
L'IA aide à écrire une annonce inclusive, à préparer un guide d'entretien ou à résumer un dossier. Mais trier des candidatures, c'est décider de personnes : là, la loi et l'éthique exigent une main humaine, de la transparence et un contrôle des biais.
L'essentiel
- Bons usages : annonce (plus claire, plus inclusive), guide d'entretien, questions de mise en situation, réponses aux candidats.
- Le tri automatique des CV est un traitement à risque : biais d'âge, de genre, d'origine ; données des candidats.
- Le candidat doit être informé du traitement de ses données et d'une décision purement automatisée (LPD 19 et 21).
- Dans l'Union européenne, le tri de candidatures est un usage à haut risque dès le 2 décembre 2027.
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RHLes règles, cas par casExercice : Le filtre trop strictLe coin de l'expertLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Avant l'embauche, l'employeur ne traite que les données utiles pour juger de l'aptitude au poste (CO 328b, appliqué par analogie aux candidats).
- Le candidat est informé de la collecte et de ses buts (LPD 19) ; une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lui est annoncée et peut être revue par une personne (LPD 21).
- Interdiction de discriminer en raison du sexe, aussi à l'embauche ; indemnité jusqu'à trois mois de salaire en cas de refus discriminatoire (LEg 3 et 5).
- Règlement européen : systèmes de recrutement et de sélection classés à haut risque (RIA annexe III, point 4), obligations dès le 2 décembre 2027 (règlement 2026/1744).
Côté RH
Le processus de recrutement, étape par étape
- Annonce : l'IA propose, les RH vérifient les exigences réelles et le langage inclusif.
- Présélection : l'IA peut résumer, une personne décide ; les dossiers écartés sont relus par échantillon.
- Entretien : guide structuré préparé avec l'IA, mêmes questions pour tous ; pas d'analyse automatique des émotions.
- Voir le recrutement et l'IA et les RH.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Rédiger l'annonce avec l'IA | Oui : relire le langage inclusif et les exigences réelles du poste | LEg 3 |
| Faire résumer un CV | Possible avec un outil autorisé, sans conserver plus que nécessaire | LPD 6 |
| Classer automatiquement 200 candidatures | Contrôle humain des écartés, test des biais, information des candidats | LPD 21 · RIA ann. III |
| Analyser la voix ou le visage en entretien vidéo | À proscrire : données sensibles, émotions, fiabilité douteuse | LPD 5 let. c · RIA 5 |
| Rechercher le candidat sur les réseaux sociaux | Seulement les informations utiles au poste, professionnelles | CO 328b |
Exercice : Le filtre trop strict
Une PME reçoit 180 candidatures pour un poste de comptable. L'outil de tri écarte automatiquement les candidats « sans expérience récente » ; parmi les écartés, une majorité de femmes revenant d'un congé parental.
- Quel est le risque juridique ?
- Que fallait-il faire ?
- Que dire aux candidats ?
Voir le corrigé
1. Une discrimination indirecte en raison du sexe (LEg 3) : un critère neutre en apparence désavantage surtout les femmes.
2. Tester le filtre sur un échantillon, relire les dossiers écartés, retirer le critère s'il n'est pas indispensable au poste.
3. Les informer du traitement de leurs données et, si la décision a été purement automatisée, leur permettre de demander un réexamen (LPD 19, 21).
Le coin de l'expert
- Le fardeau de la preuve facilité de la LEg ne s'applique pas au refus d'embauche (LEg 6) : le candidat doit rendre la discrimination vraisemblable autrement, d'où l'intérêt de documenter les critères.
- Une analyse d'impact relative à la protection des données (LPD 22) s'impose si le tri porte sur beaucoup de candidats ou utilise des données sensibles ou du profilage.
- Pour l'Union européenne, le déployeur doit notamment assurer une surveillance humaine compétente et informer les personnes concernées (RIA art. 26).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
CO 328b ; LPD 19, 21, 22 ; LEg 3, 5, 6 ; RIA annexe III, art. 26.
Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.
Le livre RH
LPP
Bien-être
IA
TVA
Impôts
Finances
Normes RPC
Poursuite
Formation
Étranger