
Développer les compétencesFormer coûte, ne pas former coûte davantage. La loi dit peu de chose : l'essentiel se règle par écrit, avant la formation. Qui paie, sur quel temps, et que se passe-t-il si la personne part ?
L'essentiel
- Il n'y a pas de droit général à la formation continue dans le Code des obligations, sauf contrat, règlement ou CCT.
- La formation ordonnée par l'employeur, ou exigée par la loi pour le poste, est du temps de travail et ses frais sont à la charge de l'employeur.
- Une clause de remboursement est admise si elle est convenue avant la formation, pour une formation utile aussi ailleurs, avec un montant qui diminue avec le temps.
- Pas de remboursement si c'est l'employeur qui licencie sans motif imputable au collaborateur, ni pour une formation qui ne sert qu'à ce poste.
- La Confédération rembourse 50 % des cours préparant aux examens fédéraux, au plus 9 500 ou 10 500 francs ; la formation payée par l'employeur n'est pas un revenu imposable.
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Qui paie ?Temps de travail ou temps libre ?La clause de remboursementCombien rembourser ?Subventions et impôtsLa formation continue : vos questionsQui paie ?

| Type de formation | Frais | Temps | Base |
|---|---|---|---|
| Ordonnée par l'employeur pour le poste (nouveau logiciel, nouvelle norme, sécurité) | Employeur | Temps de travail | art. 321d et 327a CO ; art. 13 al. 4 OLT 1 |
| Exigée par la loi pour exercer (formation obligatoire d'un métier réglementé) | Selon le contrat ; en pratique souvent l'employeur | Temps de travail | art. 13 al. 4 OLT 1 |
| Souhaitée par le collaborateur, utile au poste (examen fédéral, diplôme) | À convenir : prise en charge totale, partielle, avec ou sans clause de remboursement | À convenir | accord écrit |
| Personnelle, sans lien avec le poste | Collaborateur | Temps libre | pas de règle légale |
Temps de travail ou temps libre ?

- La formation ordonnée par l'employeur ou exigée par la loi compte comme temps de travail, y compris les déplacements qu'elle impose : au besoin en heures supplémentaires.
- Pour une formation souhaitée, on convient par écrit : congé payé, congé non payé, temps partagé (moitié sur le temps de travail), ou temps libre.
- Il n'existe pas de congé-formation légal général en droit privé ; certaines CCT et administrations publiques en prévoient un.
- Les jours de cours pendant les vacances ne sont pas des vacances si l'employeur les a ordonnés.
La clause de remboursement

Une entreprise qui paie une formation coûteuse veut éviter que la personne parte le lendemain chez un concurrent. La loi ne règle pas expressément cette clause ; les tribunaux l'admettent aux conditions suivantes :
| Condition | Ce qu'elle veut dire |
|---|---|
| Convenue avant | Par écrit, avant le début de la formation, avec le montant et la durée d'engagement. Une clause signée après coup est contestable. |
| Formation utile ailleurs | La formation doit apporter un avantage au collaborateur sur le marché du travail (titre, compétence reconnue). Une formation propre à l'entreprise ou exigée pour le poste ne se rembourse pas. |
| Montant dégressif | Le montant diminue avec le temps passé dans l'entreprise après la formation, en général par mois ; une durée d'engagement de deux à trois ans au plus est usuelle. |
| Selon qui part, et pourquoi | Dû si le collaborateur démissionne ou est licencié pour un motif qui lui est imputable. Pas dû si l'employeur licencie sans motif imputable au collaborateur, ou si le collaborateur part pour un motif justifié imputable à l'employeur (par analogie avec la clause de non-concurrence). |
| Compensation limitée | L'employeur ne peut retenir le montant sur le dernier salaire que dans la limite de la part saisissable : le minimum vital reste dû. |
Combien rembourser ?
Remboursement au prorata des mois restants. Rien n'est envoyé.

Le montant dû au départ
Subventions et impôts

| Aide | La règle | Source |
|---|---|---|
| Cours préparant aux examens fédéraux | La Confédération rembourse 50 % des frais de cours pris en considération, au plus 9 500 francs pour un examen professionnel et 10 500 francs pour un examen professionnel supérieur, à la personne qui a passé l'examen, réussi ou non. Demande dans les deux ans après la décision d'examen ; le cours doit figurer sur la liste officielle. Si l'employeur a payé, convenir par écrit à qui revient la subvention. | SEFRI |
| Formation payée par l'employeur | Pas un revenu imposable pour le collaborateur ; pas soumise à l'AVS si elle est liée à l'activité professionnelle. | art. 17 al. 1bis LIFD ; RAVS |
| Formation payée par le collaborateur | Déductible jusqu'à 13 000 francs par an à l'impôt fédéral direct, si elle a un but professionnel. Voir les frais professionnels dans le livre de l'impôt fédéral direct. | art. 33 al. 1 let. j LIFD |
| Bilan de carrière dès 40 ans | Les cantons proposent un bilan gratuit (viamia) dans leurs offices d'orientation professionnelle. | Confédération et cantons |
La formation continue : vos questions
Le collaborateur peut-il refuser une formation ordonnée ?
En principe non, si elle est raisonnable et utile au poste : c'est une instruction de travail. Elle se fait sur le temps de travail et aux frais de l'employeur.
art. 321d CO ; art. 13 al. 4 OLT 1Peut-on faire signer la clause de remboursement après l'inscription ?
C'est risqué : la clause doit être connue et acceptée avant que la formation commence. Signée après coup, elle peut être jugée non valable.
jurisprudenceQue faire si le collaborateur échoue à l'examen ?
Rien n'oblige à rembourser pour un échec, sauf si le contrat le prévoit clairement. La subvention fédérale reste due s'il a passé l'examen.
SEFRI ; accord écritLe certificat de travail doit-il mentionner la formation ?
Il peut et devrait mentionner les formations importantes suivies : elles décrivent les compétences acquises.
art. 330a COL'employeur peut-il retenir tout le montant sur le dernier salaire ?
Seulement la part saisissable : le minimum vital du collaborateur reste dû. Le solde se réclame à part.
art. 323b al. 2 COTestez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales et sources
Code des obligations (CO), art. 321c, 321d, 323b, 327a, 329c, 330a et 340c ; ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), art. 13 ; loi sur l'égalité (LEg), art. 3 ; loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 17 et 33 ; SEFRI, FAQ « Contributions fédérales aux examens fédéraux : participants ».
