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Fiche du lundi

Décès : conjoint, partenaire, orphelins, capital-décès

Au décès d'un assuré ou d'un rentier, la caisse de pension protège ceux qui restent : conjoint, partenaire, enfants, parfois concubin. Encore faut-il remplir les conditions, et les avoir préparées.

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Le hibou du chapitre 3.7
Renvoi : LPP art. 18 à 22 · OPP 2 art. 20

Au décès d'un assuré ou d'un rentier, la caisse de pension protège ceux qui restent : conjoint, partenaire, enfants, parfois concubin. Encore faut-il remplir les conditions, et les avoir préparées.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Conjoint ou partenaire enregistré : rente de 60 % s'il a un enfant à charge, ou s'il a 45 ans et au moins 5 ans de mariage ; sinon, capital de trois rentes annuelles (LPP art. 19).
  • Orphelin : 20 % jusqu'à 18 ans, 25 ans en formation (art. 21 et 22).
  • Concubin : seulement si le règlement le prévoit, en général après 5 ans de vie commune ou avec un enfant commun (art. 20a).
  • Capital-décès : selon le règlement, dans un ordre de bénéficiaires qu'il fixe ; souvent à compléter par une déclaration à la caisse.

En un coup d'œil

Décès de l'assurérente de référence = 100Conjoint ou partenaire60 % à viesi enfant à charge ou45 ans et 5 ans de mariageChaque orphelin20 %jusqu'à 18 ans,25 ans en formationConcubinsi le règlement le prévoit :5 ans de vie communeou un enfant communConjoint sans les conditions : capital de trois rentes annuelles.Capital-décès : selon le règlement, dans l'ordre des bénéficiaires qu'il fixe.Ex-conjoint : assimilé au veuf si le mariage a duré 10 ans et qu'une rente lui était due.
Lire le schéma. Au décès d'un assuré, la caisse protège d'abord le conjoint (ou le partenaire enregistré) et les enfants. Le conjoint reçoit 60 % de la rente que touchait ou aurait touchée le défunt, chaque orphelin 20 %. Pour un concubin, tout dépend du règlement : il faut souvent l'avoir annoncé à la caisse de son vivant.

En un coup d'œil

1Conjoint ou partenaire enregistrérente de survivant (LPP art. 19 et 19a)2Personnes à charge, concubin (5 ans de vie communeou enfant commun à charge)3Enfants hors rente d'orphelin,puis parents, frères et sœurs4Autres héritiers légaux, sans les collectivitéspubliques : partiellement (cotisations ou 50 %)Rangs 2 à 4 : seulement si le règlement les prévoit (LPP art. 20a), chaque rang excluant les suivants.
Lire le schéma. Le conjoint (ou partenaire enregistré) et les orphelins passent toujours en premier, avec des rentes. Le règlement peut ensuite prévoir un capital-décès pour d'autres personnes, dans cet ordre, en dehors des règles de l'héritage. Beaucoup de caisses exigent que le concubinage leur soit annoncé du vivant de l'assuré : faites-le dès le début de la vie commune.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La famille de KarimLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Des prestations pour survivants sont dues si le défunt était assuré au moment du décès ou de l'incapacité de travail à l'origine du décès, ou s'il touchait une rente de vieillesse ou d'invalidité (LPP art. 18).
  • Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a au moins un enfant à charge, ou s'il a 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans ; sinon, il reçoit une allocation unique égale à trois rentes annuelles (LPP art. 19).
  • La rente de veuf ou de veuve est de 60 % et la rente d'orphelin de 20 % de la rente d'invalidité entière, ou de la dernière rente de vieillesse ou d'invalidité versée (LPP art. 21).
  • Le règlement peut prévoir des prestations pour les personnes à charge ou pour le partenaire de vie après cinq ans de vie commune ininterrompue ou en cas d'enfant commun (LPP art. 20a).

Côté RH et paie

Au décès d'un collaborateur

  • Prévenir la caisse sans attendre, avec l'acte de décès et la composition de la famille.
  • Informer les proches des prestations possibles et des pièces à fournir, avec tact.
  • Rappeler régulièrement aux salariés en concubinage la déclaration à remettre à la caisse.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Veuve de 40 ans, deux enfantsRente de 60 %LPP 19
Veuf de 50 ans, marié depuis 3 ans, sans enfantCapital de trois rentes annuellesLPP 19 al. 2
Orphelin de 22 ans aux étudesRente de 20 % jusqu'à 25 ansLPP 22 al. 3
Concubine depuis 7 ans, règlement favorablePrestation selon le règlement, souvent après annonceLPP 20a
Ex-épouse, mariage de 12 ans, rente fixée au divorceAssimilée à une veuve, dans la limite du jugementOPP 2 art. 20
Rentier de 75 ans décèdeConjoint : 60 % de sa rente de vieillesseLPP 21
« 60 % pour le conjoint, 20 % par enfant, et rien pour le concubin sans règlement ni annonce. »

Exercice : La famille de Karim

Karim, 48 ans, assuré, décède. Sa rente d'invalidité entière calculée par la caisse aurait été de 24 000 francs. Il laisse son épouse, 46 ans, mariée depuis 4 ans, et un fils de 15 ans.

  1. L'épouse a-t-elle droit à une rente ?
  2. Combien reçoivent l'épouse et le fils ?
  3. Que change l'absence d'enfant ?
Voir le corrigé

1. Oui : elle a un enfant à charge (la durée du mariage n'importe alors pas).

2. Épouse : 24 000 × 60 % = 14 400 francs par an ; fils : 24 000 × 20 % = 4 800 francs par an, jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en formation.

3. Sans enfant, avec 46 ans mais seulement 4 ans de mariage : pas de rente, mais une allocation unique de 3 × 14 400 = 43 200 francs.

Vivre en concubinage sans rien annoncer à la caisse. Beaucoup de règlements exigent une déclaration écrite du vivant de l'assuré : sans elle, le partenaire de vie peut ne rien recevoir, même après vingt ans de vie commune.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Ordre des bénéficiaires (LPP art. 20a al. 1) : d'abord personnes à charge, partenaire de vie ou personne qui doit entretenir un enfant commun ; puis enfants, parents, frères et sœurs ; puis autres héritiers légaux, limités le cas échéant aux cotisations de l'assuré ou à 50 % du capital.
  • Ex-conjoint (OPP 2 art. 20) : mariage d'au moins dix ans et rente accordée au divorce ; la prestation est limitée à ce que le jugement lui accordait.
  • Dès le 1.6.2027, les bénéficiaires du pilier 3a et du libre passage deviennent plus souples : descendants ou concubin au même rang que le conjoint, chaque bénéficiaire prioritaire recevant au moins 10 % (OPP 3 art. 2 ; OLP art. 15).
  • Remariage : la rente de conjoint survivant s'éteint en principe au remariage (LPP art. 22 al. 2).
  • Règlements plus généreux : beaucoup de caisses servent une rente de conjoint des deux tiers de la rente assurée (la loi : 60 %) et assouplissent les conditions (par exemple 40 ans et 2 ans de mariage au lieu de 45 ans et 5 ans). Le conjoint qui ne remplit aucune condition reçoit au moins trois rentes annuelles en capital (LPP art. 19 al. 2).
  • Capital-décès réglementaire : souvent égal à l'avoir de vieillesse, versé selon l'ordre de LPP art. 20a (graphique ci-dessus) ; l'assuré peut parfois modifier l'ordre à l'intérieur d'un rang (par exemple parents et frères et sœurs) par une déclaration écrite à la caisse.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 137 V 105La caisse peut exiger que le concubinage lui soit annoncé du vivant de l'assuré ; c'est une condition formelle admise, sans inégalité avec les couples mariés.LPP 20a ; Cst. 8 al. 2
ATF 137 V 383La caisse peut restreindre le cercle des bénéficiaires en respectant l'égalité ; pour les cinq ans de ménage commun, la volonté manifeste de vivre ensemble sous un même toit suffit.LPP 20a al. 1 let. a, 49 al. 2
ATF 137 V 373Pour la rente de l'ex-conjoint divorcé, la rente fixée par le jugement de divorce peut être temporaire ; seul le capital doit remplacer une rente viagère.LPP 19 al. 3 ; OPP 2 20 al. 1 let. b
TF 9C_577/2024 du 9.7.2025Pour le capital d'un compte de libre passage, l'ex-épouse remplissant les conditions et la compagne sont toutes deux au premier rang : le capital doit être réparti entre elles.OLP 15 al. 1 let. b ch. 1 ; LPP 19 al. 3 ; OPP 2 20

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Concubin, enfant commun et capital-décès

Le règlement peut prévoir des prestations pour le partenaire de vie ; il peut exiger une déclaration écrite de l'assuré de son vivant.

Le cas. Léo et Mia vivent ensemble depuis trois ans et ont un bébé. Léo décède. Son règlement prévoit une rente de partenaire si cinq ans de vie commune ou un enfant commun, avec déclaration préalable. Léo n'a rien déclaré.

Voir le corrigé

La condition de l'enfant commun est remplie, mais l'absence de déclaration peut faire échouer le droit si le règlement en fait une condition. Le bébé, lui, a droit à la rente d'orphelin (20 %) sans condition. D'où l'importance de remplir la déclaration de vie commune dès le départ.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LPP art. 18 à 22 ; OPP 2 art. 20 ; OPP 3 art. 2 ; OLP art. 15.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance