
Au décès d'un assuré ou d'un rentier, la caisse de pension protège ceux qui restent : conjoint, partenaire, enfants, parfois concubin. Encore faut-il remplir les conditions, et les avoir préparées.
L'essentiel
- Conjoint ou partenaire enregistré : rente de 60 % s'il a un enfant à charge, ou s'il a 45 ans et au moins 5 ans de mariage ; sinon, capital de trois rentes annuelles (LPP art. 19).
- Orphelin : 20 % jusqu'à 18 ans, 25 ans en formation (art. 21 et 22).
- Concubin : seulement si le règlement le prévoit, en général après 5 ans de vie commune ou avec un enfant commun (art. 20a).
- Capital-décès : selon le règlement, dans un ordre de bénéficiaires qu'il fixe ; souvent à compléter par une déclaration à la caisse.
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La famille de KarimLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Des prestations pour survivants sont dues si le défunt était assuré au moment du décès ou de l'incapacité de travail à l'origine du décès, ou s'il touchait une rente de vieillesse ou d'invalidité (LPP art. 18).
- Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a au moins un enfant à charge, ou s'il a 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans ; sinon, il reçoit une allocation unique égale à trois rentes annuelles (LPP art. 19).
- La rente de veuf ou de veuve est de 60 % et la rente d'orphelin de 20 % de la rente d'invalidité entière, ou de la dernière rente de vieillesse ou d'invalidité versée (LPP art. 21).
- Le règlement peut prévoir des prestations pour les personnes à charge ou pour le partenaire de vie après cinq ans de vie commune ininterrompue ou en cas d'enfant commun (LPP art. 20a).
Côté RH et paie
Au décès d'un collaborateur
- Prévenir la caisse sans attendre, avec l'acte de décès et la composition de la famille.
- Informer les proches des prestations possibles et des pièces à fournir, avec tact.
- Rappeler régulièrement aux salariés en concubinage la déclaration à remettre à la caisse.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Veuve de 40 ans, deux enfants | Rente de 60 % | LPP 19 |
| Veuf de 50 ans, marié depuis 3 ans, sans enfant | Capital de trois rentes annuelles | LPP 19 al. 2 |
| Orphelin de 22 ans aux études | Rente de 20 % jusqu'à 25 ans | LPP 22 al. 3 |
| Concubine depuis 7 ans, règlement favorable | Prestation selon le règlement, souvent après annonce | LPP 20a |
| Ex-épouse, mariage de 12 ans, rente fixée au divorce | Assimilée à une veuve, dans la limite du jugement | OPP 2 art. 20 |
| Rentier de 75 ans décède | Conjoint : 60 % de sa rente de vieillesse | LPP 21 |
Exercice : La famille de Karim
Karim, 48 ans, assuré, décède. Sa rente d'invalidité entière calculée par la caisse aurait été de 24 000 francs. Il laisse son épouse, 46 ans, mariée depuis 4 ans, et un fils de 15 ans.
- L'épouse a-t-elle droit à une rente ?
- Combien reçoivent l'épouse et le fils ?
- Que change l'absence d'enfant ?
Voir le corrigé
1. Oui : elle a un enfant à charge (la durée du mariage n'importe alors pas).
2. Épouse : 24 000 × 60 % = 14 400 francs par an ; fils : 24 000 × 20 % = 4 800 francs par an, jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en formation.
3. Sans enfant, avec 46 ans mais seulement 4 ans de mariage : pas de rente, mais une allocation unique de 3 × 14 400 = 43 200 francs.
Le coin de l'expert
- Ordre des bénéficiaires (LPP art. 20a al. 1) : d'abord personnes à charge, partenaire de vie ou personne qui doit entretenir un enfant commun ; puis enfants, parents, frères et sœurs ; puis autres héritiers légaux, limités le cas échéant aux cotisations de l'assuré ou à 50 % du capital.
- Ex-conjoint (OPP 2 art. 20) : mariage d'au moins dix ans et rente accordée au divorce ; la prestation est limitée à ce que le jugement lui accordait.
- Dès le 1.6.2027, les bénéficiaires du pilier 3a et du libre passage deviennent plus souples : descendants ou concubin au même rang que le conjoint, chaque bénéficiaire prioritaire recevant au moins 10 % (OPP 3 art. 2 ; OLP art. 15).
- Remariage : la rente de conjoint survivant s'éteint en principe au remariage (LPP art. 22 al. 2).
- Règlements plus généreux : beaucoup de caisses servent une rente de conjoint des deux tiers de la rente assurée (la loi : 60 %) et assouplissent les conditions (par exemple 40 ans et 2 ans de mariage au lieu de 45 ans et 5 ans). Le conjoint qui ne remplit aucune condition reçoit au moins trois rentes annuelles en capital (LPP art. 19 al. 2).
- Capital-décès réglementaire : souvent égal à l'avoir de vieillesse, versé selon l'ordre de LPP art. 20a (graphique ci-dessus) ; l'assuré peut parfois modifier l'ordre à l'intérieur d'un rang (par exemple parents et frères et sœurs) par une déclaration écrite à la caisse.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 137 V 105 | La caisse peut exiger que le concubinage lui soit annoncé du vivant de l'assuré ; c'est une condition formelle admise, sans inégalité avec les couples mariés. | LPP 20a ; Cst. 8 al. 2 |
| ATF 137 V 383 | La caisse peut restreindre le cercle des bénéficiaires en respectant l'égalité ; pour les cinq ans de ménage commun, la volonté manifeste de vivre ensemble sous un même toit suffit. | LPP 20a al. 1 let. a, 49 al. 2 |
| ATF 137 V 373 | Pour la rente de l'ex-conjoint divorcé, la rente fixée par le jugement de divorce peut être temporaire ; seul le capital doit remplacer une rente viagère. | LPP 19 al. 3 ; OPP 2 20 al. 1 let. b |
| TF 9C_577/2024 du 9.7.2025 | Pour le capital d'un compte de libre passage, l'ex-épouse remplissant les conditions et la compagne sont toutes deux au premier rang : le capital doit être réparti entre elles. | OLP 15 al. 1 let. b ch. 1 ; LPP 19 al. 3 ; OPP 2 20 |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Concubin, enfant commun et capital-décès
Le règlement peut prévoir des prestations pour le partenaire de vie ; il peut exiger une déclaration écrite de l'assuré de son vivant.
Le cas. Léo et Mia vivent ensemble depuis trois ans et ont un bébé. Léo décède. Son règlement prévoit une rente de partenaire si cinq ans de vie commune ou un enfant commun, avec déclaration préalable. Léo n'a rien déclaré.
Voir le corrigé
La condition de l'enfant commun est remplie, mais l'absence de déclaration peut faire échouer le droit si le règlement en fait une condition. Le bébé, lui, a droit à la rente d'orphelin (20 %) sans condition. D'où l'importance de remplir la déclaration de vie commune dès le départ.
Le résumé à imprimer

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Références
LPP art. 18 à 22 ; OPP 2 art. 20 ; OPP 3 art. 2 ; OLP art. 15.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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