 OLT 1
Exigée par la loi pour exercer (formation obligatoire d'un métier réglementé)Selon le contrat ; en pratique souvent l'employeurTemps de travailart. 13 al. 4 OLT 1
Souhaitée par le collaborateur, utile au poste (examen fédéral, diplôme)À convenir : prise en charge totale, partielle, avec ou sans clause de remboursementÀ conveniraccord écrit
Personnelle, sans lien avec le posteCollaborateurTemps librepas de règle légale
art. 321d et 327a CO ; art. 13 al. 4 OLT 1 ; art. 3 al. 2 LEg
Égalité. L'accès à la formation et au perfectionnement ne doit pas dépendre du sexe, du temps partiel ou d'une maternité. Proposer les mêmes formations à temps partiel qu'à plein temps.

Temps de travail ou temps libre ?

Un hibou tient un calendrier art. 13 al. 4 OLT 1 ; art. 321c et 329c CO

La clause de remboursement

Un hibou signe un document

Une entreprise qui paie une formation coûteuse veut éviter que la personne parte le lendemain chez un concurrent. La loi ne règle pas expressément cette clause ; les tribunaux l'admettent aux conditions suivantes :

ConditionCe qu'elle veut dire
Convenue avantPar écrit, avant le début de la formation, avec le montant et la durée d'engagement. Une clause signée après coup est contestable.
Formation utile ailleursLa formation doit apporter un avantage au collaborateur sur le marché du travail (titre, compétence reconnue). Une formation propre à l'entreprise ou exigée pour le poste ne se rembourse pas.
Montant dégressifLe montant diminue avec le temps passé dans l'entreprise après la formation, en général par mois ; une durée d'engagement de deux à trois ans au plus est usuelle.
Selon qui part, et pourquoiDû si le collaborateur démissionne ou est licencié pour un motif qui lui est imputable. Pas dû si l'employeur licencie sans motif imputable au collaborateur, ou si le collaborateur part pour un motif justifié imputable à l'employeur (par analogie avec la clause de non-concurrence).
Compensation limitéeL'employeur ne peut retenir le montant sur le dernier salaire que dans la limite de la part saisissable : le minimum vital reste dû.
art. 323b al. 2 et 340c al. 2 CO (par analogie) ; jurisprudence
Exemple de clause : « L'employeur prend en charge les frais du cours X (12 000 francs). Si le collaborateur résilie le contrat dans les 24 mois qui suivent la fin du cours, ou si le contrat est résilié pour un motif qui lui est imputable, il rembourse ces frais au prorata des mois restants. Aucun remboursement n'est dû si l'employeur résilie sans motif imputable au collaborateur. »

Combien rembourser ?

Remboursement au prorata des mois restants. Rien n'est envoyé.

Un hibou fait un calcul
Outil

Le montant dû au départ

Subventions et impôts

Un hibou avec une ampoule
AideLa règleSource
Cours préparant aux examens fédérauxLa Confédération rembourse 50 % des frais de cours pris en considération, au plus 9 500 francs pour un examen professionnel et 10 500 francs pour un examen professionnel supérieur, à la personne qui a passé l'examen, réussi ou non. Demande dans les deux ans après la décision d'examen ; le cours doit figurer sur la liste officielle. Si l'employeur a payé, convenir par écrit à qui revient la subvention.SEFRI
Formation payée par l'employeurPas un revenu imposable pour le collaborateur ; pas soumise à l'AVS si elle est liée à l'activité professionnelle.art. 17 al. 1bis LIFD ; RAVS
Formation payée par le collaborateurDéductible jusqu'à 13 000 francs par an à l'impôt fédéral direct, si elle a un but professionnel. Voir les frais professionnels dans le livre de l'impôt fédéral direct.art. 33 al. 1 let. j LIFD
Bilan de carrière dès 40 ansLes cantons proposent un bilan gratuit (viamia) dans leurs offices d'orientation professionnelle.Confédération et cantons
SEFRI, FAQ contributions fédérales aux examens fédéraux ; art. 17 et 33 LIFD

La formation continue : vos questions

Le collaborateur peut-il refuser une formation ordonnée ?

En principe non, si elle est raisonnable et utile au poste : c'est une instruction de travail. Elle se fait sur le temps de travail et aux frais de l'employeur.

art. 321d CO ; art. 13 al. 4 OLT 1
Peut-on faire signer la clause de remboursement après l'inscription ?

C'est risqué : la clause doit être connue et acceptée avant que la formation commence. Signée après coup, elle peut être jugée non valable.

jurisprudence
Que faire si le collaborateur échoue à l'examen ?

Rien n'oblige à rembourser pour un échec, sauf si le contrat le prévoit clairement. La subvention fédérale reste due s'il a passé l'examen.

SEFRI ; accord écrit
Le certificat de travail doit-il mentionner la formation ?

Il peut et devrait mentionner les formations importantes suivies : elles décrivent les compétences acquises.

art. 330a CO
L'employeur peut-il retenir tout le montant sur le dernier salaire ?

Seulement la part saisissable : le minimum vital du collaborateur reste dû. Le solde se réclame à part.

art. 323b al. 2 CO

Testez vos réflexes

6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Bases légales et sources

Code des obligations (CO), art. 321c, 321d, 323b, 327a, 329c, 330a et 340c ; ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), art. 13 ; loi sur l'égalité (LEg), art. 3 ; loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 17 et 33 ; SEFRI, FAQ « Contributions fédérales aux examens fédéraux : participants ».

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le trio de TransparenceRH salue