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Fiche du lundi

Confédération, cantons, branches : qui décide quoi

Qui écrit le plan de formation d'un apprenti ? Qui délivre le CFC ? Qui surveille l'entreprise formatrice ? La réponse change selon l'étage. Pour la formation professionnelle, trois partenaires se partagent le travail : la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Connaître le bon interlocuteur évite bien des détours.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Illustration du chapitre 1.2
Renvoi : Cst. 62, 63 et 63a · LFPr 1, 19, 24 et 28

Qui écrit le plan de formation d'un apprenti ? Qui délivre le CFC ? Qui surveille l'entreprise formatrice ? La réponse change selon l'étage. Pour la formation professionnelle, trois partenaires se partagent le travail : la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Connaître le bon interlocuteur évite bien des détours.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Formation professionnelle : un partenariat entre la Confédération (SEFRI), les cantons et les organisations du monde du travail (OrTra : associations professionnelles, partenaires sociaux) (art. 1 LFPr).
  • Les OrTra proposent le contenu des métiers ; le SEFRI édicte les ordonnances de formation (art. 19 LFPr) et approuve les règlements d'examen fédéraux (art. 28 al. 2bis LFPr).
  • Les cantons approuvent les contrats d'apprentissage, autorisent les entreprises à former, surveillent la formation et délivrent l'AFP et le CFC (art. 14, 20, 24, 37 et 38 LFPr).
  • École obligatoire et gymnases : compétence des cantons, coordonnés par la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP).
  • Hautes écoles : la Confédération gère les EPF, les cantons les universités cantonales, HES et HEP ; coordination commune (art. 63a Cst.).

En un coup d'œil

Confédération (SEFRI)ordonnances de formationexamens fédéraux, brevetsCantonscontrats, autorisations,surveillance, AFP et CFCOrganisations dumonde du travail (OrTra)contenus, cours interentreprisespartenariat : collaborer(art. 1 LFPr)Entreprise formatrice : forme, avec l'autorisation du canton
Lire le schéma. Trois partenaires se partagent la formation professionnelle. Exemple : pour le métier d'employé de commerce, l'OrTra propose le plan de formation, le SEFRI édicte l'ordonnance, le canton approuve le contrat de chaque apprenti et délivre le CFC.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le bon interlocuteurPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et prestataires) ; ils collaborent (art. 1 al. 1 et 3 LFPr).
  • Le SEFRI édicte les ordonnances sur la formation professionnelle initiale, à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef (art. 19 al. 1 LFPr).
  • Les organisations du monde du travail règlent dans les règlements d'examen les conditions d'admission, les contenus, les procédures de qualification, les titres et les compléments de titre ; ces règlements sont soumis à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 et 2bis LFPr).
  • Les cantons assurent la surveillance de la formation professionnelle initiale : encadrement et accompagnement des parties au contrat, qualité de la formation, examens, respect du contrat (art. 24 al. 1 à 3 LFPr).
  • Le Conseil fédéral consulte les cantons et les organisations du monde du travail avant d'édicter les ordonnances ; la Confédération exerce la haute surveillance ; l'exécution incombe aux cantons dans la mesure où elle n'appartient pas à la Confédération (art. 65 et 66 LFPr).
  • L'AFP et le CFC sont délivrés par les autorités cantonales ; le brevet et le diplôme fédéraux par le SEFRI, qui tient un registre public des titulaires (art. 37, 38 et 43 LFPr).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1 LFPr
Tâche commune
Confédération, cantons et organisations du monde du travail assurent ensemble une offre suffisante et collaborent ; les cantons collaborent entre eux, les OrTra aussi (al. 3).
art. 19 LFPr
Ordonnances sur la formation
Le SEFRI édicte les ordonnances à la demande des OrTra ou de son propre chef (al. 1) ; elles fixent les activités, la durée, les objectifs, les parts des lieux de formation et les procédures de qualification (al. 2).
art. 24 LFPr
Surveillance cantonale
Le canton surveille la formation initiale (al. 1), y compris l'encadrement et l'accompagnement des parties (al. 2), la qualité et le respect du contrat (al. 3) ; il peut annuler un contrat (al. 5 let. b).
art. 28 LFPr
Examens fédéraux
Les OrTra règlent les examens, les titres et les compléments de titre (al. 2) ; le SEFRI approuve les règlements (al. 2bis).
art. 65 LFPr
Exécution par la Confédération
Le Conseil fédéral consulte les cantons et les OrTra avant d'édicter les ordonnances (al. 3) ; la Confédération exerce la haute surveillance (al. 4).
art. 66 LFPr
Exécution par les cantons
Tout ce qui n'appartient pas à la Confédération incombe aux cantons.

Côté RH et paie

Les contacts à noter dans le dossier de l'apprenti

  • L'office cantonal de la formation professionnelle (dans le canton de Vaud : la DGEP) : contrat, autorisation de former, accompagnement en cas de difficulté.
  • L'école professionnelle : horaires, absences, notes semestrielles.
  • L'organisateur des cours interentreprises (souvent l'OrTra de la branche) : dates des cours, facture des frais, que l'entreprise supporte (art. 21 al. 3 OFPr).
  • Les représentants légaux pour un apprenti mineur : ils appuient l'employeur et favorisent la bonne entente (art. 345 al. 2 CO).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Un apprenti signe son contratLe canton l'approuve, sans émolumentLFPr 14 al. 3
Une entreprise veut former pour la première foisAutorisation du canton, sans émolumentLFPr 20 al. 2
Le plan de formation d'un métier doit changerL'OrTra le propose, le SEFRI approuve l'ordonnance et le planLFPr 19
Un litige sur le contrat d'apprentissageLe canton accompagne les parties ; il peut aussi annuler le contratLFPr 24 al. 2 et 5
Qui délivre le CFC ?Le cantonLFPr 38 al. 2
Qui délivre le brevet fédéral ?Le SEFRI, qui inscrit le titulaire au registre publicLFPr 43
Qui organise l'orientation professionnelle ?Les cantons, gratuitement pour l'usager selon le droit cantonalLFPr 49 et 51
Qui décide de l'âge d'entrée à l'école ?Les cantons, harmonisés par le concordat HarmoS (4 ans révolus au 31 juillet)Cst. 62 ; HarmoS 5
« Les branches écrivent le métier, la Confédération le signe, le canton le fait vivre. »

Exercice : Le bon interlocuteur

Entreprise fictive Atelier Morand, à Sion, 12 collaborateurs. La responsable RH a quatre questions : 1. Peut-on former un apprenti dessinateur ? 2. Le plan de formation semble dépassé : à qui le dire ? 3. Le contrat signé doit-il être envoyé ? 4. L'apprenti a réussi : qui lui remet le CFC ?

  1. Pour chaque question, qui est compétent ?
  2. Que coûtent l'autorisation et l'approbation ?
Voir le corrigé

1. L'office cantonal de la formation professionnelle délivre l'autorisation de former (art. 20 al. 2 LFPr). 2. L'organisation du monde du travail de la profession : c'est elle qui propose les révisions au SEFRI (art. 19 al. 1 LFPr). 3. Oui, au canton, pour approbation, avant le début de la formation (art. 14 al. 3 LFPr, art. 8 al. 5 OFPr). 4. Le canton délivre le CFC (art. 38 al. 2 LFPr).

Coût : rien. Ni l'autorisation de former ni l'approbation du contrat ne font l'objet d'un émolument (art. 14 al. 3 et 20 al. 2 LFPr).

Écrire au SEFRI pour un problème avec un apprenti. Le SEFRI édicte les ordonnances et approuve les examens fédéraux ; la surveillance de l'apprentissage, l'accompagnement des parties et l'approbation du contrat sont l'affaire du canton (art. 24 LFPr).
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

L'apprentissage sans contrat

La loi s'applique même si les parties n'ont pas conclu de contrat ou ne l'ont pas soumis au canton (art. 14 al. 6 LFPr). Le canton reste compétent pour surveiller : il peut ordonner les mesures nécessaires et même annuler le contrat (art. 24 al. 5 LFPr).

Le cas. Un garage engage un jeune « en apprentissage » sans contrat écrit, en lui promettant de régulariser plus tard. Quelles conséquences ?

Voir le corrigé

Le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé par écrit (art. 344a al. 1 CO), mais les règles de la LFPr s'appliquent quand même (art. 14 al. 6 LFPr) : obligation de l'école professionnelle et des cours interentreprises, surveillance du canton. Le garage doit établir le contrat sur le formulaire cantonal et le soumettre au canton sans délai ; sans autorisation de former, le canton peut refuser ou retirer l'autorisation (art. 11 OFPr).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

Cst. art. 62, 63, 63a ; LFPr art. 1, 14, 19, 20, 24, 28, 37, 38, 43, 49, 51, 65, 66.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation