
La loi sur la protection des données s'applique pleinement à l'IA : transparence, finalité, proportionnalité, sécurité, droits des personnes. Le réflexe le plus utile tient en une phrase : ne rien confier à une IA qu'on ne confierait pas à un prestataire externe sous contrat.
L'essentiel
- Transparence : dire au personnel et aux candidats quels outils d'IA traitent leurs données, et pourquoi (LPD 19).
- Minimisation : seulement les données utiles ; anonymiser ou pseudonymiser avant de les confier à l'outil.
- Retirer le nom ne suffit pas toujours : une fonction rare ou un détail permet de reconnaître la personne.
- Analyse d'impact si le traitement présente un risque élevé (LPD 22).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes règles, cas par casL'outil : l'anonymiseurExercice : Le salaire et la santéLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Principes : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité reconnaissable, exactitude, conservation limitée (LPD 6).
- Protection des données dès la conception et par défaut (LPD 7) ; sécurité adaptée au risque (LPD 8) ; sous-traitance par contrat (LPD 9).
- Devoir d'informer (LPD 19) ; décision individuelle automatisée annoncée, point de vue et réexamen par une personne (LPD 21) ; droit d'accès, y compris à la logique d'une décision automatisée (LPD 25 al. 2 let. f).
- Dans les rapports de travail, le consentement est rarement libre : il ne suffit pas à justifier un traitement disproportionné (LPD 6 al. 6 ; CO 328b).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Coller un dossier nominatif dans un outil gratuit | Interdit : pas de contrat, transfert, réutilisation possible | LPD 6, 9, 16 |
| Utiliser un outil d'entreprise sous contrat | Possible, en limitant les données | LPD 9 |
| Profilage à risque élevé (évaluation de la personnalité) | Analyse d'impact ; consentement exprès s'il est le motif | LPD 5 let. g, 22 |
| Case « j'accepte d'être évalué par une IA » pour postuler | Consentement non libre ; ne suffit pas | LPD 6 al. 6 |
| Demande d'accès d'un collaborateur | Indiquer aussi la logique d'une décision automatisée | LPD 25 al. 2 let. f |
L'outil : l'anonymiseur
Collez un texte (un courriel, une note, un extrait de dossier). L'outil remplace dans votre navigateur les noms que vous indiquez, les numéros AVS, IBAN, courriels, téléphones et dates. Rien n'est envoyé. Relisez toujours le résultat : aucun outil ne trouve tout.
Exercice : Le salaire et la santé
Un gestionnaire RH, sans directive interne, copie dans un assistant gratuit le salaire et le certificat médical d'un collaborateur pour préparer une lettre.
- Quelles règles sont touchées ?
- Quelles conséquences possibles ?
- Que faut-il mettre en place ?
Voir le corrigé
1. Données sensibles (santé, LPD 5 let. c), proportionnalité (LPD 6), sous-traitance sans contrat (LPD 9), transfert à l'étranger (LPD 16), données du personnel (CO 328b).
2. Atteinte à la personnalité du collaborateur ; en cas de violation de la sécurité, annonce au PFPDT si le risque est élevé (LPD 24) ; amende pénale possible pour certaines violations intentionnelles (LPD 60 à 62).
3. Une directive, un outil d'entreprise sous contrat, l'anonymiseur, une formation ; voir la protection des données.
Le coin de l'expert
- Une déclaration de protection des données qui ne mentionne pas l'usage de l'IA expose à un traitement illicite : la mettre à jour à chaque nouvel outil.
- Les données de candidats doivent être effacées après la procédure, sauf accord pour les conserver ; vérifier ce que l'outil garde.
- L'arrêt 4A_493/2024 rappelle qu'une référence donnée par l'ancien employeur est un traitement de données soumis à l'art. 328b CO : le consentement du travailleur est en principe nécessaire ; même logique pour des informations transmises à un outil.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| 4A_493/2024 | Une référence donnée par l'ancien employeur est un traitement de données soumis à l'art. 328b CO et à la LPD ; il faut en principe le consentement du travailleur, et un motif justificatif ne s'admet pas à la légère. | CO 328b · LPD 31 |
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
LPD 5, 6, 7, 8, 9, 16, 19, 21, 22, 24, 25, 60 à 62 ; CO 328b ; arrêt 4A_493/2024.
Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.
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