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La politique salariale

Fixer, comparer et faire évoluer les salaires : les limites légales, l'égalité salariale dès 100 personnes, 13e salaire et bonus, la grille et les augmentations, la rémunération variable, avec deux outils.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Un hibou compte des pièces

Payer justeEn Suisse, l'employeur fixe librement les salaires, dans le respect des salaires minimaux, des CCT et de l'égalité. Une politique écrite, même simple, évite l'arbitraire et les mauvaises surprises.

L'essentiel

Sur cette pageLa liberté de fixer les salaires, et ses limitesL'égalité salariale : l'analyse dès 100 personnesLes éléments du salaireLa grille salariale et les augmentationsLa rémunération variable : bien la concevoirAugmenter, geler, baisser un salaireLa politique salariale : vos questions

La liberté de fixer les salaires, et ses limites

LimiteCe qu'elle imposeBase
Salaire minimum cantonalGenève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville ont un salaire minimum légal. Voir les salaires minimaux.lois cantonales
Convention collectiveUne CCT signée par l'employeur, ou étendue par le Conseil fédéral ou le canton, fixe des minima par fonction ou par classe.art. 356 et 357 CO ; LECCT
Contrat-type de travailCertains contrats-types fixent des salaires minimaux impératifs (par exemple dans l'économie domestique).art. 360a CO
Égalité femmes-hommesInterdiction de toute discrimination salariale, directe ou indirecte.art. 8 al. 3 Cst. ; art. 3 LEg
UsageSans accord sur le montant, c'est le salaire usuel (de la branche et de la région) qui est dû.art. 322 al. 1 CO
art. 322, 356, 357 et 360a CO ; art. 3 LEg

L'égalité salariale : l'analyse dès 100 personnes

Moins de 100 personnes ? L'interdiction de discriminer s'applique quand même. Une petite revue annuelle (même fonction, même expérience : quels écarts, pourquoi ?) suffit souvent à repérer un problème. Les entreprises actives dans l'Union européenne suivent aussi la directive sur la transparence des rémunérations.
art. 13a à 13i et 17b LEg

Les éléments du salaire

ÉlémentLa règleBase
Salaire de baseMensuel, horaire ou aux pièces ; payé à la fin de chaque mois, avec un décompte écrit.art. 322, 323 et 323b CO
13e salairePas obligatoire. Une fois convenu, c'est du salaire : dû au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.art. 322 CO
Gratification (bonus)Laissée à l'appréciation de l'employeur. Elle n'est due que si le contrat le prévoit, et au prorata en cas de départ seulement si c'est convenu. Versée plusieurs années de suite sans réserve, elle peut devenir due ; et un bonus trop important par rapport au salaire perd son caractère accessoire.art. 322d CO ; jurisprudence du Tribunal fédéral
Bonus sur objectifsMontant déterminé ou déterminable selon des critères fixés d'avance : en règle générale un élément du salaire, dû si les objectifs sont atteints. Voir l'entretien annuel.art. 322 et 322d CO
Commission, participationCommission sur les affaires conclues ; part au bénéfice ou au chiffre d'affaires, avec un droit de regard sur les comptes. Voir les participations.art. 322a et 322b CO
Allocations et avantagesAllocations familiales en plus du salaire ; avantages en nature et frais selon le certificat de salaire. Voir ce qui est soumis.LAFam ; art. 327a CO

La grille salariale et les augmentations

Une méthode de gestion répandue, pas une obligation légale :

  1. Classer les fonctions selon des critères neutres (formation, responsabilité, complexité, conditions de travail), sans tenir compte de qui les occupe.
  2. Fixer une fourchette par classe : un minimum, un point milieu proche du marché, un maximum. Comparer avec Salarium, le calculateur de salaires de l'Office fédéral de la statistique, et la CCT de la branche.
  3. Placer chaque salaire dans sa fourchette : le ratio comparatif (salaire ÷ point milieu) montre qui est bas, au milieu ou haut.
  4. Répartir le budget d'augmentation : davantage pour les bonnes évaluations et pour les salaires bas dans leur fourchette, moins pour les salaires déjà hauts.
  5. Écrire les règles dans un règlement ou une note interne, et les appliquer à tous.

Placer un salaire et calculer une augmentation. Rien n'est envoyé.

Outil

Position dans la fourchette et augmentation

Matrice d'augmentation (exemple) : le budget moyen est multiplié par un coefficient selon l'évaluation (1 : 0 ; 2 : 0,5 ; 3 : 1 ; 4 : 1,5) et selon la position dans la fourchette (premier tiers : 1,3 ; deuxième : 1 ; troisième : 0,6) ; l'augmentation s'arrête au maximum de la fourchette. Coût employeur : AVS, AI, APG et AC du jour (part patronale), sans LPP ni assurances privées.

La rémunération variable : bien la concevoir

Le salaire fixe paie la fonction ; la part variable dit ce que l'entreprise veut encourager. Elle ne marche que si chacun comprend quels objectifs sont visés, ce qu'on attend de lui, quelle est son influence sur le résultat et comment sa performance se traduit en francs. Mal conçue, elle crée des effets pervers : course aux chiffres, rivalités, objectifs qu'on « optimise » au détriment de l'ensemble.

NiveauCe qu'il encourageLe risque
L'entreprise (participation au résultat)Le sentiment d'un destin commun ; une mauvaise année qui réduit le bonus est mieux acceptée.Lien faible entre l'effort de chacun et le montant.
L'équipe (objectifs communs)La coopération, le partage des connaissances, l'entraide.L'effet « passager clandestin » : certains profitent du travail des autres.
La personne (objectifs individuels)La responsabilité, l'initiative, l'amélioration continue.La concurrence interne : chacun optimise ses chiffres, même contre l'intérêt commun.

Les règles d'un système qui tient

  1. Fixer les critères d'avance, par écrit : par exemple, un budget de bonus est débloqué si un résultat donné est atteint, puis réparti selon l'équipe et la personne. Décider « au feeling » chaque année mine la confiance.
  2. Des objectifs clairs, mesurables et vérifiables (gestion par objectifs) : « déployer le nouveau logiciel de paie d'ici juin », pas « améliorer la paie ». Une formulation floue ouvre la porte aux interprétations.
  3. Évaluer les compétences avec une échelle définie (par exemple de 1 à 5) et plusieurs regards : supérieur, auto-évaluation, collègues, clients (retour à 360 degrés). Les attentes dépendent du niveau : on n'attend pas d'un junior ce qu'on attend d'un cadre.
  4. Des entretiens réguliers plutôt qu'une seule évaluation par an, et un entretien de développement après l'évaluation.
  5. Former les cadres : le même système donne des résultats opposés selon qu'il est appliqué avec cohérence ou non.
  6. Ne pas oublier la reconnaissance non financière : un merci précis, une responsabilité, de la visibilité. Elle complète le bonus, elle ne le remplace pas.

Le droit tranche d'abord une question : bonus dû ou gratification ? Un bonus dont le montant est déterminé ou déterminable selon des critères fixés d'avance est en règle générale un élément du salaire : il est dû si les objectifs sont atteints. Laissé à l'appréciation de l'employeur, c'est une gratification (art. 322d CO) ; versée plusieurs années sans réserve, elle peut devenir due. Une participation au bénéfice donne un droit de regard sur les comptes (art. 322a CO). Le règlement de bonus doit donc dire clairement ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas.

Répartir un bonus entre l'entreprise, l'équipe et la personne. Rien n'est envoyé.

Outil

Mon modèle de bonus : poids et montant

Exemple de calcul : bonus = salaire × cible × (poids entreprise × atteinte + poids équipe × atteinte + poids personne × atteinte), limité au plafond ; rien n'est versé si l'atteinte de l'entreprise reste sous le seuil. Coût employeur : AVS, AI, APG et AC du jour (part patronale), sans LPP ni assurances privées. Le bonus est soumis aux cotisations comme le salaire.

Augmenter, geler, baisser un salaire

SituationLa règleBase
AugmenterLibre. Mieux vaut l'écrire (avenant ou lettre) et la dater.art. 322 CO
Indexer au renchérissementPas obligatoire, sauf contrat, règlement ou CCT qui le prévoit.art. 322 CO ; CCT
Geler les salairesPossible s'il n'y a pas d'engagement d'augmentation ; un bonus sur objectifs déjà promis reste dû.art. 322 et 322d CO
Baisser par accordValable pour l'avenir si le collaborateur accepte librement, par écrit de préférence. Jamais en dessous d'un minimum légal ou de CCT.art. 322 et 341 CO
Baisser sans accordSeulement par un congé-modification : congé donné dans le délai légal ou contractuel, avec une offre de continuer à de nouvelles conditions. Le salaire actuel reste dû jusqu'à la fin du délai. Sans motif économique ou pour faire pression, il peut être abusif.art. 335 et 336 CO
art. 322, 335, 336 et 341 CO

La politique salariale : vos questions

Le collaborateur a-t-il droit à une augmentation chaque année ?

Non, sauf si le contrat, un règlement d'entreprise ou une CCT le prévoit.

art. 322 CO
Le 13e salaire est-il obligatoire ?

Non. Mais s'il est convenu, il fait partie du salaire et se paie au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.

art. 322 CO
Peut-on interdire aux collaborateurs de parler de leur salaire ?

Une telle clause est délicate : parler de son salaire peut être nécessaire pour faire valoir l'égalité salariale, que la loi protège. Mieux vaut ne pas en prévoir.

art. 3 LEg ; art. 328 CO
Une entreprise de 60 personnes doit-elle faire une analyse de l'égalité salariale ?

Elle n'y est pas obligée (le seuil est de 100 personnes), mais elle doit quand même payer sans discrimination. Logib est gratuit et utilisable par toutes les entreprises.

art. 3 et 13a LEg
Peut-on payer différemment deux personnes au même poste ?

Oui, pour des raisons objectives : expérience, formation, prestations, marché au moment de l'engagement. Pas en raison du sexe, ni de manière arbitraire.

art. 3 LEg ; art. 328 CO

Testez vos réflexes

6 affirmations tirées au hasard parmi 9, et rien n'est enregistré ni envoyé

Bases légales

Code des obligations (CO), art. 322, 322a, 322b, 322d, 323, 323b, 327a, 335, 336, 341, 356, 357 et 360a ; Constitution fédérale, art. 8 al. 3 ; loi sur l'égalité (LEg), art. 3, 13a à 13i et 17b ; outils de la Confédération : Logib (égalité salariale) et Salarium (Office fédéral de la statistique).

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le trio de TransparenceRH salue