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Fiche du lundi

L'IA et la protection des données

La loi sur la protection des données s'applique pleinement à l'IA : transparence, finalité, proportionnalité, sécurité, droits des personnes. Le réflexe le plus utile tient en une phrase : ne rien confier à une IA qu'on ne confierait pas à un prestataire externe sous contrat.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 4.1
Renvoi : LPD 6, 7, 19, 21, 22

La loi sur la protection des données s'applique pleinement à l'IA : transparence, finalité, proportionnalité, sécurité, droits des personnes. Le réflexe le plus utile tient en une phrase : ne rien confier à une IA qu'on ne confierait pas à un prestataire externe sous contrat.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Transparence : dire au personnel et aux candidats quels outils d'IA traitent leurs données, et pourquoi (LPD 19).
  • Minimisation : seulement les données utiles ; anonymiser ou pseudonymiser avant de les confier à l'outil.
  • Retirer le nom ne suffit pas toujours : une fonction rare ou un détail permet de reconnaître la personne.
  • Analyse d'impact si le traitement présente un risque élevé (LPD 22).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casL'outil : l'anonymiseurExercice : Le salaire et la santéLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Principes : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité reconnaissable, exactitude, conservation limitée (LPD 6).
  • Protection des données dès la conception et par défaut (LPD 7) ; sécurité adaptée au risque (LPD 8) ; sous-traitance par contrat (LPD 9).
  • Devoir d'informer (LPD 19) ; décision individuelle automatisée annoncée, point de vue et réexamen par une personne (LPD 21) ; droit d'accès, y compris à la logique d'une décision automatisée (LPD 25 al. 2 let. f).
  • Dans les rapports de travail, le consentement est rarement libre : il ne suffit pas à justifier un traitement disproportionné (LPD 6 al. 6 ; CO 328b).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Coller un dossier nominatif dans un outil gratuitInterdit : pas de contrat, transfert, réutilisation possibleLPD 6, 9, 16
Utiliser un outil d'entreprise sous contratPossible, en limitant les donnéesLPD 9
Profilage à risque élevé (évaluation de la personnalité)Analyse d'impact ; consentement exprès s'il est le motifLPD 5 let. g, 22
Case « j'accepte d'être évalué par une IA » pour postulerConsentement non libre ; ne suffit pasLPD 6 al. 6
Demande d'accès d'un collaborateurIndiquer aussi la logique d'une décision automatiséeLPD 25 al. 2 let. f
« Ne confiez à une IA que ce que vous confieriez à un prestataire sous contrat. »

L'outil : l'anonymiseur

Collez un texte (un courriel, une note, un extrait de dossier). L'outil remplace dans votre navigateur les noms que vous indiquez, les numéros AVS, IBAN, courriels, téléphones et dates. Rien n'est envoyé. Relisez toujours le résultat : aucun outil ne trouve tout.

Exercice : Le salaire et la santé

Un gestionnaire RH, sans directive interne, copie dans un assistant gratuit le salaire et le certificat médical d'un collaborateur pour préparer une lettre.

  1. Quelles règles sont touchées ?
  2. Quelles conséquences possibles ?
  3. Que faut-il mettre en place ?
Voir le corrigé

1. Données sensibles (santé, LPD 5 let. c), proportionnalité (LPD 6), sous-traitance sans contrat (LPD 9), transfert à l'étranger (LPD 16), données du personnel (CO 328b).

2. Atteinte à la personnalité du collaborateur ; en cas de violation de la sécurité, annonce au PFPDT si le risque est élevé (LPD 24) ; amende pénale possible pour certaines violations intentionnelles (LPD 60 à 62).

3. Une directive, un outil d'entreprise sous contrat, l'anonymiseur, une formation ; voir la protection des données.

Croire que l'anonymisation est faite parce qu'on a retiré le nom.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Une déclaration de protection des données qui ne mentionne pas l'usage de l'IA expose à un traitement illicite : la mettre à jour à chaque nouvel outil.
  • Les données de candidats doivent être effacées après la procédure, sauf accord pour les conserver ; vérifier ce que l'outil garde.
  • L'arrêt 4A_493/2024 rappelle qu'une référence donnée par l'ancien employeur est un traitement de données soumis à l'art. 328b CO : le consentement du travailleur est en principe nécessaire ; même logique pour des informations transmises à un outil.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
4A_493/2024Une référence donnée par l'ancien employeur est un traitement de données soumis à l'art. 328b CO et à la LPD ; il faut en principe le consentement du travailleur, et un motif justificatif ne s'admet pas à la légère.CO 328b · LPD 31

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LPD 5, 6, 7, 8, 9, 16, 19, 21, 22, 24, 25, 60 à 62 ; CO 328b ; arrêt 4A_493/2024.

Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
La conseillère, l'IA au service des personnes