
Attestations, premiers jets de certificats de travail, réponses aux questions courantes du personnel, mise à jour de règlements : l'administration RH regorge de textes répétitifs. L'IA y fait gagner beaucoup de temps, à condition de protéger les données et de relire.
L'essentiel
- Gains rapides : modèles de lettres, attestations, réponses aux questions fréquentes, résumés de règlements.
- Le certificat de travail doit rester vrai et bienveillant : l'IA propose une formulation, la personne qui connaît le collaborateur la valide.
- Un assistant interne qui répond au personnel doit s'appuyer sur les règlements de l'entreprise, à jour.
- Jamais de dossier complet dans un outil non autorisé : on anonymise ou on utilise l'outil de l'entreprise.
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RHLes règles, cas par casL'outil : l'anonymiseurExercice : Le certificat expressLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le certificat de travail porte sur la nature et la durée des rapports de travail, la qualité du travail et la conduite ; il doit être véridique et bienveillant (CO 330a).
- Données du personnel : seulement ce qui est utile pour l'emploi ou le contrat (CO 328b) ; principes de proportionnalité et de finalité (LPD 6).
- Confier des données à un fournisseur d'IA est une sous-traitance : contrat et sécurité (LPD 9).
- Le collaborateur a un droit d'accès à ses données (LPD 25), y compris celles produites avec une IA.
Côté RH
Par où commencer
- Faire la liste des dix textes les plus fréquents du service (attestations, confirmations, réponses) et préparer un modèle relu par les RH.
- Mettre les règlements à jour avant de brancher un assistant dessus : un assistant répète fidèlement un règlement périmé.
- Voir les chartes et règlements et les modèles.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Premier jet de certificat de travail | Oui, à partir de notes anonymisées, relu par le supérieur | CO 330a |
| Attestation de travail | Modèle préparé une fois avec l'IA, rempli par le logiciel RH | CO 330a al. 2 |
| Réponse à une question sur les vacances | Assistant appuyé sur le règlement interne à jour, renvoi aux RH | CO 329a |
| Résumé d'un dossier disciplinaire | À éviter dans un outil non autorisé : données sensibles | LPD 5 let. c |
| Traduction d'un règlement | Oui ; la version qui fait foi est désignée | Bonne pratique |
L'outil : l'anonymiseur
Collez un texte (un courriel, une note, un extrait de dossier). L'outil remplace dans votre navigateur les noms que vous indiquez, les numéros AVS, IBAN, courriels, téléphones et dates. Rien n'est envoyé. Relisez toujours le résultat : aucun outil ne trouve tout.
Exercice : Le certificat express
Un chef d'équipe colle dans un assistant gratuit l'évaluation annuelle complète d'une collaboratrice (nom, absences maladie, remarques) et demande un certificat de travail.
- Quelles erreurs ?
- Comment faire autrement ?
- Que contrôler dans le texte obtenu ?
Voir le corrigé
1. Données personnelles et de santé dans un outil non autorisé (LPD 6, 9) ; les absences maladie n'ont rien à faire dans un certificat sauf si elles sont essentielles pour juger de l'ensemble.
2. Utiliser l'outil de l'entreprise, à partir de quelques notes sans nom ni santé, ou l'anonymiseur.
3. La véracité et la bienveillance (CO 330a), l'absence de formules codées, et la cohérence avec l'évaluation ; voir le certificat de travail.
Le coin de l'expert
- Un assistant interne qui répond au personnel est un traitement de données : informer le personnel, limiter les historiques et prévoir le renvoi vers une personne.
- Pour les textes juridiques internes (règlement du personnel), désigner la version qui fait foi en cas de divergence entre langues.
- Les journaux de conversation d'un assistant RH peuvent contenir des données sensibles : durée de conservation courte et accès restreint.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| 4A_493/2024 | Une référence donnée par l'ancien employeur est un traitement de données soumis à l'art. 328b CO et à la LPD : le consentement du travailleur est en principe nécessaire ; une fois qu'il y a renoncé, l'employeur n'en donne plus. | CO 328b · LPD 31 |
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
CO 328b, 330a ; LPD 5, 6, 9, 25.
Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.
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